Règlement du jeu-concours Electro Dépôt n°280483 Lot principal gagné : 1 téléviseur Edenwood (289 €).

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Règlement du jeu « L’ELECTROMATCH »
Article 1 – SOCIETE ORGANISATRICE
ELECTRO DEPOT FRANCE , Société par Action Simplifiée, capital de 1 471 415 euros immatriculée
au RCS de LILLE sous le n°433 744 539, dont le siège social est situé à FACHES-THUMESNIL
(59155) au 1 ROUTE DE VENDEVILLE, ci-après désignée « la société organisatrice » ou
« l’organisateur », organise un jeu concours gratuit sans obligation d'achat intitulé
« L’ELECTROMATCH » (ci-après le « Jeu »), dans les conditions prévues au présent règlement (ciaprès
le « Règlement »).
Ce jeu concours se déroule du mercredi 25/05/2016 à 8h00 (date et heure de mise en ligne) au
dimanche 12/06/2016 à 23h59 inclus (heure française métropolitaine de connexion faisant foi).
Article 2 – MODALITES D’OBTENTION DU REGLEMENT
Le présent règlement du jeu étant intégralement et gratuitement disponible sur le site
http://latribu.electrodepot.fr/electromatch. Aucune demande par courrier de copie du règlement ne
sera acceptée.
Toute modification éventuelle du présent règlement fera l'objet d'un avenant immédiatement
redéposé sur le jeu.
Article 3 – ACCEPTATION DU PRESENT REGLEMENT
Préalablement à toute participation au Jeu, chaque participant doit prendre connaissance et accepter
sans aucune réserve le présent règlement et les principes du Jeu. Le fait de participer à ce Jeu
implique l'acceptation pure et simple du présent règlement dans son intégralité ainsi que de tout
avenant. Toute modification apportée au Jeu et à son règlement fera l’objet d’un avenant au présent
règlement. La Société Organisatrice en informera les participants par tout moyen de son choix. La
Société Organisatrice se réserve le droit de priver de la possibilité de participer au Jeu et du prix qu'il
aura pu éventuellement gagner, tout contrevenant à l'un ou plusieurs des articles du présent
règlement.
Article 4 – CONDITIONS DE PARTICIPATION
La participation à ce Jeu est ouverte à toute personne physique résidant en France Métropolitaine,
disposant d’un accès à Internet et d’une adresse de courrier électronique, à l'exclusion des membres
du personnel de la Société Organisatrice et d’une façon générale des sociétés ayant participé à sa
promotion et/ou à sa réalisation. Cette exclusion s'étend également à l’ensemble du foyer (même
nom et/ou même adresse postale et/ou même adresse électronique) du personnel des sociétés
susvisées.
Cette exclusion s'étend également à l’ensemble des autres membres du foyer du participant (même
nom et/ou même adresse postale et/ou même adresse électronique). Par conséquent, une seule
participation, par personne et par foyer (même nom et/ou même adresse postale et/ou même adresse
électronique), est admise par jour et ce, dans les conditions présentées ci-dessous. En cas de
candidatures multiples, la ou les participation(s) supplémentaire(s) sera/seront totalement
invalidée(s). Cependant, si le participant clique sur le bouton « partager sur mon mur » après une
première participation, ce dernier aura le droit de retenter une deuxième fois de participer au Jeu
dans la même journée.
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Les participants gagnants de l’instant gagnant ne pourront plus rejouer au Jeu jusqu’à la fin de
l’opération. Cependant, leur participation au tirage au sort final restera valide.
Article 5 – PRINCIPES ET MODALITES DU JEU
La participation au Jeu est ouverte du mercredi 25 mai 2016 au dimanche 12 juin 2016 à 23h59
inclus (la date et l'heure des connexions des participants, telles qu'enregistrées par les systèmes
informatiques de la Société Organisatrice faisant foi). Le Jeu est accessible 24h sur 24 à l’adresse
Internet suivante : http://latribu.electrodepot.fr/electromatch sous réserve notamment d’éventuelles
opérations de maintenance sur les serveurs du Jeu.
Le jeu sera également accessible en cliquant sur les bannières présentes durant toute la durée de
l’opération sur le site d’ELECTRO DEPOT : http://www.electrodepot.fr
et sur la page Facebook Electro Dépôt France : https://www.facebook.com/Electrodepotfrance
Pour participer au Jeu, le candidat doit :
§ Se rendre sur la page http://latribu.electrodepot.fr/electromatch
§ Cliquer sur le bouton « Participer »
§ Remplir les champs obligatoires du formulaire d’inscription en indiquant ses Prénom, Nom et
adresse électronique
§ Cocher la case « Je déclare avoir lu et accepté le règlement »
§ Une fois les informations personnelles complétées, cliquer sur le bouton « Valider » pour
confirmer son inscription.
§ Gratter ensuite l’écran de la télévision pour découvrir s’il a gagné ou perdu.
En validant le formulaire d’inscription, le joueur participe automatiquement au tirage au sort qui aura
lieu en fin d’opération pour désigner le gagnant de la télévision (voir article 6.1 ci-après).
De manière générale le participant s’engage à communiquer avec exactitude l’ensemble des
informations demandées afin notamment de permettre à la Société Organisatrice de lui adresser sa
dotation. Toute inscription illisible, raturée, falsifiée, inexacte, incomplète, fantaisiste, non conforme
aux dispositions du présent règlement ou qui montre après vérification que le participant a utilisé une
fausse identité, ne pourra être prise en compte et entraînera la nullité de la participation et de ce fait
l’annulation du lot éventuellement gagné. Il en sera de même s’il apparaît que des fraudes sont
intervenues sous quelque forme et de quelque origine que ce soit, dans le cadre de la participation au
Jeu et/ou de la détermination des gagnants. En cas de suspicion de fraude ou de participation
déloyale, la Société Organisatrice se réserve le droit de procéder à toute vérification qu’elle jugera
utile et de poursuivre en justice quiconque aurait triché, fraudé, truqué ou troublé le bon
fonctionnement du Jeu, et plus généralement les opérations décrites dans le présent règlement, ou
aurait tenté de le faire.
Article 6 – DESIGNATION DES GAGNANTS
6.1 Désignation du gagnant du Tirage au sort :
Une fois les données obligatoires complétées, le participant est automatiquement inscrit au tirage au
sort final. La désignation de l’unique gagnant s'effectuera par tirage au sort dans les 10 (dix) jours
ouvrés après la date de clôture du Jeu (le 12 Juin 2016 à 23h59 inclus) par l’agence de
communication HighCo DOCS en charge du développement du jeu.
Le gagnant sera désigné après vérification de son éligibilité au gain de la dotation le concernant.
Le participant désigné lors du tirage sera contacté par email par la société ELECTRO DEPOT. Si le
participant tiré au sort ne se manifeste pas dans un délais de 3 (trois) semaines après l’annonce du
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gagnant, il sera considéré comme ayant renoncé à son lot et le lot restera la propriété de
l'Organisateur.
Les nom et prénom du gagnant pourront être obtenus en envoyant une enveloppe timbrée portant
l'adresse du demandeur à l'Organisateur à l'adresse indiquée dans l'article 1 de ce présent
règlement, dans le mois suivant le tirage.
Les timbres liés à la demande écrite de communication du nom du gagnant seront remboursés au
tarif lent sur simple demande.
Le gagnant autorise la société organisatrice à utiliser à titre publicitaire ses nom, prénom, photo et
adresse dans des campagnes liées au présent jeu, sans que cela leur confère une rémunération, un
droit ou un avantage quelconque autre que la remise de leur lot.
L'Organisateur pourra publier on et off-line le nom ainsi que le lot remporté par le gagnant, sans que
cela ne lui confère d'autres droits que la remise de son lot. Pour la remise du lot à un participant âgé
de moins de 18 ans, l'accord des parents sera nécessaire. À défaut, le lot ne pourra lui être attribué et
restera la propriété de l'Organisateur.
Le gagnant devra se conformer au règlement. S'il s'avérait qu'il ne réponde pas aux critères du
présent règlement, son lot ne lui serait pas attribué.
Si la dotation ne pouvait être distribuée pour des raisons indépendantes de la volonté de la société
ELECTRO DEPOT, celle-ci sera perdue pour son bénéficiaire et ne sera pas réattribuée.
6.2 Désignation des gagnants des Instants gagnants :
Une fois les données obligatoires complétées dans le formulaire, le participant peut participer à «
L’ELECTROMATCH ». Si le participant découvre une dotation après avoir gratté l’écran de la
télévision, il gagne la dotation qui s’est affichée. Si le participant ne découvre pas de dotation lorsqu’il
gratte l’écran il a perdu. 1 (une) participation par jour par participant sera acceptée. Cependant, si le
participant clique sur le bouton « partager sur mon mur » suite à sa première participation, il gagne le
droit de rejouer une nouvelle fois dans la même journée. Au delà de 2 (deux) participations, le jeu
sera verrouillé jusqu’au lendemain.
Immédiatement après avoir participé au Jeu ELECTROMATCH (L’instant gagnant), le joueur sera
informé automatiquement de l’issue de sa participation.
En effet, en cas de victoire, un message s’affichera sur son écran afin de l’informer du gain obtenu et
un e-mail sera automatiquement envoyé sur la boîte mail du gagnant dont les coordonnées auront été
préalablement renseignées dans le formulaire d’inscription. Si le joueur perd, il en sera également
informé par un message automatique sur son écran.
Le message envoyé sur la boîte mail des gagnants indiquera les procédures à suivre pour récupérer
leur gain. Les gagnants devront ainsi communiquer leurs coordonnées et leur adresse postale afin
que leur lot puisse leur être envoyé à leur domicile. L’adresse postale devra être envoyée sur une
adresse mail spécifique précisée dans le corps du mail qu’ils recevront.
Il est expressément convenu que les données contenues dans les systèmes d'information en
possession de la Société Organisatrice ont force probante quant aux éléments de connexion et à la
détermination des gagnants. Le gagnant autorise toutes vérifications concernant son identité, son
adresse postale et son adresse électronique. La Société Organisatrice ne saurait être tenue pour
responsable dans le cas où les gagnants ne pourraient être joints par courrier électronique pour une
raison indépendante de sa volonté.
Article 7 – DOTATIONS
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Les lots mis en jeu pendant toute la durée du jeu (valeur globale de 984,56€) sont les suivants :
• 1 TV LED EDENWOOD 43 pouces d’une valeur de 289,84€.
• 1 tireuse à Bière d’une valeur de 99,96€.
• 5 enceintes nomades d’une valeur de 14,97€.
• 3 barres de son d’une valeur de 39,97€.
• 40 cartes cadeaux d’une valeur de 10€00.
Il y aura 1 (un) seul gagnant de la Télévision LED EDENWOOD 43 pouces par tirage au sort en fin
d’opération (voir article 6.1)
Il y aura 1 (un) gagnants de Tireuse à Bière, 5 (cinq) gagnants d’enceintes nomades EDENWOOD, 3
(trois) gagnants de barres de son et 40 (quarante) gagnants de cartes cadeaux repartis durant toute
la durée de l’opération.
Article 8 – PRECISIONS RELATIVES AUX DOTATIONS
Il est expressément précisé qu’il ne sera remis qu’une dotation par gagnant et que la Société
Organisatrice ne fournira aucune prestation de garantie ou d’assistance, le(s) prix(s) consistant
uniquement en la remise de la dotation prévue dans le cadre du présent Jeu. Les dotations ne
sauraient être perçues sous une autre forme que celles prévues par le présent règlement. Les
dotations sont nominatives et ne peuvent être attribuées par la Société Organisatrice à d'autres
personnes que le gagnant. Les dotations remises par La Société Organisatrice ne pourront donner
lieu à contestation, être échangées contre une autre dotation ou contre leur valeur en numéraire,
remplacées, revendues, cédées ou faire l'objet d'un remboursement total ou partiel.
La Société organisatrice se réserve la possibilité, à tout moment si les circonstances l’exigent et
notamment en cas de tout évènement indépendant de sa volonté, de remplacer sans préavis les
dotations par des dotations d’une valeur équivalente ou supérieure, sans qu’aucune réclamation
puisse être formulée et sans que sa responsabilité puisse être engagée de ce fait.
Il est d’ores et déjà précisé que la Société organisatrice décline toute responsabilité pour tous
incidents et/ou préjudices de toute nature qui pourraient survenir en raison de la jouissance de la
dotation attribuée et/ou du fait de son utilisation.
Article 9 – RESPONSABILITE
La Société Organisatrice ne peut être tenue responsable de tout dommage direct ou indirect
résultant, sans que cette liste soit exhaustive, de la participation au Jeu, d'un dysfonctionnement du
Jeu quel qu'il soit et quelle qu’en soit la cause ou de la jouissance ou de l’utilisation de la dotation
gagnée, ce que le gagnant reconnaît expressément.
La Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable et aucun recours ne pourra être
engagé contre elle en cas de faits d’un tiers, d’événements indépendant de sa volonté ou de
survenance d'événements présentant les caractères de force majeure tels que définis par la loi et la
jurisprudence française, sans que cette liste soit exhaustive, empêchant le bon déroulement du Jeu,
obligeant à modifier le Jeu, privant partiellement ou totalement les gagnants du bénéfice de leur gain,
allongeant le délai de remise des lots ou entraînant la perte ou la détérioration de la dotation.
Il est rappelé que La Société Organisatrice se réserve le droit, à tout moment si les circonstances
l’exigent et notamment en raison de tout événement indépendant de sa volonté, sans qu’aucune
réclamation ne puisse être formulée à cet égard et sans que sa responsabilité puisse être engagée
de ce fait :
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§ de remplacer sans préavis les dotations par des dotations d’une valeur équivalente ou
supérieure
§ d’arrêter, d’écourter, de prolonger, de modifier, d’interrompre, de différer ou d’annuler le Jeu
sans préavis. Ainsi par exemple, elle se réserve en tout état de cause la possibilité de
prolonger la période de participation.
§ de modifier le règlement du Jeu sans préavis.
Ces dispositions pourront s’appliquer notamment s'il apparaît que des dysfonctionnements sont
intervenus sous quelque forme que ce soit, et notamment de manière informatique dans le cadre de
la participation au Jeu ou de la détermination des gagnants, en cas de fraude ou dans tous les cas
où, pour quelque raison que ce soit, le système informatique attribuerait des dotations non prévues
au présent règlement. Dans cette dernière hypothèse, les messages ayant informé les participants
d'un gain seraient considérés comme nuls et non avenus. Il est à ce titre précisé qu’en aucun cas, le
nombre de dotations ne pourra excéder celui prévu au présent règlement.
Il est en outre rappelé que l’acheminement des dotations, bien que réalisé au mieux de l’intérêt des
gagnants, s’effectue aux risques et périls des gagnants. Ainsi, la Société Organisatrice ne pourra être
tenue responsable du délai de mise à disposition de la dotation, en cas de perte et/ou détérioration de
la dotation par la Poste ou tout prestataire de service similaire tiers, et plus généralement si les
gagnants ne reçoivent pas leur dotation. Les éventuelles réclamations doivent être formulées par les
gagnants, directement auprès des établissements ayant assuré l’acheminement, par lettre
recommandée avec accusé de réception.
La participation à un Jeu sur Internet implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et
des limites des technologies utilisées par l'Internet et les technologies qui y sont liées, notamment en
ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou
transférer des informations, les risques d'interruption, et plus généralement, les risques inhérents à
toute connexion et transmission, l'absence de protection de certaines données contre des
détournements éventuels et les risques de contamination par d’éventuels virus circulant sur les
réseaux de communication électroniques. En conséquence, la Société Organisatrice ne saurait en
aucune circonstance être tenue responsable, sans que cette liste soit limitative :
§ de tout dommage direct ou indirect qui résulterait, d'une façon quelconque, d'une connexion
au Site, du contenu des services consultés sur le Site et, de manière générale, de toute
information et/ou donnée diffusées sur le Site ;
§ si le Site et/ou le Jeu ne fonctionnait pas sans interruption ou s’ils contenaient des erreurs
informatiques ;
§ de tout dysfonctionnement pouvant affecter le réseau Internet et en conséquence empêcher le
bon déroulement/fonctionnement du Jeu, de tout problème de configuration ;
§ de toute défaillance technique (telle qu’un mauvais état de la connexion internet du
participant), matérielle et logicielle de quelque nature que ce soit, ayant empêché ou limité la
possibilité de participer au Jeu ;
§ si un participant était déconnecté accidentellement par son fournisseur d’accès Internet ;
§ de la transmission, de la réception ou de la non transmission, non réception de toute donnée,
information ou des courriers électroniques ;
§ de la qualité des informations données ou reçues ;
§ de la perte de tout courrier papier ou électronique et, plus généralement, de la perte de toute
donnée ;
§ de la défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication ;
§ en cas de panne EDF ou d’incident sur le serveur ;
§ du fonctionnement de tout logiciel ;
§ des conséquences de tout virus, bogue informatique, anomalie, défaillance technique.
La connexion de toute personne au Site et la participation des joueurs au Jeu se faisant sous leur
entière responsabilité, il résulte de ce qui précède que la Société Organisatrice n’est en aucun cas
responsable de tout dommage causé à l'ordinateur d'un participant et ce, quelle qu’en soit la raison.
Dès lors, il appartient à tout participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à
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protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute
atteinte.
Il est rappelé qu’entraîneront l’annulation et la perte de la dotation, sans que la responsabilité de la
Société Organisatrice puisse être engagée de ce fait, les cas suivants :
§ si un gagnant ne pouvait être joint par courrier électronique ou postal pour une raison
indépendante de la volonté de la Société Organisatrice ;
§ si un gagnant ne fournissait pas son adresse mail à la Société Organisatrice dans un délais de
30 (trente) jours après la date de réception du mail lui indiquant qu’il a gagné un lot.
§ la renonciation à sa dotation par le gagnant pour quelque raison que ce soit ou l’impossibilité
pour ce dernier de bénéficier de sa dotation pour des circonstances hors du contrôle de la
Société Organisatrice ;
§ la dotation qui ne pourrait être distribuée pour des raisons indépendantes de la volonté de la
Société Organisatrice ;
§ si un gagnant ne parvenait pas à prouver son identité ou si celle-ci ne correspondait pas à ce
qui avait été indiqué lors de son inscription ;
§ la dotation obtenue de façon anormale, en violation du présent règlement ou par le biais de
manipulations techniques visant à fausser la loyauté du Jeu, d’intrusion, de tentative
d’intrusion ou d’actes de piratage sur les serveurs du Jeu ;
Dans ces hypothèses, les dotations resteront la propriété de la Société Organisatrice qui se réserve
la possibilité de procéder à une nouvelle attribution des dotations par voie de tirage au sort parmi les
participants correctement inscrits qui n’auraient pas gagné.
Article 11 – DONNEES PERSONNELLES
Il est rappelé que pour participer au Jeu, les participants doivent nécessairement fournir certaines
informations personnelles les concernant (nom, prénom, adresse électronique valide). Ces données
personnelles collectées à l’occasion du Jeu sont destinées à la constitution d’un fichier informatique
par La Société Organisatrice et sont nécessaires à la prise en compte de la participation et à la
détermination des gagnants, à l'attribution et à l’acheminement des lots. Les participants peuvent
faire le choix de jouer en acceptant ou en refusant de recevoir des informations commerciales de la
part de La Société Organisatrice. Ainsi, sous réserve du consentement explicite des participants et
sauf opposition ultérieure de leur part, ces données seront utilisées par la Société Organisatrice en
vue d’actions de marketing direct et d'opérations commerciales. Les données à caractère personnel
recueillies dans le cadre du Jeu sont traitées conformément à la loi du 6 janvier 1978 modifiée en
2004. Ainsi, tous les participants au Jeu disposent en application de cette loi d’un droit d’accès, de
rectification, d’opposition et de suppression sur les données les concernant. Pour exercer ces droits,
les participants devront envoyer leur demande à l’adresse suivante : ELECTRO DEPOT FRANCE
SAS, 1 ROUTE DE VENDEVILLE 59155 FACHES-THUMESNIL.
Article 12 – AUTORISATION
En contrepartie du bénéfice de leur dotation, les gagnants autorisent par avance la Société
Organisatrice à utiliser leur nom, prénom, leur photo ainsi que l’indication de leur ville et de leur
département de résidence dans toute manifestation publicitaire ou publi-promotionnelle liée au Jeu,
en France ou à l’étranger, sur la page Facebook https://www.facebook.com/Electrodepotfrance et sur
le site Internet http://www.electrodepot.fr/ ainsi que sur tout site ou support affilié, sans que cette
utilisation ne puisse ouvrir d'autres droits ou avantages que les dotations attribuées. Ces
autorisations entraînent renonciation de la part des gagnants à toutes actions ultérieures en
réclamation quant à l’utilisation de leur nom, prénom, photo, ou quant à l’indication de leur ville ou
département. Les présentes autorisations sont données à titre gracieux pour une durée de 1 (un) an à
compter de la réception par le gagnant du message l’informant de son gain.
Article 13 – DROIT APPLICABLE – DIFFERENDS
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Le présent règlement est soumis à la loi française.
Le simple fait de participer au jeu-concours implique l'acceptation du règlement et des instructions
figurant sur les documents, ainsi que l'arbitrage en dernier ressort de la société organisatrice pour
toutes les contestations relatives à l'interprétation et/ou à l'application du présent règlement.
Pour être prises en compte, les éventuelles contestations relatives au jeu-concours doivent être
formulées sur demande écrite à l'adresse suivante :
ELECTRO DEPOT FRANCE - Jeu « ELECTROMATCH »
1 ROUTE DE VENDEVILLE
59155 FACHES-THUMESNIL
Les éventuelles contestations relatives au jeu-concours doivent être formulées au plus tard 30 (trente)
jours après la date limite de participation au jeu-concours tel qu'indiqué au présent règlement.