Règlement intégral
Règlement « Instant Gagnant Anti-Rides »
Article I : Société Organisatrice La société S.A.S Produits Ella Baché LABORATOIRE SUZY ayant son siège social au 8, rue de la Paix – 75002 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro B542 040 803, ci-après dénommée « Société Organisatrice » ou « ELLA BACHE France » organise du 02/02/21 au 07/02/21 inclus (date française faisant foi), un jeu gratuit sans obligation d’achat intitulé « Instant Gagnant Anti-Rides» (ci-après « le Jeu ») sur le site internet de la Société Organisatrice à l’adresse suivante : www.ellabache.com . Article II : Acceptation du règlement La participation au Jeu implique l’acceptation sans aucune réserve du participant au présent règlement et au principe du Jeu. Tout contrevenant à l'un ou plusieurs des Articles du présent règlement sera privé de la possibilité de participer au Jeu, mais également du prix qu'il aura pu éventuellement gagner. Article III : Conditions de participation Ce jeu gratuit sans obligation d’achat est exclusivement ouvert aux personnes majeures, à la date du début du jeu, résidant en France métropolitaine (Corse comprise). Pour participer, il est nécessaire d'avoir un accès à Internet et de se rendre sur le site internet www.ellabache.com. Une seule participation par adresse e-mail, par foyer et par adresse IP est autorisée par jour, pendant les 7 jours du Jeu. Sont exclues du jeu les personnes ne répondant pas aux conditions ci-dessus ainsi que les membres du personnel de « la Société Organisatrice », et toute personne ayant directement ou indirectement participé à la conception, à la réalisation ou à la gestion du jeu ainsi que leur conjoint, les membres de leurs familles : ascendants et descendants directs ou autres parents vivants ou non sous leur toit. « La Société Organisatrice » se réserve le droit de demander à tout participant de justifier des conditions ci-dessous exposées. Toute personne ne remplissant pas ces conditions ou refusant de les justifier sera exclue du jeu et ne pourra pas bénéficier de son gain.
Article IV : Principe de jeu La participation au Jeu est ouverte du 02/02/21 au 07/02/21 (la date et l’heure de la participation, telles qu’enregistrées par les systèmes informatiques de la Société organisatrice et/ou de ses prestataires techniques faisant foi). Le jeu est accessible 24h/24 uniquement via le site internet Ella Baché disponible à l’adresse URL suivante : www.ellabache.com sur ordinateur, tablette et mobile. Pour y participer, le participant doit se rendre sur le site www.ellabache.com, se connecter avec son compte Facebook ou une adresse email valide. Un bandeau est visible sur le site www.ellabache.com, le participant doit tourner une roue à l’aide sa souris pour découvrir immédiatement s’il a gagné un des 40 lots mis en jeu chaque jour pendant la période du Jeu. Une seule participation par personne, par adresse IP et par jour durant la période du jeu sera prise en compte. Toutes les participations fournies avec des informations manquantes, fausses, incomplètes, ou après la date de fin du Jeu, seront considérées comme nulles. Il est entendu que nous pourrons reporter ou annuler le Jeu si les circonstances l'exigent. Le cas échéant, nous vous en informerons dans les meilleurs délais via le site internet Ella Baché ou par mail. Toute participation effectuée contrairement aux dispositions du présent règlement rendra la participation invalide. Tout participant suspecté de fraude (ex : participations multiples avec plusieurs adresses email différentes provenant de la même adresse IP) pourra être écarté du jeu par « La Société Organisatrice » sans que celle-ci n’ait à en justifier. Article V : Désignation des gagnants 40 gagnants seront désignés aléatoirement chaque jour entre le 02/02/21 et le 07/02/21. Les gagnants recevront chacun la dotation qu’ils auront remportée à l’issue de la roue. La sélection des gagnants sera effectuée de manière aléatoire parmi les participants. Dans le respect des règles de confidentialité, le Service Client Ella Baché contactera directement les gagnants. Le contact se fera comme suit : un email envoyé à l'adresse du participant, les gagnants bénéficient d'un délai de 15 jours pour se manifester auprès de la Société Organisatrice. Passée cette période, la Société Organisatrice est dans la possibilité d’annuler la dotation en question. Article VI : Résultats Il est expressément convenu que les données contenues dans les systèmes d’information en possession de la société organisatrice ou de ses prestataires techniques ont force probante quant aux éléments de connexion et à la détermination des gagnants. Les gagnants autorisent la société
organisatrice à utiliser leurs nom et prénom ainsi que l’indication de leur ville et de leur département de résidence dans toute manifestation publi-promotionnelle, sur le site internet de la société organisatrice et sur tout site ou support affilié, sans que cette utilisation puisse ouvrir de droit et rémunération autres que le prix gagné. Les gagnants seront personnellement avertis par voie électronique par ELLA BACHÉ FRANCE via leur adresse mail communiquée lors de la création de leur compte client Ella Baché. Article VII : Dotations Pour rappel, les gagnants seront contactés par la Société Organisatrice par courrier électronique, à l'adresse E-mail indiquée sur le formulaire de participation. Ils auront 15 jours pour se manifester auprès de la Société Organisatrice. Chaque jour, pendant les 7 jours du Jeu entre le 02/02/21 et le 07/02/21, sont à gagner : 40 Coffrets Lift 40 Sérum Magistral Tissulex 14% Article IX : Remboursement des frais de participation Le participant peut obtenir sur demande, le remboursement des frais correspondant au temps de Jeu sur la base forfaitaire d'une connexion d’une (1) minute, soit 0,19€. Il est précisé que certains fournisseurs d’accès à Internet ou opérateur de téléphonie offrant une connexion gratuite ou forfaitaire aux internautes, leur accès au Jeu s’effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire ne pourra donner lieu à aucun remboursement, dans la mesure où l’abonnement aux services du fournisseur d’accès ou de l’opérateur de téléphonie est dans ce cas contracté par l’internaute pour son usage de l’Internet en général et que le fait pour le participant de se connecter à www.ellabache.com et de participer au Jeu ne lui occasionne aucun frais ou débours supplémentaires. Le cas échéant, la demande de remboursement doit être adressée par courrier à ELLA BACHÉ FRANCE accompagnée d’un RIB, d’un justificatif d’abonnement Internet et d’un courrier indiquant la date et l’heure de la connexion, au plus tard 15 jours après la date de clôture du Jeu, cachet de la poste faisant foi. Les frais engagés par le participant pour le timbre nécessaire à cette demande seront remboursés sur simple demande écrite sur la base du tarif lent « lettre » en vigueur. Une seule demande de remboursement par participant inscrit au Jeu et par enveloppe (même nom, même adresse postale, même RIB). Les demandes incomplètes ne seront pas prises en compte.
Article X : Publicité Le participant autorise ELLA BACHÉ FRANCE à publier, sur quelque support que ce soit, aux fins de communication publicitaire ou autre, sur le réseau Internet ou non, pour le monde entier, les noms des gagnants et ce sans que les gagnants puissent exiger une contrepartie quelconque ou s'y opposer, à moins de renoncer au remboursement de leur commande. Article XI : Données Personnelles Il est rappelé que pour participer au Jeu, les participants doivent nécessairement fournir certaines informations personnelles les concernant. Les participants reconnaissent avoir été informés de leurs droits relatifs à la loi Informatique et Liberté n° 78-17 du 6 janvier 1978 (modifiée) au sein du formulaire d’inscription. Ces informations sont enregistrées et sauvegardées dans un fichier informatique et sont nécessaires à la prise en compte de leur participation et à la détermination du gagnant. Ces informations sont destinées à ELLA BACHÉ FRANCE aux seules fins de mise en relation et d’attribution des dotations et éventuellement de manifestations publi-promotionnelles. En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les participants disposent des droits d'accès, de rectification et de suppression des données les concernant. Pour exercer ces droits, les candidats devront envoyer un courrier à l’adresse suivante : ELLA BACHÉ FRANCE, 9 rue Saint Fiacre, 75002 Paris. Les participants autorisent ELLA BACHÉ FRANCE à toute vérification légale concernant leur identité et leur domicile. Toute indication fausse entraînera l’élimination du participant, de même que les participations multiples et avérées. Article XII : Dépôt du règlement Le présent règlement est consulable par chaque personne faisant la demande à ELLA BACHÉ FRANCE pendant toute la durée du jeu. Une copie de ce règlement est adressée à titre gratuit à toute personne qui en fait la demande par courrier postal à l'adresse de la Société Organisatrice : ELLA BACHÉ FRANCE, 9 rue Saint Fiacre, 75002 Paris. Le timbre concernant l'envoi postal pour obtenir ce règlement, sera remboursé forfaitairement sur la base du tarif lent en vigueur sur simple demande écrite accompagnée d’un RIB joint à la demande de règlement. Une seule demande de copie de ce règlement et de remboursement des frais engagés pour obtenir cette copie sera prise en considération par participant (même nom, même adresse postale, même RIB).Toute modification éventuelle du présent règlement devra faire l’objet d’un avenant publié sur le site susmentionné avenant qui devra être communiqué
conjointement au règlement à toute personne faisant la demande dudit règlement. Aucune correspondance présentant une anomalie (incomplète, illisible, insuffisamment affranchie) ne sera prise en compte. Il ne sera répondu par ELLA BACHÉ FRANCE à aucune demande (écrite, téléphonique ou verbale) concernant l'interprétation ou l'application du règlement, concernant les modalités et mécanismes du jeu. Article XIII : Droit applicable – différends Le présent règlement est soumis à la loi française, à l’exclusion de ses règles de conflit de lois. Pour être prises en compte, les éventuelles contestations relatives au Concours doivent être formulées sur demande écrite à l’adresse suivante : ELLA BACHÉ France, 9 rue Saint Fiacre, 75002 Paris et au plus tard trente (30) jours après la date limite de participation au Jeu tel qu’indiqué au présent règlement. En cas de désaccord persistant sur l'application ou l'interprétation du présent règlement, et à défaut d'accord amiable, tout litige sera soumis aux Tribunaux judiciaire de la ville de Paris. Article XIV : Limite de responsabilités ELLA BACHÉ FRANCE ne saurait encourir une quelconque responsabilité si, en cas de force majeure ou d'événements indépendants de sa volonté ou de nécessité justifiée, elle était amenée à annuler le jeu, à l'écourter, le prolonger, le reporter ou en modifier les conditions, sa responsabilité ne pouvant être engagée de ce fait. Elle se réserve dans tous les cas la possibilité de prolonger la période de participation. ELLA BACHÉ FRANCE décline toute responsabilité en cas d'incident lié à l'utilisation de l'ordinateur, de l'accès à Internet, de la ligne téléphonique ou encore de tout autre incident technique lors ou après la connexion au site www.ellabache.com. La connexion de toute personne au site www.ellabache.com et la participation des joueurs au jeu se fait sous leur entière responsabilité. ELLA BACHÉ FRANCE n'est pas responsable des erreurs, omissions, interruptions, effacements, défauts, retards de fonctionnement ou de transmission, pannes de communication, vol, destruction, accès non autorisé ou modification des inscriptions. La participation au jeu implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites de l'Internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d'interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission sur Internet, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau. ELLA BACHÉ FRANCE ne saurait être tenue pour responsable des retards, pertes, vols, avaries de courriers, manque de lisibilité des cachets du fait des services postaux. Elle ne saurait non plus être
tenue pour responsable et aucun recours ne pourra être engagé contre elle en cas de survenance d’événements présentant les caractères de force majeure (grèves, intempéries…) privant partiellement ou totalement les participants de la possibilité de participer au jeu et/ou les gagnants des bénéfices de leurs gains. ELLA BACHÉ FRANCE se réserve le droit d'arrêter ou de suspendre le jeu en cas de fraude ou dans tous les cas où, pour quelque raison que ce soit. Dans ces cas, les messages ayant informé les participants d'un remboursement seraient considérés comme nuls et non avenus. En aucun cas, le nombre de remboursements ne pourra excéder celui prévu au présent règlement. En cas de fraude ou de tentative de fraude de quelque nature que ce soit, ELLA BACHÉ FRANCE se réserve le droit de ne pas attribuer la récompense aux fraudeurs et/ou de poursuivre en justice quiconque aura fraudé ou tenté de le faire. Elle ne saurait toutefois encourir aucune responsabilité d'aucune sorte vis-à-vis des joueurs du fait des fraudes éventuellement commises ou tentées. Article XV : Propriété industrielle et intellectuelle La représentation ou l'exploitation de tout ou partie des éléments composant le jeu qui y sont proposés sont strictement interdites. Toutes les marques ou noms de produits cités sont des marques ou noms de produits déposés de leur propriétaire respectif. Toute reproduction, totale ou partielle, non autorisée de ces marques, logos et signes constitue une contrefaçon passible de sanctions pénales. La participation à ce jeu implique l’acceptation pleine et entière du présent règlement pas les participants. Les produits cités sont des marques ou noms de produits déposés de leur propriétaire respectif. Toute reproduction, totale ou partielle, non autorisée de ces marques, logos et signes constitue une contrefaçon passible de sanctions pénales. La participation à ce jeu implique l’acceptation pleine et entière du présent règlement pas les participants.