REGLEMENT DE L'OPERATION
Jeux-concours « MySims™ Agents »
Art. 1 : ORGANISATION ET DUREE
La société Electronic Arts Publishing, ayant son siège social au 56 rue des Docks – 60009 LYON, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lyon sous le numéro 391 974 748 (ci-après désigné la « Société Organisatrice » ou « EA ») organise un concours à l’occasion de la sortie de son jeu vidéo intitulé «MySims™ Agents » (ci-après désigné le «Concours ») sur son site internet www.electronicarts.fr (ci-après le « Site »).
Le Concours débute le 1er octobre à 08h01 (GTM) et se clôture le 1er novembre à (23h59 GTM). Toute participation complétée et validée après le 1er novembre minuit, ne sera pas prise en compte.
Art. 2 : CONDITIONS D’ACCES
Le Concours est ouvert aux individus résidant en France métropolitaine (Corse incluse) et âgés d’au moins 12 ans, dont le domicile est situé en France métropolitaine, disposant d'une adresse postale en France métropolitaine, d’un accès internet et d’une adresse électronique valide.
Le simple fait pour un mineur de participer au Concours implique qu’un accord parental préalable, écrit et daté, lui a été donné.
Ne peuvent pas participer les personnes ne répondant pas aux conditions visées ci-dessus, ainsi que les mandataires sociaux et membres du personnel de la Société Organisatrice, de toute société qu'elle contrôle, qui la contrôle ou sous contrôle commun avec elle et de toute personne impliquée dans la mise en œuvre de l'opération ainsi que les membres de leurs familles (ascendants et descendants). La Société Organisatrice se réserve le droit de demander à tout participant de justifier de ces conditions. Toute personne ne remplissant pas ces conditions d’accès ou refusant de les justifier sera exclue de l'opération et ne pourra, en cas de gain, bénéficier du lot attribué.
Il est entendu qu’un participant est défini comme une personne physique unique : toute utilisation d’adresses e-mail différentes pour un même participant serait considérée comme une tentative de fraude entraînant l’élimination définitive du participant au tirage au sort et au concours.
La participation au Concours est limitée à une seule personne physique (même nom, même prénom, même adresse email, date de naissance).
Des liens, annonçant l'opération, pourront être présents sur des sites partenaires de la Société Organisatrice.
Art.3 : REGLES ET MODALITES DE PARTICIPATION AU CONCOURS
Chaque participant déclare avoir pris connaissance et accepter le règlement complet et les principes de l'opération. La participation au Concours se fait exclusivement par internet. A ce titre, toute inscription par téléphone, télécopie, voie électronique ou postale ne pourra être prise en compte.
Pour participer au Concours, l’internaute doit :
1)Se rendre sur la page du jeu concours sur le Site ;
2)Répondre aux trois questions à choix multiples suivantes :
Dans MySims Agents tu incarnes ? (indice : http://mysimsagents.ea.com/fr/home#/about-mysims-agents/ )
a.Un seigneur du crime
b.Un Agent spécial
c.Un capitaine de vaisseau spatial
Combien d’enquête peux-tu résoudre sur www.mySimsAgents.com ? (indice : http://mysimsagents.ea.com/fr/home#/about-mysims-agents/ )
d.1
e.5
f.78
Comment s’appelle l’agent qui t’accueille lors de ta 1ère enquête sur www.MySimsAgents.com ? (indice : http://mysimsagents.ea.com/fr/home#/solve-cases/case1/ )
g.Agent 007
h.Inspecteur B212
i.Agent Walker
3)S’inscrire en indiquant ses nom(s), prénom(s), adresse e-mail, date de naissance
4)Valider sa participation ;
5)Un message sur le site confirmera la bonne participation du joueur.
Un tirage au sort aura lieu parmi les bonnes réponses pour désigner les 10 gagnants dans le mois suivant la clôture des inscriptions, par un huissier de justice, par un procédé faisant appel au hasard.
Tout participant ne respectant pas les présentes dispositions sera éliminé de plein droit du Concours et/ou verra son personnage retiré du site, sans qu’aucun recours ne soit possible.
Art. 4 : DOTATIONS
La dotation du Concours est de dix (10) prix. Le nombre de gagnants est limité au nombre de dotations.
Dotations du concours
Du 1er prix au 5ème prix: une paire de chaussures Heelys No Bones lo (valeur commerciale de 89.90€ TTC) et un jeu vidéo MySims Agents sur Nintendo Wii ou Nintendo DS (d’une valeur commerciale maximale de 49,90€ TTC en fonction du type de plateforme sélectionnée par le gagnant).
Du 6ème au 10ème prix un jeu vidéo MySims Agents sur Ninteno Wii ou Nintendo DS (d’une valeur commerciale maximale de 49,90 € TTC en fonction du type de plateforme sélectionnée par le gagnant)
Les frais liés à l’envoi des dotations seront pris en charge par la Société Organisatrice.
La valeur des prix est déterminée au moment de la rédaction du présent règlement et ne saurait faire l'objet d'une contestation quant à leur évaluation. Les présents prix ne peuvent faire l'objet d'une demande de contrepartie financière, d'échange ou de reprise, pour quelque raison que ce soit.
Aucun document ou photographie relatif au prix n’est contractuel. La Société Organisatrice se réserve le droit de substituer, à tout moment, à l’un des quelconque prix proposés, un prix d’une valeur équivalente ou de caractéristiques proches.
Les gagnants font élection de domicile à l’adresse postale qu’ils auront indiquée et confirmée.
Tout prix ne pouvant être distribué par suite d’une erreur ou omission dans les coordonnées des participants, d’une modification de ces coordonnées, ou pour toute autre raison, sera conservé par la Société Organisatrice.
Art. 5 : Résultats
Les gagnants seront personnellement avertis de leur gain par la Société Organisatrice par courrier électronique à l'adresse électronique qu'ils auront indiquée lors de leur inscription au Concours. Ils disposeront d'un délai de 8 jours à compter de la réception de cet e-mail pour communiquer leur adresse postale complète pour permettre la livraison du gain.
Tout gagnant qui n’aurait pas répondu dans un délai de 8 jours serait considéré comme ayant renoncé purement et simplement à son prix. Le lot ne sera pas attribué et ne pourra en aucun cas être réclamé ultérieurement. Il restera la propriété de la Société Organisatrice.
Tout gagnant âgé de plus de 12 ans et de moins de dix-huit (18) ans devra retourner à EA l’autorisation de son représentant légal dûment signée après réception d’un courrier de la part d’EA requérant cette formalité.
L’autorisation parentale doit être signée et envoyée au plus tard quinze (15) jours calendaires suivant la demande écrite de EA (cachet de la poste faisant foi) à l’adresse suivante : Electronic Arts Publishing – Concours My Sims Agent - 56 rue des Docks – 69009 LYON.
Si, après les démarches d’usage effectuées par EA, il s’avère trop difficile d’identifier un (ou plusieurs gagnant(s) d’un (ou plusieurs) lot(s), ou si EA n’a pas reçu l’autorisation parentale requise pour le(s) gagnant(s) de moins de 18 ans dans le délai requis, EA pourra désigner un (ou plusieurs) autre(s) gagnant(s) parmi les autres participants.
Toute inscription erronée, mensongère, tardive ou incomplète, ou qui pour une raison autre, ne respecte pas le présent Règlement, pourra être invalidée à la libre et unique appréciation d'EA. Les preuves d’envoi ne pourront constituer des preuves de réception.
La Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable des retards et/ou des pertes en cours d’acheminement du fait des services postaux ou des transporteurs, ni de destruction totale ou partielle des prix par ce type de transport ou en cas de dysfonctionnement de ces services, ou pour tout autre cas.
Art 6 : REMBOURSEMENT DES FRAIS DE PARTICIPATION
La participation au Concours est gratuite et sans obligation d’achat.
Le remboursement des frais relatifs à la participation au Concours est soumis aux conditions suivantes :
Etant observé qu'en l'état actuel des offres de service et de la technique, certains fournisseurs d'accès à Internet offrent une connexion gratuite ou forfaitaire aux internautes, il est expressément convenu que tout accès au Site s'effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (tels que notamment connexion par câble, ADSL ou liaison spécialisée) ne pourra donner lieu à aucun remboursement, dans la mesure où l'abonnement aux services du fournisseur d'accès est dans ce cas contracté par l'internaute pour son usage de l'Internet en général et que le fait pour le participant de se connecter au Site et de participer aux tirages au sort quotidiens ne lui occasionne aucun frais ou débours supplémentaire.
En cas de connexion payante facturée au prorata de la durée de communication, les frais de connexion sur le Site pour la participation au Concours seront remboursés par tout moyen de paiement choisi par EA (chèque, virement bancaire etc.), sur demande du participant adressée dans un délai maximum de 1 mois (30 jours calendaires) à compter de la date de fin du Concours. Le remboursement des frais de connexion et de photocopies est limité à une participation par personne (même prénom, même nom, même adresse email).
Le remboursement des frais de connexion est fait selon les modalités suivantes :
Le remboursement des frais de connexion est fait sur la base d'une connexion de 10 minutes (8 minutes de connexion au Site et 2 minutes d’envoi du Formulaire d’inscription) à 0,22 euros TTC par minute en heure pleine soit 2.2€ euros TTC ou 0,12 euros par minute en heure creuse soit 1.2 euros TTC. Ce montant correspond à 10 minutes de connexion en communication téléphonique locale, temps qui est supérieur au temps suffisant pour l'inscription, l'impression du règlement général, et la participation au Concours.
Tout participant désirant se faire rembourser ses frais de connexion, ainsi que les frais d'affranchissement doit indiquer ses nom, prénom, adresses postale et électronique sur sa demande écrite de remboursement adressée à : Electronic Arts France – Concours MySims™ Agents - 56, rue des Docks – 69 256 Lyon cedex 09. Le participant doit indiquer les dates et heures de connexion au Site et joindre la copie de la facture détaillée de l'opérateur téléphonique et/ou du fournisseur d'accès auquel il est abonné, faisant apparaître les dates et heures de ses connexions au site ainsi qu’une photocopie de sa carte d'identité, ainsi qu'un RIB (Relevé d’identité bancaire) ou RIP (Relevé d’identité postale) et un justificatif des frais de photocopies.
Les frais d'affranchissement nécessaires à la demande de remboursement des frais de connexion seront remboursés, sur demande, sur la base du tarif postal lent en vigueur.
Toute demande de remboursement incomplète, envoyée à la mauvaise adresse ou erronée ne pourra être prise en compte. Aucune demande de remboursement par courrier électronique ne pourra être prise en compte.
Les frais postaux liés à l'envoi de pièces justificatives de l'identité pour les gagnants et de l’autorisation parentale pour les gagnants mineurs seront remboursés sur simple demande jointe à l'envoi des pièces justificatives, au tarif postal lent en vigueur pour un envoi de 20 grammes.
Art 7 : PUBLICITE
Chaque gagnant du Concours autorise la Société Organisatrice, ainsi que leurs filiales, et société dont elles sont sous le contrôle ou contrôlée, successeurs, licenciés et cessionnaires, sous-contractant présents et futurs (l’ensemble de ces entités étant désigné « la Société »), du seul fait de l’acceptation de leur prix, à fixer, utiliser et exploiter toute ou parties des informations renseignées sur le formulaire d’inscription pour toutes manifestations de publicité, de promotion ou de marketing directement ou indirectement liées au Concours et/ou en relation avec le Concours «MySims™Agents » de la Société Organisatrice (y compris toutes les formes de promotion notamment les opérations de relations publiques, les interviews, les dossiers de presse, les articles et communiqués et la promotion croisée) sur l’un ou l’ensemble des supports connus ou développés à ce jour, et notamment papier, audiovisuel, électrique, électronique ou magnétique, sans que cette utilisation puisse ouvrir d’autres droits que le lot gagné.
Cette autorisation est valable sur le monde entier pour une durée de deux années.
Art 8 : INFORMATIQUE ET LIBERTE
Toutes les informations nominatives que les participants communiquent au sein du Formulaire sont destinées uniquement à la société Electronic Arts France, responsable du traitement.
En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les joueurs inscrits à l'opération disposent des droits d'opposition (art. 26), d'accès (art. 34 à 38), de rectification et de suppression (art. 36) des données personnelles les concernant. Ce droit peut être exercé en écrivant à l’adresse suivante : Electronic Arts France - 56, rue des Docks – 69 256 Lyon cedex 09.
Art 9 : CORRESPONDANCE
Aucune correspondance présentant une anomalie (incomplète, illisible, insuffisamment affranchie, expédiée en recommandé) ne sera prise en compte. Il ne sera répondu à aucune demande (écrite, téléphonique ou verbale) concernant l'interprétation ou l'application du règlement, concernant les modalités et mécanismes de l'opération.
Art 10 : LIMITE DE RESPONSABILITE
La Société Organisatrice ne saurait encourir une quelconque responsabilité si, en cas de force majeure ou d'événements indépendants de sa volonté ou de nécessité justifiée, elles étaient amenées à annuler la présente opération, à l'écourter, le proroger, le reporter ou en modifier les conditions, leur responsabilité ne pouvant être engagée de ce fait. Elles se réservent dans tous les cas la possibilité de prolonger la période de participation. Notamment, la Société Organisatrice décline toute responsabilité pour le cas où le site serait indisponible pendant la durée de l'opération ou pour le cas où les données communiquées par des participants venaient à être détruites pour une raison qui ne lui serait pas imputable. La Société Organisatrice décline toute responsabilité en cas d'incident lié à l'utilisation de l'ordinateur, de l'accès à Internet, de la ligne téléphonique ou encore de tout autre incident technique lors ou après la connexion au site des Sociétés Organisatrices.
La Société Organisatrice ne sont pas responsables des erreurs, omissions, interruptions, effacements, défauts, retards de fonctionnement ou de transmission, pannes de communication, vol, destruction, accès non autorisé ou modification des inscriptions. La participation à l'opération implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites de l'Internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d'interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission sur Internet, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau.
Il est précisé que la Société Organisatrice ne peuvent être tenues responsable de tout dommage direct ou indirect issu d'une interruption, d'un dysfonctionnement quel qu'il soit, d'une suspension ou de la fin de l'opération, et ce pour quelque raison que ce soit, ou encore de tout dommage direct ou indirect qui résulterait, d'une façon quelconque, d'une connexion au site. Il appartient à tout joueur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte ou attaque d’origine exogène. La connexion de toute personne au site et la participation des joueurs à l'opération se fait sous leur entière responsabilité. La Société Organisatrice se réserve le droit de poursuivre en justice quiconque aura fraudé ou tenté de le faire. Elle ne saurait toutefois encourir aucune responsabilité d'aucune sorte vis-à-vis des joueurs du fait des fraudes éventuellement commises.
Art 11 : DEPOT ET ACCEPTATION DU REGLEMENT
La participation à l'opération entraîne l'acceptation du présent règlement dans son intégralité et de la décision de la Société Organisatrice sur toute contestation qui pourrait survenir concernant l'interprétation et l'application du présent règlement. Le règlement est déposé auprès de SCP Montel-Simeone-Segura-Simeone, huissiers de justice, 21 rue Bonnefoy, 13 006 Marseille. Le règlement est disponible sur le site hébergeant l'opération.
Art. 12 : MODIFICATION DU REGLEMENT
La Société Organisatrice se réservent le droit de modifier tout ou partie du présent règlement sous un préavis de cinq jours calendaires. Toute modification du règlement fera l'objet d'un dépôt auprès de la SCP Montel-Simeone-Segura-Simeone, huissiers de justice, 21 rue Bonnefoy, 13 006 Marseille, Huissiers de justice.
Art. 13 : EXCLUSION
La Société Organisatrice peut annuler la ou les participations de tout joueur n'ayant pas respecté le présent règlement. Cette annulation peut se faire à tout moment et sans préavis. La Société Organisatrice s'autorise également le droit de supprimer tout formulaire de participation présentant des erreurs manifestes quant à l'identité du joueur. Cette suppression peut se faire à tout moment et sans préavis.
Art 14 : PROPRIETE INDUSTRIELLE ET INTELLECTUELLE
La reproduction, la représentation ou l'exploitation de tout ou partie des éléments composant le Concours qui y sont proposés sont strictement interdites. Toutes les marques ou noms de produits cités sont des marques ou noms de produits déposés de leur propriétaire respectif.
Art. 15 : LITIGES
Si une ou plusieurs dispositions du présent règlement étaient déclarées nulles ou inapplicables, les autres clauses garderaient toute leur force et leur portée.
Tous les cas non prévus par le règlement seront tranchés par la Société Organisatrice dont les décisions seront sans appel. La loi applicable au présent contrat est la loi française. Tout différend né à l'occasion de cette opération fera l'objet d'une tentative de règlement amiable. A défaut d'accord, le litige sera soumis aux juridictions compétentes. Aucune contestation ne sera plus recevable deux mois après la clôture de l'opération.
