Règlement du jeu-concours Elle & Vire n°185220 Lot principal gagné : Un réfrigérateur congélateur Smeg (2699 euros).

ARTICLE 1 : SOCIETE ORGANISATRICE
La société ELVIR SAS au capital de 16.733.000 euros , ayant son siège social à
Condé sur Vire, (ci-après la «Société Organisatrice ») et immatriculée au Registre
de Commerce et des Sociétés de Coutances sous le numéro 389 297 664, organise
du 27 Mai 2013 10H au 24 Juin 2013 17h00 (ci-après la « Durée du Jeu ») sur Inter-net et sur Facebook, un jeu concours intitulé « Grand jeu Beurre de la Laiterie de
Condé sur Vire » (ci-après « le Jeu ») sans obligation d’achat.
La Société Organisatrice informe expressément les participants que Facebook ne
parraine, ni ne gère le Jeu de quelque façon que ce soit. La société Facebook ne
saurait être tenue responsable, le cas échéant, des manquements à la légalité de
ses modalités et/ou de son déroulement. Les informations fournies par les parti-cipants sont collectées par la Société Elvir et non par la société Facebook.
La Société Organisatrice n’a aucun lien avec le site Facebook, et la responsabilité
de Facebook ne peut en aucun cas être recherchée à ce titre.
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ARTICLE 2 : LES PARTICIPANTS
Le Jeu est ouvert à toute personne majeure résidant en France Métropolitaine
(Corse incluse) et disposant d’un compte Facebook actif et valide, à l’exclusion
des personnes ayant des liens de parenté avec le personnel de la Société Organi-satrice et de ses filiales, Les associés, mandataires sociaux et employés des socié-tés ayant conçu les sites, et des sociétés hébergeant le site, ainsi que le personnel
de l’étude SCP CARON PONTICQ DOMMERC, huissiers de Justice associés, située
ZAC Agen Sud Rue du Trech BP 90173 47005 AGEN CEDEX (ci-après « l’Etude
d’Huissier »).
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ARTICLE 3 ACCES AU JEU
Le Jeu est un jeu gratuit sans obligation d’achat.
Le Jeu se déroule du 27 mai 2013 à 10h au 24 juin 2013 17h, dates et heures fran-çaises de connexion faisant foi, de manière continue.
C’est un jeu communiqué et valorisé exclusivement sur le réseau internet et pré-senté sur le site internet de la marque Elle & Vire et sur la page Facebook Elle &
Vire.
La première partie du Jeu, appelée Instants Gagnants, ne sera accessible que sur
l’application FacebookTM dédiée; la seconde partie du Jeu, appelée Tirage Au
Sort, sera accessible sur FacebookTM et aussi par un canal courrier.
ARTICLE 4 : MODALITES DE PARTICIPATION
Pour la partie du jeu Instants Gagnants, une seule participation par personne
(même nom et même adresse) est autorisée par jour.
La personne qui gagnera l’une des dotations en jeu au travers de l’animation Ins-tants Gagnants ne sera plus autorisée à jouer pour le reste de la durée du Jeu.
Pour la partie Tirage au Sort, une seule participation par personne est autorisée
sur la durée totale du Jeu ; une participation supplémentaire est accordée pour
toute la durée du Jeu pour un participant s’il invite 3 de ses amis FacebookTM en
activant l’invitation pré-programmée à cet effet et suggérée dans le jeu.
Les personnes qui le souhaitent peuvent accéder directement au Tirage au sort
sans passer par l’application Facebook, en répondant sur papier libre aux 3 ques-tions suivantes :
Question n°1 : Quelle distinction notre beurre doux de la Laiterie de Condé-sur-Vire a-til reçue ? (3 réponses au choix : Médaille d’or au concours général Agricole
2013 - Médaille d’argent au concours général Agricole 2013 - Médaille de bronze
au concours général Agricole 2013)
Question n°2 : Quel est le secret de notre bon beurre ? (4 réponses au choix : Une
excellente crème, un barattage lent et régulier, Les ferments uniques et spéci-fiques d’Elle&Vire, les 3)
Question n°3 : Où se situe notre laiterie ? A Condé-sur-Sarthe, A Condé-sur-Vire, A
Condé-sur-Noireau)
…et en adressant leurs réponses à l’adresse Grand Jeu Elle & Vire - BP 308 - 47938
Agen Cedex 9 jusqu’au 24 Juin 2013 le cachet de la poste faisant foi.
Ne seront pas prises en compte les participations :
a) Ayant eu lieu après le 24 Juin 2013 17h00 pour la partie Facebook ou après le
24 Juin pour le canal papier et le Tirage au Sort;
b) Comportant des notifications d’identité ou d’adresses incomplètes, inexactes,
usurpées ou réalisées de manière contrevenante au présent règlement ;
c) De participants résidant en dehors de la France métropolitaine (Corse incluse) ;
d) Réalisées sans respecter la procédure ci-dessus.
Toute tentative de fraude de la part d’un participant entraînera son exclusion
définitive et l’annulation immédiate de tout gain potentiellement obtenu par lui
durant le jeu.
Sera notamment considérée comme fraude :
- Le fait pour un participant de s’inscrire puis de participer au Jeu sous
un nom ou des prête-noms fictifs ou empruntés à une ou plusieurs tierces per-sonnes, chaque participant devant s’inscrire et participer au Jeu sous son propre
et unique nom.
- Le fait d’utiliser des adresses e-mails / pseudo et compte multiples.
ARTICLE 5 : LE PRINCIPE ET DÉROULEMENT DU JEU
Le Jeu se déroule en 2 parties :
- Partie n°1 appelée Instants Gagnants: Jeu selon le principe des Instants Ga-gnants déterminés en amont du jeu au rythme de 1 cadeau par jour pour les com-binaisons gagnantes. Cette partie du Jeu n’est accessible que sur FacebookTM
- Partie n°2 appelée Tirage au Sort avec la mise en place d’un Tirage au Sort pour
tenter de gagner 1 réfrigérateur congélateur Smeg 192 cm de hauteur (229L +
92L) d’une valeur commerciale de 2699 euros TTC. Cette partie du Jeu est acces-sible sur FacebookTM et par le canal papier
Pour jouer aux Instants Gagnants, le participant devra se rendre sur la page Face-bookTM Elle & Vire et «aimer» la page FacebookTM Elle & Vire.
Le participant devra ensuite se rendre sur la page de l’application FacebookTM «
Grand jeu Beurre de la Laiterie de Condé sur Vire » et remplir un formulaire d’ins-cription. Il est invité à gratter 3 médaillons de beurre. Si et seulement si, après
avoir «gratté» les 3 médaillons, le candidat obtient la combinaison suivante :
Pluie, Vache et Crème, il remporte alors un des lots indiqués dans l’article 6.
Si le participant n’a pas obtenu la combinaison gagnante lors de la partie n°1, il
est invité à re-tenter sa chance le lendemain et à participer immédiatement au
Tirage au Sort.
Pour participer au Tirage au Sort, le participant doit répondre correctement à 3
questions qui valideront son inscription.
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ARTICLE 6 : LES DOTATIONS
Le Jeu désignera 30 gagnants avec 1 lot par gagnant répartis comme suit :
- 29 dotations attribuées dans le cadre des Instants Gagnants
- 1 dotation dans le cadre du Tirage au Sort
Les 29 dotations pour les Instants Gagnants sont :
- 15 grille-pain de marque Russel Hobbs d’une valeur unitaire de 39,99€TTC
- 7 Assortiments de 4 Tasses Vichy rouge & blanc, d’une valeur unitaire de
17,90€TTC
- 7 nappes Vichy rouge & blanc format 150 X 240cm d’une valeur unitaire de
14€90TTC
La dotation pour le Tirage au Sort est 1 réfrigérateur congélateur Smeg 192 cm de
hauteur (229L + 92L) d’une valeur commerciale de 2699 euros TTC.
Les lots offerts ne peuvent donner lieu, de la part des gagnants, à aucune contes-tation d’aucune sorte ni à la remise de leur contre valeur sous quelques formes
que ce soit, ni à leur remplacement ou échange pour quelque cause que ce soit.
En cas de force majeure, ou si les circonstances l’exigeaient, la Société Organi-satrice se réserve le droit de remplacer le lot gagné par un lot de valeur équiva-lente.
ARTICLE 7 : DESIGNATION DES GAGNANTS
- Pour le jeu «Instants Gagnants» :
Les instants gagnants seront prédéterminés avant le lancement du Jeu sur le
principe d’une dotation par jour mise en jeu. Les instants gagnants seront ouverts
et toutes les dotations en jeu seront gagnées. Pour chaque instant gagnant, la
première participation enregistrée par le serveur attribuera la dotation concer-née. Dans l’hypothèse où aucune participation ne serait enregistrée par le ser-veur pendant un instant gagnant, c’est la première participation postérieure qui
se verrait attribuer la dotation correspondante.
- Pour le jeu «Tirage Au Sort» :
Le gagnant sera tiré au sort à la fin du Jeu par l’Etude Huissier le 2 Juillet 2013
parmi les participants ayant répondu correctement aux 3 questions posées sur
l’application FacebookTM du Jeu ou par le canal courrier.
La désignation des gagnants sera sans appel.
La Société Organisatrice tranchera souverainement, et dans le respect des lois,
toute question d’application et/ou d’interprétation du présent règlement ainsi
que toute question non réglée par celui-ci et qui viendrait à se poser à l’occasion
du Jeu.
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ARTICLE 8 : MISE À DISPOSITION DES LOTS
Les gagnants recevront leur lot dans un délai maximum de 45 jours après la fin
du Jeu à l’adresse indiquée sur leur formulaire d’inscription. Si les coordonnées
sont incomplètes ou inexploitables, le gagnant perdra le bénéfice de son lot.
Les frais d’envoi des dotations seront pris en charge par la Société Organisatrice.
La Société Organisatrice ne pourra être tenue pour responsable en cas de pro-blèmes ou de détériorations intervenues pendant le transport. Dans ce cas, la
responsabilisé du transporteur devra être recherchée directement par le gagnant
sans recours contre la Société Organisatrice.
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ARTICLE 9 : PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
En participant au Jeu, le participant fournit ses données personnelles à Société
Organisatrice et non pas à FacebookTM. Tout renseignement personnel concer-nant les participants sera exclusivement utilisé aux fins de gestion du Jeu et la
remise des prix. Le participant accepte que ses données soient transmises à tout
tiers, mandaté par la Société Organisatrice pour gérer le Jeu, à ces fins.
Les dites données ne pourront être utilisées à des fins de marketing (y compris de
la part de
nos sociétés partenaires sélectionnées avec soin) qu’à la condition expresse que
le participant ait indiqué son accord lors de son inscription au Jeu.
Chaque participant dispose d’un droit gratuit d’accès, de rectification ou même
de radiation
des informations le concernant qu’il peut exercer sur simple demande écrite sur
papier libre
…/…
adressée à Grand Jeu Elle &Vire -
« Elle&Vire – Grand Jeu Beurre de la Laiterie de Condé sur Vire »
Service consommateurs Elle& Vire produits laitiers
Elvir SAS
50890 Condé sur Vire
seule destinataire de ces informations.
Lorsque vous jouez au Jeu, l’application collectera un identifiant unique et votre
adresse email afin de vous permettre de jouer, et afin de permettre à la Société
Organisatrice et à tout tiers mandaté par elle de gérer le Jeu, conformément aux
présentes.
Cet identifiant unique et votre adresse email seront conservées même lorsque
vous aurez retiré l’application, mais uniquement jusqu’à la fin du Jeu, afin de
s’assurer que le Jeu se soit déroulé de manière équitable et en conformité avec
les présentes.
Chaque participant accepte le fait que s’il gagne, la Société Organisatrice se ré-serve le droit, sans contrepartie financière, d’utiliser son nom ou pseudonyme et
sa ville à des fins d’annonce des gagnants de ce Jeu.
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ARTICLE 10 – INFORMATIQUE ET LIBERTES
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, modifiée par la Loi n°2004-801
du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des
traitements de données à caractère personnel et du décret n°2005-1309 du 20
octobre 2005 et relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, nous vous
rappelons que vous pouvez à n’importe quel moment faire une demande auprès
de la Société Organisatrice afin de savoir quelles informations sont en notre pos-session, vous opposer à leur traitement, les faire modifier ou supprimer.
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ARTICLE 11 - REMBOURSEMENT DES FRAIS DE PARTICIPATION
- Les frais de connexion au site du Jeu exposés pour jouer seront remboursés sur
la base d’une connexion téléphonique de 5 minutes à 0,223 € TTC la minute, soit
une somme forfaitaire de 1,115 € TTC.
Remboursement des frais de connexion dans la limite d’une connexion par per-sonne pendant toute la durée du Jeu.
Etant observé qu’en l’état actuel des offres de service et de la technique, certains
fournisseurs d’accès à Internet offrent une connexion gratuite ou forfaitaire aux
internautes, il est expressément convenu que tout accès au Site s’effectuant sur
une base gratuite ou forfaitaire ne pourra donner lieu à aucun remboursement,
dans la mesure où dans ces hypothèses le fait pour le participant de se connecter
au Site et de participer au Jeu ne lui occasionne aucun frais ou débours supplé-mentaires.
…/…
- Les frais de timbre pour la demande de remboursement seront remboursés au
tarif lent en vigueur ainsi que les frais de timbres nécessaires à la participation
par courrier ou pour la demande de règlement. L’ensemble des demandes de rem-boursement doit être envoyé en un seul envoi. Un seul remboursement par per-sonne pendant toute la durée du Jeu.
Seuls seront remboursés les participants dont la participation au Jeu a réelle-ment entraîné une dépense supplémentaire pour eux.
Pour obtenir le remboursement, le participant doit envoyer à l’adresse du Jeu
« Elle&Vire – Grand Jeu Beurre de la Laiterie de Condé sur Vire »
Service consommateurs Elle& Vire produits laitiers
Elvir SAS
50890 Condé sur Vire
une demande écrite, établie sur papier libre avant le 3 juillet 2013 contenant les
éléments suivants :
- l’indication de ses nom, prénom et adresse postale personnelle;
- l’indication de la date et de l’heure de sa connexion au site pour le jeu d’instants
gagnants;
- la copie de son contrat d’abonnement avec son fournisseur d’accès à Internet
pour le jeu d’instants gagnants;
- un relevé d’identité bancaire.
Le remboursement s’effectuera par virement bancaire dans un délai de 4 se-maines environ à compter de la fin du Jeu.
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ARTICLE 12 : LIMITE DE RESPONSABILITE
12.1 Force Majeure. La responsabilité de la Société Organisatrice ne saurait par
ailleurs être encourue si, pour un cas de force majeure, le Jeu devait être modifié,
reporté, prolongé, écourté ou annulé.
12.2 Report du Jeu. La Société Organisatrice se réserve dans tous les cas la pos-sibilité de prolonger la Durée du Jeu et de reporter toute date annoncée. Par ail-leurs, la Société Organisatrice se réserve le droit de mettre fin au Jeu s’il ne peut
être garanti que le Jeu se déroule de manière équitable pour des raisons tech-niques, juridiques ou toute autre raison, ou si la Société Organisatrice suspecte un
participant de manipuler les participations.
12.3 Liens avec Facebook
TM
. Le Jeu n’est en aucune manière sponsorisé, avalisé,
géré par Facebook
TM
, ou associé à elle. La Société Organisatrice ne peut garantir
un accès continu, ininterrompu ou sécurisé à la plateforme FacebookTM ou à la
procédure en ligne de réclamations géré au travers du système de la Société Or-ganisatrice.
La Société Organisatrice ne saurait en aucune circonstance être tenue pour res-ponsable pour :
- toute réclamation perdue, endommagée ou invalide, ou non reçue dans les dé-lais ;
- toute défaillance dans le fonctionnement de la plateforme FacebookTM ou de
l’application due à des problèmes techniques ou hors de son contrôle.
12.4 Spécificités d’Internet : La Société Organisatrice rappelle aux participants les
caractéristiques et les limites du réseau Internet et décline toute responsabilité
liée aux conséquences de la connexion des participants à ce réseau via le site.
Plus particulièrement, la Société Organisatrice ne saurait être tenue responsable
de tout dommage, matériel ou immatériel causé aux participants, à leurs équi-pements informatiques et aux données qui y sont stockées, et aux conséquences
pouvant en découler sur leur activité personnelle, professionnelle ou commer-ciale.
La Société Organisatrice ne saurait davantage être tenue responsable au cas où
un ou plusieurs participants ne pourraient parvenir à se connecter au site où à
y jouer du fait de tout défaut technique ou de tout problème liés notamment à
l’encombrement du réseau.
La Société Organisatrice se réserve le droit d’arrêter ou de suspendre le Jeu en
cas de fraude ou dans tous les cas où, pour quelque raison que ce soit, le système
informatique attribuerait des dotations non prévues au présent règlement. Dans
ces cas les messages ayant informé les participants d’un gain seraient considérés
comme nuls et non avenus. En aucun cas, le nombre de dotations ne pourra excé-der celui prévu au présent règlement.
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ARTICLE 13 : AVENANTS AU REGLEMENT
La Société Organisatrice se réserve le droit de modifier, suspendre ou annuler le
Jeu ou de modifier la Durée.
A cet effet, des avenants au présent règlement pourront être déposés entre les
mains de l’huissier de justice ayant procédé à l’enregistrement du présent règle-ment et seront immédiatement mis en ligne.
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ARTICLE 14 : ACCEPTATION DU REGLEMENT / DEPOT
Le simple fait de participer entraîne l’acceptation pleine et entière du présent rè-glement déposé auprès de l’Etude Huissier
Ce règlement peut être consulté sur la page Facebook Elle & Vire et sa communi-cation peut être sollicitée à l’adresse du Jeu.
La Société Organisatrice se réserve le droit de poursuivre en justice quiconque
aura fraudé au Jeu ou tenté de le faire. Elle ne saurait encourir aucune respon-sabilité d’aucune sorte vis-à-vis des participants du fait des fraudes éventuelle-ment commises.
En cas de manquement de la part d’un participant, la Société Organisatrice se ré-serve la faculté d’écarter de plein droit toute participation émanant de ce dernier,
sans que celui-ci ne puisse revendiquer une quelconque compensation
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ARTICLE 15 : LOI APPLICABLE
Le présent règlement est exclusivement soumis à la loi française.