Règlement Jeu-concours Electronic Arts n°171034 : 0 € de lots à gagner, 1 gagnant.

Règlement déposé par la société Ludilex (www.reglement-legal.net) auprès de l’étude de la SELARL PETEY – GUERIN – BOURGEAC
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Règlement du Jeu
« FIFA 13 Rejoignez le CLUI3 »
Article I : Organisation et contexte
1.1 – Organisation du Jeu
La Société Electronic Arts, SARL au capital de 152.500,00 euros, immatriculée au RCS de Lyon sous le n° B 391
974 748, ayant son siège social 56, rue des Docks 69009 Lyon (ci-après dénommée la « Société Organisatrice »)
organise un jeu gratuit sans obligation d’achat intitulé « FIFA 13 Rejoignez le CLUI3 » du jeudi 27 septembre
2012 au lundi 1er avril 2013 jusqu’à 23h59 (vingt trois heures et cinquante neuf minutes), heure française (ciaprès
dénommé le « Jeu »).
Les sociétés Adidas, Playstation et Coca Cola sont des sociétés co-organisatrices du jeu concours.
Facebook n’est pas organisateur, co-organisateur, partenaire, ni parrain de ce jeu et n’est en aucun cas
destinataire des données personnelles pouvant être collectées lors de l’inscription ou du déroulement de cette
opération.
Le Jeu peut être amené à être relayé sur des réseaux sociaux, plateformes, applications ou pages de Facebook,
Twitter, Apple, Google et/ou Microsoft (liste non exhaustive). Ces sociétés ne sont pas organisatrices, coorganisatrices,
ni partenaires de ce jeu et ne le parrainent pas. Les données personnelles pouvant être
collectées lors de l’inscription ou du déroulement de cette opération sont destinées à la Société Organisatrice
et non à Facebook, Twitter, Apple, Google ou Microsoft ni à aucune autre société sur les réseaux sociaux,
plateformes, applications ou pages desquelles le Jeu peut être relayé.
1.2 – Contexte du Jeu
La Société Organisatrice met ce Jeu en place pour le compte de sa marque Electronic Arts et dans le cadre de la
promotion de son jeu Fifa 13.
Le Jeu se déroule exclusivement sur internet sur différentes pages du site Facebook.com.
Le Jeu est annoncé sur les supports de communication suivants : pages facebook.
La Société Organisatrice se réserve la possibilité d’utiliser tout autre support de promotion.
Article II : Participation
L’inscription au Jeu implique l'acceptation sans réserve et le respect des dispositions du présent règlement,
accessible sur le site lors de l'inscription et à tout moment durant le Jeu sur le site :
http://fifa.supergazol.com/reglement.pdf
2.1 – Les Conditions d’inscription au Jeu
La participation au Jeu est ouverte à toute personne physique domiciliée en France métropolitaine (Corse
comprise) disposant d'une connexion à Internet et d'une adresse électronique valide à l'exception :
• des salariés, collaborateurs (permanents et occasionnels), représentants et mandataires sociaux de la
Société Organisatrice
• des salariés, collaborateurs (permanents et occasionnels), représentants et mandataires sociaux de
toute société contrôlée par, contrôlée avec ou contrôlant la Société Organisatrice
• des salariés, collaborateurs (permanents et occasionnels), représentants et mandataires sociaux de ses
partenaires
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• des salariés, collaborateurs (permanents et occasionnels), représentants et mandataires sociaux de ses
sous-traitants
• des salariés, collaborateurs (permanents et occasionnels) et représentants de leurs conseils
• de toute personne ayant directement ou indirectement collaboré à l’organisation du Jeu, sa
réalisation, sa mise en oeuvre, sa promotion ou son animation, incluant notamment, et de façon non
exhaustive, les membres des sociétés Supergazol et Ludilex
• des salariés, collaborateurs (permanents et occasionnels) et représentants de l’étude d’huissiers
intervenant dans le cadre de l’opération
• des membres des familles (ascendants, descendants et latéraux) et conjoints (mariage, pacs et vie
maritale reconnue ou non) des catégories ci-dessus énumérées.
Tout participant âgé de moins de 18 ans doit néanmoins obtenir l'autorisation préalable du (des) détenteur(s)
de l’autorité parentale (parent(s) ou tuteur) pour participer au Jeu. La société Organisatrice pourra demander
à tout participant mineur de justifier de cette autorisation et, le cas échéant, disqualifier un participant ne
pouvant justifier de cette autorisation.
Les gagnants pourront avoir à justifier de leur âge avant de recevoir leur prix.
La Société Organisatrice pourra, à son gré, demander à tout gagnant mineur de justifier de ladite autorisation
relative à sa participation au Jeu sans pour autant que cela oblige la Société Organisatrice à un contrôle
systématique. La Société Organisatrice se réserve le droit de désigner un autre gagnant dès lors qu’un gagnant
initial, s’il est mineur, n’est pas en mesure d’apporter de preuve suffisante de ladite autorisation.
La participation est limitée à une seule par participant (Adresse IP (Internet Protocol) identique ou même nom
et même adresse électronique ou postale). La participation est strictement nominative et le joueur ne peut en
aucun cas jouer sous plusieurs pseudonymes ou pour le compte d’autres participants. Tout formulaire
incomplet, erroné, illisible, envoyé après la date limite ou sous une autre forme que celle prévue sera considéré
comme nul.
La participation au Jeu se fait exclusivement par voie électronique via le formulaire et les pages web prévues à
cet effet. A ce titre, toute inscription par téléphone, télécopie, courrier postal ou courrier électronique ne
pourra être prise en compte.
Chaque participant devra avoir rempli tous les champs du formulaire de façon complète et compréhensible.
Il est entendu qu’un participant est défini comme une personne physique unique : toute utilisation d’adresses
électroniques différentes pour un même participant sera considérée comme une tentative de fraude
entraînant l’élimination définitive du participant pour le tirage final.
Il est notamment rigoureusement interdit pour un participant de jouer à partir d'un compte Facebook ouvert
au bénéfice d'une autre personne. Un seul et unique compte Facebook devra être utilisé par personne
physique participante.
2.2 - Validité de la participation
Les informations et coordonnées fournies par le participant doivent être valides et sincères, sous peine
d'exclusion du Jeu et, le cas échéant, de perte de la qualité de gagnant. Les participants reconnaissent que ces
informations et coordonnées valent preuve de leur identité.
Il est rigoureusement interdit, par quelque procédé que ce soit, de modifier ou de tenter de modifier les
dispositifs de Jeu proposés, notamment afin d'en modifier les résultats ou d'influencer par un moyen
automatisé ou déloyal la validité d’un tirage au sort, la validité d’un instant gagnant, la réalisation d’un score ou
la désignation d'un gagnant. S'il s'avère qu'un participant a été tiré au sort, a remporté un instant gagnant, a
réalisé un score ou a apparemment gagné une dotation en contravention avec le présent règlement, par des
moyens frauduleux, tels qu'une recherche automatisée ou l'emploi d'un algorithme, ou par des moyens autres
que ceux résultant du processus décrit par la Société Organisatrice sur le site du Jeu ou par le présent
règlement, son lot ne lui serait pas attribué et resterait propriété de la Société Organisatrice, sans préjudice des
éventuelles poursuites susceptibles d'être intentées à l'encontre du participant par la Société Organisatrice ou
par des tiers.
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Article III : Modalités
3.1 – Accès au Jeu
Toute personne répondant aux conditions de participation énoncées dans l’article 2.1 du présent règlement qui
souhaite participer au Jeu doit se connecter sur l’une des pages internet suivantes :
o https://www.facebook.com/easportsfifa.fr/app_447194835319618 (il faudra être fan de la
page EA pour pouvoir jouer)
o https://www.facebook.com/playstationfrance/app_447194835319618 (il faudra être fan de
la page Playsation pour pouvoir jouer)
o https://www.facebook.com/adidasfootball/app_447194835319618 (il faudra être fan de la
page adidas pour pouvoir jouer)
o https://www.facebook.com/cocacolazero/app_447194835319618 (il n'y a pas de restriction
fan/non pour pouvoir jouer).
puis installer l’application afin de pouvoir participer au Jeu.
La participation au Jeu devra intervenir avant le mardi 2 avril 2013 à 0h00, heure française. Seules les
participations enregistrées avant cette limite seront prises en compte.
3.2 – Principe et déroulement du Jeu
Chaque participant peut remporter des lots de trois façons différentes grâce :
1. à des instants gagnants
2. à son score
3. à des tirages au sort
Le principe du jeu est basé sur la collection d’images. Chaque jour, le participant pourra ouvrir un
nouveau paquet d’images et collectionnera ses images (chaque image a une valeur en points et en ballons
d'or).
Gains accessibles grâce aux instants gagnants :
Le but du jeu est de rassembler une famille pour pouvoir gagner ladite famille. Une famille est composée de 4
(quatre) images : 3 (trois) seront distribuées au participant aléatoirement et la quatrième devra être
remportée lors d’un instant gagnant. Lorsqu'un participant complètera une famille alors il remportera le lot
correspondant et ne pourra plus par la suite regagner un lot de même nature mais pourra continuer de jouer
pour tenter de remporter d’autres lots de nature différente.
Gains accessibles grâce aux classements :
Une deuxième partie du jeu concours est basée sur un classement mensuel. Ce classement s'effectue en
fonction du score (nombre de points) acquis par les participants pendant le mois en cours. Plus le participant
remporte de points mieux il est classé et plus le lot est intéressant.
Chaque mois (le 1er jour du mois ), le classement est remis à zéro et si un participant remporte un lot grâce à
son classement, alors il ne pourra plus remporter d’autre lot les mois suivants par le biais du classement.
En cas d’ex-aequo, si des participants sont à égalité en nombre de points au classement à la fin du mois alors
c'est le participant qui aura installé l'application le plus tôt qui sera désigné gagnant.
Gains accessibles grâce aux tirages au sort :
Pour participer à ces tirages, il faut obtenir un score d’au moins 3500 points pour être automatiquement
inscrit pour le tirage au sort ayant lieu à l’issue de la période de jeu en cours. Pour obtenir des points, le
participant peut revenir chaque jour afin de gagner des bonus. Le participant peut également échanger ses
images contre des points et des ballons d’or. Le ballon d'or permet au participant de les échanger contre un
nouveau paquet d’images.
Enfin chaque mois, le nombre de points est remis à zéro. Mais pas les ballons d'or qui sont conservés au crédit
du participant. Un gagnant au tirage au sort ne pourra ensuite plus rien gagner sur l'application.
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Article IV : Désignation des gagnants
Instants gagnants :
Les instants gagnants, répartis pendant toute la durée du Jeu ont été prédéfinis très précisément sur le modèle
date, heure, minute, seconde et leur liste est déposée chez l’huissier de justice dépositaire du présent
règlement.
Le participant validant sa participation à l’instant précis d’un instant prédéfini comme gagnant remporte celuici
et sera déclaré gagnant du lot correspondant.
A défaut de participant validant sa participation à l’instant précis d’un instant gagnant, le premier participant
validant sa participation après un instant gagnant non remporté sera déclaré gagnant du lot correspondant.
Scores/Classement :
Chaque mois, les 10 (dix) participants ayant acquis les meilleurs scores du mois seront déclarés gagnants.
Tirages au sort :
Les tirages au sort seront effectués par l’huissier de justice dépositaire du présent règlement le 8 Octobre 2012,
le 15 Novembre 2012, le 8 Janvier 2013, le 14 Février 2013 et le 18 Mars 2013.
Lors de chaque tirage au sort le premier participant valide tiré au sort sera le gagnant, soit. 5 (cinq) gagnants
au total.
Article V : Dotation
La dotation de ce Jeu est composée de 351 (trois cent cinquante et un) lots :
o 5 (cinq) Soirées FIFA d’une valeur commerciale unitaire approximative de 2.000,00 € TTC
(deux mille euros toutes taxes comprises)
o 12 (douze) Playstation VITA d’une valeur commerciale unitaire approximative de 240,00 € TTC
(deux cent quarante euros toutes taxes comprises)
o 18 (dix huit) Playstation 3 Slim d’une valeur commerciale unitaire approximative de 200,00 €
TTC (deux cent euros toutes taxes comprises)
o 60 (soixante) Paires de chaussures adidas Predator d’une valeur commerciale unitaire
approximative de 140,00 € TTC (cent quarante euros toutes taxes comprises)
o 18 (dix huit) Jeux FIFA 13 Playsation 3 d’une valeur commerciale unitaire approximative de
70,00 € TTC (soixante dix euros toutes taxes comprises)
o 30 (trente) Maillots de l'Olympique Lyonnais d’une valeur commerciale unitaire
approximative de 70,00 € TTC (soixante dix euros toutes taxes comprises)
o 30 (trente) Maillots de l'Olympique de Marseille d’une valeur commerciale unitaire
approximative de 70,00 € TTC (soixante dix euros toutes taxes comprises)
o 100 (cent) Abonnements à L'équipe de 3 mois d’une valeur commerciale unitaire
approximative de 66,00 € TTC (soixante six euros toutes taxes comprises)
o 6 (six) cadeaux COCA COLA qui représente chacun 1 mois de Coca Cola Zero (= 72 canettes ;
soit 3 packs de 24) lots d’une valeur commerciale unitaire approximative de 45,00 € TTC
(quarante cinq euros toutes taxes comprises)
o 12 (douze) Jeux FIFA 13 PS Vita d’une valeur commerciale unitaire approximative de 40,00 €
TTC (quarante euros toutes taxes comprises)
o 60 (soixante) T-shirts Join the Club fifa d’une valeur commerciale unitaire approximative de
20,00 € TTC (vingt euros toutes taxes comprises)
La valeur indicative approximative des lots est évaluée au moment de la rédaction du présent règlement sur la
base des tarifs couramment constatés dans le commerce de détail. Cette valeur est susceptible de subir des
variations qui n’engagent pas la responsabilité de la Société Organisatrice.
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Les photographies ou représentations graphiques présentant les dotations sont communiquées à titre
d'illustration uniquement et ne peuvent en aucun cas être considérées comme étant contractuelles.
Il est par ailleurs expressément entendu que la Société Organisatrice ne fait que délivrer les lots gagnés et n'a
pas la qualité de producteur, ni de fabricant, ni de fournisseur, ni de vendeur, ni de distributeur des lots, quels
qu'ils soient, et ne saurait donc voir sa responsabilité engagée à aucun de ces titres.
Lots attribués aux participants rassemblant une famille grâce aux instants gagnants :
o 12 (douze) Playstation VITA d’une valeur commerciale unitaire approximative de 240,00 € TTC
(deux cent quarante euros toutes taxes comprises)
o 18 (dix huit) Playstation 3 Slim d’une valeur commerciale unitaire approximative de 200,00 €
TTC (deux cent euros toutes taxes comprises)
o 60 (soixante) Paires de chaussures adidas Predator d’une valeur commerciale unitaire
approximative de 140,00 € TTC (cent quarante euros toutes taxes comprises)
o 30 (trente) Maillots de l'Olympique Lyonnais d’une valeur commerciale unitaire
approximative de 70,00 € TTC (soixante dix euros toutes taxes comprises)
o 30 (trente) Maillots de l'Olympique de Marseille d’une valeur commerciale unitaire
approximative de 70,00 € TTC (soixante dix euros toutes taxes comprises)
o 100 (cent) Abonnements à L'équipe de 3 mois d’une valeur commerciale unitaire
approximative de 66,00 € TTC (soixante six euros toutes taxes comprises)
o 6 (six) cadeaux COCA COLA qui représente chacun 1 mois de Coca Cola Zero (= 72 canettes ;
soit 3 packs de 24) lots d’une valeur commerciale unitaire approximative de 45,00 € TTC
(quarante cinq euros toutes taxes comprises)
Lots attribués aux participants effectuant le(s) meilleur(s) score(s) mensuel(s) :
o 60 (soixante) T-shirts Join the Club fifa d’une valeur commerciale unitaire approximative de
20,00 € TTC (vingt euros toutes taxes comprises)
o 18 (dix huit) Jeux FIFA 13 Playsation 3 d’une valeur commerciale unitaire approximative de
70,00 € TTC (soixante dix euros toutes taxes comprises)
o 12 (douze) Jeux FIFA 13 PS Vita d’une valeur commerciale unitaire approximative de 40,00 €
TTC (quarante euros toutes taxes comprises)
10 (dix) gagnants mensuels :
Du 1er au 3ème meilleurs scores : 1 (un) jeu FIFA 13 Playsation 3 + 1 (un) T-shirt Join the Club Fifa
Du 4ème au 5ème meilleurs scores : 1 (un) jeu FIFA 13 PS Vita + 1 (un) T-shirt Join the Club Fifa
Du 6ème au 10èmemeilleurs scores : 1 (un) T-shirt Join the Club Fifa
Lots attribués aux participants tirés au sort :
o 5 (cinq) Soirées FIFA d’une valeur commerciale unitaire approximative de 2.000,00 € TTC
(deux mille euros toutes taxes comprises)
Article VI : Remise des lots gagnés
Les gagnants seront avisés par la Société Organisatrice qui leur demandera de lui communiquer leurs nom,
prénom, adresse électronique, adresse postale, numéro de téléphone et club de football favori.
La Société Organisatrice leur fera ensuite connaître par courrier électronique les modalités d'envoi ou de mise
à disposition du lot gagné.
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En l’absence de réponse sous 10 (dix) jours suivant l’envoi du courrier électronique lui annonçant son gain, le
gagnant sera considéré comme ayant renoncé à son lot. Ce dernier ne pourra plus être réclamé et sera
réattribué à un nouveau gagnant.
Les lots seront remis après vérification de l’éligibilité des gagnants au gain de la dotation les concernant.
Pour la remise du lot à un participant âgé de moins de 18 ans, l'accord d’un parent ou tuteur sera nécessaire. A
défaut, le lot ne pourra lui être attribué et restera la propriété de la Société Organisatrice.
Le lot ne peut faire l’objet d’aucune contestation, d’aucun remboursement en espèces, ni d’aucune
contrepartie de quelque nature que ce soit. En cas de force majeure, la Société Organisatrice se réserve le droit
de remplacer le lot annoncé par un lot de valeur équivalente. Les gagnants autorisent toutes vérifications
concernant leur identité, leur âge et leur domiciliation : adresse postale, adresse électronique et adresse IP
(Internet Protocol). Toute information qui s’avérerait fausse concernant l'identité ou les adresses (postale
et/ou électronique) du ou des gagnants entraînerait la nullité de leur participation au Jeu et le cas échéant le
remboursement des lots déjà envoyés.
Article VII : Publicité et promotion des gagnants
Du fait de l'acceptation de leur lot, les gagnants autorisent la Société Organisatrice à utiliser leurs nom,
prénom, ville de résidence, dans toute manifestation publi-promotionnelle liée au présent Jeu, dans tout pays,
sur tout support (existant ou à venir), sans que cette utilisation puisse donner lieu à une quelconque
contrepartie autre que le prix gagné, et ceci pour une durée maximale de 1 an.
Dans le cas où un gagnant ne le souhaiterait pas, il devra le stipuler par courrier à l’adresse suivante dans un
délai d’un mois à compter de l’annonce de son gain :
Electronic Arts
Jeu FIFA 13 Rejoignez le CLUI3
Florian Vogel
56 rue des docks
69009 LYON
Article VIII : Dépôt du règlement
Le présent règlement est déposé, via la société Ludilex (www.reglement-legal.net), auprès de la SELARL PETEY –
GUERIN – BOURGEAC, Huissiers de justice associés, 221 rue du faubourg Saint Honoré 75008 Paris.
Le règlement est adressé gratuitement à toute personne en faisant la demande écrite par courrier, avant la
date de clôture du Jeu à l'adresse suivante :
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Le règlement complet peut être également consulté en ligne sur le site
http://fifa.supergazol.com/reglement.pdf
En cas de différence entre la version du règlement déposée chez l'huissier de justice et toute autre version
(notamment la version du règlement accessible en ligne), la version déposée chez l'huissier de justice
prévaudra dans tous les cas de figure.
Article IX : Modification du règlement
Le règlement peut être modifié à tout moment sous la forme d'un avenant par la Société Organisatrice.
L’avenant sera publié sur le site du Jeu et déposé auprès de la SELARL PETEY – GUERIN – BOURGEAC, Huissiers
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Il entrera en vigueur à compter de sa mise en ligne et tout participant sera réputé l'avoir accepté du simple fait
de sa participation au Jeu, à compter de la date d'entrée en vigueur de la modification. Tout participant
refusant la ou les modifications intervenues devra cesser de participer au Jeu.
Article X : Remboursement des frais de Jeu
1. Conditions de remboursement :
Pour obtenir le remboursement des frais de participation au Jeu et de visualisation du règlement ainsi
que des éventuels frais postaux et/ou de photocopies, il suffit d’en faire la demande conjointe au plus
tard 30 jours après la date de clôture du Jeu (cachet de la poste faisant foi) à l’adresse du Jeu
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en précisant lisiblement les informations suivantes : nom, prénom, adresse postale complète, date et
heure de participation. La demande de remboursement devra être accompagnée de la copie d’une
pièce d’identité, d’un RIB, RIP ou RICE et d’une copie de la facture du fournisseur d’accès à internet du
participant où apparaissent : d’une part la nature exacte de la prestation du fournisseur d’accès à
internet et son mode de facturation (illimitée, forfaitaire…) et, d’autre part, les date et heure de
connexion correspondant à la participation au Jeu clairement soulignées ou surlignées par le
participant.
Etant observé qu'en l'état actuel des offres de service et de la technique, certains fournisseurs d'accès
à Internet offrent une connexion gratuite ou forfaitaire aux internautes, il est expressément convenu
que tout accès au site s'effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (tels que notamment connexion
par câble, ADSL ou liaison spécialisée) ne pourra donner lieu à aucun remboursement, dans la mesure
où l'abonnement aux services du fournisseur d'accès est dans ce cas contracté par l'internaute pour
son usage de l'Internet en général et que le fait pour le participant de se connecter au site et de
participer au Jeu ne lui occasionne aucun frais ou débours supplémentaire. Seuls seront donc
remboursés les frais engendrés par les participations effectuées dans le cadre d’un accès à internet
facturé au temps passé (connexion à partir d'un modem et au moyen d'une ligne téléphonique
facturée au prorata du temps de communication ou à l'appel). Ni l’éventuel abonnement auprès d’un
fournisseur d’accès à internet ni le matériel informatique des participants ne pourra donner lieu à une
demande de remboursement, étant convenu que ceux-ci en ont fait l’acquisition pour leur usage
personnel de façon générale et non dans l’unique but de participer au présent jeu.
Les correspondances présentant une anomalie (incomplète, illisible, insuffisamment affranchie) ne
pourront être prise en compte. Une seule demande de remboursement par participant inscrit au Jeu
et par enveloppe est admise (même nom, même adresse).
2. Montant du remboursement des frais de connexion à internet :
Le coût des connexions Internet (connexion pour connaître le règlement et connexion pour participer
au Jeu) seront remboursés (hors connexion depuis un terminal mobile), sur la base d'une connexion de
2 mn soit la somme totale de 0,446 euro TTC (0,223 Euro la minute).
3. Montant du remboursement des frais postaux et des photocopies de justificatifs :
Les frais de la demande de remboursement ou d’envoi du règlement seront remboursés sur la base
du tarif lent en vigueur en France pour un courrier de 20 g. Les frais de photocopie des éventuels
justificatifs à fournir seront remboursés sur la base de 0,15 euro TTC par feuillet.
4. Modalités de remboursement :
Le remboursement sera effectué par chèque ou par virement bancaire ou par timbres-poste, au choix
de la Société Organisatrice, adressé dans les 60 jours de la réception de la demande, après vérification
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du bien fondé de la demande et notamment de la conformité des informations contenues dans la
lettre de demande de remboursement par rapport aux informations enregistrées sur le formulaire
d’inscription sur le site.
De plus, la Société Organisatrice ne sera tenue à aucun remboursement si la participation n’a pas été conforme
au présent règlement ou si la demande n’a pas été faite dans les formes et les délais détaillés ci-dessus.
En outre, la Société Organisatrice a mis en place les moyens techniques nécessaires pouvant démontrer la
participation ou la non-participation d’un internaute. Il est donc convenu que, sauf erreur manifeste, les
données contenues dans les systèmes d’information de la Société Organisatrice ont force probante quant aux
éléments de connexion et aux informations résultant d’un traitement informatique relatif au Jeu.
Article XI : Responsabilités
La participation implique la connaissance et l’acceptation des caractéristiques et des limites de l’Internet,
l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels ou piratage et risques de
contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau.
La Société Organisatrice et la Société Supergazol (ci-après dénommée la « Société Prestataire ») déclinent toute
responsabilité directe ou indirecte en cas de mauvaise utilisation ou d’incident lié à l’utilisation de l’ordinateur,
à l’accès à Internet, à la maintenance ou à un dysfonctionnement des serveurs du Jeu, de la ligne téléphonique
ou de toute autre connexion technique, à l’envoi des formulaires à une adresse erronée ou incomplète.
Plus particulièrement, la société organisatrice ne saurait être tenue responsable de tout dommage, matériel ou
immatériel causé aux participants, à leurs équipements informatiques et aux données qui y sont stockées, et
aux conséquences pouvant en découler sur leurs activités personnelles, professionnelles ou commerciales.
Il appartient à tout participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres
données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte. La connexion de toute
personne au site et la participation des joueurs au Jeu se fait sous leur entière responsabilité. La Société
Organisatrice et la Société Prestataire ne pourront être tenues responsables de l’utilisation frauduleuse des
droits de connexion ou d’attribution de lots d’un participant, sauf à démontrer l’existence d’une faute lourde
de la part de la Société Organisatrice ou de la Société Prestataire. La Société Organisatrice se réserve le droit de
disqualifier tout participant qui altérerait le déroulement de l’inscription au Jeu et d’annuler, écourter,
modifier, reporter, proroger ou suspendre le Jeu, dans le cas où les serveurs informatiques du Jeu
présenteraient des dysfonctionnements résultant notamment de bogues, d’une altération, d’une intervention
non autorisée, d’une fraude, d’anomalies techniques ou de tout autre cause due au fait de ce participant et qui
affecteraient l’administration, la sécurité, l’équité, l’intégrité ou le bon déroulement du Jeu. Dans le cas où le
système informatique attribuerait des dotations non prévues au présent règlement les messages ayant informé
les participants d'un gain seraient considérés comme nuls et non avenus. La responsabilité de la Société
Organisatrice ne saurait être engagée de ce fait et les obligations de ladite société organisatrice se limiteraient
à la fourniture des seuls lots prévus par le présent règlement.
La Société Organisatrice fera ses meilleurs efforts pour permettre un accès au Jeu. La Société Organisatrice
pourra, à tout moment, notamment pour des raisons techniques, de mise à jour, de maintenance, interrompre
l’accès au site et au Jeu. La Société Organisatrice et la Société Prestataire ne seront en aucun cas responsable
de ces interruptions et de leurs conséquences. Aucune indemnité ne pourra être réclamée à ce titre.
Les participants sont informés qu’en accédant au site Internet du Jeu, un cookie pourra le cas échéant être
stocké sur le disque dur de leur ordinateur. Il s'agit d'un petit fichier informatique permettant d'enregistrer leur
navigation sur le site Internet du Jeu.
Les cookies servent à identifier chaque participant afin de lui permettre d'accéder plus rapidement aux
informations, en lui évitant de les ressaisir. Ils ne peuvent en aucun cas endommager les données présentes
dans son ordinateur.
Un participant peut s’opposer à l'enregistrement de ce cookie, ou choisir d'être averti de l'enregistrement de
ce cookie sur son disque dur, en configurant son logiciel de navigation (le participant est invité à se reporter
aux conditions d'utilisation de son navigateur concernant cette fonctionnalité). Lorsque ce paramétrage est
effectué, le participant garde néanmoins la possibilité d'accéder au site Internet du Jeu et de participer à ce
dernier.
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En outre, la Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable du mauvais fonctionnement du
réseau Internet, ni de retard, perte ou avaries résultant des services postaux et de gestion.
Sa responsabilité ne pourra en aucun cas être retenue en cas de problèmes d'acheminement ou de perte de
courrier postal ou électronique (notamment en ce qui concerne l’acheminement des dotations). Par ailleurs,
tout lot non réclamé, ou retourné, dans les 15 (quinze) jours calendaires suivant l’avis de passage des services
postaux sera perdu pour le participant et demeurera acquis à la Société Organisatrice.
Enfin, la responsabilité de la Société Organisatrice ne peut être recherchée concernant tous les incidents qui
pourraient survenir du fait de l’utilisation ou de la non utilisation du lot attribué ou encore de l’éventuel négoce
de son lot par un gagnant.
Article XII : Informatique et Libertés
Les données personnelles recueillies dans le formulaire de participation sont obligatoires. Elles sont destinées à
la Société Organisatrice, à la seule fin de la participation au Jeu, de la gestion des gagnants, de l’attribution de
la dotation et pour satisfaire aux obligations légales et réglementaires. Elles pourront être communiquées aux
prestataires de service et sous-traitants pour l'exécution de travaux effectués pour son compte dans le cadre
du présent Jeu.
Elles seront conservées uniquement pendant la durée du Jeu pour les seuls besoins du Jeu et ne seront pas
utilisées à des fins de sollicitations commerciales. Elles ne seront ni vendues, ni échangées, ni cédées à des
tiers, de quelque manière que ce soit.
Conformément à la « Loi Informatique et Liberté » du 6 janvier 1978 modifiée le 6 août 2004, les participants
disposent d’un droit d’accès, de rectification et de radiation des données les concernant sur simple demande
écrite adressée à :
Electronic Arts
Jeu FIFA 13 Rejoignez le CLUI3
Florian Vogel
56 rue des docks
69009 LYON
Article XIII : Droits de propriété intellectuelle
Les images utilisées sur le site du Jeu, les objets représentés, les marques et dénominations commerciales
mentionnées, les éléments graphiques, informatiques et les bases de données composant le site du Jeu, sont la
propriété exclusive de leurs titulaires respectifs et ne sauraient être extraits, reproduits ou utilisés sans
l'autorisation écrite de ces derniers, sous peine de poursuites civiles et/ou pénales.
Toute ressemblance de personnages ou d'éléments du Jeu avec d'autres personnages fictifs ou d'autres
éléments de jeux déjà existants, serait purement fortuite et ne pourrait conduire à engager la responsabilité de
la Société Organisatrice ou de ses prestataires.
Article XIV : Loi applicable et juridiction
La participation à ce Jeu implique l'acceptation sans réserve (i) du présent règlement en toutes ses stipulations,
(ii) des règles déontologiques en vigueur sur Internet (nétiquette, charte de bonne conduite, etc...) ainsi que
(iii) des lois et règlements en vigueur sur le territoire français et notamment des dispositions applicables aux
jeux et loteries en vigueur. Il ne sera répondu à aucune demande téléphonique ou écrite concernant
l'interprétation ou l'application du présent règlement, les mécanismes ou les modalités du Jeu ainsi que sur la
liste des gagnants. En cas de contestation, seul sera recevable un courrier en recommandé avec accusé de
réception envoyé dans un délai de 30 jours maximum après la date de fin du Jeu.
Sauf en cas d'erreurs manifestes, il est convenu que les informations résultant des systèmes de Jeu de la
Société Organisatrice et/ou de la Société Prestataire ont force probante dans tout litige quant aux éléments de
connexion et au traitement informatique des dites informations relatifs au Jeu.
Règlement déposé par la société Ludilex (www.reglement-legal.net) auprès de l’étude de la SELARL PETEY – GUERIN – BOURGEAC
Huissiers de justice associés, 221 rue du faubourg Saint Honoré 75008 Paris. - Reproduction interdite - Page 10
Préalablement à toute action en justice liée ou en rapport avec le présent règlement (en particulier son
application ou son interprétation), les participants s’engagent à former un recours amiable et gracieux auprès
de la société organisatrice.
Les participants sont soumis à la réglementation française applicable aux jeux et concours. Tout litige qui ne
pourra être réglé à l'amiable sera soumis aux tribunaux compétents dont dépend le siège social de la société
organisatrice, sauf dispositions d'ordre public contraires.
Dans l'hypothèse où l'une des clauses du présent règlement serait déclarée nulle et non avenue, cela ne saurait
en aucun cas affecter la validité du règlement lui-même et toutes ses autres clauses conserveraient leur force
et leur portée.

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