Règlement du jeu-concours Electronic Arts n°195325 Lot principal gagné : 3 consoles Xbox 360 (199 €).

SCP GATIMEL
ARMENGAUD-GATIMEL
de MONTALEMBERT d´ESSE
Huissiers de Justice Associés
40 rue de Monceau
75008 PARIS
Tél: 01.53.53.09.10
Fax: 01.53.53.09.11
PROCES VERBAL DE CONSTAT DE DEPOT
LE DIX-NEUF SEPTEMBRE DEUX MILLE TREIZE
A LA DEMANDE DE:
La SARL en3mots dont le siège social est à Paris (75017), 90, Avenue de Wagram, inscrite au registre du commerce et des
sociétés de Paris sous le numéro 480172105, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en
cette qualité, lesquels me font exposer par Monsieur Michaël HIRSCH, cogérant:
Agissant en qualité de mandataire de La société EA PUBLISHING, SARL immatriculée au Registre du Commerce et des
Sociétés sous le numéro 8 391 974 749 et dont le siège social se trouve 50 RUE JOANNES CARRET - 69256 LYON.
Nous avons conçu une plateforme informatique accessible par nos mandataires à l´adresse
http://www.deposezvosjeux.com.
Cette application guide, en ligne ou via notre support, l´organisateur de jeux dans la création du règlement, sa vérification
et de son dépôt auprès d´un Huissier de justice.
Nous vous avons soumis, par courriel, le projet de règlement pour en vérifier la conformité des clauses. Une fois vos
opérations de contrôle effectuées, sous réserve de solliciter des modifications, vous voudrez bien accepter son dépôt en
votre Office et dresser un Procès Verbal de Constat de dépôt.
Sur cette demande:
Je, Didier GATIMEL, Huissier de Justice associé,
Société Civile Professionnelle Didier GATIMEL, Isabelle ARMENGAUD-GATIMEL, Arnaud de MONTALEMBERT
d´ESSE, Huissiers de Justice associés à Paris, 40, rue de Monceau à PARIS 8ème, Soussigné,
Certifie avoir:
1/ reçu par courriel, aux fins de vérifications le règlement dont la teneur est retranscrite ci-après.
2/ Le règlement apparaissant conforme, je l´ai validé et mis en ligne sur la plateforme accessible à l´adresse URL
http://www.deposezvosjeux.com.
LANCEMENT FIFA 14
Article 1 : ORGANISATION DU JEU
La société EA PUBLISHING, SARL immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous lenuméro 8 391 974 749
et dont le siège social se trouve 50 RUE JOANNES CARRET – 69256 LYON organise un jeu-concours gratuit sans
obligation d´achat, ci-après l´Organisateur
Article 2 : OBJET DU JEU
A l´occasion du lancement du nouveau jeu FIFA14, EA SPORT organise un jeu concours composé d´un jeu instants
gagnants et d´un tirage au sort. 150 lots sont à remporter et répartis entre les instants gagnants et le tirage au sort.
L´ensemble des lots sont 20 packs Coca Cola Zero, 25 jeux FIFA 14, 5 consoles XBOX 360, 20 maillots OL et 20 maillots
OM, 10 paires de chaussures Adidas, et 50 T shirts EA Sports.
Pour ce jeu concours, les participants sont invités à se rendre sur la page facebook EA SPORTS FIFA FRANCE, à cliquer
sur « j´aime » et remplir un formulaire sur la page facebook. Les personnes peuvent ainsi participer aux instants gagnants.
Les participants n´ayant pas remporté de gains aux instants gagnants sont invités à « partager » le jeu sur leur profil
facebook pour pouvoir participer au tirage au sort. La méthode des instants gagnants désignera le(s) gagnant(s) parmi les
participants, ci après « les participants ».La participation au Jeu implique l´acceptation sans réserve du présent règlement
dans son intégralité,ci-après « le Règlement »
Article 2-1 : Accès au jeu
Le Jeu et son règlement sont accessibles à l´adresse URL suivante :
https://www.facebook.com/easportsfifa.fr
Il peut également être communiqué, à titre gratuit, sur simple demande formulée auprès de l´organisateur, à l´adresse
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mentionnée au point 1
Article 3 : DATE ET DUREE
Le Jeu instants gagnants se déroule du 25/09/2013 au 13/10/2013 inclus.L´organisateur se réserve la possibilité de
prolonger la période de participation et de reporter toute date annoncée.
Le tirage au sort aura lieu le 18/10/2013.
Article 4 : Conditions de participation & validité de la participation
4-1 Conditions de participation
Le Jeu est ouvert à toutes les personnes majeures ou mineures résidant en France métropolitaine (hors Corse).
Le jeu est exclusivement réservé aux personnes qui deviennent fan de la page facebook EA SPORTS FIFA FRANCE.
Ne sont pas autorisés à participer au Jeu, toute personne ayant collaboré à l’organisation du Jeu ainsi que les membres de
leurs familles directes respectives, les salariés de l’organisateur ou sous-traitants de l’organisateur.
Le participant mineur à ce jeu est réputé concourir avec le consentement et sous le contrôle de ses parentsou
représentant(s) de l´autorité parentale.Si le participant est mineur, l´organisateur se réserve le droit de solliciter
l´autorisation parentale et d´annuler toute participation contraire à cette prescription notamment pour la remise ou l´envoi
de toute dotation.
La participation est limitée à 1 fois par joueur par tirage.
4-2 Validité de la participation
Les champs du bulletin de participation doivent être intégralement complétés et validés.
Les informations d’identité, d’adresses ou de qualité, ou d’autres champs mentionnés au formulaire qui se révéleraient
inexactes entraînent la nullité de la participation.
L’organisateur se réserve le droit d’éliminer du tirage au sort et/ou Jeu tout bulletin de participation qui ne respecterait pas
le règlement, notamment tout bulletin incomplet ou illisible.
Article 5 : Désignation des gagnants
5.1 Désignation des gagnants pour les instants gagnants
98 lots sont à gagner sur la partie du jeu instants gagnants.
15 Maillots OM, valeur unitaire de 80 euros
15 Maillots OL, valeur unitaire de 80 euros
15 Jeu FIFA 14, valeur unitaire de 70 euros
10 Paire Adidas d´une valeur unitaire de 100 euros
10 packs de Coca Cola Zero (1 mois de Coca, 24 bouteilles de 50 cl) d´une valeur unitaire de 25 euros
30 T SHIRTS EA Sports d´une valeur unitaire de 15 euros
3 Consoles de jeux XBOX 360 d´une valeur unitaire de 199 euros
La liste des lots et le détail des instants gagnants est déposée chez l´huissier.
5-2- Désignation des gagnants pour le tirage au sort
Les participants n´ayant pas remporté de lots en instants gagnants pourront participer au tirage au sort composé de 52 lots,
5 maillots OM, valeur unitaire de 80 euros, 5 maillots OL d´une valeur unitaire de 80 euros, 10 jeux Fifa d´une valeur
unitaire de 70 euros, 10 packs Coca (consommation d´1 mois soit 24 bouteilles de 50 cl) d´une valeur unitaire de 25 euros,
20 t shirts EA d´une valeur unitaire de 15 euros, 2 consoles de jeux XBOX 360 d´une valeur unitaire de 199 euros.
Le tirage au sort sera effectué le 18/10/2013.
Tout bulletin contenant une fausse déclaration ou une déclaration erronée et/ou incomplète et/ou ne respectant pas le
présent règlement, tiré au sort sera considéré comme nul et entraînera la désignation d’un autre participant par un nouveau
tirage au sort.
Article 6 : Désignation des Lots
La liste des lots et le détail des instants gagnants est déposée chez l´huissier.
98 lots sont à gagner sur la partie du jeu instants gagnants.15 Maillots OM, valeur unitaire de 80 euros15 Maillots OL,
valeur unitaire de 80 euros15 Jeu FIFA 14, valeur unitaire de 70 euros10 Paire Adidas d´une valeur unitaire de 100 euros10
packs de Coca Cola Zero (1 mois de Coca, 24 bouteilles de 50 cl) d´une valeur unitaire de 25 euros30 T SHIRTS EA
Sports d´une valeur unitaire de 15 euros 3 Consoles de jeux XBOX 360 d´une valeur unitaire de 199 euros La liste des lots
et le détail des instants gagnants est déposée chez l´huissier.
Le reste des lots mis en jeu seront attribués par le tirage au sort.
52 lots sont à gagner : 5 Maillots OM, valeur unitaire de 80 euros,
5 Maillots OL, valeur unitaire de 80 euros
10 Jeu FIFA 14, valeur unitaire de 70 euros
10 packs de Coca Cola Zero (1 mois de Coca, 24 bouteilles de 50 cl) d´une valeur unitaire de 25 euros
20 T SHIRTS EA Sports d´une valeur unitaire de 15 euros
2 Consoles de jeux XBOX 360 d´une valeur unitaire de 199 euros
Article 7 : Information ou Publication du nom des gagnants
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Les gagnants seront informés par courriel à l’adresse communiquée dans le formulaire de participation.
Article 8 : Remise ou retrait des Lots
À l’adresse postale communiquée par les participants.
Les lots seront envoyés dans un délai de 8 semaines suivant la fin du jeu.
Si le formulaire de participation ne comporte pas de champs permettant de renseigner l’adresse postale, le gagnant sera
invité par courriel à fournir ces renseignements pour permettre à l’organisateur d’expédier le lot.
A l’issue d’un délai de 7 jours, sans réponse au courriel invitant le gagnant à communiquer son adresse, le lot sera perdu. Il
pourra être attribué à un autre participant tiré au sort ou désigné par le jury.
Adresse électronique incorrecte, adresse postale incorrecte : (information par courriel)
Si l’adresse électronique est incorrecte ou ne correspond pas à celle du gagnant, ou si pour tout autres raisons liées à des
problèmes techniques ne permettant pas d’acheminer correctement le courriel d’information, l’organisateur ne saurait en
aucun cas être tenu pour responsable. De même, il n’appartient pas à l’organisateur de faire des recherches de coordonnées
de gagnants ne pouvant être joints en raison d’une adresse électronique invalide ou illisible, ou d’une adresse postale
erronée.
Lots non retirés :
Les gagnants injoignables, ou ne répondant pas dans un délai de 7 jours pour fournir leur adresse, ne pourront prétendre à
aucun lot, dédommagement ou indemnité de quelque nature que ce soit.
Les lots attribués sont personnels et non transmissibles. En outre, les lots ne peuvent en aucun cas faire l’objet d’une
quelconque contestation de la part des gagnants, ni d’un échange ou de toute autre contrepartie de quelque nature que ce
soit.
Article 9 : Opérations promotionnelles
Du fait de l’acceptation de leurs lots, les gagnants autorisent l’organisateur à utiliser leurs noms, marques, dénominations
sociales et adresses e-mail et ce à des fins promotionnelles sur tout support de son choix, sans que cette reproduction
n’ouvre droit à une quelconque rémunération ou indemnisation autre que le prix gagné.
Article 10 : Données nominatives
Les données nominatives recueillies dans le cadre de la participation au jeu sont enregistrées et utilisées par l’organisateur
pour les nécessités de leur participation et à l’attribution de leurs gains.
Conformément à la « loi informatique et libertés » du 6 janvier 1978, les Participants bénéficient d’un droit d’accès, de
rectification ou de radiation des informations les concernant. Toute demande devra être adressée par courrier à l’adresse de
l’organisateur mentionnée à l’article 1.
Article 11 : Responsabilité
Le Participant reconnaît et accepte que la seule obligation de l’organisateur au titre du Jeu est de soumettre au tirage au sort
et/ou au jury les bulletins de participation recueillis, sous réserve que sa participation soit conforme aux termes et
conditions du Règlement, et remettre les lots aux gagnants, selon les critères et modalités définis dans le présent
Règlement.
L’organisateur ne saurait être tenu responsable, sans que cette liste soit limitative de toute défaillance technique, matérielle
ou logicielle de quelque nature que ce soit, les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau et
l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels.
La participation au Jeu implique la connaissance et l’acceptation des caractéristiques et des limites d’Internet tant en ce qui
concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, que pour interroger ou transférer des
informations.
Article 12 : Cas de force majeure / réserves
La responsabilité de l’organisateur ne saurait être encourue si, pour un cas de force majeure ou indépendant de sa volonté,
le jeu devait être modifié, écourté ou annulé.
L’organisateur se réserve le droit de procéder à toute vérification qu’il jugera utile, relative au respect du règlement,
notamment pour écarter tout participant ayant effectué une déclaration inexacte ou mensongère ou fraudée.
Article 13 : Litiges
Le Règlement est régi par la loi française. Toute difficulté d’application ou d’interprétation du Règlement sera tranchée
exclusivement par l’organisateur.
Il ne sera répondu à aucune demande ou réclamation téléphonique concernant l’application ou l’interprétation du présent
règlement. Toute contestation ou réclamation relative au Jeu et/ou au tirage au sort devra être formulée par écrit à l’adresse
de l’organisateur.
Aucune contestation ne sera prise en compte huit jours après la clôture du Jeu.
Article 14 : Dépôt et consultation du Règlement
Le règlement du jeu est déposé auprès de Maître Didier GATIMEL, Membre de la SCP Didier GATIMEL – Isabelle
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ARMENGAUD GATIMEL – Arnaud de MONTALEMBERT d’Essé, Huissiers de Justice Associés, 40, rue de Monceau,
75008 Paris.
Dont Procès Verbal de