RÈGLEMENT COMPLET DU JEU-CONCOURS AVEC
OBLIGATION D’ACHAT « LA MUSIQUE DURE PLUS
LONGTEMPS » DE LA SOCIETE ENERGIZER FRANCE
Ce règlement comporte 18 articles.
ARTICLE 1 : SOCIÉTÉ ORGANISATRICE
La Société ENERGIZER FRANCE, SAS au capital de 2 462 650,00 Euros, dont le siège social est situé au 2 RUE JACQUES DAGUERRE - IMMEUBLE ARIANE - 92500 RUEIL-MALMAISON et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 810 620 021 (ci-après, la « Société Organisatrice »), organise un jeu-concours gratuit avec obligation d’achat, intitulé « LA MUSIQUE DURE PLUS LONGTEMPS » (ci-après, le « Jeu ») accessible à l’adresse Internet suivante : www.energizermusic.fr (ci-après, le « Site »).
Les informations que les participants fournissent seront utilisées uniquement par la Société Organisatrice.
Les modalités de participation au Jeu et de désignation des gagnants sont décrites dans le présent règlement (ciaprès, le « Règlement »).
ARTICLE 2 : NATURE ET OBJECTIFS DU JEU
Le Jeu est gratuit avec obligation d’achat et a pour but de promouvoir les produits de la marque ENERGIZER commercialisés en France au choix : batteries, chargeurs de batterie ou lampes-torches (ci-après, les « Produits Éligibles »).
ARTICLE 3 : DUREE DU JEU
Le Jeu se déroule du 1er juin 2021 au 31 août 2021 inclus, sur le site internet la Société Organisatrice à compter de sa mise en ligne prévue le 1er juin 2021 à partir de 00h01 (ci-après, la « Durée ») – les participants ayant la possibilité́ de participer au Jeu jusqu’au 31 août 2021 à 23h59.
L’éventuel tirage au sort complémentaire précisé à l’article 8 : entre le 1er septembre 2021 et le 15 octobre 2021 inclus.
ARTICLE 4 : PERSONNES CONCERNEES
Le Jeu est ouvert à toute personne physique majeure résidant en France métropolitaine, en Corse et dans les DOMTOM ci-après (Guyane française, Guadeloupe, Martinique, Mayotte et Réunion), (ci-après dénommée le « Participant » ou collectivement les « Participants ») ayant procédé à l’achat des produits pour un usage autre que professionnel ou commercial, à l’exclusion :
des employés de la Société Organisatrice, des sociétés affiliées appartenant au groupe de la Société Organisatrice (qu’elle contrôle, qui la contrôle ou sous contrôle commun avec elle),
des prestataires ou de toute personne ayant participé à quelque titre que ce soit à la conception, l’organisation ou la gestion du Jeu ainsi que leur conjoint (mariage, PACS, concubinage) et membres de leurs familles : ascendants et descendants directs ou autres parents vivant ou non sous leur toit ;
les agents de la Société Organisatrice, les grossistes, revendeurs, distributeurs, commerçants.
Par ailleurs, en raison de la règlementation interdisant les dons effectués à des personnes dépositaires de l’autorité publique (article 433-1 du Code pénal), toute personne investie par délégation de la puissance publique d'un pouvoir de décision et de contrainte sur les individus et sur les choses, en ce inclus notamment les fonctionnaires de l’Etat, les militaires et le personnel des établissements d’enseignement publics, ne pourra pas participer à ce Jeu dans l’exercice de ses fonctions, mais seulement à titre personnel comme toute personne non investie de ses fonctions.
ARTICLE 5 : MODALITÉS DE PARTICIPATION ET DESIGNATION DES GAGNANTS
Ce Jeu est annoncé sur le site internet www.energizermusic.fr et tout autre support de communication.
Pendant toute la Durée du Jeu, les personnes qui auront personnellement acheté l’un des Produits Éligibles auront la faculté de participer au tirage au sort instantané de l’un des 5 lots hebdomadaires détaillés à l’article 6, en l’espèce des Abonnements annuels Spotify Premium.
La participation au Jeu s’effectue uniquement par internet via le Site dédie selon les modalités et étapes ci-après :
le Participant devra se connecter au Site internet www.energizermusic.fr ;
le Participant devra compléter chaque champs requis du formulaire, notamment
nom,
prénom,
numéro de téléphone,
son adresse courriel,
les informations du justificatif d’achat (ticket de caisse ou facture, date d’achat, heure, numéro de ticket ou facture, prix d’achat) ;
le Participant devra transmettre une photographie ou un scan du justificatif d’achat dans son intégralité et lisible, dans l’un des formats informatiques suivants : JPG, PNG ou PDF (taille maximale du fichier : 10 Mo) ;
le Participant devra cliquer sur le bouton « Jouer » affiché sur la page du Site.
Le système de gestion informatique vérifiera l'exactitude des données saisies et activera un logiciel de tirage au sort instantané des lots offerts, pour qu’un des lots soit attribué de manière aléatoire, à des moments qui ne peuvent être déterminés à l'avance.
Le Participant visualisera immédiatement le résultat du tirage au sort instantané en visualisant un message à l'écran qui l’informera :
soit de la victoire d’un des lots, avec les instructions à suivre pour la validation de la victoire ;
soit l’absence de victoire.
Il est ici précisé que :
la photographie ou scan du verso du justificatif d’achat est indispensable uniquement lorsque figurent au verso les informations concernant l’achat d’un Produit Éligibles ;
le formulaire de participation au Jeu sera actif 24h/24h à partir du 1er juin à 00h01 jusqu’au 31 août 2021 à 23h59 ;
un seul tirage au sort sera autorisé pour chaque justificatifs d’achat ;
le Participant pourra toutefois jouer plusieurs fois dès lors qu’il est en possession de plusieurs justificatifs d’achat distincts mentionnant chacun un ou plusieurs Produits Éligibles.
Important : le Participant devra conserver jusqu’au terme du Jeu le justificatif d’achat original mentionnant intégralement ou partiellement le nom du Produit Éligibles, car il sera indispensable pour confirmer l’éventuelle attribution d’un lot gagnant.
Les participants s’engagent à jouer de façon loyale conformément au présent Règlement et le non-respect des conditions susvisées et des conditions de participation entrainera la non-attribution du lot au gagnant.
La Société Organisatrice se réserve le droit de poursuivre en justice quiconque suspecté d’avoir triché, fraudé, truqué ou troublé le déroulement du Jeu ou tenté de le faire et pour tout manquement aux présent Règlement. Elle ne saurait engager sa responsabilité vis-à-vis des participants du fait des fraudes éventuellement commises. Sera notamment considérée comme fraude le fait pour un participant de s'inscrire puis de participer au Jeu sous un ou des prête-noms fictifs ou empruntés à une ou plusieurs tierces personnes, de participer avec des justificatifs d’achat appartenant à des tiers, ou ayant procédé à la falsification du justificatif d’achat.
Toute fraude entraine l'élimination du participant. En cas de manquement de la part d'un participant, la Société Organisatrice se réserve la faculté d'écarter de plein droit toute participation émanant de ce dernier, dans le respect des droits de la personne et sans qu’une revendication ultérieure ne soit possible.
Tout renseignement ou information au sujet du Jeu peut être obtenu sur demande préalable à adresser par courriel à l’adresse : energizermusic@promotiontag.it
Le service client répondra du lundi au vendredi, hors weekend, jours fériés et fermeture du 9 au 22 août inclus.
ARTICLE 6 : ATTRIBUTION DES LOTS
Le Participant qui aura suivi les modalités de Jeu décrites à l’article 5 sera immédiatement informé du résultat du tirage au sort instantané effectué par un logiciel de tirage au sort aléatoire et imprévisible a priori.
Le logiciel de tirage au sort aléatoire a été conçu afin de garantir aux Participants que son fonctionnement ne peut être altéré, qu’il ne peut être modifié et qu’il est impossible de connaitre à l’avance le résultat gagnant, l’heure et/ou le jour de désignation d’un gagnant.
La conception du logiciel et son fonctionnement ci-dessus exposés ont été garantis et certifiés par un certificat de conformité émis le 12 mai 2021 par Monsieur Raimondo Danilo COPPOLA, en sa qualité de Gérant de la Société Diemme Marketing SRL de droit italien.
Le logiciel a été programmé pour attribuer chaque semaine de manière totalement aléatoire 5 (cinq) lots à 5 (cinq) Participants, pendant toute la durée du Jeu, soit 70 (soixante-dix lots) au cours de la Durée du Jeu.
Dans l’hypothèse où un des 5 lots hebdomadaire ne devait pas être attribuée au cours d’une semaine, il sera automatiquement rajouté au quota de la semaine suivante pour être à nouveau attribué de manière totalement aléatoire, jusqu’à la fin de la Durée du Jeu.
Le logiciel de tirage au sort des lots est hébergé sur un serveur en France.
ARTICLE 7 : CONFIRMATION DE LA VICTOIRE PAR LES PARTICIPANTS GAGNANTS
Les Participants gagnants qui auront été tirés au sort seront immédiatement informés par un message affiche à l’écran du dispositif utilisé pour jouer (ordinateur, tablette, smartphone).
Ils devront alors adresser par courriel à l’adresse energizermusic@promotiontag.it dans un délai de 5 jours maximum à compter de l’information de la victoire (la date d’envoi du courriel complet des documents et informations requis faisant foi) les documents et informations suivants :
photo ou scan du justificatif intégral d’achat faisant clairement apparaitre l’achat d’un Produit Éligibles et comportant une date d’achat antérieur ou au plus tard égale au jour de la victoire ;
ses coordonnées complètes : nom, prénom, adresse, code postal, ville, numéro de téléphone, adresse courriel ;
l’adresse courriel renseignée lors de sa participation au Jeu ;
copie d’une pièce d’identité recto-verso.
La victoire des participants ne pourra être confirmée qu’à la réception de l’ensemble de ces documents et informations dans les délais précités, à condition que les conditions du présent règlement aient été scrupuleusement respectées.
La Société Organisatrice informera chaque Participant désigné gagnant des modalités de livraison du lot attribué lorsqu’elle aura pu préalablement vérifier la régularité de la participation du gagnant.
Si dans un délai de 5 jours après l’information de la victoire les gagnants ne se manifestaient pas par retour afin de confirmer leur acceptation du lot gagnant et les modalités précitées, ils seraient définitivement considérés comme renonçant à leur lot gagnant.
ARTICLE 8 : TIRAGE AU SORT EVENTUEL POUR LES LOTS NON ATTRIBUES
Dans l’hypothèse où au cours de la Durée du Jeu des lots ne seraient pas intégralement attribués ou confirmés (absence d’envoi et/ou réception des informations et documents requis, envoi hors délai, envois incomplets, informations erronées, absence de qualité pour participer, fausse déclaration, etc.), il sera procédé à un tirage au sort desdits lots.
Le tirage au sort aura lieu avant le 15 octobre 2021 inclus, sous contrôle d’un Huissier de justice, par le biais du logiciel de tirage au sort précité de manière totalement aléatoire.
Le tirage au sort sera fait parmi tous les Participants n’ayant pas été précédemment désignés gagnants dont la participation est conforme au Règlement.
Les participations multiples régulières (plusieurs justificatifs d’achat pour la même personne) permettront au Participant de figurer dans la base de données du logiciel de tirage au sort autant de fois que de participations. Toutefois un seul lot maximum pourra lui être attribué.
Les vainqueurs tirés au sort seront informés dans un délai de 30 jours par courriel à l’adresse renseignée sur le Site lors de la participation au Jeu et ils devront procéder à la confirmation de la victoire dans les conditions précisées à l’article 7 du Règlement.
Si dans un délai de 5 jours après l’information de la victoire les gagnants ne se manifestaient pas par retour afin de confirmer leur acceptation du lot gagnant et les modalités précitées, les lots non attribués demeureront la propriété de la Société Organisatrice.
ARTICLE 9 : LES LOTS
La Société Organisatrice a prévu l’attribution de 70 (soixante-dix) lots au cours de la période de validité du Jeu, chacun composé d’un abonnement annuel Spotify Premium d’une valeur hors taxes de 119,98 euros.
Chaque semaine seront attribués 5 (cinq) lots.
La Société Organisatrice décline toute responsabilité dans l’hypothèse où, au moment de la remise des lots, ces derniers ne devaient plus être disponibles ou commercialisés.
Dans une telle hypothèse, le Participant gagnant se verra attribuer un lot de nature et/ou valeur équivalente ou supérieure par rapport au lot initial.
Toute variation ou écart de prix avec le prix public de quelque nature que ce soit, au jour du Règlement ou au jour de la remise des lots, ne pourra en aucun cas être imputé à la Société Organisatrice.
ARTICLE 10 : REMISE DES LOTS
Les Participants désignés gagnants se verront remettre leur lot dans un délai de 6 mois à compter de la fin du Jeu, après vérifications des informations et documents transmis par le Participant désigné gagnant.
L’envoi se fera par courriel (même adresse que celle renseignée lors de la Participation au Jeu).
Le lot offert au gagnant est nominatif, ne peut être cédé à des tiers et ne peut donner lieu à la remise de sa contrevaleur en argent (totale ou partielle), ni à son échange ou remplacement contre un autre lot.
Par ailleurs, pour l’ensemble des lots, la Société Organisatrice se réserve le droit de le remplacer, tout ou partie, par un autre lot de nature et de valeur équivalente et dans la mesure du possible de caractéristiques proches sans que sa responsabilité puisse être engagée de ce fait.
La Société Organisatrice ne saurait être tenue responsable de la non-attribution du lot pour raisons indépendantes à sa volonté pour quelque raison que ce soit (notamment en cas de coordonnées des gagnants incomplètes ou erronées). Il est expressément convenu que le gagnant ne pourra prétendre à son lot en cas de non-respect des modalités de mise à disposition du lot.
Dans cette hypothèse, la Société Organisatrice pourra librement disposer du lot qui sera définitivement perdu pour le gagnant.
ARTICLE 11 : GRATUITE DE LA PARTICIPATION
La participation au Jeu est gratuite.
ARTICLE 12 : FRAIS D’AFFRANCHISSEMENT ET DE PARTICIPATION
Aucune contrepartie financière ne sera réclamée aux Participants du fait de leur participation au Jeu.
Les éventuels frais de communication ou de connexion sur le Site internet du Jeu sont à la charge du Participant.
ARTICLE 13 : PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Titulaire et responsable du traitement des données
Le titulaire des données des Participants au Jeu est la société Société ENERGIZER FRANCE, SAS au capital de 2 462 650,00 Euros, dont le siège social est situé au 2 RUE JACQUES DAGUERRE - IMMEUBLE ARIANE - 92500 RUEIL-MALMAISON et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 810 620 021 (ci-après le " Propriétaire des données ").
La société responsable du traitement des données est Diemme Marketing S.r.l., dont le siège social est à Milan, Viale Coni Zugna, 7 - Italie.
Les données personnelles des Participants fournies en remplissant les champs contenus dans les formulaires d'inscription en ligne sur le site web dédié au Jeu (y compris, par exemple, le nom, le prénom, l'adresse, le numéro de téléphone, l'adresse e-mail) seront traitées par le Propriétaire dans le plein respect de la confidentialité, conformément à toutes les réglementations applicables (et donc conformément aux principes d'exactitude, de licéité, de transparence, de proportionnalité et de protection de la vie privée et des droits) et avec une logique strictement liée aux objectifs indiqués dans la présente note d'information. Les données seront stockées au siège du contrôleur des données et chez les processeurs de données désignés et seront organisées dans des bases de données, y compris des bases de données informatisées.
Finalité du traitement
Seules les opérations nécessaires pour atteindre les objectifs indiqués ci-dessous seront effectuées sur les données fournies :
permettre la participation au Concours ainsi que sa gestion (en respectant tout ce qui est contenu dans le règlement de l'événement de prix), y compris, les communications relatives au résultat de la participation, les changements éventuels dans la composition des prix, l'envoi relatif ;
donner suite à d'éventuelles demandes de contact, par exemple par l'envoi spontané de messages électroniques ou de courrier traditionnel aux adresses du Titulaire, ce qui implique l'acquisition ultérieure de l'adresse, y compris électronique, de l'expéditeur ou du numéro de téléphone relatif nécessaire pour répondre aux demandes, ainsi que de toute autre donnée personnelle incluse dans les communications relatives ;
pour se conformer à une obligation imposée par la loi, la réglementation ou la législation communautaire et pour faire valoir ou défendre un droit du Propriétaire dans les forums appropriés ;
à des fins de gestion, d'administration, de comptabilité et de fiscalité.
Pour ces finalités principales, le traitement est fondé sur l'article 6 lettres b) et c) du règlement UE 2016/679.
Collecte de données personnelles
La transmission des données personnelles aux fins visées aux lettres a) et b) ci-dessus est obligatoire, car il s'agit d'une condition nécessaire pour permettre la participation à l'événement de prix et/ou l'envoi des prix et pour répondre aux demandes de contact, et sans laquelle le Contrôleur des données ne sera pas en mesure de traiter la demande du Participant. Le caractère obligatoire de la fourniture des données personnelles dans les formulaires en ligne sera mis en évidence par la présence d'astérisques dans les marges des champs relatifs à remplir avec des données personnelles. Inversement, la fourniture de données personnelles dans les champs non marqués d'un astérisque sera facultative.
Diffusion des données personnelles
Les données personnelles ne seront pas divulguées. Toutefois, si cela s'avère nécessaire pour l'exécution des activités liées à la gestion du Concours et pour le versement des prix, les données personnelles peuvent être divulguées à des tiers qui exercent des activités étroitement liées et instrumentales, des responsables de traitement au sens de l'art. 28 du Règlement UE 2016/679 ou à considérer comme des responsables de traitement autonomes notamment à :
Organismes publics obligatoires pour l'accomplissement de la loi relative à la gestion du concours ;
Les agences de communication qui s'occupent de l'organisation et de la promotion du concours ;
Sujets délégués pour remplir les obligations légales liées à la gestion administrative du concours ;
Les sociétés impliquées dans la gestion du site, des logiciels et de la livraison et de la distribution des prix ;
Sociétés de marketing et d'expédition, sous-traitants en informatique, sociétés de mise sous pli ;
Les employés des systèmes d'information, y compris les administrateurs de systèmes ;
Consultants, avocats et notaires.
Les données personnelles seront traitées uniquement par le personnel expressément autorisé par le Contrôleur des données et, en particulier, par les personnes désignées en tant que processeurs de données conformément à l'art. 29 du Règlement UE 2016/679.
Les responsables et les personnes autorisées ne traiteront les données que si elles sont nécessaires à l'exécution des tâches qui leur sont confiées. La liste complète des gestionnaires est disponible au siège du propriétaire. Sur demande, les données peuvent être communiquées aux Autorités compétentes pour l'accomplissement des obligations légales et/ou des dispositions des organismes publics.
Modalités de traitement et durée de conservation
Les données personnelles seront traitées manuellement et informatiquement, pour une période n'excédant pas celle nécessaire pour atteindre les objectifs pour lesquels les données personnelles sont collectées, ou pour une période plus longue, à des fins autorisées par la loi, et dans tous les cas supprimées sans délai excessif.
Les données personnelles peuvent être transférées en dehors de l'UE pour être stockées sur les serveurs après signature de clauses contractuelles types avec les fournisseurs des serveurs et/ou des services confiés à des tiers.
Droits des titulaires
En leur qualité de personnes concernées, les Participants se voient accorder, le cas échéant, les droits énoncés aux articles 15 et suivants du Règlement UE 2016/679.
En particulier, ils ont le droit d'obtenir du responsable du traitement la confirmation de l'existence ou non de données à caractère personnel les concernant et leur communication sous une forme intelligible ; ils peuvent également demander à connaître l'origine des données à caractère personnel ; les finalités et les modalités du traitement ; ils peuvent également obtenir la mise à jour, la rectification ou l'intégration des données à caractère personnel, l'effacement, la limitation du traitement, la portabilité de leurs données.
Enfin, les personnes concernées peuvent introduire une réclamation auprès de l'Autorité garante, le cas échéant, ou s'adresser à cette dernière pour demander des informations sur l'exercice de leurs droits.
Les personnes concernées peuvent exercer leurs droits à tout moment en nous contactant à l'adresse dpo@promotiontag.com.
ARTICLE 14 : DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE
La reproduction, la représentation ou l’exploitation de tout ou partie des éléments composant le Jeu, le Règlement compris sont strictement interdites.
Toutes les marques, logos, textes, images, vidéos et autres signes distinctifs reproduits sur le Site ainsi que sur les sites éventuels auxquels celui-ci permettrait l'accès par l'intermédiaire de liens hypertextes, sont la propriété exclusive de leurs titulaires et sont protégés à ce titre par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle.
Leur reproduction non autorisée constitue une contrefaçon passible de sanctions civiles et pénales.
ARTICLE 15 : LIMITE DE RESPONSABILITE
La participation au Jeu sur Internet implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites d'Internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau.
En conséquence, la Société Organisatrice ne saurait en aucune circonstance être tenue responsable, sans que cette liste soit limitative :
Du contenu des services consultés sur le Site et, de manière générale, de toutes informations et/ou données diffusées sur les services consultés sur le Site ;
De la transmission et/ou de la réception de toute donnée et/ou information sur Internet ou sur le réseau cellulaire ;
De tout dysfonctionnement du réseau Internet ou du réseau cellulaire empêchant le bon déroulement et/ou fonctionnement du Jeu ;
De défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication ;
De perte de tout courrier papier ou électronique et, plus généralement, de perte de toute donnée ;
Des problèmes d'acheminement ;
Du fonctionnement de tout logiciel ;
Des conséquences de tout virus, bogue informatique, anomalie, défaillance technique ;
De tout dommage causé à l'ordinateur ou au téléphone d'un participant ;
De toute défaillance technique, matérielle et logicielle de quelque nature, ayant empêché ou limité la possibilité de participer au Jeu ou ayant endommagé le système ou le téléphone d'un participant.
La Société Organisatrice ne peut être tenue responsable de tout dommage direct ou indirect issu d'une interruption, d'un dysfonctionnement quel qu'il soit, et ce pour quelque raison que ce soit, ou encore de tout dommage direct ou indirect qui résulterait, d'une façon quelconque, d'une connexion au Site.
La Société Organisatrice ne peut être tenue pour responsable du mauvais fonctionnement du Site et/ou du Jeu pour un navigateur donné. La Société Organisatrice ne garantit pas que le Site et/ou le Jeu fonctionne sans interruption ou qu'il ne contienne pas d'erreurs informatiques quelconques, ni que les défauts constatés seront corrigés. En cas de dysfonctionnement technique du Jeu, la Société Organisatrice se réserve le droit s'il y a lieu d'invalider et/ou d'annuler la session de Jeu au cours de laquelle ledit dysfonctionnement a eu lieu. Aucune réclamation ne sera acceptée de ce fait.
Il appartient à tout participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique ou sur son téléphone contre toute atteinte. La connexion de toute personne au Site et la participation des joueurs au Jeu se fait sous leur entière responsabilité.
La responsabilité de la Société Organisatrice ne peut aucunement être engagée, en cas de force majeure ou d’évènements indépendants de sa volonté (notamment problèmes techniques, pertes ou retards des services postaux...) perturbant l’organisation et la gestion du Jeu. De même, elle ne saurait être engagée dans le cas où le Jeu devait être modifié, écourté ou annulé. La Société Organisatrice se réserve dans tous les cas la possibilité de prolonger la Durée du Jeu, et de toute date et/ou heure annoncée si les circonstances l’exigent.
La Société Organisatrice ne pourra être tenue pour responsable si les données relatives à l'inscription d'un participant ne lui parvenaient pas pour une quelconque raison (par exemple, un problème de connexion à Internet dû à une quelconque raison provenant de l'utilisateur, une défaillance momentanée de nos serveurs pour une raison quelconque, etc...) ou lui arriveraient illisibles ou impossibles à traiter (par exemple, si le participant possède un matériel informatique ou un environnement logiciel inadéquat pour son inscription, etc...).
Toute information communiquée par le gagnant, notamment les coordonnées de celui-ci, sera considérée comme nulle et ne sera pas prise en considération si elle comporte une inexactitude.
La Société Organisatrice ne pourrait être tenue responsable d'un préjudice d'aucune nature (personnelle, physique, matérielle, financière ou autre) survenu à l'occasion de la participation d'un joueur au jeu.
A titre d’exemple, la responsabilité de la Société Organisatrice ne saurait être encourue :
Si un participant était déconnecté accidentellement par l'opérateur téléphonique ou son fournisseur d'accès Internet
Si un participant oubliait de saisir ses coordonnées
Si un participant subissait une panne technique quelconque (mauvais état de la ligne, du combiné), panne EDF ou d'incident du serveur.
La Société Organisatrice ne peut aucunement être tenue responsable de l’utilisation frauduleuse des droits de connexion ou d’attribution du lot d’un participant.
Enfin, la Société Organisatrice décline toute responsabilité pour tous les incidents et/ou accidents qui pourraient survenir pendant la durée de jouissance des dotations et/ou du fait de leur utilisation.
ARTICLE 16 : ACCEPTATION DU REGLEMENT
Le Règlement est déposé à l’étude de Me Maître Alexis MAS, Huissier de Justice Associé de la SAS Alexis MAS à CALUIRE-ET-CUIRE - 69300 y demeurant 574, chemin de Wette Fays.
La participation au Jeu implique l'acceptation sans réserve de l’intégralité du Règlement, des règles de déontologie en vigueur sur l'Internet, ainsi que des lois, règlements (notamment fiscaux) et autres textes applicables en France.
Le Règlement s’applique par conséquent à toute personne qui participe au Jeu-Concours.
Il est possible de consulter et d’imprimer le Règlement sur le Site www.energizermusic.fr
Ce Règlement peut également être adressé, à titre gratuit, (timbre remboursé au tarif lettre lent 20g) à toute personne qui en fait la demande écrite, pendant la Durée du Jeu, auprès de la Société Organisatrice, à l'adresse postale mentionnée au Règlement, en indiquant le nom du Jeu.
Le participant doit fournir un RIB en complément de sa demande de remboursement. Un seul remboursement sera effectué par foyer (même nom, mêmes coordonnées bancaires). Il ne sera répondu à aucune demande orale concernant le Jeu.
Toute modification du Règlement pourra faire l'objet d'une information préalable des participants par tous les moyens appropriés, notamment via le site Internet de la Société Organisatrice et donnera lieu à un nouveau dépôt à l’Étude dépositaire du Règlement mentionnée ci-dessus.
Le Règlement entrera en vigueur à compter de sa mise en ligne. Tout participant sera réputé l'avoir acceptée du simple fait de sa participation au Jeu, à compter de la date d'entrée en vigueur de la modification. Tout participant refusant la ou les modifications intervenues devra cesser de participer au Jeu.
Le règlement sera également disponible près le siège du Promoteur pour toute la durée du Jeu ainsi que pendant les 12 mois suivants la fin du Jeu.
ARTICLE 17 : REGLES GENERALES
Il est possible de participer au Concours plusieurs fois si le Participant possède plus d'un reçu.
Chaque reçu ne peut être joué qu'une seule fois pour participer à la compétition.
Il est important que le Produit Eligible acheté soit clairement décrit sur le reçu : les reçus génériques dans lesquels seul le département ou la catégorie du produit promotionnel acheté est indiqué ne peuvent être acceptés.
Seuls les reçus émis pendant la période du concours et dont la date et l'heure sont antérieures à la date et à l'heure du tirage au sort seront valables aux fins du concours.
Le prix ne sera attribué que si les données saisies lors de la participation correspondent aux données figurant sur la documentation originale envoyée.
Si tous les éléments requis pour valider la victoire ne sont pas présents, la participation ne sera pas considérée comme valide et le gain ne pourra pas être validé.
La société promotrice se réserve le droit de procéder à toutes les vérifications relatives à la bonne participation du gagnant. En cas d'irrégularité constatée dans la participation, le prix ne sera pas reconnu.
Le gagnant perdra le droit d'obtenir le lot gagné si les données personnelles communiquées s'avèrent fausses ou incorrectes.
La société promotrice n'assume aucune responsabilité à l'égard des participants pour lesquels la boîte aux lettres est pleine ; l'e-mail indiqué est incorrect ou incomplet ; il n'y a pas de réponse du destinataire hôte après l'envoi de l'e-mail ; la boîte aux lettres est désactivée.
La société promotrice n'assumera aucune responsabilité en cas de non-livraison des prix en raison de l'indication d'adresses ou de détails personnels incorrects par les gagnants.
Le gagnant ne peut pas contester le prix attribué, ni demander la valeur en espèces correspondante ou un échange/remplacement, pour quelque raison que ce soit.
Toute demande/plainte concernant la remise des prix doit être reçue dans un délai de 180 jours à compter de la conclusion de l'événement.
Toutes les opérations se dérouleront dans le respect de la réglementation en vigueur.
Les participants dont il est avéré qu'ils ont gagné en utilisant des moyens et instruments capables d'échapper au hasard, ou dans tous les cas jugés suspects, frauduleux ou en violation du déroulement normal du Concours, ne pourront pas bénéficier du prix ainsi gagné. Le Promoteur se réserve le droit de procéder, dans les termes jugés les plus appropriés, et dans le respect des lois applicables, à la limitation et à l'inhibition de toute initiative visant à contourner le système mis en place.
ARTICLE 18 : LOI APPLICABLE- INTERPRETATION ET LITIGE
Le Règlement est soumis à la loi française. Les participants sont donc soumis à la réglementation française applicable aux jeux-concours.
Toute question d’application ou d’interprétation du Règlement, ou toute question imprévue qui viendrait à se poser, sera tranchée souverainement, selon la nature de la question, par la Société Organisatrice, dans le respect de la législation française.
Toute contestation ou réclamation relative à ce Jeu devra obligatoirement être formulée par écrit et adressée à l’adresse visée à l’article 1 du Règlement et ne pourra être prise en considération au-delà̀ d’un délai d’un (1) mois suivant la date de clôture du Jeu précisée à l’article 4 du Règlement (le cachet de la poste faisant foi). Passée cette date, aucune réclamation ne sera acceptée.
Tout litige né à l’occasion du Jeu, qui ne pourra être réglé à l’amiable, relèvera des tribunaux compétents du ressort de la Cour d’Appel de Versailles et ce, même en cas de pluralité de défendeurs, de demande incidente ou d’appel en garantie.
Fait le 27 mai 2021
