Règlement du jeu « La maison high-tech » Gaz de France DolceVita
ARTICLE 1 : ORGANISATION
La société GDF SUEZ, ci-après « la Société organisatrice », société anonyme au capital de 2 249 175 953 euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Nanterre, sous le numéro 542 107 651, dont le siège est situé Tour T1 – 1 Place Samuel de Champlain – Faubourg de l’Arche – 92930 Paris La Défense cedex, organise du 1/ 02/11 au 8/04/11 un jeu gratuit et sans obligation d’achat (ci-après « Jeu »), intitulé « La maison high-tech ».
Les formulaires du jeu sont hébergés sur les serveurs informatiques du site appartenant à la société Acxiom France S.A.S, dont le siège social est à Levallois Perret, au numéro 155 de la rue Anatole France, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 393 792 381.
ARTICLE 2 : PARTICPANTS
La participation au Jeu est ouverte à toute personne résidant en France métropolitaine (incluant la Corse), à l'exclusion du personnel de l'Organisateur et de celui des sociétés ayant participé à l'élaboration du Jeu et de leur famille proche (parents, frères et sœurs ou toute autre personne résidant dans le même foyer).
Tout participant âgé de moins de 18 ans doit obtenir l'autorisation préalable d'un parent ou tuteur pour participer au Jeu et accepter le présent règlement. L'Organisateur pourra demander à tout participant mineur de justifier de cette autorisation et, le cas échéant, disqualifier un participant ne pouvant justifier de cette autorisation.
Toute personne souhaitant participer au Jeu doit indiquer à l'Organisateur sa civilité, son nom, son prénom, son adresse, code postal , ville et adresse email.
ARTICLE 3 : MODALITES DU JEU
19 gagnants seront désignés aléatoirement et la répartition des lots décrits dans l’article 4 sera effectuée par tirage au sort le 22 avril 2011 sous le contrôle de Maître Patrick Safar, Huissiers de Justice associé – 20 Boulevard Gambetta, 77 000 Melun, France.
Les gagnants seront désignés après vérification de leur éligibilité.
Les informations et coordonnées fournies par le participant doivent être valides et sincères, sous peine d'exclusion du Jeu et, le cas échéant, de perte de la qualité de gagnant.
Il est rigoureusement interdit, par quelque procédé que ce soit, de modifier ou de tenter de modifier les dispositifs de Jeu proposés, notamment afin d'en modifier les résultats ou d'influencer par un moyen automatisé ou déloyal la validité du tirage au sort ou de la désignation d'un gagnant. S'il s'avère qu'un participant a été tiré au sort ou a apparemment gagné une dotation en contravention avec le présent règlement, par des moyens frauduleux, tels qu'une recherche automatisée ou l'emploi d'un algorithme, ou par des moyens autres que ceux résultant du processus décrit par l'Organisateur sur le Site ou par le présent règlement, la dotation concernée ne lui serait pas attribuée et resterait propriété de l'Organisateur, sans préjudice des éventuelles poursuites susceptibles d'être intentées à l'encontre du participant par l'Organisateur ou par des tiers.
Il est rigoureusement interdit pour un participant de jouer avec plusieurs adresses e-mail ainsi que de jouer à partir d'un compte de joueur ouvert au bénéfice d'une autre personne. Un seul et unique compte de joueur sera ouvert par une même personne possédant les mêmes nom, prénom et adresse e-mail et domicile.
Le fait de s'inscrire au Jeu implique l'acceptation sans réserves et le respect des dispositions du présent règlement, accessible lors de l'inscription et à tout moment durant le Jeu sur Internet.
Le parcours du participant sur le jeu réside en :
1 : Remplir un formulaire d'inscription pour valider sa participation
2 : Répondre à 4 questions à choix multiples.
Pour jouer, chaque participant devra remplir le formulaire, en renseignant obligatoirement sa civilité, son nom, prénom, adresse, code postal, ville et email. Le numéro de téléphone n’est pas obligatoire. Tout participant ne remplissant pas les champs obligatoires ne pourra pas accéder au jeu.
A/ Une fois le formulaire d’inscription validé, il accède à une page où il devra répondre à une première question. Il disposera de trois réponses possibles, Il ne pourra passer à la question suivante que si il donne la bonne réponse. Une fois la bonne réponse donnée, Il accède à une page décrivant le e-service Compte en Ligne . il pourra augmenter ses chances de gagner en invitant des amis à jouer (en renseignant leurs adresses emails). Plus le candidat invite d’amis à jouer, plus ses chances de gagner augmentent. (Un ami invité donne une chance de plus de gagner, 2 amis invités donnent 2 chances de plus de gagner, 3 amis invités donnent 3 chances de plus de gagner etc.). Cette étape « Foward to a friend » est facultative pour accéder à la deuxième question.
Le participant arrivera sur la page de la deuxième question. Il disposera de trois réponses possibles. Il ne pourra passer à la question suivante que si il donne la bonne réponse. Une fois la bonne réponse donnée Il accède à une page décrivant le E-service Ma facture en Ligne. Sur cette page, il pourra augmenter ses chances de gagner en invitant des amis à jouer (en informant leurs adresses emails). Plus le candidat invite d’amis, plus ses chances de gagner augmentent. (Un ami invité donne une chance de plus, de gagner, 2 amis invités donnent 2 chances de plus de gagner, 3 amis invités donnent 3 chances de plus de gagner etc.). Cette étape « Foward to a friend » est facultative pour accéder à la troisième question.
Le participant arrivera sur la page de la troisième question .Il disposera de trois réponses possibles, Il ne pourra passer à la question suivante que si il donne la bonne réponse. Une fois la bonne réponse donnée, Il accède à une page décrivant le e-service Mensualisation. Sur cette page, il pourra augmenter ses chances de gagner en invitant des amis à jouer (en informant leurs adresses emails). Plus le candidat invite d’amis, plus ses chances de gagner augmentent. (Un ami invité donne une chance de plus, de gagner, 2 amis invités donnent 2 chances de plus de gagner, 3 amis invités donnent 3 chances de plus de gagner etc.). Cette étape « Foward to a friend » est facultative pour accéder à la quatrième question.
Le participant arrivera sur la page de la quatrième question. Il disposera de trois réponses possibles. Il ne pourra passer à la question suivante que si il donne la bonne réponse. Une fois la bonne réponse donnée Il accède à une page décrivant le e-service E-Déménagement. Sur cette page, il pourra augmenter ses chances de gagner en invitant des amis à jouer (en informant leurs adresses emails). Plus le candidat invite d’amis, plus ses chances de gagner augmentent. (Un ami invité donne une chance de plus, de gagner, 2 amis invités donnent 2 chances de plus de gagner, 3 amis invités donnent 3 chances de plus de gagner etc.). Cette étape « Foward to a friend » est facultative pour valider la participation.
B/ Si le participant est éligible pour le tirage au sort, il recevra un email indiquant que sa participation au tirage a bien été prise en compte.
C/ La personne ayant déjà rempli le formulaire d’inscription ne pourra pas rejouer, mais aura la possibilité d’inviter d’autres amis à jouer, en renseignant leur adresse email et en les validant.
D/ L’ensemble des personnes, dont l’email a été donné par le candidat recevront un email de la part de cet ami en question, les invitant à jouer.
ARTICLE 4 : DOTATIONS
La dotation comprend :
- 1 MacBook Pro 17 pouces 2,8 Ghz d’une valeur de 2608, 99 euros (sur www.apple.fr)
- 3 TV connectées Samsung -UE40C6700 LED 102 cm , (990 euros l’unité sur fnac.com). Total : 2970 euros
- 5 iPhones 4, 16 Go (629 euros l’unité, sur apple.fr) : 3145 euros
- 10 iPads Wifi 16 Go (499 euros l’unité sur fnac.com).Total: 4990 euros
Pour la partie tirage au sort :
Les lots ne pourront donner lieu à aucune contestation, ni à la remise de leur contre-valeur en numéraire, ni à leur échange ou remplacement (il est entendu toutefois que la Société organisatrice se réserve la possibilité de substituer à tout moment aux lots proposés, d’autres lots d’une valeur équivalente).
La Société Organisatrice se réserve le droit de remplacer un prix gagné par un prix de valeur équivalente ou supérieure, notamment sans que cela ne soit exhaustif, en cas de rupture de stock des lots initialement prévus ou de toute autre évènement imprévisible, irrésistible et extérieur qui rendrait impossible la délivrance des lots prévus dans des délais raisonnables. En aucun cas les gagnants ne pourront demander une contrepartie financière. Toutes les marques ou noms de produits cités sont des marques déposées par leurs propriétaires respectifs.
ARTICLE 5 : ATTRIBUTION DES LOTS
Le participant désigné lors du tirage sera contacté par courrier électronique par l'Organisateur. Si un participant tiré au sort ne se manifeste pas dans les 15 jours suivant l'envoi de ce courrier électronique, il sera considéré comme ayant renoncé à son lot et le lot restera la propriété de l'Organisateur.
Pour bénéficier de leur lot, les gagnants devront fournir à la Société Organisatrice, à sa demande, toute pièce justificative de leur identité et de leur adresse.
Pour la remise du lot à un participant âgé de moins de 18 ans, l'accord des parents sera nécessaire. A défaut, le lot ne pourra lui être attribué et restera la propriété de l'Organisateur.
Le gagnant devra se conformer au règlement. S'il s'avérait qu'il ne réponde pas aux critères du présent règlement, son lot ne lui serait pas attribué. Les participants autorisent toutes les vérifications concernant leur identité, leur âge, leurs coordonnées postales ou la loyauté et la sincérité de leur participation. Toute fausse déclaration, indication d'identité ou d'adresse fausse entraîne l'élimination immédiate du participant et le cas échéant le remboursement des lots déjà envoyés.
Le lot sera envoyé directement au gagnant à l’adresse postale ou électronique figurant sur le bulletin d’inscription. La Société Organisatrice ne saurait être tenu pour responsable de toute avarie, vol et perte intervenu lors de la livraison. Enfin, la Société Organisatrice décline toute responsabilité en cas d’incident qui pourrait survenir à l’occasion de l’utilisation ou de la jouissance du lot gagné. Le lot non réclamé, distribué ou retourné dans les 30 jours calendaires suivant l’envoi du gain sera alors déclaré comme perdu et ne sera pas remis en jeu.
ARTICLE 6 : RESPONSABILITE ET DROIT DE LA SOCIETE ORGANISATRICE
6.1 Conditions préalables à l'inscription
La participation au Jeu implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites d'Internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau.
6.2 Responsabilité de la Société Organisatrice
I) Mauvais fonctionnement, problèmes de connexion, virus
GDF SUEZ ne peut être tenue pour responsable du mauvais fonctionnement du jeu sur un navigateur donné. GDF SUEZ ne garantit pas que le Jeu fonctionne sans interruption ou qu'il ne contienne pas d'erreurs informatiques quelconques ni que les défauts constatés seront corrigés. De plus, GDF SUEZ ne garantit pas que son site, les serveurs qui y donnent accès et/ou les sites tiers avec lesquels ils ont des liens ne contiennent pas de virus ou d'autres composants susceptibles de causer un dommage aux biens et aux personnes.
II) Données
En aucun cas GDF SUEZ ne saura être tenu pour responsable d'une perte de données ou d'une détérioration liée à ces données. GDF SUEZ ne pourrait être tenu responsable si les données relatives à l'inscription d'un participant ne leur parvenaient pas pour une quelconque raison (comme par exemple un problème de connexion à Internet dû à une quelconque raison chez l'utilisateur, une défaillance momentanée de notre serveur Internet pour une raison quelconque, etc) ou lui arrivaient illisibles ou impossibles à traiter (par exemple si le participant possède un matériel informatique ou un environnement logiciel inadéquat pour son inscription, etc).
III) Préjudice
GDF SUEZ ne pourrait être tenu responsable d'un préjudice d'aucune nature (personnelle, physique, matérielle, financière ou autre) survenu à l'occasion de la participation d'un joueur à ce Jeu.
6.3 Droit d'écourter, de proroger, de modifier ou d'annuler le Jeu.
GDF SUEZ ne pourra être tenu responsable si, pour une raison indépendante de sa volonté (fraude informatique, virus, etc.) et/ou en cas de force majeure (incendie, inondation, catastrophe naturelle, grève, etc.) le Jeu venait à être écourté, modifié, reporté ou annulé. GDF SUEZ se réserve la possibilité de suspendre le Jeu si elle estime qu'elle n’est plus en mesure d'assurer la sécurité des informations personnelles des inscrits.
6.4 Droit d'exclusion
GDF SUEZ se réserve la possibilité d'annuler à tout moment et sans préavis la participation de tout joueur qui n'aurait pas respecté le présent règlement.
ARTICLE 7 : FRAUDE
La participation à ce jeu implique l’acceptation pleine et entière du présent règlement dans son intégralité. Toute déclaration inexacte ou mensongère, toute fraude entraînera la disqualification du participant. Sera notamment considérée comme une fraude, le fait pour un participant de s’inscrire sous un prête-nom fictif ou emprunté à une personne tierce, chaque personne devant s’inscrire sous son propre et unique nom. Il ne sera répondu à aucune demande téléphonique ou écrite concernant l'interprétation ou l'application du présent règlement, les mécanismes ou les modalités du jeu ainsi que sur la liste des gagnants.
ARTICLE 8 : INFORMATIQUE ET LIBERTE
Du seul fait de l'acceptation de son prix, les gagnants autorisent GDF SUEZ à utiliser leurs nom, et prénom(s) ainsi que l'indication de sa ville et de son département de résidence dans toute manifestation publi-promotionnelle sans que cette utilisation puisse ouvrir de droit et rémunération autres que le prix gagné.
Les informations nominatives concernant le gagnant ou les joueurs de ce Jeu sont destinées à l'usage de GDF SUEZ, notamment à destination de leurs agents commerciaux , leurs services Marketing ainsi que tout autre prestataire agissant au nom et pour le compte de GDF SUEZ.. Conformément aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’Informatique, aux Fichiers et aux Libertés modifiée, les participants bénéficient d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition des données les concernant auprès de GDF SUEZ. Ces droits peuvent être exercés par courrier en écrivant à GDF SUEZ Branche Energie France - Canal Internet - 17, rue de l'Arrivée 75015 PARIS.
Aucun frais ne sera demandé.
ARTICLE 9 : GRATUITE DE LA PARTICIPATION
Aucune contrepartie financière, ni dépense sous quelque forme que ce soit, ne sera réclamée aux participants du fait de leur participation. Les frais engagés pour la participation aux tirages au sort via Internet seront remboursés sur demande adressée exclusivement par courrier adressé à la Société Organisatrice : GDF SUEZ Branche Energie France – CHP – Canal Internet – 17, rue de l’Arrivée – 75015 PARIS Le montant forfaitaire du remboursement correspondant aux éventuels frais de communication téléphonique occasionnés pour s'inscrire au Jeu, y participer et se connecter pour consulter les résultats sera de 0.61€.
Le cas échéant, toute demande de remboursement devra être envoyée dans les 15 (quinze) jours suivant la participation et comporter dès la demande de remboursement ou dès leur disponibilité, les documents et informations suivantes relatifs au participant :
- son nom, son prénom, son adresse postale et son adresse électronique
- une photocopie de sa carte d'identité
- la date et l'heure de sa participation
- dès sa disponibilité, une photocopie de la facture détaillée de l'opérateur téléphonique et/ou du fournisseur d'accès. Cette photocopie fera office de justificatif de domicile.
Aucune demande de remboursement adressée par courrier électronique ne pourra être prise en compte. Toutefois, tout accès au Site effectué sur une base gratuite ou forfaitaire (au moyen d'une connexion par câble, ADSL, Wi-Fi ou liaison spécialisée, etc) ne pourra donner lieu à aucun remboursement dans la mesure où le fait pour le participant de se connecter au Site et de participer au Jeu ne lui aura occasionné aucun frais ou débours spécifique.
ARTICLE 10 : DEPOT ET CONSULTATION DU REGLEMENT
Le présent règlement est déposé chez la SCP SAFAR Frédy & SAFAR Patrick , Huissiers de Justice associés – 20 Boulevard Gambetta, 77000 Melun, France.
Toute modification du Règlement donnera lieu un nouveau dépôt. Le règlement du présent jeu est adressé à titre gratuit à toute personne qui en fait la demande à l'adresse suivante:
GDF SUEZ Branche Energie France – CHP – Canal Internet – 17, rue de l’Arrivée – 75015 PARIS
Les frais d’envoi de cette demande seront remboursés, sur demande écrite, sur la base du tarif lent de La Poste en vigueur.
ARTICLE 11 : ACCEPTATION DU REGLEMENT
La participation au jeu implique l'acceptation sans réserve de son règlement complet.
En s'inscrivant sur le site, le joueur certifie satisfaire toutes les conditions nécessaires pour jouer au jeu et s'engage à respecter les conditions du présent règlement ainsi que les lois et réglementations applicables au jeu.
ARTICLE 12 : LEGISLATION EN VIGUEUR
Le présent règlement est soumis à la loi française. En cas de désaccord persistant sur l’application ou l’interprétation de ce règlement, et à défaut d’accord amiable, tout litige sera soumis au tribunal compétent de Paris.
