ARTICLE 1 : Identité de l’Organisateur
Le présent jeu concours intitulé « Grand Jeu anniversaire – 40 ans » (ci-après, le « Jeu ») est organisé par la société HYPROMAT FRANCE (ELEPHANT BLEU), société par actions simplifiée au capital de 4 853 653,00 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Strasbourg, sous le numéro 738 504 448, dont le siège social est situé ZONE INDUSTRIELLE, 15 RUE DU TRAVAIL, 67720 HŒRDT, représentée par monsieur Jean-Christophe ROGEZ, ayant tous pouvoirs à cet effet en sa qualité de Directeur Général (ci-après, l’« Organisateur »)
Le Jeu pourra être promu par tout moyen de communication, notamment digital, réseaux sociaux, supports en points de vente ou partenariats. Il n’est ni géré, ni parrainé, ni sponsorisé par les plateformes utilisées pour sa promotion.
ARTICLE 2 : Définitions
Les termes commençant par une majuscule, utilisés dans les présentes, ont le sens qui leur est donné ci-après, qu’ils soient utilisés au singulier ou au pluriel :
Commissaire de Justice : Désigne le Commissaire de Justice la SELARL SAYER – associés, 17 rue Jacobi Netter – Parc des Forges – C.S. 10054 – 67087 STRASBOURG CEDEX 2, auprès duquel la présent Règlement est déposé et qui assure le contrôle et la régularité du tirage au sort du Jeu.
Gagnant : Désigne le Participant sélectionné par tirage au sort du Lot par l’Organisateur selon les conditions de l’article 7 ;
Jeu : Désigne le présent jeu en ligne « GRAND JEU ANNIVERSAIRE – 40 ans ».
Landing page : Désigne la page spécifique dédiée au Jeu accessible en scannant le QR code figurant sur les supports de communication disponibles dans les stations de lavage Eléphant Bleu.
Lot : Désigne le véhicule mis en jeu par l’Organisateur tel que détaillé à l’article 8.
Organisateur : Désigne la société mentionnée à l’article 1.
Participant : Désigne le participant au Jeu qui remplit les conditions énumérées aux articles 3, 4, 5 et 6.
Règlement : Désigne le règlement qui régit la participation au Jeu pendant sa durée, tel que déposé auprès du Commissaire de Justice.
Station participante : Désigne une station de lavage automobile sous enseigne « Eléphant Bleu » qui participe au Jeu.
ARTICLE 3 : Acceptation du Règlement
En participant au Jeu, le Participant accepte sans réserve et intégralement le Règlement ainsi que les conditions d’utilisation du site internet de l’Organisateur, ces dernières étant accessibles pendant toute la durée du Jeu aux adresses suivantes :
– Le Règlement : https://www.elephantbleu.com/reglement-concours-voiture/
– Les conditions d’utilisation : https://www.elephantbleu.com/credits-et-mentions-legales/ partie accès au site et conditions d’utilisation
Pour toute question relative au Jeu, les participants peuvent contacter l’Organisateur à l’adresse suivante : marketing@hypromat.com
ARTICLE 4 : Dates et durée du jeu
Le Jeu est organisé du 1er avril à 09h00 au 30 avril 2026 à 18h00, selon le fuseau horaire de Paris.
Toute participation effectuée en dehors de cette période ne sera pas prise en compte.
La date et l’heure des participations sont celles enregistrées par le système informatique de l’Organisateur, et/ou ses partenaires techniques, qui font foi.
ARTICLE 5 : Conditions de participation
Toute participation doit être réalisée dans le respect du présent Règlement.
La participation au Jeu est gratuite et sans obligation d’achat.
Le Jeu est ouvert à toute personne physique majeure, disposant de la capacité juridique au regard de la loi française, résidant en France et ayant accès à une connexion internet.
Ne peuvent toutefois participer au Jeu, les salariés de l’Organisateur, les salariés des franchisés de l’enseigne Eléphant Bleu, les partenaires, prestataires ou toute personne ayant participé directement ou indirectement à la conception, à l’organisation ou à la gestion du Jeu, les membres de leur famille respectives (c’est-à-dire les personnes d’un même foyer fiscal).
La participation est strictement nominative. Une seule participation par personne est autorisée pendant toute la durée du Jeu.
Le Participant s’engage à fournir des informations exactes, complètes et sincères lors de son inscription. Toute déclaration inexacte, erronée, incomplète ou frauduleuse entraînera l’annulation de la participation et, le cas échéant, la perte du bénéfice du Lot, sans que la responsabilité de l’Organisateur ne puisse être engagée.
L’Organisateur se réserve le droit de procéder à toute vérification nécessaire relative aux informations fournies par les Participants.
Toute participation ne remplissant pas les conditions prévues au présent article sera déclarée nulle.
ARTICLE 6 : Modalités de participation
Pour participer au Jeu, outre les conditions définies aux article 3, 4 et 5, le Participant doit impérativement suivre les étapes suivantes :
Se rendre dans une station de lavage Eléphant Bleu participante pendant la durée du Jeu ;
Scanner le QR code figurant sur les supports de communication présents en station de lavage Eléphant Bleu;
Accéder à la Landing Page (accessible uniquement via le QR code mentionné ci-dessus) ;
Compléter intégralement le formulaire de participation en renseignant les informations demandées ;
Valider sa participation après avoir accepté le présent Règlement ainsi que les conditions d’utilisation mentionnées sur le formulaire.
La participation au Jeu s’effectue exclusivement via le QR code présent sur les supports en station. Toute participation effectuée par un autre moyen ne sera pas prise en compte.
La participation au Jeu nécessite l’utilisation d’un terminal mobile compatible avec la lecture d’un QR code et disposant d’un accès à Internet. Les éventuels frais de connexion ou d’accès au réseau mobile demeurent à la charge exclusive du Participant. L’Organisateur ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité pour un Participant de participer au Jeu en raison de l’absence d’équipement adéquat ou de connexion, ou plus généralement de tout événement indépendant de sa volonté ayant pour effet d’empêcher ou de perturber la participation au Jeu.
Seules les participations valablement enregistrées dans le système informatique de l’Organisateur pendant la période du Jeu seront prises en compte, sous le contrôle du Commissaire de Justice.
Toute participation ne respectant pas les modalités prévues au présent Règlement, notamment toute participation incomplète, comportant des informations inexactes ou frauduleuses, ou effectuée par un moyen autre que celui expressément prévu, sera considérée comme nulle et non avenue.
ARTICLE 7 : Désignation du Gagnant
Un (1) seul Gagnant sera désigné par tirage au sort effectué par le Commissaire de Justice parmi l’ensemble des Participants ayant valablement participé au Jeu selon les modalités suivantes :
Un tiers indépendant des parties et du Commissaire de Justice, choisi par celui-ci, désignera, au hasard, un numéro gagnant et quatre (4) numéros subsidiaires sur la liste en format Excel des participants.
Ce tirage s’effectuera en présence constante du Commissaire de Justice qui vérifiera et attestera que le tirage au sort est effectué en respect des droits des Participants.
Le tirage au sort sera effectué dans un délai maximum de quinze (15) jours à compter de la date de clôture du Jeu.
Le Gagnant sera informé de son gain par courrier électronique et/ou par téléphone aux coordonnées communiquées lors de son inscription.
Afin de recevoir son Lot, le Gagnant devra confirmer son acceptation et transmettre à l’Organisateur, dans un délai de quinze (15) jours à compter de la notification de son gain, les informations et justificatifs nécessaires à la vérification de son identité et de son éligibilité.
À cette fin, le Gagnant pourra être invité à produire tout justificatif permettant de vérifier son identité, notamment une pièce d’identité officielle en cours de validité.
En cas :
– d’absence de réponse dans le délai imparti ;
– de refus exprès du Lot ;
– d’impossibilité de joindre le Gagnant ;
– de transmission de documents incomplets ou non conformes ;
– de discordance entre les informations communiquées lors de l’inscription et celles figurant sur les justificatifs produits ;
– ou plus généralement de non-respect des conditions prévues au présent Règlement,
le Gagnant sera déclaré inéligible et perdra définitivement le bénéfice du Lot, sans que la responsabilité de l’Organisateur ne puisse être engagée.
Dans cette hypothèse, le Lot sera attribué au Gagnant suppléant désigné dans les conditions ci-dessus, conformément aux dispositions du présent Règlement.
ARTICLE 8 : Le Lot
Le Jeu est doté d’un seul (1) Lot.
Le Lot consiste en un véhicule neuf Leapmotor B10 électrique, d’une valeur commerciale indicative d’environ trente-deux mille (32 000) euros TTC (prix public constaté au moment de la rédaction du présent Règlement).
Les caractéristiques exactes du véhicule (version, finition, motorisation, équipements et coloris) seront déterminées par l’Organisateur en fonction des disponibilités au moment de la commande.
Le Lot est strictement personnel, non cessible, non échangeable et ne pourra donner lieu à aucune contrepartie en espèces, ni à son remplacement par un autre bien ou service à la demande du Gagnant.
En cas d’indisponibilité du modèle mentionné ci-dessus, notamment pour des raisons liées au constructeur, à l’approvisionnement ou à la livraison, ou de force majeure, l’Organisateur se réserve la possibilité de substituer au Lot un véhicule d’une valeur équivalente ou supérieure, sans que cette substitution ne puisse donner lieu à contestation ou indemnisation.
La valeur du Lot ne pourra en aucun cas être contestée ni faire l’objet d’un remboursement, total ou partiel.
Le Lot bénéficie des garanties légales applicables ainsi que, le cas échéant, de la garantie constructeur attachée au modèle.
L’Organisateur ne saurait être tenu responsable de tout défaut, vice ou dysfonctionnement du Lot relevant de la responsabilité du constructeur ou du concessionnaire.
ARTICLE 9 : Remise du Lot
Le Lot devra être retiré par le Gagnant, sur rendez-vous et dans les délais qui lui seront communiqués, à l’adresse suivante : Concession Espace H, 2 rue Émile Mathis, 67800 Hoenheim.
Le Gagnant devra être titulaire d’un permis de conduire en cours de validité au moment de la remise du véhicule ou être accompagné par toute personne titulaire d’un permis de conduire valable, et avoir assuré le véhicule en justifiant une attestation d’assurance valide.
À défaut de retrait du Lot dans les délais communiqués par l’Organisateur, sauf cas de force majeure dûment justifié, le Gagnant pourra être déclaré déchu de son droit au Lot.
Les frais de déplacement et d’organisation nécessaires à la récupération du Lot sont à la charge exclusive du Gagnant.
Les frais liés à l’utilisation du Lot demeurent à la charge exclusive du Gagnant, notamment :
– les frais d’immatriculation et de carte grise ;
– les frais d’assurance ;
– les frais d’entretien, de carburant ou de recharge ;
ainsi que toute taxe, contribution ou charge liée à la possession ou à l’utilisation du véhicule.
Le transfert des risques et de propriété du Lot au Gagnant, s’opère au moment de la remise effective du Lot.
L’Organisateur se dégage de toute responsabilité relative à une éventuelle insatisfaction concernant le Lot.
La remise du Lot pourra donner lieu à une cérémonie de remise organisée par l’Organisateur, pouvant inclure la réalisation de photographies ou de vidéos du Gagnant. A ce titre, le Gagnant autorise l’Organisateur, à titre gratuit, à utiliser son prénom, l’initiale de son nom, sa région ainsi que, le cas échéant, son image et sa voix captées lors de la remise du Lot, à des fins de communication relatives au Jeu.
Cette autorisation est accordée pour une durée d’un (1) an à compter de la remise du Lot, pour le territoire français, sur les supports suivants : site internet de l’Organisateur, réseaux sociaux officiels de l’Organisateur et supports de communication, réseaux sociaux des partenaires du Jeu.
Cette utilisation ne donnera lieu à aucune rémunération autre que l’attribution du Lot.
ARTICLE 10 : Responsabilité
La participation au Jeu implique la connaissance et l’acceptation des caractéristiques et des limites des réseaux de communication électroniques, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse, les risques d’interruption, d’erreur ou de perte de données, ainsi que les risques inhérents à toute connexion à Internet ou via réseau mobile.
L’Organisateur ne saurait être tenu responsable en cas de dysfonctionnement du réseau Internet ou mobile, de problème de lecture du QR code ; d’une défaillance technique du terminal du Participant (smartphone, logiciel, navigateur, virus, défaut de configuration ou absence de connexion) ; d’interruption, de bug ou de défaillance technique affectant la page de participation ; d’altération, d’indisponibilité ou d’un défaut d’affichage des supports de communication comportant le QR code ; de la non-réception ou du non-enregistrement d’une participation pour une cause indépendante de sa volonté ; d’une erreur ou omission commise par le Participant lors de la saisie de ses informations ; de l’impossibilité pour un Participant de participer au Jeu pour quelque raison que ce soit indépendante de l’Organisateur.
L’Organisateur ne pourra être tenu responsable si un Participant ne retire pas son Lot dans les conditions et délais qui lui sont communiqués.
L’Organisateur ne saurait être tenu responsable des conséquences liées à l’utilisation du Lot après sa remise effective, le véhicule étant alors placé sous la responsabilité exclusive du Gagnant.
L’Organisateur ne saurait être tenu pour responsable en cas de force majeure ou d’événements imprévisibles et insurmontables d’un tiers.
ARTICLE 11 : Décisions de l’Organisateur
L’Organisateur se réserve le droit de prendre toute décision qu’il estimerait nécessaire pour l’application et l’interprétation du présent Règlement, dans le respect des dispositions légales en vigueur. Il pourra, pour tout motif légitime lié à l’organisation et au bon déroulement du Jeu, modifier le présent Règlement. Toute modification fera l’objet d’une information par tout moyen approprié.
L’Organisateur se réserve également le droit d’écourter, de prolonger, de suspendre ou d’annuler le Jeu en cas de force majeure, de cas fortuit, de guerre, ou de tout événement indépendant de sa volonté rendant impossible ou compromettant le déroulement normal du Jeu, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée.
En cas de fraude, de tentative de fraude, de dysfonctionnement technique ou de toute irrégularité affectant la participation, la détermination du Gagnant ou la remise du Lot, l’Organisateur se réserve le droit d’exclure tout Participant concerné, d’annuler toute participation frauduleuse, de ne pas attribuer le Lot indûment obtenu et, le cas échéant, d’engager toute action appropriée devant les juridictions compétentes.
Ces décisions ne pourront donner lieu à aucune contestation ni à aucune indemnisation, sous réserve des dispositions légales impératives applicables.
ARTICLE 12 : Vie privée et protection des données personnelles
Dans le cadre de l’organisation du Jeu, l’Organisateur est amené à collecter et traiter certaines données à caractère personnel directement auprès des Participants. Ces traitements sont réalisés conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des données à caractère personnel (dit « RGPD ») ainsi qu’à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, dans sa version en vigueur.
Responsable du traitement : Le responsable du traitement est l’Organisateur dont les informations figurent à l’article 1.
Données personnelles collectées : Les données personnelles susceptibles d’être collectées sont : Noms, Prénoms, Adresse électronique, Numéro de téléphone, Station Eléphant Bleu préférée des Participants et, le cas échéant, justificatifs d’identité du Gagnant. Les données personnelles collectées signalées comme obligatoires sont nécessaires à la prise en compte de la participation au Jeu et à la remise du Lot. Les autres données permettent à l’Organisateur d’effectuer des analyses statistiques relatives à l’opération promotionnelle et d’améliorer l’organisation de ses futures opérations promotionnelles.
Cookies : La page de participation peut utiliser des cookies ou technologies similaires.
Les Participants sont informés de l’utilisation de ces cookies via un bandeau d’information et peuvent paramétrer leurs préférences conformément à la politique cookies accessibles sur le site de l’Organisateur.
Pour plus d’informations, les Participants peuvent accéder librement à la rubrique « Modifier vos préférences en matière de cookies » accessible depuis la page internet de l’Organisateur.
Finalités et base légale du traitement : Les données personnelles sont collectées pour :
la gestion des participations au Jeu, la désignation et la notification du Gagnant, la remise du Lot ;
l’envoi d’offres commerciales Eléphant Bleu, sous réserve du consentement exprès du Participant ;
le respect des obligations légales de l’Organisateur ;
effectuer des analyses statistiques relatives à l’opération promotionnelle et d’améliorer l’organisation de ses futures opérations promotionnelles
Aucun traitement automatisé au sens du RGPD n’est mis en œuvre dans le cadre du Jeu.
Base légale : Le traitement est fondé :
sur l’exécution du Règlement accepté par le Participant ;
sur le consentement du Participant pour les communications commerciales ;
sur le respect d’obligations légales le cas échéant.
sur l’intérêt légitime de l’Organisateur.
Destinataires des données : Les données sont destinées :
aux services markéting internes habilités de l’Organisateur ;
au Commissaire de Justice en charge du tirage au sort ;
aux prestataires techniques intervenant dans la gestion du Jeu : agence Novembre, agissant en qualité de sous-traitants.
Les données ne sont pas vendues à des tiers.
Durée de conservation : Les données personnelles relatives au Jeu sont conservées pendant une durée maximale de six (6) mois à compter de la fin du Jeu, sauf obligation légale contraire.
Les données collectées à des fins de prospection commerciale sont conservées pendant une durée de trois (3) ans à compter du dernier contact émanant du Participant.
Les données personnelles collectées dans le cadre d’une demande relative au Jeu, sont conservées pendant toute la durée nécessaire au traitement de la demande.
Transfert des données personnelles hors de l’Union Européenne : Les données personnelles sont hébergées et traitées au sein de l’Union européenne.
Toutefois, certains prestataires techniques intervenant dans le cadre du Jeu peuvent être situés en dehors de l’Union européenne. Dans ce cas, les transferts de données sont encadrés conformément aux dispositions du RGPD, notamment par la mise en place de garanties appropriées telles que des clauses contractuelles types adoptées par la Commission européenne ou par l’adhésion du prestataire au Data Privacy Framework lorsque cela est applicable.
Droits des Participants : Conformément à la réglementation applicable, les Participants disposent d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement (sauf lorsque le traitement repose sur le respect d’une obligation légale), d’un droit à la limitation du traitement, d’un droit à la portabilité des données lorsque le traitement repose sur l’exécution du Règlement ou le consentement, d’un droit de retrait de consentement à tout moment, sans affecter la licéité du traitement fondé sur le consentement effectué avant son retrait.
Les Participants qui exerceront le droit d’effacement de leurs données avant la fin du Jeu seront réputés renoncer à leur participation.
Ces droits peuvent être exercés à tout moment en adressant une demande à l’Organisateur, à l’adresse postale suivante :
HYPROMAT FRANCE (ELEPHANT BLEU), situé ZONE INDUSTRIELLE, 15 RUE DU TRAVAIL, 67720 HŒRDT
A l’intention du Délégué à la protection des données personnelles : Franck Rapold
Le Participant dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), 3 place de Fontenoy, 75007 PARIS, Téléphone : +33 (0)1 53 73 22 22 https://cnil.fr/fr
ARTICLE 13 Droits de propriété intellectuelle
L’ensemble des éléments relatifs au Jeu, notamment les textes, visuels, logos, marques, photographies, vidéos, supports de communication et page internet dédiée, sont protégés par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle et demeurent la propriété exclusive de leurs titulaires respectifs.
Toute reproduction, représentation, modification, adaptation ou exploitation, totale ou partielle, de ces éléments, sans autorisation préalable et écrite de l’Organisateur ou des titulaires des droits concernés, est strictement interdite.
La participation au Jeu n’emporte aucun transfert de droits de propriété intellectuelle au profit des Participants.
ARTICLE 14 Loi applicable et juridiction compétente
Le Jeu et le Règlement sont soumis au droit français.
En cas de contestation ou de réclamation, pour quelque raison que ce soit, les demandes devront être transmises à l’Organisateur dans un délai de deux (2) mois après la clôture du Jeu, le cachet de la poste faisant foi, à l’adresse postale figurant à l’article 1.
TOUT LITIGE NE A L’OCCASION DU JEU SERA SOUMIS AUX TRIBUNAUX COMPETENTS DU DOMICILE DU DEFENDEUR, CE, MEME EN CAS DE PLURALITE DE DEFENDEURS, D’APPEL EN GARANTIES OU DE REFERES.