CONDITIONS PARTICULIÈRES
A. OBJET
La société CMI Digital (ci-après la « Société Organisatrice »), Société par Actions Simplifiée, au
capital de 20 euros immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 433 934 312 et dont le
siège social est au 3-9 Avenue André Malraux, 92 534 LEVALLOIS-PERRET CEDEX, organise un
jeu gratuit sans obligation d’achat intitulé « Concours Facebook Conserverie belle-iloise » (ci-
après le « Jeu »).
B. DÉROULEMENT DU JEU
Opération :
- Nom de l’opération : Concours Facebook Conserverie belle-iloise
- Date de l’opération : du 1er au 10 août 2020
- Nature de l’opération : Le Jeu se déroule sur la page Facebook de ELLE à table (@elleatable)
Il est accessible via la page :
https://www.facebook.com/Elleatable/
Désignation des gagnants :
- Election des gagnants : La Société Organisatrice désignera le ou les gagnant(s) comme suit :
3 gagnants tirés au sort parmi tous les participants qui auront écrit « je participe » sous la
publication du jeu concours.
Le Jeu est composé de la dotation suivante :
● Du 1er au 3 ème lots : Un coffret « petit apéro des familles » (35,60€) et un assortiment de
6 cuillérables (14,70€)
DOTATION TOTALE : 150,9€
Déroulé du Jeu Le Jeu se déroule comme suit :
le Participant se connecte à l’adresse : https://www.facebook.com/Elleatable/
Une (1) participation par personne est autorisée, une adresse email correspondant à une
participation. La Société Organisatrice se réserve le droit de vérifier, par tous moyens mis à
sa disposition, que le Participant n’a pas validé plusieurs inscriptions pour son compte.
- Le(s) gagnant(s) sera (seront) désigné(s) selon les modalités suivantes : tirage au sort de 3
gagnants.
- Le Jeu se déroulera du 1er au 10 août 2020.
La clôture des participations au Jeu aura lieu le 10 août à 23h59 (date et heure françaises de
connexion faisant foi).
Toute participation enregistrée par la Société Organisatrice après cet instant ne sera pas
prise en compte. Le Jeu est accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 à l’adresse :
https://www.facebook.com/Elleatable/
CONDITIONS GÉNÉRALES
Définitions
« Jeu » désigne le jeu-concours décrit dans les Conditions Particulières du présent
Règlement et objet du présent Règlement.
« Participant » désigne toute personne physique majeure, civilement responsable, résidant
en France Métropolitaine et en Corse à qui la participation au Jeu est ouverte.
« Site » : désigne la page internet du site décrit dans les Conditions Particulières du présent
Règlement.
« Règlement » : Le Règlement se compose : • des Conditions Particulières ; • des Conditions
Générales.
« Société Organisatrice » désigne la société décrite dans les Conditions Particulières, qui
organise le Jeu objet du présent Règlement.
« Contenu » : désigne les photographies et / ou images et / ou tout autre contenu que le
Participant émet dans le cadre du Jeu objet du présent Règlement.
Conditions de participation
2.2.1 Ce Jeu est ouvert à toute personne physique majeure et/ou mineure avec autorisation
parentale, résidant en France Métropolitaine et en Corse (hors D.R.O.M. C.O.M. et
Principauté de Monaco) (ci après le « Participant »).
2.2. En ce qui concerne toute personne mineure, la participation au Jeu se fait sous la
responsabilité du représentant légal pouvant justifier de l’autorité parentale. Le simple fait
de participer à ce Jeu implique qu’un accord parental, préalable, écrit et daté lui a été
donné. La Société Organisatrice se réserve néanmoins le droit d’en demander à tout
moment la justification écrite et de disqualifier tout participant qui ne justifierait pas de
cette autorisation.
2.2.3 La Société Organisatrice se réserve le droit de procéder à toutes les vérifications
nécessaires concernant l’identité, l’adresse postale et / ou électronique des Participants au
Jeu.
2.2.4 Sont exclus de toute participation au présent Jeu et du bénéfice de toute dotation, que
ce soit directement ou indirectement, l’ensemble du personnel de la Société Organisatrice et
des sociétés partenaires de celle-ci, y compris leur famille et conjoints (mariage, PACS, ou vie
maritale reconnue ou non), ainsi que les personnes mineures.
2.2.5 Les personnes n’ayant pas justifié de leurs coordonnées et identités complètes et/ou
qui les auront fournies de façon inexacte ou mensongère seront disqualifiées, tout comme
les personnes refusant les collectes, enregistrements et utilisations des informations à
caractère nominatif les concernant et strictement nécessaires pour les besoins de la gestion
du Jeu.
2.2.6 La participation au Jeu implique pour tout Participant l'acceptation entière et sans
réserve du présent Règlement. Le non-respect dudit Règlement entraîne l’annulation
automatique de la participation et de l'attribution éventuelle de gratifications.
Désignation du gagnant
Il est entendu que la dotation est destinée au Participant qui sera déclaré gagnant selon les
modalités décrites dans les conditions particulières. Un seul lot sera attribué par gagnant
(même nom, même adresse). Les gagnants seront désignés après vérification de leur
éligibilité au gain de la dotation les concernant. Les Participants désignés seront contactés
par courrier électronique par la Société Organisatrice. Si un Participant ne se manifeste pas
dans les quinze (15) jours ouvrés suivant l'envoi de ce courrier électronique, il sera considéré
comme ayant renoncé à son lot et le lot restera la propriété de la Société Organisatrice. Du
seul fait de l’acceptation de son prix, le gagnant autorise la Société Organisatrice à utiliser
ses nom, prénom, ainsi que l’indication de sa ville et de son département de résidence dans
toute manifestation publi-promotionnelle, sur le Site et sur tout site ou support partenaire,
sans que cette utilisation ne puisse ouvrir droit à une rémunération autre que le prix gagné.
Les gagnants devront se conformer au Règlement. S'il s'avérait qu'ils ne répondent pas aux
critères du présent Règlement, leurs lots ne leur seraient pas attribués. Les Participants
autorisent toutes les vérifications concernant leur identité, leur âge, leurs coordonnées
postales. À ce titre, la Société Organisatrice se réserve le droit de demander une copie de la
pièce d’identité du gagnant avant l’envoi de la dotation. Toute fausse déclaration, indication
d'identité ou d'adresse fausse entraîne l'élimination immédiate du Participant au Jeu et le
cas échéant le remboursement des lots déjà envoyés.
Dotations
Les dotations du Jeu sont non cessibles, non échangeables, non modifiables, aucune
compensation financière ne pourra être négociée. La Société Organisatrice se réserve le
droit de changer unilatéralement les dotations et de les substituer par des lots de même
valeur, si les dotations initialement prévues n’étaient plus disponibles.
Acheminement des lots
A défaut de manifestation de la part du gagnant sous quinze (15) jours ouvrés suivant l’envoi
de l’email informant le gagnant ou à défaut de réception des justificatifs et informations
demandés, la dotation sera attribuée au deuxième Participant désigné comme gagnant. Si
cinq (5) gagnants informés successivement ne répondaient pas à l’annonce de ce prix, la
dotation resterait acquise à la Société Organisatrice. Les lots seront envoyés aux gagnants
par voie postale dans un délai de quatrevingt (90) jours après la date de réponse du
Participant au mail l’informant de son gain. Seul le titulaire de l’adresse mail indiquée par le
Participant, sera considéré comme le gagnant, les lots seront donc envoyés à l’adresse
correspondant à l’adresse mail d’inscription cet abonnement. Aucun courrier ou email ne
sera adressé aux Participants n'ayant pas gagné. La Société Organisatrice ne pourra être
tenue pour responsable de l'envoi des dotations à une adresse inexacte du fait de la
négligence du gagnant. Si les lots n'ont pu être livrés à leur destinataire pour quelque raison
que ce soit, indépendamment de la volonté de la Société Organisatrice (le gagnant ayant
déménagé sans mettre à jour son adresse, etc.…), ils resteront définitivement la propriété de
la Société Organisatrice. La Société Organisatrice ne saurait être tenue responsable des
retards et/ou des pertes du fait des services postaux ou de leur destruction totale ou
partielle pour tout autre cas fortuit. Les lots ne sont pas interchangeables contre un autre
objet, ni contre une quelconque valeur monétaire et ne pourront pas donner lieu à un
remboursement partiel ou total. Les Participants sont informés que la vente ou l'échange de
lots sont strictement interdits. La valeur indiquée pour le(s) lot(s) correspond au prix public
TTC couramment pratiqué ou estimé à la date de rédaction du Règlement, elle est donnée à
titre de simple indication et est susceptible de variation. La Société Organisatrice ne peut
être tenue pour responsable de tout incident/accident pouvant subvenir dans l'utilisation
des lots. Toutes les marques ou noms de produits cités sont des marques déposées de leurs
propriétaires respectifs. Il est précisé que la Société Organisatrice ne fournira aucune
prestation ni garantie, le gain consistant uniquement en la remise du prix prévu ci-dessus.
Jeu sans obligation d’achat
Le remboursement des frais de connexion Internet engagés pour la participation au Jeu se
fera dans la limite de dix (10) minutes de connexion, sur la base du coût de communication
locale à tarif réduit. Les demandes de remboursement ne seront plus acceptées au-delà d’un
délai de trois mois suivant la fin du Jeu. Les Participants ne payant pas de frais de connexion
liés à l’importance de leurs communications (titulaires d’un abonnement « illimité »,
utilisateurs de câble ADSL…) ne pourront pas obtenir de remboursement. Le remboursement
se fera sur simple demande écrite à l'adresse de la Société Organisatrice telle que décrite
dans les Conditions Particulières du présent Règlement. Les Participants doivent indiquer
lisiblement leur nom, prénom, adresse complète, et joindre impérativement à leur demande
la photocopie de la facture justificative, avec les dates et heures de connexion clairement
soulignées. Le remboursement des frais de demande de remboursement se fera sur la base
d’une lettre simple de moins de vingt (20) grammes affranchie au tarif économique. Toute
demande de remboursement parvenue par courrier électronique ne sera pas prise en
compte.
Informatique et libertés
Il est rappelé que pour participer au Jeu, les Participants doivent nécessairement fournir
certaines informations personnelles les concernant (nom, adresse postale et/ou mail…). Ces
informations sont enregistrées et sauvegardées dans un fichier informatique et sont
nécessaires à la prise en compte de leur participation, à la détermination des gagnants ainsi
qu’à l'attribution et à l’acheminement des prix. Ces informations sont destinées à la Société
Organisatrice, et pourront être transmises à ses prestataires techniques et à un prestataire
assurant l’envoi des prix. En participant au Jeu, le Participant pourra également solliciter son
inscription à un courrier électronique d’information de la Société Organisatrice. Les données
ainsi recueillies pourront être utilisées dans le cadre légal. En application de la loi n° 78-17
du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les Participants
disposent des droits d'accès, de rectification et de suppression des données les concernant.
Pour exercer ces droits, les Participants devront envoyer un courrier à l’adresse de la Société
Organisatrice telle que décrite dans les Conditions Particulières du présent Règlement, en
indiquant ses nom, prénom, adresse e-mail. Le remboursement du timbre se fera au tarif
lent en vigueur pour les courriers de moins de vingt (20) grammes, dans la limite d'un
remboursement par foyer (même nom et même adresse), sur simple demande écrite,
envoyée au plus tard 90 jour après la fin du Jeu. Toute demande de remboursement
incomplète ou effectuée après 90 jours suivant la fin du Jeu, cachet de la poste faisant foi,
sera considérée comme nulle. Les demandes feront l'objet d'un remboursement par lettre-
chèque dans un délai de trois (3) à quatre (4) semaines à réception de la demande.
Limitation de responsabilité
2.8.1 La participation au Jeu implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et
des limites de l'Internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les
temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques
d'interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission
sur Internet, l'absence de protection de certaines données contre des détournements
éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau. En
conséquence, la Société Organisatrice ne saurait en aucune circonstance être tenue
responsable, sans que cette liste soit limitative : de la transmission et/ou de la réception de
toute donnée et/ou information sur Internet ; de tout dysfonctionnement du réseau
Internet empêchant le bon déroulement/fonctionnement du Jeu ; de défaillance de tout
matériel de réception ou des lignes de communication ; de perte de tout courrier papier ou
électronique et, plus généralement, de perte de toute donnée ; des problèmes
d'acheminement ; du fonctionnement de tout logiciel ; des conséquences de tout virus,
bogue informatique, anomalie, défaillance technique ; de tout dommage causé à
l'ordinateur d'un Participant ; de toute défaillance technique, matérielle et logicielle de
quelque nature, ayant empêché ou limité la possibilité de participer au Jeu ou ayant
endommagé le système d'un Participant ; du dysfonctionnement des lots distribués dans le
cadre du Jeu, et des éventuels dommages directs et/ou indirects qu'ils pourraient causer.
2.8.2 Il est précisé que la Société Organisatrice ne pourra être tenue responsable de tout
dommage direct ou indirect lié à une interruption, d’un dysfonctionnement quel qu’il soit et
ce pour quelque raison que ce soit, ou encore de tout dommage direct qui résulterait, d’une
façon quelconque, d’une connexion au Site consacré au Jeu. Il appartient à tout Participant
de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou
logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte.
2.8.3 La Société Organisatrice pourra annuler tout ou partie du Jeu s'il apparaît que des
fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière
informatique ou de la détermination des gagnants. Elle se réserve, dans cette hypothèse, le
droit de ne pas attribuer les dotations aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les
juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes. Elle ne saurait toutefois encourir
aucune responsabilité d'aucune sorte vis-à-vis des Participants du fait des fraudes
éventuellement commises. Sera notamment considérée comme fraude le fait pour un
Participant d’utiliser un ou des prête-noms fictifs ou empruntés à une ou plusieurs tierces
personnes, chaque Participant devant participer au Jeu sous son propre et unique nom.
Toute fraude entraîne l'élimination du Participant.
2.8.4 Pour toute question, commentaire et/ou plainte concernant le Jeu, les Participants
devront s'adresser à la Société Organisatrice. Tout Contenu soumis est sujet à modération.
La Société Organisatrice s’autorise de manière totalement discrétionnaire à accepter, refuser
ou supprimer n'importe quel Contenu y compris ceux déjà téléchargés sans avoir à se
justifier auprès du Participant.
2.8.5 Le Participant reconnaît que tout Contenu qu’il émet dans le cadre du Jeu l’est sous
son entière et seule responsabilité. Le Participant s’engage à ne pas publier de Contenus
contraires aux lois et règlements en vigueur. Notamment, le Participant s’interdit : - de
diffuser des informations contraires à l'ordre public ou aux bonnes mœurs, - de détourner la
finalité du service pour faire de la propagande ou du prosélytisme, de la prospection ou du
racolage, - de publier des informations à caractère commercial, publicitaire ou constituant
de la propagande en faveur du tabac, de l’alcool, ou de toute autre substance, produit ou
service réglementé, - de diffuser des Contenus contrevenant aux droits de la personnalité de
tiers ou présentant un caractère diffamatoire, injurieux, obscène, pornographique,
offensant, violent ou incitant à la discrimination, à la violence politique, raciste, xénophobe,
sexiste ou homophobe, - de publier des informations contrevenant à la législation sur la
protection des données personnelles permettant l'identification des personnes physiques
sans leur consentement, notamment leur nom de famille, adresse postale et/ou
électronique, téléphone, photographie, enregistrement sonore ou audiovisuel, ou de
collecter et stocker des données personnelles afférentes aux autres Participants,- de
transmettre tout message contenant des virus informatiques ou tout autre code, dossier ou
programme conçus notamment pour interrompre, détruire ou limiter la fonctionnalité
notamment de tout logiciel, ordinateur, ou outil de télécommunication,- de harceler de
quelque manière que ce soit un autre ou plusieurs autres Participants,- de donner des
informations renvoyant vers d’autres sites (que ce soit par la création de liens hypertextes
ou par la simple fourniture d’informations) dont le contenu serait susceptible de contrevenir
à toute loi ou réglementation en vigueur, et notamment serait susceptible de porter atteinte
aux droits des personnes et des biens et/ou aux droits de propriété intellectuelle. Le
Participant s’interdit également de porter atteinte à des droits de propriété intellectuelle de
tiers. Le Participant s'engage à respecter les lois et réglementations en vigueur et à n'utiliser
que des Contenus (textes, photos, vidéos...) dont il dispose des droits, pour lesquels le
titulaire des droits a donné son consentement exprès pour leur diffusion, ou qui sont libres
de tout droit. Pour rappel, le Code de la Propriété Intellectuelle interdit toute représentation
ou reproduction intégrale ou partielle, faite sans consentement de l'auteur ou de ses ayants
droit. Seules "les analyses et les courtes citations justifiées par le caractère critique,
polémique, pédagogique, scientifique ou d'information" sont autorisées, sous réserve de
l’indication du nom de l'auteur et de la source. Le Participant garantit à la Société
Organisatrice qu’il dispose des droits nécessaires à la publication des Contenus. Par droits,
on entend notamment les droits relevant de la personnalité, des droits d’auteur, droit des
marques etc. Chaque Participant garantit, le cas échéant, que toutes les personnes figurant
sur le Contenu acceptent que leur image soit utilisée aux fins de participer au Jeu, et que le
Contenu sur lequel ils figurent soit utilisé sur le Site, pendant la durée du Jeu et pendant une
période de un (1) mois après les résultats définitifs du Jeu. En particulier, si des personnes
mineures figurent sur les Contenus, le Participant déclare et reconnaît qu’il a recueilli
l’autorisation auprès du (ou des) titulaire(s) de l’autorité parentale les concernant et que
ce(s) dernier(s) a (ont) accepté d’être garant(s) du respect par les personnes concernées de
l’ensemble des dispositions des présentes. Le Participant s’engage le cas échéant à
indemniser la Société Organisatrice de tout préjudice directement ou indirectement lié au
non-respect de cette garantie.
2.8.6 La Société Organisatrice se réserve le droit pour des raisons indépendantes de sa
volonté (cas fortuit ou force majeure ainsi que tout autre événement considérés par elle
comme rendant impossible l‘exécution du Jeu dans les conditions initiales prévues),
d'annuler, reporter, interrompre ou proroger le Jeu ou de modifier tout ou partie des
modalités du présent Règlement, dans le respect de celui-ci. Si, par suite d'un événement
indépendant de sa volonté, elle était contrainte d'appliquer ce droit, sa responsabilité ne
saurait être engagée. La Société Organisatrice se réserve le droit d’exclure définitivement du
Jeu, toute personne qui, par son comportement frauduleux, nuirait au bon déroulement du
Jeu. En outre, le parrainage de personnes fictives entraînera l’élimination immédiate du
Participant. De même, toute tentative d’utilisation du Jeu en dehors de l’interface non
modifiée mis en place sur le Site sera considérée comme une tentative de fraude. En outre,
la décompilation du Jeu, l’utilisation de script personnel ou tout autre méthode visant à
contourner l’utilisation prévue du Jeu dans le présent Règlement sera considérée également
comme une tentative de fraude et entrainera l’élimination immédiate et sans recours du
Participant.
Interprétation du règlement
La participation au Jeu et à l’éventuel tirage au sort implique l’acceptation pleine et entière
du présent Règlement dans son intégralité, ainsi que des conditions d’utilisation du Site. Le
non-respect des conditions de participation énoncées au présent Règlement ou la violation
des conditions d’utilisation du Site entraînera la nullité de la participation. Toute faute ou
non-respect du présent Règlement pourra donner lieu à l’exclusion de son auteur du Jeu, la
Société Organisatrice se réservant, le cas échéant, le droit d’engager à son encontre toutes
poursuites judiciaires qu’il jugera utiles. Toute contestation ou réclamation devra être
formulée par écrit et adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à la Société
Organisatrice à l'adresse décrite dans les Conditions Particulières du présent Règlement. La
Société Organisatrice arbitrera en dernier ressort toutes les contestations qui ne seraient
pas prévues au présent Règlement.
Litiges
Le présent Règlement est soumis à la loi française. Pour être prises en compte, les
éventuelles contestations relatives au Jeu doivent être formulées sur demande écrite à
l’adresse de la Société Organisatrice telle que décrite dans les Conditions Particulières du
présent Règlement. Et au plus tard quatre-vingt-dix (90) jours après la date limite de
participation au Jeu tel qu’indiqué au présent Règlement. En cas de désaccord persistant sur
la validité, l'application ou l'interprétation du présent Règlement, et à défaut d'accord
amiable, tout litige sera soumis au tribunal compétent de Paris, auquel compétence
exclusive est attribuée, sauf règles de procédures impératives contraires.
