Règlement du jeu-concours Electronic Arts n°230665 Lot principal gagné : 4 consoles Xbox One ou PS4 (399 €).

Règlement – JEUX CONCOURS : LES MEILLEURS JEUX VIDÉO EA POUR
NOEL
Article 1 : Société Organisatrice
L’agence Carburant, société dont le siège est situé 6 rue de Braque, 75003 Paris,
sous le numéro de SIRET 450 288 139 00048 (ci-après la « Société Organisatrice »),
organise pour son client Electronic Arts, du 22/10/2014 à 14h00 au 31/12/2014, un
jeu gratuit sans obligation d’achat (ci-après « le Jeu ») selon les modalités du
présent règlement et accessible depuis la page : www.les-meilleurs-jeux-videopournoel.
fr ou www.les-meilleurs-jeux-video-ea-pour-noel.fr
Article 2 : Conditions de participation
Ce jeu est ouvert à toute personne physique majeure résidant en France
métropolitaine.
Pour participer au jeu, une connexion internet est obligatoire. Il ne sera admis qu’une
seule participation par personne. La Société Organisatrice pourra éliminer tout
participant qui se connecterait avec plusieurs comptes email ou effectuerait une
participation multiple par tout autre moyen.
Sont exclus de toute participation au présent jeu et du bénéfice de toute dotation, les
membres du personnel de la Société Organisatrice et/ou des membres de leur
famille en ligne directe, ainsi que toute personne ayant participé directement ou
indirectement à la conception, à la réalisation ou à la gestion du jeu et/ou les
membres de leur famille en ligne directe.
La Société Organisatrice se réserve le droit de demander à tout participant de
justifier de ces conditions.Les personnes n’ayant pas justifié de leurs coordonnées et
identités complètes ou qui les auront fournies de façon inexacte ou mensongère
seront disqualifiées, tout comme les personnes refusant les collectes,
enregistrements et utilisations des informations à caractère nominatif les concernant
et strictement nécessaires pour les besoins de la gestion du jeu.
La participation au jeu implique pour tout participant l'acceptation entière et sans
réserve du présent règlement.
Le non respect dudit règlement entraîne l’annulation automatique de la participation
et de l'attribution éventuelle de gratifications.
Article 3 : Modalité de participation
Pour participer à la session de jeu, le participant doit suivre les étapes suivantes :
1. Se rendre sur la page : www.les-meilleurs-jeux-video-pour-noel.fr ou
www.lesmeilleursjeux-
video-ea-pour-noel.fr (ci-après le « Site ») du 22/10/2014 à
14h00 au 31/12/2014
Règlement déposé via depotjeux.com auprès de l’Etude COHEN-SKALLI-HOBA située 5 avenue Gabriel Péri BP 42 93401
SAINT-OUEN CEDEX et est consultable pendant toute la durée du jeu à l'adresse http://www.depotjeux.com
2. Remplir le formulaire et remplir les champs : Nom, Prénom, Date de
naissance, Email valide, Téléphone.
Toute inscription incomplète, inexacte ou fantaisiste ne sera pas prise en compte.
En cas de manquement de la part d’un participant, la Société Organisatrice se
réserve la faculté d’écarter de plein droit toute participation émanant de ce dernier,
sans que celui-ci ne puisse revendiquer quoi que ce soit.
La Société Organisatrice pourra notamment annuler tout ou partie de l’inscription s’il
apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit,
notamment de manière informatique dans le cadre de la participation au Jeu ou de la
détermination des gagnants.
Sera notamment considérée comme fraude le fait pour un participant de s’inscrire
puis de participer au Jeu sous un ou des prête-noms fictifs ou empruntés à une ou
plusieurs tierces personnes, chaque participant devant s’inscrire et participer au Jeu
sous son propre et unique nom.
La Société Organisatrice se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas
attribuer les dotations aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions
compétentes les auteurs de ces fraudes.
La Société Organisatrice n'assume aucune responsabilité en cas de mauvaise
réception ou non-réception des inscriptions par voie électronique, quelle qu'en soit la
raison.
La Société Organisatrice informe expressément les participants au Jeu que les
informations fournies par les participants dans le cadre de la participation au Jeu
sont destinées à la Société Organisatrice pour la gestion du jeu.
Article 4 : Sélection des gagnants
Les gagnants seront désignés par un tirage au sort qui aura lieu le 05/01/2015, après
vérification de leur éligibilité à la dotation les concernant.
Aucun lot de substitution au gagnant initial ne pourra être attribué.
Du seul fait de l’acceptation de sa dotation, le gagnant autorise la Société
Organisatrice à utiliser ses nom, prénom, ainsi que l’indication de sa ville et de son
département de résidence dans toute manifestation publi-promotionnelle sans
limitation de durée, sur le site Internet de la Société Organisatrice et sur tout site ou
support affilié, sans que cette utilisation puisse ouvrir de droit et rémunération autres
que la dotation gagnée.
Les gagnants devront se conformer au règlement. S'il s'avérait qu'ils ne répondent
pas aux critères du présent règlement, leurs dotations ne leur seraient pas
attribuées. Les participants autorisent toutes les vérifications concernant leur identité,
leur âge, leurs coordonnées postales ou la loyauté et la sincérité de leur
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participation. A ce titre, la Société Organisatrice se réserve le droit de demander une
copie de la pièce d’identité du gagnant avant l’envoi de la dotation. Toute fausse
déclaration, indication d'identité ou d'adresse fausse entraîne l'élimination immédiate
du participant et le cas échéant le remboursement des dotations déjà envoyées.
Article 5 : Dotations
Les dotations seront attribuées dans l’ordre de sortie du tirage au sort.
Lot 1
Du 1er au 4ème inclus : Une console Xbox One ou PS4 d’une valeur TTC de 399
euros.
Lot 2
du 5ème au 20ème inclus : Un jeu FIFA 15 ou Dragon Age Inquisition d’une valeur TTC
de 69,99 euros sur la plateforme de son choix
Lot 3
Du 21ème au 26ème inclus : Un jeu Sims 4 d’une valeur TTC de 59,99 euros sur PC
La valeur de chaque prix est déterminée au moment de la rédaction du présent
règlement et ne saurait faire l'objet d'une contestation quant à son évaluation. Les
présents prix ne peuvent faire l'objet d'une demande de contrepartie financière,
d'échange ou de reprise, pour quelque raison que ce soit.
Article 6 : Acheminement des lots
Les gagnants seront contactés par courrier électronique ou téléphone par la Société
Organisatrice dans un délai de 2 semaines après le tirage au sort
La Société Organisatrice ne pourra être tenu pour responsable de l'envoi des
dotations à une adresse inexacte du fait de la négligence du gagnant. Si les lots n'ont
pu être livrés à leur destinataire pour quelque raison que ce soit, indépendamment
de la volonté de la Société Organisatrice (le gagnant ayant déménagé sans mettre à
jour son adresse, etc.) ils resteront définitivement la propriété de la Société
Organisatrice.
Les lots ne sont pas interchangeables contre un autre objet, ni contre une
quelconque dotation monétaire et ne pourront pas donner lieu à un remboursement
partiel ou total. Les participants sont informés que la vente ou l’échange de lots sont
strictement interdits.
Article 7 : Jeu gratuit sans obligation d’achat
Le remboursement des frais de connexion engagés pour la participation au jeu se
fera dans la limite de 3 minutes de connexion, sur la base du coût de communication
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locale au tarif France Telecom en vigueur lors de la rédaction du présent règlement
(soit 0.16 euros la minute).
Les participants ne payant pas de frais de connexion liés à l’importance de leurs
communications (titulaires d’un abonnement « illimité », utilisateurs de câble ADSL,
etc.) ne pourront pas obtenir de remboursement.
Le remboursement se fera sur simple demande écrite à la Société Organisatrice.
Les participants doivent indiquer lisiblement leur nom, prénom, adresse complète, et
joindre impérativement à leur demande un R.I.B (ou un R.I.P.) ainsi que la
photocopie de la facture justificative, avec les dates et heures de connexion
clairement soulignées.
Le remboursement des frais de demande de remboursement se fera sur la base
d’une lettre simple de moins de 20 grammes affranchie au tarif économique.
Article 8 : Limitation de responsabilité
La participation au Jeu implique la connaissance et l’acceptation sans réserve des
caractéristiques et des limites de l’Internet, notamment en ce qui concerne les
performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou
transférer des informations, les risques d’interruption, et plus généralement, les
risques inhérents à toute connexion et transmission sur Internet, l’absence de
protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques
de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau.
En conséquence, la Société Organisatrice ne saurait en aucune circonstance être
tenue responsable, sans que cette liste soit limitative :
- de la transmission et/ou de la réception de toute donnée et/ou information sur
Internet
- de tout dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon déroulement /
fonctionnement au cours de l’inscription
- de défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication ;
- de perte de tout courrier papier ou électronique et, plus généralement, de perte de
toute donnée
- des problèmes d’acheminement
- du fonctionnement de tout logiciel
- des conséquences de tout virus, bogue informatique, anomalie, défaillance
technique
- de tout dommage causé à l’ordinateur d’un participant
- de toute défaillance technique, matérielle et logicielle de quelque nature, ayant
empêché ou limité la possibilité de participer au Jeu ou ayant endommagé le
système d’un participant.
Il est précisé que la Société Organisatrice ne peut être tenue responsable de tout
dommage direct ou indirect issu d’une interruption, d’un dysfonctionnement quel qu’il
soit et ce pour quelque raison que ce soit, ou encore de tout dommage direct ou
indirect qui résulterait, d’une façon quelconque, d’une connexion au Site.
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SAINT-OUEN CEDEX et est consultable pendant toute la durée du jeu à l'adresse http://www.depotjeux.com
Il appartient à tout Participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à
protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement
informatique contre toute atteinte.
La connexion de toute personne au Site et la participation des Participants au jeu- se
fait sous leur entière responsabilité.
La Société Organisatrice ne saurait encourir de responsabilité d’aucune sorte vis-àvis
des participants du fait des fraudes éventuellement commises.
Article 9 : Cas de force majeure – réserves de Prolongation
La responsabilité de la Société Organisatrice ne saurait être encourue si, pour un cas
de force majeure ou indépendant de sa volonté, le Jeu devait être modifié, écourté
ou annulé.
Elle se réserve dans tous les cas la possibilité de prolonger la période de
participation, et de reporter toute date annoncée.
Toute modification du règlement donnera lieu à un nouveau dépôt auprès l’Etude
COHEN-SKALLI-HOBA située 5 avenue Gabriel Péri BP42 93401 SAINT-OUEN
CEDEX et entrera en vigueur à compter de sa mise en ligne et tout Participant sera
réputé l’avoir acceptée du simple fait de sa participation au Jeu, à compter de la date
d’entrée en vigueur de la modification. Tout participant refusant la ou les
modifications intervenues devra cesser de participer au Jeu.
Article 10: Dépôt du règlement
Le présent règlement est déposé via depotjeux.com auprès de l’étude
COHENSKALLIHOBA
située 5 avenue Gabriel Péri BP42 93401 SAINT-OUEN CEDEX.
Le règlement sera consultable pendant toute la durée du jeu à l'adresse
http://www.depotjeux.com
Le règlement est disponible à titre gratuit à toute personne qui en fait la demande à
la Société Organisatrice.
Les timbres liés à la demande écrite d'une copie du règlement seront remboursés au
tarif lent sur simple demande.
Article 11 : Données personnelles
Il est rappelé que pour participer au jeu, les joueurs doivent nécessairement fournir
certaines informations personnelles les concernant (nom, prénom…). Ces
informations sont enregistrées et sauvegardées dans un fichier informatique et sont
nécessaires à la prise en compte de leur participation, à la détermination des
gagnants et à l'attribution et à l’acheminement des prix. Ces informations sont
destinées à la Société Organisatrice, et pourront être transmises à ses prestataires
techniques et à un prestataire assurant l’envoi des prix.
En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux
fichiers et aux libertés, les joueurs disposent des droits d'accès, de rectification et de
suppression des données les concernant. Pour exercer ces droits, les joueurs
devront envoyer un courrier à la Société Organisatrice.
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Les données personnelles déclarées lors de l’inscription sur Facebook sont stockées
et utilisées conformément aux conditions d’utilisation de Facebook. La Société
Organisatrice n’est pas responsable du traitement des données déclarées lors de
l’inscription au site « Facebook » et invite les participants à consulter les conditions
d’utilisation du site « Facebook » pour plus d’information.
Le remboursement des frais de demande de rectification et de suppression des
données se fera sur la base d'une lettre simple de moins de 20 grammes affranchie
au tarif économique
N° CNIL de la Société Organisatrice : 1324791
Article 12 : Litiges
Le présent règlement est soumis à la loi française.
Pour être prises en compte, les éventuelles contestations relatives au jeu doivent
être formulées sur demande écrite à la Société Organisatrice.
Et au plus tard quatre vingt dix (90) jours après la date limite de participation au Jeu
tel qu’indiqué au présent règlement.
En cas de désaccord persistant sur l'application ou l'interprétation du présent
règlement, et à défaut d'accord amiable, tout litige sera soumis au tribunal
compétent,auquel compétence exclusive est attribuée.
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