Règlement du jeu-concours Emi Music n°162496 Lot principal gagné : (Jeu Facebook) Le rôle de Marianne dans la comédie musicale "Robin des Bois" et l'enregistrement sur CD du spectacle..

Règlement du CONCOURS « CASTING EN LIGNE DE MARIANNE »
ARTICLE 1 : ORGANISATEUR DU CONCOURS
La société EMI MUSIC France, SAS au capital de 21.000.000 euros, immatriculée au registre du
commerce de Paris sous le numéro 542 103 569 B, dont le siège social est 118 rue du Mont Cenis
75018 Paris (ci-après dénommée « EMI ») agissant également au nom et pour le compte de la société
RDBP, société en cours de constitution, dont le siège social est 31, Place Saint-Ferdinand 75017
PARIS, représentée par son président Monsieur Gilbert COULLIER
ARTICLE 2 : ORGANISATION GENERALE DU CONCOURS
EMI organise, sur le site internet www.robindesbois-lespectacle.fr (ci-après le « Site »), un jeu
concours (ci-après le «Concours») à participation gratuite et sans obligation d’achat dénommé
«Casting en ligne Marianne» dont le but est de découvrir la Marianne du spectacle de comédie
Musicale « Robin des Bois – ne renoncez jamais » (« le Spectacle ») produit par la société RDBP, mis
en scène par Michel Laprise, et dont les représentations en salles de spectacles sont prévues pour
débuter le 26 septembre 2013 à Paris ; étant précisé que les enregistrements phonographiques du
Spectacle seront coproduits par EMI et la société RDBP et feront l’objet d’un album.
Cette compétition, régie par les lois françaises, entre dans la catégorie juridique des jeux concours ne
faisant pas appel au hasard pour la détermination du lauréat.
En participant à ce programme à titre bénévole, la Candidate, ne peut, en aucun cas, prétendre à une
rétribution financière, de quelque nature que se soit.
Les différentes étapes du Concours se dérouleront à partir du 23 juillet 2012 (avec une page d’attente
qui démarrera le 16 juillet 2012) et ce jusqu’au 17 septembre 2012, selon le calendrier détaillé cidessus.
Les étapes principales du Concours sont les suivantes :
- 1ère étape : Ouverture des Candidatures : du 23 juillet 2012 au 9 septembre 2012 minuit
- 2ème étape : Annonce de la gagnante : 17 septembre 2012
ARTICLE 3 : MODIFICATIONS DES MODALITES DU CONCOURS
EMI aura la possibilité de modifier, à tout moment sans préavis, le calendrier ainsi que toute autre
modalité du Concours, par avenant déposé chez Maître Jérôme LEVEL, Maître Gilles BORNECQUE
WINANDY, Maître Aline BRU-NIFOSI Huissiers de Justice Associés, 15 Passage du Marquis de la
Londe, 78000 Versailles, dépositaire du règlement. Tout changement sera annoncé, par tout moyen
approprié, aux personnes concernées.
ARTICLE 4 : CANDIDATES
Le Concours est ouvert à toute personne physique de sexe féminin résidant en France ou dans l’un
des trois pays francophone que sont la Belgique, la Suisse et le Canada), à l’exclusion des membres
du jury du Concours, des membres du personnel d’EMI et de tout parrain, partenaires du Concours ou
annonceurs et de leurs familles directes (ascendants, descendants ou collatéraux au premier degré).
La candidate (ci-après la « Candidate») s’entend comme une personne seule. Une même personne
ne peut participer qu'une fois au Concours.
Chaque Candidate devra respecter les conditions suivantes durant l’intégralité de la durée du
Concours. Chaque Candidate reconnait ainsi :
• qu’elle n'a jamais fait l'objet d'aucune condamnation pour crime ou délit;
• qu’elle doit avoir plus de 18 ans au premier jour du dépôt des candidatures;
• qu’elle détient un passeport valide et le cas échéant a la possibilité d’obtenir le visa approprié pour
séjourner en France et l’autorisation officielle délivrée par les autorités françaises de travailler en
France ;
• qu’elle parle couramment le français ;
• si elle est également auteur et compositeur d’oeuvres, qu’elle n’est pas liée à un tiers, au premier jour
du dépôt de sa candidature et ce durant toute la durée du Concours et pour l’avenir, par un
quelconque contrat relatif aux droits de propriété intellectuelle sur les oeuvres dont elle est auteur et/ou
compositeur ni par un contrat de cession de tout ou partie des droits d’exploitations de ces oeuvres.
• qu’elle n’est pas lié à un tiers, au premier jour du dépôt de sa candidature et ce durant toute la durée
du Concours et pour l’avenir, par un contrat ayant notamment pour objet l’enregistrement exclusif de
ses interprétations d’oeuvres musicales et/ou chantées;
• qu’elle sera pleinement disponible à temps plein et ce immédiatement pour l’enregistrement de
l’album du Spectacle, la promotion desdits enregistrements et pour participer au Spectacle (incluant
les répétitions) dont les représentations en salles doivent débuter le 26 septembre 2013 à Paris.
De plus, la Candidate devra obligatoirement informer EMI par écrit à l’adresse email
robindesboislespectacle@gmail.com dans les meilleurs délais une fois sa candidature déposée, si au
premier jour du dépôt de sa candidature :
• la Candidate est liée à tiers par un contrat par lequel elle fournit un service et/ou prestation d’artisteinterprète
et/ou de choriste;
• la Candidate est liée par un contrat par lequel elle a concédé à un tiers, en tout ou partie, à titre
exclusif ou non exclusif, le droit d’utiliser ainsi que d’exploiter et/ou de faire exploiter les traits,
caractéristiques et attributs de sa personnalité tels que notamment son nom et/ou son pseudonyme
(et ce, y compris si ce nom et/ou pseudonyme a fait l’objet d’un dépôt sous forme de marque), ses
images (notamment photographies, dessins, autres images fixes et/ou sa voix, ainsi que tout signe
distinctif se rapportant à la Candidate (tel qu’un logo);
• la Candidate est liée par un contrat à un producteur de programmes audiovisuels et/ou d’émissions
radiophoniques;
• la Candidate a cédé à tout tiers de son choix tels que tourneur, producteur ou organisateur de
spectacle les droits exclusifs sur ses représentations.
EMI prendra en compte ces informations à l’occasion du processus de validation des candidatures et
de sélection des Candidates et pourra ainsi, à sa seule discrétion, éliminer ou rejeter une Candidate
si :
- EMI considère que les obligations pesant sur la Candidate et liées à son engagement
antérieur avec un tiers peuvent interférer avec sa participation au Concours et avec sa
capacité à pouvoir accepter le Prix décerné à la Candidate gagnante dudit Concours;
- la Candidate n’a pas été en mesure d’apporter à EMI la preuve que ses engagements avec
un tiers n’interfèrent pas avec sa participation au Concours et avec sa capacité à pouvoir
accepter le Prix décerné à la Candidate gagnante du Concours.
Dans ce cas EMI préviendra par email la Candidate de son élimination ou du rejet de sa Candidature.
La participation au Concours est gratuite et n’est soumise à aucune obligation d’achat, toutefois, tous
les frais d’enregistrement de la vidéo qui sera potentiellement déposée sur le Site selon le mécanisme
décrit ultérieurement restent à la charges des Candidates. Les enregistrements communiqués à EMI
dans le cadre du Concours ne seront pas retournés. En conséquence, il est conseillé aux Candidates
de conserver une copie de leurs enregistrements.
ARTICLE 5 : MODALITES DE PARTICIPATION
Le Concours sera notamment annoncé via les moyens suivants :
- Site internet : www.robindesbois-lespectacle.com ;
- Tout site internet géré par EMI et tout internet lié à Robin des Bois
- Bannière publicitaires internet;
- Communication presse écrite;
- Tout autre moyen à la discrétion d’EMI.
Il est rappelé que la participation au Concours est gratuite.
Le Concours sera accessible en langue Française du 23 juillet 2012 au 9 septembre 2012.
Une même Candidate ne pourra participer qu’une seule fois au Concours.
Pour participer au Concours, la Candidate doit:
1/ Se rendre sur le Site (www.robindesbois-lespectacle.com);
2/ S’inscrire en tant que Candidate:
Pour cela la Candidate devra:
2.1/ Remplir un formulaire d’inscription (comprenant nom, prénom, âge, numéro de téléphone,
adresse email et sexe) à partir de son compte personnel « facebook » via l’application
«facebook Connect». Ne seront pas pris en compte les candidatures dont les coordonnées
sont incomplètes ou erronées.
Les données personnelles de la Candidate issues notamment du formulaire d’inscription
pourront être stockées et exploitées par EMI dans les conditions précisées directement au
sein du formulaire mais aussi prévues par la Politique de Confidentialité d’EMI.
2.2/ Accepter expressément le présent règlement.
2.3/ Déposer sa contribution sur le Site:
par le dépôt, au sein d’un espace personnel dédié à la Candidate sur le Site (« Page Perso »), d’un
« lien YouTube » permettant le visionnage et l’écoute (sans téléchargement) par les internautes et/ou
le jury ou les jurés d’une Création Vidéo Originale créée ou produite par la Candidate. Il est précisé
que la Candidate devra par conséquent respecter les « terms of Use » et « Privacy Policy » du site
internet « YouTube». Ladite Création sera visible par les internautes.
Pour que les internautes puissent « liker » les Candidates dont ils apprécient la Création Vidéo
Originale, les Candidates doivent, à minima, expressément accepter via le site YouTube.com, que leur
Création Vidéo Originale soit proposée à l’écoute à la carte au format streaming pendant toute la
durée du Concours. Ainsi les internautes présents sur le Site pourront écouter en streaming, via le lien
YouTube éventuellement présent sur la Page Perso de la Candidate, l’intégralité de la Création Vidéo
Originale de la Candidate et pourront « liker » ladite création.
Les Créations Vidéos Originales des candidates seront mises en avant sur la page d’accueil du Site et
ce de manière parfaitement aléatoire.
Afin de personnaliser sa Page Perso et ainsi compléter sa candidature, la Candidate devra déposer
sur sa Page Perso une ou plusieurs photographies la représentant ainsi que les éléments
biographiques requis.
EMI peut, à sa seule discrétion, autoriser ou demander à une Candidate de modifier ou compléter son
inscription en tant que Candidate. Ainsi EMI pourra par exemple autoriser une Candidate à modifier
et/ou ajouter une photo à sa Page Perso ou bien préciser sa biographie.
Garanties des Candidates:
La Candidate qui a choisi de participer au Concours en déposant une Création Vidéo Originale
déclare et garantit expressément:
- être seule auteur de celle-ci et seule et unique propriétaire de tous les droits sur la Création
Vidéo Originale;
- avoir les pleins pouvoirs et qualité pour disposer librement de la Création Vidéo Originale en
vue notamment de sa reproduction, de sa communication et de sa mise à disposition du
public via le Site.
La Candidate qui a choisi de participer au Concours en déposant une Création Vidéo Originale
déclare et garantit que celle-ci sera exempt de tout contenu contraire à la loi et aux règlements en
vigueur (tels que contenus pornographiques, pédophiles, violents, obscènes, ou de nature à porter
gravement atteinte à la dignité humaine), de tout contenus diffamatoire, de toute reproduction ou
réminiscence ou de manière générale de tout élément susceptible de violer les droits des tiers et de
donner lieu à des actions fondées notamment sur le plagiat, la contrefaçon, la concurrence déloyale,
la responsabilité civile et/ou d'apporter un quelconque trouble à l'exploitation de la Création Vidéo
Originale par EMI.
La Candidate garantit ainsi EMI contre tout recours à cet égard et est seul responsable du contenu de
la Création Vidéo Originale qu’elle dépose sur le Site.
Seront notamment exclus automatiquement par EMI du Site, les Candidates dont les Créations Vidéos
Originales peuvent être considérés, à la seule discrétion d’EMI et sans que cette liste soit limitative,
comme constitutives de violation des droits d’un quelconque tiers, d’incitation à la réalisation de
crimes ou délits, d’incitation à la discrimination en raison de la race, de l'ethnie, d’incitation à la haine
ou à la violence, d'apologie du nazisme, de contestations de l'existence de crimes contre l'humanité,
d'atteinte à l'autorité de la justice, de diffamation et d’injure, d'atteinte à la vie privée, ou encore d'actes
mettant en péril des mineurs, de même que tout messages à caractère, diffamatoire, grossier,
injurieux, violent ou contraire aux lois en vigueur, les messages sur le tabac et l’alcool, les messages
incitant à la consommation de substances interdites ou au suicide, les messages portant atteinte aux
droits d’autrui et à la sécurité des personnes et des biens en violation du caractère privé des
correspondances.
Seront de plus exclus les Candidates dont les pseudos ou noms :
- ont un caractère politique, religieux, fasciste, xénophobe, raciste, sectaire ou assimilés ;
- peuvent constituer une insulte, une menace, ou un message publicitaire.
Autorisation des Candidates:
Les Candidates, reconnaissent et autorisent expressément EMI, à titre gracieux, à reproduire et à
représenter, en tout ou partie, leurs noms, pseudonymes, prénoms, surnoms, leur Création Vidéo
Originale, les photographies et les éléments biographiques qu’elles ont elles-mêmes déposés sur le
Site, en intégralité et/ou par extraits, associés ou non à des logos et/ou à des commentaires écrits en
surimpression, sous forme de montages, de publicités, de modules vidéos associant ou non le son et
l’image, et plus généralement sur tous types de supports connus ou inconnus, sur tous médias, à titre
promotionnel et/ou commercial, en relation avec le projet Le casting en ligne Marianne et ce pour le
monde entier et pendant toute la durée légale de protection reconnue au producteur phonographique
(EMI Music France) en France par le Code de la Propriété Intellectuelle y compris les éventuelles
extensions ou renouvellement (autant que permis par la loi).
ARTICLE 6 : L’OUVERTURE DES CANDIDATURES
L’appel à candidatures avec sélection sur visionnages aura lieu entre le 23 juillet 2012 (date de
lancement de l’opération Le casting en ligne Marianne, d’ouverture des candidatures) et le 9
septembre 2012.
Durant cette période les personnes répondant aux critères de participation de l’article 4 et souhaitant
participer au Concours pourront s’inscrire sur le Site en respectant les modalités de participations
définies à l’article 5 ci-dessus.
ARTICLE 7 : VOTE DU JURY : SELECTION DE MARIANNE
A l’issu de l’appel à candidatures, un jury de professionnels aura jusqu’au 17 septembre 2012 pour
retenir 1 (une) Candidate.
Le nom de la Candidate choisie sera dévoilé sur le Site à partir du 17 septembre 2012 et la Candidate
sera avertie par email.
Composition du Jury :
- trois représentants de la société RDBP : Gilbert Coullier, Michel Laprise et Roberto Ciurléo
- Un Directeur Artistique et le Directeur Général Adjoint de la société EMI Music France
La décision du Jury s’établira principalement d’après les critères suivants :
- qualité vocale de la Candidate ;
- technique vocale de la Candidate;
- potentiel « représentation publique » de la Candidate ;
- aisance de la Candidate au sein de la Création Vidéo Originale ;
Aucune réclamation ne pourra être faite concernant la décision du Jury qui statuera de façon
souveraine, sans recours possible.
ARTICLE 8 : LA CANDIDATE GAGNANTE
La Candidate retenue devra au plus vite à réception du mail l’informant de sa sélection, produire un
dossier complet comprenant:
- Le formulaire d’inscription de sa candidature dûment renseigné;
- Le présent règlement dûment signé;
- une copie de sa carte nationale d’identité ou passeport (ou tout autre document officiel laissant
apparaître la date de naissance et le lieu de résidence principale) valide jusqu’au 1er janvier 2016 au
minimum et le cas échéant le visa approprié pour séjourner et travailler en France ;
- l’attestation dûment signée, de bonne réception, de lecture et de compréhension des propositions de
contrats suivants : un contrat dit de scène (ayant notamment pour objet la participation aux
représentations publiques du Spectacle) et un contrat dit d’enregistrement exclusif (ayant notamment
pour objet l’enregistrement exclusif des interprétations par la Candidate gagnante du Concours des
oeuvres musicales destinées à être interprétées dans le cadre du Spectacle et/ou à promouvoir le
Spectacle et prévoyant une option de contrat pour un album inédit studio en solo). Il est précisé que
cette attestation et ces projets de contrats seront adressés par EMI à la Candidate retenue dans les
meilleurs délais après la désignation de celle-ci)
Le dossier complet devra être reçu par courrier Recommandé à l’adresse suivante avant le 30
septembre 2012:
CONCOURS CASTING EN LIGNE MARIANNE
C/O EMI MUSIC France
118 RUE DU MONT CENIS
75018 PARIS
FRANCE
Tout dossier incomplet ou erroné, volontairement ou non, ou réalisé sous une autre forme que celle
prévue dans le présent règlement, ou reçu hors des délais mentionnés sera considéré comme nul et
non pris en compte, entraînant de fait l’élimination de la Candidate.
A compter de la désignation de la Candidate gagnante du Concours, cette dernière s’engage à signer
avec la société RDBP (pour le contrat scène) et avec la société EMI (pour le contrat d’enregistrement
exclusif) les contrats précités négociés de bonne foi sur la base des modèles de contrats annexés à
l’attestation et établis selon les usages de la profession pour un artiste interprète débutant.
Dans l’hypothèse où les négociations entre la Candidate gagnante et les sociétés RDPB et EMI
n’aboutiraient pas, du fait de la Candidate et dans un délai de 30 jours à compter du 30 septembre
2012, à la signature des contrats scène et d’enregistrement exclusif susvisés, il est établi que :
- les propositions de contrat correspondantes seront transférées automatiquement à la
Candidate ayant obtenu le deuxième plus grand nombre de voix du Jury,
- la Candidate gagnante du Concours s’engagera alors jusqu’au 31 décembre 2013 à accorder
à EMI sa préférence dans l’hypothèse où des propositions de contrat ayant notamment pour
objet l’enregistrement exclusif de ses interprétations d’oeuvres musicales et/ou chantées lui
seraient adressées par des tiers, sous réserve de conditions financières égales entre la
proposition d’EMI et la proposition du tiers, ou sous réserve, en cas de disparités financières,
de l’alignement d’EMI sur la proposition financière du tiers.
Il est de plus précisé que la Candidate retenue devra :
- être en possession d’un passeport valable jusqu’au 1er juillet 2015;
- être libre de participer en qualité d’artiste interprète aux représentations publiques du Spectacle
à organisées par le producteur du Spectacle la société RDBP;
ARTICLE 9 : LE PRIX
La Candidate « gagnante » désignée se verra proposer par EMI dans les conditions définies à l’article
8 du présent Règlement:
- Une proposition de contrat scénique ayant notamment pour objet la participation de la Candidate
aux représentations publiques du Spectacle
- Une proposition de contrat ayant notamment pour objet l’enregistrement exclusif des
interprétations par la Candidate gagnante des oeuvres musicales destinées à être interprétées
dans le cadre du Spectacle et/ou à promouvoir le Spectacle et prévoyant une option de contrat
pour un album inédit studio en solo.
Il est précisé que lesdites propositions de contrats et leurs mises en oeuvre au profit de la
Candidate gagnante sont définies à l’article 8 du présent Règlement.
La Candidate gagnante s’engage à accepter les lots tels que proposés sans possibilité d’échange, ni
aucune compensation financière, en remplacement ou en remboursement pour quelque raison que ce
soit, ni transfert du bénéfice à une tierce personne.
La Candidate gagnante autorise expressément EMI à utiliser gratuitement aux fins de promotion du
jeu concours son image, son nom, prénom, sa Création Vidéo Originale dans le cadre de la promotion
et la communication autour du jeu, sans que ceci ne lui ouvre d’autre droit que le prix attribué.
La gagnante devra faire valider par EMI toutes nouvelles activités impliquant son image, de façon à
garantir toutes incompatibilités entre cette opération et ces éventuels engagements.
ARTICLE 10 : OBLIGATIONS DE TOUTES LES CANDIDATES
La Candidate déclare qu'elle a fourni à EMI les informations la concernant de manière sincère et
loyale et certifie par conséquent l'exactitude des informations communiquées. EMI se réserve le droit
d'en vérifier la véracité et de disqualifier toute Candidate au jeu concours « Casting en ligne Marianne
» si à tout stade du Concours, ledit Candidat communique des informations le concernant qui se
révèlent être mensongères, inexactes ou trompeuses ou encore omet volontairement de communiquer
à EMI des informations nécessaire au bon déroulement du Concours.
Si une ou plusieurs informations communiquée(s) par la Candidate venai(en)t à être modifiée(s), cette
dernière s'engage à en informer dans les meilleurs délais EMI.
Sauf à solliciter par écrit et à obtenir également par écrit l'accord exprès d’EMI, la Candidate
sélectionnée lors des différentes étapes du jeu n'est pas autorisée à exploiter commercialement ou
non sa participation au Concours.
EMI se réserve le droit de disqualifier toute Candidate au Concours qui aurait un comportement
violent, menaçant ou de quelque manière que ce soit inacceptable.
ARTICLE 11 : CAS DE FORCE MAJEURE / RESERVE DE PROLONGATION
La responsabilité d’EMI ne saurait être engagée si, pour des raisons indépendantes de sa volonté le
jeu concours « Casting en ligne Marianne » est partiellement ou totalement modifié, reporté ou
annulé. Aucune indemnisation ne pourra être réclamée à ce titre. EMI ne saurait de plus être tenue
pour responsable, si par suites d’incidents (problèmes de connexion internet par exemple) l’inscription
des Candidats n’avait de ce fait pu être prise en compte. EMI se réserve dans tous les cas la
possibilité de prolonger la période de participation et de reporter toute date annoncée.
EMI se réserve également dans tous les cas le droit de prendre toutes décisions, quelles qu'elles
soient dans l'intérêt du Concours.
Des additifs, ou des modifications, à ce règlement peuvent être publiés pendant le Concours. Ils
seront considérés comme des annexes au présent règlement.
ARTICLE 12 : INTERPRETATION
Toute question d'application ou d'interprétation du présent règlement, ou toute question imprévue qui
viendrait à se poser, sera tranchée souverainement, sans recours possible, par EMI, par les Jurys ou
par Maître Jérôme LEVEL, Maître Gilles BORNECQUE WINANDY, Maître Aline BRU-NIFOSI
Huissiers de Justice Associés, 15 Passage du Marquis de la Londe, 78000 Versailles, en fonction de
la nature de la question, dans le respect de la loi française.
ARTICLE 13 : LOI INFORMATIQUE ET LIBERTE
En application de la loi Informatique et Liberté du 06/01/1978, dans l’hypothèse où un fichier
informatique contenant des informations relatives aux Candidates au jeu concours « Casting en ligne
Marianne » serait constitué, chaque Candidate à un droit d’accès, de modification et de retrait des
informations le concernant. Les modalités dudit droit d’accès, de modification et de retrait sont décrites
au sein de la politique de Confidentialité d’EMI.
ARTICLE 14 : RESPONSABILITES
La participation au vote implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites
du réseau Internet notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse
pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d'interruption, les risques liés à la
connexion, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les
risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau. EMI ne pourra être tenue
pour responsable notamment des dysfonctionnements pouvant affecter le réseau Internet, pour tout
problème de configuration ou lié à un navigateur donné. EMI ne garantit pas que le Site fonctionne
sans interruption, qu'il ne contienne pas d'erreurs informatiques ni que les défauts constatés seront
corrigés. EMI ne pourra être tenue responsable en cas de dysfonctionnement technique du vote, si
les Candidates ne parviennent pas à se connecter au site ou les internautes n’arrivent pas à voter, si
les données relatives à l'inscription d'une Candidate ne lui parvenait pas pour une quelconque raison
dont il ne pourrait être tenue responsable (par exemple, un problème de connexion à Internet dû à
une quelconque raison chez l'utilisateur) ou lui arriveraient illisibles ou impossible à traiter (par
exemple, si la Candidate possède un matériel informatique ou un environnement logiciel inadéquat
pour son inscription) ou en cas de problèmes d'acheminement des courriers électroniques.
Les Candidates ne pourront prétendre à aucun dédommagement à ce titre. EMI ne saurait de la
même manière être tenue responsable de tout dommage, matériel ou immatériel causé aux
Candidates, à leurs équipements informatiques et aux données qui y sont stockées, ou de toutes
conséquences directes ou indirectes pouvant en découler, notamment sur leur activité personnelle,
professionnelle ou commerciale.
ARTICLE 15 : REMBOURSEMENT DES FRAIS LIES AU JEU
Il sera procédé au remboursement des frais liés au jeu dans les conditions décrites ci-dessous étant
précisé qu’une seule demande de remboursement par Candidate sera acceptée.
Le présent règlement est déposé chez Maître Jérôme LEVEL, Maître Gilles BORNECQUE WINANDY,
Maître Aline BRU-NIFOSI Huissiers de Justice Associés, 15 Passage du Marquis de la Londe, 78000
Versailles. Il sera adressé à titre gratuit, à toute personne qui en ferait la demande auprès d’EMI
music France / concours Casting en ligne Marianne 2012 / 118 RUE DU MONT CENIS 75018 PARIS
[timbre remboursé sur demande au tarif lent en vigueur, dans la limite d’une demande par foyer,
même nom, même adresse]. La connexion Internet pour la participation à ce jeu concours sera
remboursée sur simple demande écrite envoyés à d’EMI music France / concours Casting en ligne
Marianne / 118 RUE DU MONT CENIS 75018 PARIS. Pour les participants, accédant au présent jeu
concours à partir de la France métropolitaine via un modem et au moyen d'une ligne téléphonique
facturée selon le temps passé (à l'exception des abonnements câble, ADSL et forfaits incluant ou
offrant les coûts de communication) les coûts de connexion engagés pour la participation au présent
jeu concours seront remboursés sur la base de 0,021 €TTC (vingt et un millième d'euro Toutes Taxes
Comprises) la minute, incluant la minute indivisible crédit temps première minute à 0,11 €TTC (onze
centimes d'euro Toutes Taxes Comprises). Etant donné qu'en l'état actuel des offres de service et de
la technique, certains fournisseurs d'accès à Internet offrent une connexion gratuite ou forfaitaire aux
internautes, les participants sont informés que tout accès au jeu concours s'effectuant sur une base
gratuite ou forfaitaire (tels que notamment connexion par câble, ADSL…) ne pourra donner lieu à
aucun remboursement, au motif que l'abonnement aux services du fournisseur d'accès est dans cette
hypothèse contracté par l'internaute pour son usage global de l'Internet et que le fait pour le
participant de se connecter au site Internet de la Société organisatrice du jeu ou de ses partenaires et
de participer au jeu concours ne lui occasionne aucun frais supplémentaire. Les demandes de
remboursement devront être adressées auprès de d’EMI music France / concours Casting en ligne
Marianne / 118 RUE DU MONT CENIS 75018 PARIS [au plus tard 4 (quatre) mois à compter de la fin
du présent jeu concours (le cachet de la poste faisant foi) à l'adresse visée ci-dessus. Le timbre sera
remboursé au tarif lent en vigueur dans les mêmes conditions que celles énoncées ci-dessus. Toute
demande de remboursement ne contenant pas les informations ci-dessous ne pourra être traitée : le
site sur lequel est accessible le Jeu, le nom du fournisseur d’accès et une copie de la facture détaillée
de l'opérateur de télécommunication par lequel la connexion a été effectuée et mentionnant le nom de
l’abonné. Le coût de la facture détaillée pourra également être remboursé sur présentation des
justificatifs si celle-ci n'est pas délivrée gratuitement par l'opérateur de Télécommunication.
ARTICLE 16 : DIVERS
Chaque Candidate au jeu concours «« Casting en ligne Marianne »» s’engage à respecter le
calendrier fixé par EMI, ainsi que toute modification qu’il est susceptible de subir.
Le non respect des directives par les Candidates ainsi que tout comportement incorrect et/ou
susceptible de porter atteinte aux bonnes moeurs et/ou à l’ordre public sera susceptible d’entraîner
l’exclusion et la disqualification des Candidates au jeu concours «« Casting en ligne Marianne »».
Les Candidates s’engagent formellement à ne troubler en rien l’organisation et la bonne marche du
Concours «« Casting en ligne Marianne »» et à ne pas se livrer, par quelque moyen que ce soit, à des
agissements risquant de porter préjudice à EMI ainsi qu’à l’ensemble du personnel organisateur.
ARTICLE 17 : ACCEPTATION DU REGLEMENT / DEPOT
Le fait de participer à ce jeu concours implique l'acceptation pure et simple du présent règlement dans
son intégralité, qui a valeur de contrat. Toute infraction à ce règlement est susceptible d'entraîner
l'élimination immédiate de la Candidate.
Le règlement complet, avec ses annexes, est déposé chez Maître Jérôme LEVEL, Maître Gilles
BORNECQUE WINANDY, Maître Aline BRU-NIFOSI Huissiers de Justice Associés, 15 Passage du
Marquis de la Londe, 78000 Versailles, Le présent règlement est consultable et téléchargeable via le
site www.robindesbois-lespectacle.com ainsi que l’autorisation de fixation et de cession de droit à
l’attention des Candidates finalistes (celle-ci sera mise en ligne sur le Site lors du déroulement du
Concours).