REGLEMENT DU JEU CONCOURS « Jeu-concours ELLE x Codage »
Le présent règlement de Jeu-Concours est composé de :
Conditions particulières
Conditions générales
CONDITIONS PARTICULIERES
Objet
La société CMI France (ci-après la « Société Organisatrice »), société par actions simplifiée au capital social de 5.178.300 euros, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 324 286 319 et dont le siège social est au 3-9 Avenue André Malraux (Sextant), 92300 LEVALLOIS PERRET, représentée par Madame Valérie SALOMON, en sa qualité de présidente, organise un jeu gratuit sans obligation d’achat intitulé « Jeu-concours ELLE x Codage » (ci-après le « Jeu »).
Ce jeu est organisé en partenariat avec la société B & S, dont le siège social est situé dans le Zone Industrielle La Vallière 2000, 06 730 Saint-André-de-la-Roche, au capital social de 454 917,00 euros, société immatriculée au Registre des Commerces et des Sociétés de Nice sous le N°519 259 162 le 30/10/2014 (ci-après le « Partenaire » ou « la Société Partenaire »).
Déroulement du Jeu
Opération
Nom de l’Opération : Jeu-concours ELLE x Codage
Dates de l’Opération : Du 17/10/23 au 30/10/23 inclus. Fin du jeu à 23h59 (date et heure de connexion française faisant foi)
Support de l’Opération : le Jeu se déroule sur le site Internet du magazine ELLE accessible via la page : https://www.elle.fr/evenements (le « Site »)
Nature de l’Opération : le Jeu implique de répondre à des questions et de remplir un formulaire selon les conditions détaillées aux « Conditions Générales »
Désignation des gagnants
La Société Organisatrice procédera au tirage au sort de 4 gagnants le 31/10/2023 parmi les Participants ayant respecté l’ensemble des Conditions Générales et des Conditions Particulières et ayant répondu aux questions et rempli le formulaire d’inscription correctement.
Dotations
Le Jeu est composé des dotations suivantes (valeurs indicatives) :
4 lots d'une valeur unitaire de 473€, chacun comprenant :
Sérum N°08 - 98€
CRÈME NUIT MAGISTRALE - 375€
Montant total de la dotation : 1 892€
Déroulé du Jeu
Le Jeu se déroule comme suit :
Le Participant se connecte sur le Site à l’adresse : https://www.elle.fr/evenements à compter du 17/10/2023 et au plus tard le 30/10/2023
Le Participant doit compléter et valider le formulaire de participation affiché sur le Site, en renseignant sa civilité, son nom, son prénom, son adresse postale, sa date de naissance, et son adresse e-mail après avoir rempli le formulaire de participation, le Participant devra accepter le Règlement et cliquer sur le bouton lui permettant de valider sa participation.
Une (1) participation par personne est autorisée (même nom, même adresse postale), une adresse e-mail correspondant à une participation. La Société Organisatrice se réserve le droit de vérifier, par tous moyens mis à sa disposition, que le Participant n’a pas validé plusieurs inscriptions pour son compte.
Parmi les Participants ayant répondu correctement aux questions, il sera procédé à un tirage au sort de 4 gagnants par la Société Organisatrice.
Le Jeu est accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. La clôture des participations au Jeu aura lieu le 05/11/2023 à 23h59 (date et heure françaises de connexion faisant foi). Toute participation enregistrée par la Société Organisatrice après cette date ne sera pas prise en compte.
CONDITIONS GENERALES
2.1 Définitions
Les définitions suivantes s'appliquent aux mots et expressions comportant une majuscule, utilisés dans les Conditions Générales et les Conditions Particulières.
« Jeu » désigne le jeu-concours décrit dans les Conditions Particulières du Règlement et objet du Règlement.
« Participant » désigne toute personne physique majeure, civilement responsable, résidant en France Métropolitaine et en Corse (hors D.R.O.M. C.O.M. et Principauté de Monaco), à qui la participation au Jeu est ouverte au regard des modalités décrites à l’article 2.2.
« Règlement » : vise le présent règlement, composé des :
Conditions Particulières ;
Conditions Générales.
« Société Organisatrice » : désigne la société décrite dans les Conditions Particulières, qui organise le Jeu objet du présent Règlement.
2.2 Conditions de participation
2.2.1 Ce Jeu est ouvert à toute personne physique majeure, résidant en France Métropolitaine et en Corse (hors D.R.O.M. C.O.M. et Principauté de Monaco) .
2.2.2 Les personnes mineures ne pourront pas participer au Jeu, même sous la responsabilité du représentant légal pouvant justifier de l’autorité parentale.
2.2.3 La Société Organisatrice se réserve le droit de procéder à toutes les vérifications nécessaires concernant l’identité, l’adresse postale et/ ou électronique des Participants au Jeu.
2.2.4 Sont exclus de toute participation au Jeu et du bénéfice de toute dotation, que ce soit directement ou indirectement, l’ensemble du personnel de la Société Organisatrice et de ses Partenaires, y compris leur famille et conjoints (mariage, PACS, ou vie maritale reconnue ou non).
2.2.5 Les personnes n’ayant pas justifié de leurs coordonnées et identités complètes et/ou qui les auront fournies de façon inexacte ou mensongère seront disqualifiées du Jeu, tout comme les personnes refusant les collectes, enregistrements et utilisations des informations à caractère nominatif les concernant et strictement nécessaires pour les besoins de la gestion du Jeu.
2.2.6 La participation au Jeu implique pour tout Participant l'acceptation entière et sans réserve du Règlement. Le non-respect du Règlement entraîne l’annulation automatique de la participation et de l'attribution éventuelle de gratifications.
2.3 Désignation des gagnants
Il est entendu que les dotations sont destinées aux Participants qui seront déclarés gagnants selon les modalités décrites dans les Conditions Particulières.
Un seul lot sera attribué par gagnant (même nom, même adresse). Les gagnants seront désignés après vérification de leur éligibilité au gain de la dotation les concernant. Les gagnants désignés seront contactés par courrier électronique par la Société Organisatrice. Ils devront le cas échéant fournir à la Société Organisatrice leurs coordonnées téléphoniques aux fins de la livraison de leur dotation par le Partenaire. Si un gagnant ne se manifeste pas par mail dans les quinze (15) jours ouvrés suivant l'envoi de ce courrier électronique, il sera considéré comme ayant renoncé à son lot. La dotation sera donc attribuée au deuxième Participant désigné comme gagnant. Si cinq (5) gagnants informés successivement ne répondaient pas à l’annonce de ce prix, la dotation resterait acquise à la Société OrganisatriceLes gagnants devront se conformer au Règlement. S'il s'avérait qu'ils ne répondent pas aux critères du Règlement, leurs lots ne leur seraient pas attribués. Les Participants autorisent toutes les vérifications concernant leur identité, leur âge, leurs coordonnées postales. A ce titre, la Société Organisatrice se réserve le droit de demander une copie de la pièce d’identité du gagnant avant l’envoi de la dotation. Toute fausse déclaration, indication d'identité ou fausse adresse entraîne l'élimination immédiate du Participant au Jeu et le cas échéant le remboursement des lots déjà envoyés.
2.4 Dotations
Les dotations du Jeu sont non cessibles, non échangeables, non modifiables, aucune compensation financière ne pourra être négociée.
La Société Organisatrice se réserve le droit de changer unilatéralement les dotations et de les substituer par des lots de même valeur, si les dotations initialement prévues n’étaient plus disponibles.
La valeur indiquée pour le(s) lot(s) correspond au prix public TTC couramment pratiqué ou estimé à la date de rédaction du Règlement, elle est donnée à titre de simple indication et est susceptible de variation.
Ni la Société Organisatrice ni les Partenaires ne peuvent être tenus pour responsable de tout incident/accident pouvant subvenir dans l'utilisation des lots. Toutes les marques ou noms de produits cités sont des marques déposées de leurs propriétaires respectifs.
Il est précisé que la Société Organisatrice ne fournira aucune prestation ni garantie, le gain consistant uniquement en la remise du prix prévu ci-dessus.
2.5 Acheminement des lots
Les lots seront envoyés aux gagnants par voie postale dans un délai de quatre-vingt-dix (90) jours après la date de réponse du gagnant au mail l’informant de son gain. Seul le titulaire de l’adresse mail indiquée par le Participant, sera considéré comme le gagnant, les lots seront donc envoyés à l’adresse correspondant à l’adresse mail d’inscription.
Aucun courrier ou e-mail ne sera adressé aux Participants n'ayant pas gagné.
Il est précisé que les dotations sont fournies et envoyées aux gagnants par les Partenaires du Jeu, qui est le seul responsable à ce titre de la remise des dotations aux gagnants.
Ni la Société Organisatrice ni les Partenaires ne pourront être tenues pour responsables de l'envoi des dotations à une adresse inexacte du fait de la négligence du gagnant. Si les lots n'ont pu être livrés à leur destinataire pour quelque raison que ce soit, indépendamment de la volonté de la Société Organisatrice ou des Partenaires (le gagnant ayant déménagé sans mettre à jour son adresse, etc.), ils resteront définitivement la propriété de la Société Organisatrice ou le cas échéant des Partenaires.
Ni la Société Organisatrice ni le Partenaire ne sauraient être tenues responsables des retards et/ou des pertes du fait des services postaux ou de leur destruction totale ou partielle pour tout autre cas fortuit.
Les lots ne sont pas interchangeables contre un autre objet, ni contre une quelconque valeur monétaire et ne pourront pas donner lieu à un remboursement partiel ou total. Les Participants sont informés que la vente ou l'échange de lots sont strictement interdits.
2.6 Jeu sans obligation d’achat et demandes de remboursement
Le remboursement des frais de connexion Internet engagés pour la participation au Jeu se fera dans la limite de dix (10) minutes de connexion, sur la base du coût de communication locale à tarif réduit. Les demandes de remboursement ne seront plus acceptées au-delà d’un délai de trois mois suivant la fin du Jeu.
Les Participants ne payant pas de frais de connexion liés à l’importance de leurs communications (titulaires d’un abonnement « illimité », utilisateurs de câble ADSL…) ne pourront pas obtenir de remboursement.
Le remboursement se fera sur simple demande écrite à l'adresse de la Société Organisatrice telle que décrite dans les Conditions Particulières du Règlement.
Les Participants doivent indiquer lisiblement leur nom, prénom, adresse complète, et joindre impérativement à leur demande la photocopie de la facture justificative, avec les dates et heures de connexion clairement soulignées.
Toute demande de remboursement parvenue par courrier électronique ne sera pas prise en compte.
Le remboursement du timbre correspondant à l’envoi de la demande de remboursement des frais de participation au Jeu pourra également être effectué sur la base d’une lettre simple de moins de vingt (20) grammes affranchis au tarif économique, dans la limite d'un remboursement par foyer (même nom et même adresse), sur simple demande écrite, envoyée au plus tard 90 jours après la fin du Jeu.
Toute demande de remboursement incomplète ou faite après cette date (le cachet de la poste faisant foi) sera considérée comme nulle.
Les remboursements seront effectués par lettre-chèque dans un délai de trois (3) à quatre (4) semaines suivant la réception de la demande.
2.7 Données personnelles
2.7.1 - Quelles données sont traitées et pourquoi ?
Il est rappelé aux Participants qu’ils doivent nécessairement fournir certaines informations à caractère personnel les concernant : civilité, adresse email, nom, prénom, adresse postale, date de naissance, et pour les gagnants leur numéro de téléphone (ci-après ensemble les « Données »).
Ces Données sont enregistrées et stockées dans un fichier informatique et sont nécessaires à l’exécution du Jeu auquel ils participent, notamment pour la prise en compte de leur participation, de la détermination des gagnants et de l’attribution/l’acheminement des dotations.
A défaut de fournir ces Données la participation au Jeu ne pourra être prise en compte.
2.7.2 - Quel est le responsable de traitement ?
La Société Organisatrice (CMI France) dont les coordonnées sont précisées à l’Article 1.1. est le Responsable de traitement de ces Données. Un traitement est une opération sur une Donnée (par exemple, collecte, consultation, gestion par nos services ou nos sous- traitants, conservation …).
2.7.3 - Quels sont les destinataires des Données ?
Vos Données sont confidentielles. Elles sont destinées au personnel habilité des sociétés suivantes pour les finalités ci-après définies :
CMI France, pour la gestion du Jeu, l’enregistrement des Participants, la vérification des conditions d’éligibilité au Jeu et la sélection des gagnants ;
Les partenaires et leur sous-traitant pour la livraison des dotations.
Elles ne seront pas transmises à d’autres tiers.
Les Données ainsi recueillies pourront être utilisées dans le cadre légal. 2.7.4 – Quels sont les droits des Participants et comment exercer ces droits ?
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 (« Loi Informatique et Libertés »), au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 et plus généralement de la règlementation applicable, chaque Participant dispose du droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, de portabilité, d’opposition au traitement des Données le concernant, et du droit de définir des directives relatives au sort de leurs données après leur décès, dans les conditions légales. Pour des motifs légitimes, le Participant peut s’opposer au traitement de ses Données. Lorsque le traitement de ses Données de Participation est effectué sur le fondement de son consentement, l’Utilisateur peut retirer son consentement à tout moment.
En cas de litige, le Participant a le droit de saisir la Commission Nationale Informatique et Libertés.
L’exercice de ces droits s’effectue à tout moment, aux adresses suivantes :
- Par voie postale en écrivant à :
CMI France – Direction Juridique (DPO)
Bureau S248
3-9 avenue André Malraux 92300 LEVALLOIS PERRET (France)
- Par e-mail à l’adresse suivante : dpoelle@cmimedia.fr
Les données personnelles qui seront communiquées dans le cadre de l’exercice du droit d’accès le seront à titre personnel et confidentiel. A ce titre, pour que votre demande d’accès soit prise en compte, nous serons susceptibles de vous demander de nous faire parvenir les éléments nécessaires à votre identification à savoir, une attestation écrite sur l’honneur par laquelle vous certifiez être le titulaire desdites Données personnelles, ainsi qu’une photocopie de votre pièce d’identité comportant une signature.
- Durée de conservation des Données
Les Données des Participants ne seront pas conservées au-delà de la durée strictement nécessaire aux finalités poursuivies telles qu'énoncées au présent Règlement et ce conformément à la règlementation applicable.
Elles pourront également être conservées avant suppression, en archives intermédiaires, pendant la durée de prescription légale afin de conservation :
De la preuve de la participation au Jeu et de l’envoi des dotations,
De l’exercice dedroits au titre du présent article (5 ans, sauf pour le droit d’opposition qui est de 6 ans)
Desconsentements, pour la défense des droits de la Société Organisatrice (durée des actions en justice)
2.7.6 - Absence de transfert hors Union Européenne.
Les Données des Participants ne font pas l’objet de transfert hors Union Européenne.
2.8 Limitation de responsabilité
2.8.1 La participation au Jeu implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites de l'Internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d'interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission sur Internet, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau. En conséquence, la Société Organisatrice ne saurait en aucune circonstance être tenue responsable, sans que cette liste soit limitative :
De la transmission et/ou de la réception de toute donnée et/ou information sur Internet ;
De tout dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon déroulement/fonctionnement du Jeu ;
De défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication ;
De perte de tout courrier papier ou électronique et, plus généralement, de perte de toute donnée ;
Des problèmes d'acheminement ;
Du fonctionnement de tout logiciel ;
Des conséquences de tout virus, bogue informatique, anomalie, défaillance technique ;
De tout dommage causé à l'ordinateur d'un Participant ;
De toute défaillance technique, matérielle et logicielle de quelque nature, ayant empêché ou limité la possibilité de participer au Jeu ou ayant endommagé le système d'un Participant ;
Du dysfonctionnement des lots distribués dans le cadre du Jeu, et des éventuels dommages directs et/ou indirects qu'ils pourraient causer.
2.8.2 Il est précisé que la Société Organisatrice ne pourra être tenue responsable de tout dommage direct ou indirect lié à une interruption, d’un dysfonctionnement quel qu’il soit et ce pour quelque raison que ce soit, ou encore de tout dommage direct qui résulterait, d’une façon quelconque, d’une connexion au Site consacré au Jeu. Il appartient à tout Participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte.
2.8.3 La Société Organisatrice pourra annuler tout ou partie du Jeu s'il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique ou de la détermination des gagnants. Elle se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer les dotations aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes. Elle ne saurait toutefois encourir aucune responsabilité d'aucune sorte vis-à-vis des Participants du fait des fraudes éventuellement commises. Sera notamment considérée comme fraude le fait pour un Participant d’utiliser un ou des prête-noms fictifs ou empruntés à une ou plusieurs tierces personnes, chaque Participant devant participer au Jeu sous son propre et unique nom. Toute fraude entraîne l'élimination du Participant.
2.8.4 Pour toute question, commentaire et/ou plainte concernant le Jeu, les Participants devront s'adresser à la Société Organisatrice.
2.8.5 La Société Organisatrice se réserve le droit pour des raisons indépendantes de sa volonté (cas fortuit ou force majeure ainsi que tout autre événement considéré par elle comme rendant impossible l‘exécution du Jeu dans les conditions initiales prévues), d'annuler, reporter, interrompre ou proroger le Jeu ou de modifier tout ou partie des modalités du Règlement, dans le respect de celui-ci.
Si, par suite d'un événement indépendant de sa volonté, elle était contrainte d'appliquer ce droit, sa responsabilité ne saurait être engagée.
La Société Organisatrice se réserve le droit d’exclure définitivement du Jeu, toute personne qui, par son comportement frauduleux, nuirait au bon déroulement du Jeu.
De même, toute tentative d’utilisation du Jeu en dehors de l’interface non modifiée mis en place sur Site sera considérée comme une tentative de fraude. En outre, la décompilation du Jeu, l’utilisation de script personnel ou tout autre méthode visant à contourner l’utilisation prévue du Jeu dans le présent Règlement sera considérée également comme une tentative de fraude et entrainera l’élimination immédiate et sans recours du Participant.
2. 8.6. Le Participant reconnaît que tout contenu qu’il émettrait dans le cadre du Jeu l’est sous son entière et seule responsabilité. Le Participant s’engage à ne pas publier de contenus contraires aux lois et règlements en vigueur.
2.9 Interprétation du Règlement
La participation au Jeu et au tirage au sort implique l’acceptation pleine et entière du Règlement dans son intégralité, ainsi que des conditions d’utilisation du Site.
Le non-respect des conditions de participation énoncées au Règlement ou la violation des conditions d’utilisation du Site entraînera la nullité de la participation. Toute faute ou non-respect du Règlement pourra donner lieu à l’exclusion de son auteur du Jeu, la Société Organisatrice se réservant, le cas échéant, le droit d’engager à son encontre toutes poursuites judiciaires qu’elle jugera utiles.
Toute contestation ou réclamation devra être formulée par écrit et adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à la Société Organisatrice à l'adresse décrite dans les Conditions Particulières du Règlement.
La Société Organisatrice arbitrera en dernier ressort toutes les contestations qui ne seraient pas prévues au Règlement.
2.10 Consultation du Règlement
Le Règlement du Jeu est consultable pendant toute la durée du Jeu à l’adresse suivante : https://www.elle.fr/evenements
2.11 Litiges
Le Règlement est soumis à la loi française.
Pour être prises en compte, les éventuelles contestations relatives au Jeu doivent être formulées sur demande écrite à l’adresse de la Société Organisatrice telle que décrite dans les Conditions Particulières du Règlement et au plus tard quatre-vingt-dix (90) jours après la date limite de participation au Jeu tel qu’indiquée au Règlement.
En cas de désaccord persistant sur la validité, l'application ou l'interprétation du Règlement, et à défaut d'accord amiable, tout litige sera soumis au tribunal compétent de Paris, auquel compétence exclusive est attribuée, sauf règles de procédures impératives contraires.
