REGLEMENT DE PARTICIPATION AU TIRAGE AU SORT ORGANISÉ PAR LA COMPAGNIE EMIRATES EN OCTOBRE 2014
« Achetez un billet sur Emirates.fr en octobre et participez au tirage au sort pour tenter de gagner 2 places pour le match PSG-Nantes. »
Article 1 : Organisation du Tirage au sort
1.1 La compagnie EMIRATES, société étrangère inscrite au RCS de Paris sous le numéro 387 986 748 dont le siège social est situé BP 686 - DUBAI - Émirats Arabes Unis ; dont l’établissement français principal est situé 69 bd Haussmann 75008 PARIS (ci-après « Emirates »), organise un tirage au sort gratuit intitulé « Achetez un billet sur Emirates.fr en octobre et participez au tirage au sort pour tenter de gagner 2 places pour le match PSG-Nantes. » (ci-après « Le Tirage au sort » ou « le jeu ») dont la participation, conditionnée à une obligation d’achat, s’effectuera du 1er octobre 2014 au 31 octobre 2014 et le tirage au sort entre le 6 novembre 2014 et le 14 novembre 2014.
Article 2 : Participation
2.1 La participation au jeu se déroulera du 1er octobre 2014 au 31 octobre 2014 sur le site internet « www.emirates.fr » uniquement (date et heure française métropolitaine de connexion faisant foi).
2.2 La participation au tirage au sort est ouverte à toute personne physique majeure:
2.2.1 ayant acheté sur le site internet de la compagnie EMIRATES « www.emirates.fr » entre le 1er octobre 2014 et le 31 octobre 2014, un billet de transport pour un passager adulte pour un départ prévu entre le 2 octobre 2014 et le 31 mars 2015 depuis les aéroports de PARIS-CHARLES DE GAULLE, NICE COTE D’AZUR et LYON-SAINT EXUPERY uniquement vers les destinations du réseau Emirates signalées par un losange rouge sur la carte interactive des itinéraires publiée sur le site internet de la compagnie EMIRATES à l’adresse suivante : http://www.emirates.com/fr/french/flash/route_map.aspx;
2.2.2 ayant complété avec exactitude toutes les informations personnelles nécessaires à son enregistrement lors de la réservation du billet de transport ;
2.2.3 ayant déclaré souhaiter participer au tirage au sort en renseignant le code promotionnel lors de la réservation du billet de transport.
2.2.4 n’ayant pas effectué, à la date du tirage au sort, de modification ou d’annulation à la réservation visant à modifier la date de départ en dehors du 2 octobre 2014 au 31 mars 2015.
2.3 Ces quatre conditions sont cumulatives.
2.4 Ne peuvent participer au jeu:
2.4.1 les personnes ne répondant pas aux conditions précitées,
2.4.2 les membres du personnel de la compagnie EMIRATES,
2.4.3 les personnes ayant participé directement ou indirectement à la conception, l’organisation, la réalisation et/ou la gestion du tirage au sort.
2.5 Le fait de réserver un billet de transport sur le site internet de la compagnie EMIRATES « www.emirates.fr » n’implique pas la participation automatique au jeu.
2.6 Il faut pour participer, que l’internaute ait déclaré souhaiter participer au tirage au sort et renseigné le code promotionnel lors de la réservation.
2.7 La participation est strictement nominative et chaque personne s’interdit de participer pour le compte d’un tiers.
2.8 Chaque participant ne pourra participer au Tirage au sort qu’une seule fois.
2.9 Toute fraude entrainera la disqualification immédiate du participant au Tirage au sort, sans délai ni préavis.
Article 3: Modalités de participation
3.1 Pour participer au tirage au sort chaque participant devra avoir manifesté son intention de participer au tirage au sort et avoir renseigné le code promotionnel dans le champ prévu à cet effet dans le moteur de recherche d’un billet de transport effectuée sur le site internet de la compagnie EMIRATES « www.emirates.fr ».
3.2 La participation au jeu ne peut se faire que sur le site internet de la compagnie EMIRATES « www.emirates.fr ». Tout autre mode de participation au jeu (téléphone, télécopie, courrier…) ne pourra être pris en compte.
3.3 La participation au jeu n’est valable que pour le tirage au sort en cours et non pour les tirages au sort ultérieurs. Pour participer aux tirages au sort ultérieurs, les internautes devront renouveler leur participation.
3.4 Les informations personnelles demandées lors de la réservation du billet de transport doivent être correctement renseignées par les personnes souhaitant participer au tirage au sort.
3.5 Dans le cas où ces informations seraient renseignées de façon incomplète, illisible, non conforme ou inexacte, la participation au jeu ne sera alors pas prise en compte pour le tirage au sort en cours.
3.6 La participation à ce Tirage au sort vaut acceptation pleine et entière de toutes les dispositions du présent règlement et de la décision de la compagnie EMIRATES sur toute contestation qui pourrait survenir concernant l’interprétation et l’application du présent règlement.
Article 4 : Tirage au sort
4.1 Un tirage au sort sera effectué entre le 6 novembre 2014 et le 14 novembre 2014, sous le contrôle de Maître Géraldine LARAPIDIE, Huissier de Justice, domiciliée 68 Rue de Turbigo 75003 Paris et désignera vingt gagnants parmi l’ensemble des participants.
4.2 Si la participation du gagnant s’avère non conforme au Règlement au sens de l’Article 2 ou de l’article 8.3, le lot prévu restera la propriété de la compagnie EMIRATES qui sera libre de le remettre en jeu.
4.3 Les gagnants seront prévenus qu’ils ont été tirés au sort par courrier électronique le jour du tirage au sort.
4.4 Les gagnants devront communiquer à EMIRATES dans un délai de 96 heures les coordonnées des deux bénéficiaires qui assisteront au match ; à savoir : le nom et le prénom de chaque bénéficiaire et une adresse électronique valide de contact. A défaut, les gagnants seront présumés avoir tacitement renoncé à leur lot.
4.5 Les billets électroniques seront adressés en suivant à l’adresse électronique de contact qui aura été communiquée par les gagnants et devront être imprimés directement par les bénéficiaires. Aucun billet sous forme papier ne sera remis aux gagnants. Les billets étant nominatifs, les bénéficiaires devront présenter, le jour du match, une pièce d’identité correspondant au nom indiqué sur leur billet afin de pouvoir accéder au stade. En l’absence de conformité, les bénéficiaires pourront se voir refuser l’accès au stade sans que la responsabilité d’EMIRATES ne puisse être engagée.
4.6 L’attribution d’un lot est limité à un par participant et par foyer. Une même personne et un même foyer ne peuvent gagner qu’un seul lot (même nom, même adresse postale).
Article 5 : Lots gagnants
5.1 Le jeu est doté de vingt lots de deux places en Tribune pour le match de football PARIS SAINT-GERMAIN/FC NANTES qui se tiendra le samedi 6 décembre 2014, sous réserve de modification des institutions et organismes en charge de l’organisation des matchs, au Parc des Princes situé 24, rue du Commandant Guilbaud à PARIS (75016), d’une valeur 300 €.
5.2 Les billets sont non échangeables, non endossables, non transférables et non remboursables. Ils ne peuvent en aucun cas être revendus à un tiers sous peine de poursuite judiciaire.
5.3 Les bénéficiaires des places gagnées seront soumis au Règlement intérieur du Parc des Princes et à toutes les autres lois et règles applicables afférentes à la tenue du match de football du PSG auquel les utilisateurs assisteront.
Article 6 : Limitation de responsabilité
6.1 EMIRATES n’encourra aucune responsabilité du fait de l’organisation du présent Tirage au sort, notamment si, en cas de force majeure ou d’événements indépendants de sa volonté (intervention d’un tiers non autorisé, fraude, problèmes techniques…) elle est conduite à annuler, écourter, proroger ou reporter le Tirage au sort ou si tel ou tel match de football du PSG au Parc des Princes de la saison 2014/2015 devait être annulé ou reporté à une date ultérieure. Aucune contrepartie financière ne sera alors attribuée.
6.2 EMIRATES ne pourrait être tenue responsable d’un préjudice d’aucune nature (personnelle, physique, matérielle, financière ou autre) survenu à l’occasion de la présence d’un participant au Parc des Princes
Article 7 : Dépôt et consultation du règlement
7.1 Le présent règlement est déposé à l’Etude de Maître Géraldine LARAPIDIE, Huissier de Justice, domiciliée 68 Rue de Turbigo 75003 Paris.
7.2 Le règlement sera également adressé gratuitement à toute personne sur simple demande écrite faite à la compagnie EMIRATES, Tirage au sort PSG octobre 2014, 69 bd Haussmann, 75008 PARIS.
Article 8 : Protection des données à caractère personnel
8.1 Le gagnant autorise Emirates à citer son nom, prénom et sa ville pour toute utilisation dans le cadre de la promotion de la présente opération, sans autre rémunération que le lot reçu.
8.2 Chaque participant dispose d’un droit d’accès, de rectification et de radiation des données le concernant conformément à l'article 27 de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, qu’il peut exercer gratuitement par écrit auprès de la compagnie EMIRATES, Tirage au sort PSG octobre 2014, 69 bd Haussmann, 75008 PARIS.
8.3 Les personnes qui exerceront leur droit de suppression de leurs données avant la date du tirage au sort prévu entre le 6 novembre 2014 et le 14 novembre 2014, seront réputées renoncer à leur participations. De même, en cas de demande de suppression des données, formulée avant la date de remise du lot, rendant impossible la prise de contact de la compagnie EMIRATES avec le gagnant, ce dernier sera réputé renoncer à l’attribution de son lot.
Article 9 : Conditions de remboursement des frais de participation
9.1 Les frais de participation au présent jeu, définis comme les frais de timbres engagés dans le cadre de la demande de communication du Règlement prévue à l’article 7 ou de l’accès, de la rectification ou de la radiation des données personnelles prévus à l’article 8.3 et/ou les frais de connexion à internet, sont remboursables sur simple demande des participants dans les conditions déterminés à l’article 9.3 du présent Règlement.
9.2 L’achat des billets de transports sur le site de la compagnie EMIRATES qui conditionne la participation au présent jeu, ne constitue pas à l’évidence des « frais de participation » remboursables au titre du présent Jeu. L’achat, la modification, l’annulation des billets de transport demeurent soumis aux conditions générales de vente de la compagnie EMIRATES.
9.3 Les Participants pourront demander le remboursement des frais engagés pour leur participation au jeu, tels que définis à l’article 9.1 du présent Règlement, dans la limite d'un seul remboursement par participation pendant toute la durée du jeu, dans les conditions ci-après:
9.3.1 S’agissant des frais de timbre engagés dans le cadre de la demande de communication du Règlement prévue à l’article 7 ou de l’accès, de la rectification ou de la radiation des données personnelles prévus à l’article 8.3, la demande de remboursement devra être effectuée dans le respect des conditions suivantes:
9.3.1.1 être formulée concomitamment à la demande de communication du Règlement ou d’accès, de rectification et de radiation des données personnelles;
9.3.1.2 être effectuée par écrit, sous enveloppe timbrée au tarif lent en vigueur (moins de 20g) et envoyée à la compagnie EMIRATES, Tirage au sort PSG octobre 2014, 69 bd Haussmann 75008 PARIS, au plus tard dans un délai d’un mois à compter de la date de fin de participation au jeu (le cachet de La Poste faisant foi), indiquer les nom, prénom et adresse postale, être accompagnée d'un Relevé d'Identité Bancaire ou Postal.
9.3.1.3 Le timbre de la demande de communication du Règlement ou d’accès, de rectification et de radiation des données personnelles le concernant sera remboursé sur la base du tarif lent de la Poste (tarif lent en vigueur, base 20g).
9.3.2 S’agissant des frais de connexion à internet:
9.3.2.1 Dans le cas où le Participant ne dispose pas d’une connexion à internet gratuite ou forfaitaire:
les frais de connexion internet (remboursement forfaitaire de 0,16 € par connexion sur la base d’une connexion estimée forfaitairement à 3 minutes) engagés pour la participation au Jeu, ainsi que les frais d’affranchissement relatifs à la demande de remboursement des frais de connexion (tarif lent en vigueur, base 20 g) seront remboursés sur simple demande écrite envoyée à EMIRATES, Tirage au sort PSG octobre 2014, 69 bd Haussmann, 75008 PARIS. Les frais liés aux photocopies des justificatifs demandés pour les besoins du traitement de la demande de remboursement pourront également être remboursés sur la base de 20 centimes d’euro le feuillet, sur simple demande formulée concomitamment à la demande de remboursement des frais de connexion.
La demande de remboursement devra être effectuée dans les conditions suivantes:
être adressée par écrit au plus tard dans un délai d’un mois à compter de la date de fin de participation au jeu (le cachet de La Poste faisant foi), à l’adresse suivante : EMIRATES, Tirage au sort PSG octobre 2014, 69 bd Haussmann, 75008 PARIS;
mentionner les nom, prénom, adresse postale et adresse électronique complètes du participant;
préciser la date et l’heure de connexion;
être accompagnée d’une photocopie de la facture détaillée de l'opérateur téléphonique et/ou du fournisseur d'accès. Cette photocopie fera office de justificatif de domicile.
être accompagnée d’un Relevé d'Identité Bancaire ou Postal.
le nom et l’adresse de la personne demandant le remboursement doivent être les mêmes que ceux mentionnés sur la facture de l'opérateur téléphonique. En tout état de cause, il ne sera procédé qu’à un seul remboursement par participant (même nom, même adresse postale).
9.3.2.2 Dans le cas où le Participant dispose d’une connexion à internet gratuite ou forfaitaire : étant observé qu'en l'état actuel des offres de service et de la technique, certains fournisseurs d'accès à Internet offrent une connexion gratuite ou forfaitaire aux internautes, il est expressément convenu que tout accès au Site s'effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire ne pourra donner lieu à aucun remboursement, dans la mesure où l'abonnement aux services du fournisseur d'accès est dans ce cas contracté par l'internaute pour son usage de l'Internet en général et que le fait pour le Participant de se connecter au Site et de participer au Jeu ne lui occasionne aucun frais ou débours supplémentaire.
Article 10 : Litige
10.1 Toute contestation ou réclamation devra être formulée par lettre simple adressée à Emirates, Tirage au sort PSG octobre 2014, 69 bd Haussmann, 75008 PARIS.
10.2 Cette lettre devra comporter un justificatif de la participation au jeu (capture-écran, impression de la page de participation…) et devra préciser la date à laquelle l’internaute a participé au tirage au sort et comporter les coordonnées complètes du joueur et le motif exact de la contestation ou de la réclamation. Aucun autre mode de contestation ou de réclamation ne pourra être pris en compte.
10.3 Toute contestation ou réclamation relative à ce jeu devra être formulée dans un délai d’un mois à compter de la fin de l’opération, soit au plus tard le 14 décembre 2014, le cachet de la poste faisant foi de l’émission de la contestation ou réclamation.
10.4 Emirates sera seule souveraine pour trancher toute question d’application ou d’interprétation du règlement ou en cas de lacune de celui-ci à l’occasion du déroulement du présent jeu.
10.5 La loi applicable au présent règlement est la loi française et la compétence des tribunaux est celle du ressort de la Cour d’Appel de PARIS.
