Règlement Jeu-concours Electronic Arts n°149031 : 0 € de lots à gagner, 1 gagnant.

AGENCE SPÉCIALISÉE DANS LA MISE EN CONFORMITE JURIDIQUE DES JEUX, CONCOURS ET LOTERIES.
Stratégies Networks 20, synergiparc ZA L’Agavon BP7 13751 Les Pennes Mirabeau Cedex Tél. : 04 42 09 09 32 Fax :04 42 74 15 29
Stratégies Networks Siret 429 514 755 00033 APE 7022 Z N° TVA Intracommunautaire FR60429514755
1
Procès Verbal de
Constat de Dépôt de Règlement de Jeu
Règlement.net, le premier service on line d'enregistrement de règlements
de jeux, concours, loteries et de tirage au sort par huissier de justice.
Votre interlocuteur : Jean DUCHATEL
Tél. : 04 42 09 09 32 info@reglement.net www.reglement.net
S.C.P.
Jérôme LEVEL
Gilles BORNECQUE
WINANDY
Aline BRU-NIFOSI
Huissiers de Justice Associés
15 Passage du Marquis de
la Londe
(Accès par 8 Avenue de
Sceaux puis Impasse des
Chevau Légers ou par 15 rue
du Général Leclerc)
78000 VERSAILLES
PAIEMENT SECURISE CARTE
BANCAIRE SUR SIMPLE
APPEL TELEPHONIQUE
STANDARD :
01.39.50.02.90
CREDIT CONSO :
01.39.20.21.60
Infos CONSTAT :
01.39.20.21.64
TELECOPIE :
01.39.50.65.13
Compétence départementale
Siret 398 805 002 000 19
Email : etude78@orange.fr
PROCÈS VERBAL DE DEPOT DE REGLEMENT DE JEU
« JEU FACEBOOK SSX »
Le deux Février deux mille douze
À LA DEMANDE DE :
SARL STRATEGIES NETWORKS , RCS Aix-en-Provence B 429 514 755,
Agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette
qualité audit siège domicilié 20 Synergiparc ZA l'Agavon BP 7 13751 LES PENNES
MIRABEAU
Elisant domicile en mon Etude
Laquelle nous expose que son activité principale consiste en l’établissement de
règlements de jeux, jeu-concours, concours et tirage au sort afférant.
Que sa cliente la SARL ELECTRONIC ARTS PUBLISHING , RCS Lyon N° B
391 974 748, domicilié 56 rue des Docks CP 712 69256 LYON CEDEX 09
Désire que je dépose au rang des minutes de mon étude un règlement de jeu.
Ce jeu est gratuit et sans obligation d'achat. Il est organisé du 03 février 2012 à
10 heures au 07 mars 2012 à 23h59
Il est intitulé «JEU FACEBOOK SSX»
Qu’elle me demande de constater le dépôt du règlement de ce jeu en mon
Etude.
Que ce dépôt est effectué en application des articles L 121-36 et suivants du
Code de la Consommation,
C’est pourquoi, déférant à cette réquisition,
J’ai, Maître Gilles BORNECQUE WINANDY, Huissier Audiencier prés le Tribunal de
Grande Instance de Versailles y domicilié 15 passage du Marquis de la Londe
78000 Versailles, soussigné reçu ce jour une copie du règlement du jeu
organisé par :
SARL ELECTRONIC ARTS PUBLISHING , RCS Lyon N° B 391 974 748,
domicilié 56 rue des Docks CP 712 69256 LYON CEDEX 09
J’ai dressé du tout le présent procès verbal de dépôt en y annexant le règlement
comprenant 5 pages.
Et de tout ce qui précède, j’ai fait et dressé le présent procès verbal de
constat pour servir et valoir ce que de droit
REFERENCES A RAPPELER:
Cor : 3630, MD :22117
CB
Cor : 3630, MD :22117 Acte : 41959
Règlement du «Jeu Facebook SSX»
1. Société Organisatrice
La société Electronic Arts Publishing, ayant son siège social au 56, rue des Docks CP 712 69256 LYON Cedex 09,
immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lyon sous le numéro 391 974 748 (ci-après désigné la «
Société Organisatrice »), organise du 3 février 2012 à 10h00 au 7 mars 2012 23h59, un jeu avec tirage au sort
intitulé «Jeu Facebook SSX » (ci-après désigné le « Jeu »).
2. Participation et acceptation du Règlement
2.1. Conditions de Participation au Jeu
La participation à ce jeu gratuit et sans obligation d'achat est ouverte à toute personne physique âgé d'au moins 13
ans domiciliée en France métropolitaine - Corse incluse - (à l'exception des salariés et représentants de la société
organisatrice, de ses partenaires, et de ses sous-traitants, ainsi que de leurs conseils et des membres de leur famille).
Concernant les personnes mineures, Le jeu se fait sous la responsabilité et avec l'autorisation du représentant légal
pouvant justifier de l'autorité parentale. A tout moment du jeu, cette autorisation écrite peut être exigée. Et
emplissant les conditions suivantes (ci-après « le Participant »):
- le Participant dispose d'une connexion à Internet, d’un compte Facebook et d'une adresse email valide ;
- le Participant est fan de la page « EA SPORTS SSX » accessible à l’adresse : www.facebook.com/ssx.fr et/ou de
la page « QUIKSILVER» accessible à l'adresse http://www.facebook.com/quiksilver.
Il est précisé que sera considéré comme une « Personne Physique » un Participant combinant un nom, un prénom,
une adresse postale et un âge.
Par ailleurs, la participation est strictement nominative et le Participant ne peut en aucun cas jouer pour le compte
d’autres Participants.
La Société Organisatrice se réserve le droit de demander à tout Participant de justifier des conditions ci-dessus.
Toute personne ne remplissant pas ces conditions ou refusant de les justifier sera exclue du Jeu et ne pourra, en cas
de gain, bénéficier du lot.
2.2. Acceptation du Règlement
La participation au Jeu implique l’acceptation pleine, entière et sans réserve du présent Règlement. Toute
contestation, interprétation ou application litigieuse du Règlement ainsi que tous les cas non prévus seront tranchés
souverainement par la Société Organisatrice.
3 Modalités du Jeu
3.1 Accès au Jeu
Le jeu est accessible uniquement via le site Facebook, à partir de la page fan de EA SPORTS SSX France ou de la
page QUIKSILVER » (ci-après « la Page Fan »), et depuis une tierce application, du 3 février 2012 à 10h00 au 7
mars 2012 23h59. Pour pouvoir accéder au Jeu, il suffit de devenir fan de cette Page Fan, en allant sur la page
www.facebook.com/ssx.fr ou http://www.facebook.com/quiksilver.
3.2. Modalités de participation au Jeu
Les gagnants seront désignés à partir de moments prédéfinis informatiquement. Un Instant gagnant désigne le
moment précis (date, heures, minutes, secondes) qui sera considéré comme un point de départ à partir duquel le
premier joueur qui tentera sa chance, gagnera un lot.
Un instant gagnant différent est attribué par type de lot et il y a autant d'instants gagnants prédéfinis que de lots à
gagner.
La participation aux instants gagnants entraîne automatiquement l'inscription au tirage au sort final.
Il est rappelé que les personnes qui n’auraient pas renseigné leurs coordonnées complètes ne pourront pas prétendre
à leur lot.
Par ailleurs, toute inscription erronée, mensongère, tardive ou incomplète, ou qui pour une raison autre, ne respecte
pas le présent Règlement, pourra être invalidée à la libre et unique appréciation de la Société Organisatrice.
Enfin, les inscriptions envoyées et/ou reçues après l’heure et la date de clôture (7 mars 2012 23H59) ne seront pas
prises en compte.
Cor : 3630, MD :22117 Acte : 41959
3.3. Tirage au Sort
Un tirage au sort sera effectué, par Me Bru Huissier de Justice ou un de ses associés, vers le 8 mars 2012 (ci- après
« le Tirage au Sort »), afin de déterminer, parmi toutes les participations, le gagnant du séjour.
4. Dotations
4.1. Les dotations mises en jeu sont les suivantes :
4.1.1. Premier Prix
1er prix : Un voyage pour une personne à Tignes les 13 et 16 mars 2012 comprenant
- Un billet aller-retour pour Tignes (mode de transport au choix de la société organisatrice)
- Un logement disponible pour 3 nuits.
La valorisation de ce voyage est d’environ 1 000 € TTC
Les restrictions suivantes s’appliquent à ce séjour :
a) Toute dépense autre que celles spécifiquement mentionnées ci-dessus, telle que les assurances, les boissons
alcoolisées et le vin, les pourboires, les excursions facultatives (non prévues ci-dessus) et toute autre dépense de
nature personnelle, sera à la charge de la personne gagnante.
d) La valeur approximative du prix est basée notamment sur une valeur moyenne en ce qui a trait à la portion
correspondant au transport et à l’hébergement, laquelle peut varier selon la date de départ. Aucune compensation ne
sera attribuée ou ne pourra être réclamée à cet effet.
4.1.2. Instants gagnants
4 Manteau Quiksilver: 240€ TTC
4 Pantalon Quiksilver : 200€ TTC
5 Xbox 360 4Go : 200€ TTC
26 Prix Unitaire du jeu SSX : 70 € TTC
21 Casquette Quiksilver : 22€ TTC
21 T-shirt Quiksilver : 30€ TTC
69 T-shirt SSX : 20€ TTC
Un seul lot sera attribué par Participant gagnant.
Les lots ne pourront donner lieu à la remise de leur contre-valeur en numéraire, ni à leur échange ou remplacement.
Si pour des raisons indépendantes de sa volonté, la Société Organisatrice n’est pas en mesure de remettre les lots
prévus, la Société Organisatrice se réserve le droit de substituer aux lots des lots d'une valeur équivalente.
4.2. Information des gagnants
Les gagnants seront personnellement avertis de leur gain par la Société Organisatrice par email à l’adresse email
qu’ils auront indiqué lors de leur inscription au jeu ou par téléphone au numéro qu’ils auront renseigné.
Tout gagnant qui ne se manifesterait pas dans un délai maximum de dix (10) jours, malgré les tentatives de la
Société Organisatrice de le contacter, sera considéré comme ayant renoncé purement et simplement à son prix. Le
lot ne pourra en aucun cas être réclamé ultérieurement. Il restera la propriété de la Société Organisatrice.
4.3. Conditions spécifiques relatives au prix attribué par tirage au sort :
En ce qui concerne le prix, le gagnant devra se manifester dans un délai de 48h après la prise de contact effectuée
par la Société Organisatrice afin de permettre à celle-ci d’organiser les modalités du séjour. A défaut, il ne pourra
pas prétendre à son lot.
Concernant ce prix, il est également précisé que le gagnant devra remplir les conditions suivantes afin de pouvoir
partir:
- avoir 18 ans minimum (dans le cas contraire, il devra obligatoirement soit obtenir une autorisation de la part de
son représentant légal soit se faire accompagner d'une personne majeure disposant d'une autorisation écrite de son
représentant légal. Qui devra entièrement s'acquitter de ses frais de séjour).
Cor : 3630, MD :22117 Acte : 41959
- être disponible du 14 au 16 mars 2012 (dates pendant lesquelles le séjour peut être prévu)
- disposer d’une pièce d'identité en cours de validité.
Dans le cas où la personne tirée au sort ne remplirait pas ces conditions, la Société Organisatrice se réserve le droit
de ne pas attribuer le lot ou de le ré attribuer à une autre personne en procédant à un nouveau Tirage au Sort parmi
les Participants Eligibles.
Du seul fait de l’acceptation de son prix, le gagnant du séjour autorise l’Organisateur à utiliser ses nom, prénom,
ainsi que l’indication de sa ville et de son département de résidence dans toute manifestation publi-promotionnelle,
sur le site Internet de l’Organisateur et sur tout site ou support affilié, sans que cette utilisation puisse ouvrir de
droit et rémunération autres que le prix gagné.
4.4 Envoi des lots
En ce qui concerne les autres lots (Instants Gagnants), les frais d'envoi des ceux-ci aux gagnants seront pris en
charge par la Société Organisatrice.
La Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable des retards et/ou des pertes en cours
d’acheminement du fait des services postaux ou des transporteurs, ni de destruction totale ou partielle des prix par
ce type de transport ou en cas de dysfonctionnement de ces services, ou pour tout autre cas.
5. Conditions de remboursement des frais de participation
5.1. Aucune contribution financière n'est demandée pour participer au Jeu
Les éventuels frais relatifs à la participation au Jeu seront remboursés sur simple demande postale envoyée à
l'adresse suivante : Electronic Arts France – «Jeu Facebook SSX France » - 56, rue des Docks CP712 69256 LYON
Cedex 09. Les demandes de remboursement envoyées par courriel ne seront pas retenues.
5.2. Conditions de remboursement des frais relatifs à la participation au Jeu.
Etant observé qu'en l'état actuel des offres de service et de la technique, certains fournisseurs d'accès à Internet
offrent une connexion gratuite ou forfaitaire aux internautes, il est expressément convenu que tout accès à la page
www.facebook.com/ssx.fr ou http://www.facebook.com/quiksilver s'effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire
(tels que notamment connexion par câble, ADSL ou liaison spécialisée) ne pourra donner lieu à aucun
remboursement, dans la mesure où l'abonnement aux services du fournisseur d'accès est dans ce cas contracté par
l'internaute pour son usage de l'Internet en général et que le fait pour le participant de se connecter au Site et de
participer aux instants gagnants ou au tirage au sort ne lui occasionne aucun frais ou débours supplémentaire.
En cas de connexion payante facturée au prorata de la durée de communication, les frais de connexion sur le Site
pour la participation au Jeu seront remboursés par tout moyen de paiement choisi par Electronic Arts (chèque,
virement bancaire etc.), sur demande du participant. Le remboursement des frais de connexion et de photocopies
est limité à une participation par personne (même prénom, même nom, même adresse postale, même âge).
5.3. Modalités de remboursement des frais de connexion
Le remboursement des frais de connexion sera fait sur la base d'une connexion de 10 minutes à 0,22euros TTC par
minute soit 2,2 euros TTC.
Ce montant correspond à 10 minutes de connexion en communication téléphonique locale, temps qui est suffisant
pour l'inscription, l'impression du règlement général, la prise de connaissance des conditions particulières du Jeu.
Toute demande incomplète, envoyée à la mauvaise adresse ou erronée ne pourra être prise en compte. Pour rappel,
aucune demande de remboursement par courrier électronique ne pourra être prise en compte.
La demande de remboursement devra être faite dans un délai maximum de deux mois (60 jours calendaires) à
compter de la date de clôture du Jeu. Le remboursement des frais de connexion et de photocopies est limité à une
participation par personne (même prénom, même nom, même code postal, même âge).
Tout participant désirant se faire rembourser devra indiquer son nom, son prénom, son adresse postale et son
adresse électronique sur sa demande écrite de remboursement. Le participant devra indiquer les dates et heures de
connexion à la page www.facebook.com/ssx.fr ou http://www.facebook.com/quiksilver et joindre la copie de la
facture détaillée de l'opérateur téléphonique et/ou du fournisseur d'accès auquel il est abonné, faisant apparaître les
dates et heures de ses connexions au site, ainsi qu’une photocopie de sa carte d'identité, ainsi qu'un RIB (Relevé
d’identité bancaire) ou RIP (Relevé d’identité postale) et un justificatif des frais de photocopies.
Les frais postaux liés à l'envoi éventuel de pièces justificatives de l'identité pour les gagnants seront remboursés sur
simple demande jointe à l'envoi des pièces justificatives, au tarif postal lent en vigueur pour un envoi de 20
grammes.
Cor : 3630, MD :22117 Acte : 41959
6. Données personnelles
Dans le cadre du Jeu, la Société Organisatrice recueille des informations nominatives sur les Participants Eligibles,
de manière à valider leur participation et pouvoir contacter les gagnants.
Conformément à la loi du 6 janvier 1978 dite Informatique et Libertés, tout Participant dispose d’un droit d’accès,
de rectification, et de retrait des données le concernant. A cette fin, tout Participant Eligible pourra contacter à
l’adresse suivante :
Electronic Arts France – «Jeu Facebook SSX France » - 56, rue des Docks CP712 69256 LYON Cedex 09. Ces
données ne seront pas utilisées en dehors du cadre du Jeu.
7. Droits d’utilisation/Confidentialité
7.1 Droits d’utilisation
En ce qui concerne le gagnant du tirage au sort, il est précisé qu’il pourra pendant son séjour, être filmé, interviewé,
enregistré, photographié. Dans ce contexte, il autorise la Société Organisatrice, ainsi que ses filiales, et société dont
elle est sous le contrôle ou contrôlée, successeurs, licenciés et cessionnaires, sous-contractant présents et futurs
(l’ensemble de ces entités étant désigné « la Société »), du seul fait de l’acceptation de son prix, à fixer, utiliser et
exploiter ses nom, image, voix, déclarations relatives au prix ou au Jeu Vidéo, photographies ou vidéos, pour toute
manifestation de publicité, de promotion ou de marketing relative au Jeu Vidéo et/ou au Jeu (y compris toutes les
formes de promotion notamment les opération de relations publiques, les interviews, les dossiers de presse, les
articles et communiqués et la promotion croisée) sur l’un ou l’ensemble des supports connus ou développés à ce
jour, et notamment papier, audiovisuel, électrique, électronique ou magnétique, sans que cette utilisation puisse
ouvrir d’autres droits que le lot gagné. Cette autorisation est valable sur le monde entier pour une durée de deux (2)
années. Le gagnant s’engage à cet effet, à signer toute autorisation d’utilisation des éléments de la personnalité qui
lui sera soumise avant son départ ou pendant son séjour par la Société Organisatrice.
8. Limites de responsabilité
La Société Organisatrice ne saurait encourir une quelconque responsabilité si, en cas de force majeure ou
d'événements indépendants de sa volonté ou de nécessité justifiée, elle était amenée à annuler Le jeu et/ou le Tirage
au Sort, à l'écourter, le proroger, le reporter ou en modifier les conditions, sa responsabilité ne pouvant être engagée
de ce fait. Elle se réserve dans tous les cas la possibilité de prolonger la période de participation. La Société
Organisatrice décline par ailleurs toute responsabilité pour le cas où le site serait indisponible pendant la durée du
Jeu ou pour le cas où les adresses communiquées par des participants venaient à être détruites pour une raison qui
ne lui serait pas imputable. La Société Organisatrice décline toute responsabilité en cas d'incident lié à l'utilisation
de l'ordinateur, de l'accès à Internet, de la ligne téléphonique ou encore de tout autre incident technique lors ou
après la connexion au site de la Société Organisatrice.
La Société Organisatrice n'est pas responsable des erreurs, omissions, interruptions, effacements, défauts, retards de
fonctionnement ou de transmission, pannes de communication, vol, destruction, accès non autorisé ou modification
des inscriptions. La participation au Jeu implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites
de l'Internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter,
interroger ou transférer des informations, les risques d'interruption, et plus généralement, les risques inhérents à
toute connexion et transmission sur Internet, l'absence de protection de certaines données contre des détournements
éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau.
Il est précisé que la Société Organisatrice ne peut être tenue responsable de tout dommage direct ou indirect issu
d'une interruption, d'un dysfonctionnement quel qu'il soit, d'une suspension ou de la fin du tirage au sort, et ce pour
quelque raison que ce soit, ou encore de tout dommage direct ou indirect qui résulterait, d'une façon quelconque,
d'une connexion au site. Il appartient à tout joueur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger
ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte ou attaque
d'origine exogène. La connexion de toute personne au site et la participation des joueurs au tirage au sort se fait
sous leur entière responsabilité. La Société Organisatrice se réserve le droit de poursuivre en justice quiconque aura
fraudé ou tenté de le faire. Elle ne saurait toutefois encourir aucune responsabilité d'aucune sorte vis-à-vis des
joueurs du fait des fraudes éventuellement commises.
La Société Organisatrice décline toute responsabilité quant à l'état des lots à la livraison ou de leurs défauts de
fabrication, le gagnant faisant son affaire de tout recours éventuel contre le transporteur ou le fabricant.
Le présent jeu est hébergé par le site Internet Facebook. Chaque Participant devra respecter les conditions
d’utilisations du site Internet Facebook. Le Participant reconnaît par ailleurs être informé des conditions générales
d’utilisation et de la politique de confidentialité du site Internet Facebook qui peuvent être consultées directement
sur le site Internet Facebook. Le siège social de Facebook est situé au : 1601 S. California Ave., Palo Alto, CA
94304. La Société Organisatrice n’assume aucune responsabilité quant au contenu et à l’utilisation du site
Cor : 3630, MD :22117 Acte : 41959
Facebook. De même, la participant décharge Facebook de toute responsabilité quant à l’organisation de ce jeu et
déclare avoir pris connaissance que Facebook, n’en est ni le gestionnaire, ni le parrain.
9. Dépôt et disponibilité du Règlement
Le présent Règlement est déposé via www.reglement.net à la SCP Level - Bornecque Winandy - Bru Nifosi,
huissiers de justice associés, 15, Passage du Marquis de la Londe- 78000 – Versailles
Le Règlement complet est disponible pendant toute la durée du jeu sur le site Internet du jeu
www.facebook.com/ssx.fr, et sera envoyé gratuitement à toute personne qui en fera la demande par écrit, adressée à
: Electronic Arts France – «Jeu Facebook SSX ». - 56, rue des Docks CP712 69256 LYON Cedex 09. Les frais
d’envoi seront remboursés, sur simple demande, au tarif postal lent en vigueur. 9
10. Réclamations, litiges et interprétation
Le jeu et le présent Règlement ont été élaborés et interprétés en conformité avec les lois françaises en vigueur. Si
une ou plusieurs dispositions du présent règlement étaient déclarées nulles ou inapplicables, les autres clauses
garderaient toute leur force et leur portée.
Toute contestation relative au tirage au sort ou au Règlement devra obligatoirement parvenir par écrit, dans un délai
de quatre-vingt-dix (90) jours à compter de la date de clôture du Jeu, à l’adresse suivante : Electronic Arts France –
« Jeu Facebook SSX France » - 56, rue des Docks CP712 69256 LYON Cedex 09.
En cas de contestation, réclamation ou différend relatif au tirage au sort ou au Règlement, les différentes parties
tenteront de trouver un règlement amiable. Si les parties ne parviennent pas à trouver ce règlement amiable, le
désaccord sera du ressort exclusif des tribunaux compétents du défendeur.

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