REGLEMENT DE PARTICIPATION AU JEU : 'EKYOG INVITE DR HAUSCHKA'
ARTICLE 1 - SOCIÉTÉ ORGANISATRICE
ATTITUDE DEVELOPPEMENT société par actions simplifiée au capital de 375 600 € dont le siège social est situé ZAC Cap Malo - Avenue du Phare de la Balue - 35520 LA MEZIERE, immatriculée sous le numéro B 453 708 562 au RCS Rennes (ci-après la Société Organisatrice) organise un jeu gratuit sans obligation d’achat du 11 au 25 Septembre 2013, sur la page Facebook EKYOG (http://www.facebook.com/ekyog).
ARTICLE 2 - JEU GRATUIT SANS OBLIGATION D'ACHAT
Ce jeu concours gratuit sans obligation d’achat est ouvert à toute personne physique âgée de 13 ans au moins, et détenteur d’un compte Facebook, à l’exclusion des membres du personnel de la Société Organisatrice, de leur famille y compris les concubins, et de toutes les personnes physiques ou morales participant à la mise en oeuvre du jeu directement ou indirectement. Concernant les personnes mineures, le jeu se fait sous la responsabilité et avec l'autorisation du représentant légal pouvant justifier de l'autorité parentale.
ARTICLE 3 - MODALITES DE PARTICIPATION
Pour participer, les participant(e)s devront :
- être détenteur d’un compte Facebook ;
- se rendre sur l'onglet JEU CONCOURS sur la page Facebook EKYOG (http://www.facebook.com/ekyog) entre le 11 Septembre 2013 et le 25 Septembre 2013 au plus tard minuit, heure française, et devenir fan de la marque EKYOG en cliquant sur « J’aime » ou « Like »;
- répondre au trois questions posées en cochant la case correspondante
- valider sa participation
Il est rigoureusement interdit, par quelque procédé que ce soit, de modifier ou de tenter de modifier les dispositifs de jeu proposés, notamment afin d’en modifier les résultats. Il est rigoureusement interdit pour une même personne de jouer avec plusieurs comptes Facebook ainsi que de jouer à partir d’un compte Facebook ouvert au bénéfice d’une autre personne qu’elle-même.
ARTICLE 4 - DOTATIONS
Les 3 gagnant(e) ayant le score le plus élevé remporteront chacun(e) 1 PULL SWEAT EKYOG (DWIGHT, DICKY, ou DWAYNE) d’une valeur de 95,00€ et 2 Rouges à lèvres Novum Dr. Hauschka d'une valeur de 31,00€.
Les 14 gagnant(e)s suivant(e)s remporteront un Rouge à lèvres Novum Dr. Hauschka d'une valeur de 15,50€.
Les PULL SWEAT EKYOG seront envoyés aux gagnants par la société EKYOG, les Rouges à lèvres Novum seront envoyés par la société WALA France société par actions simplifiée au capital de 207 500 € dont le siège social est situé 9, rue Pierre Dupont - 75010 PARIS, immatriculée sous le numéro B 351 045 711 au RCS Paris.
ARTICLE 5 - DESIGNATION DES GAGNANTS
Dix-sept gagnant(e)s seront désigné(e)s à la fin du jeu, soit le vendredi 27 Septembre 2013. Lors du jeu concours, les points sont attribués en fonction du nombre de bonnes réponses et de la rapidité de validation de chaque réponse. Seule une bonne réponse rapporte des points. Plus la bonne réponse est validée rapidement, plus le nombre de points attribué est important.
En cas d'égalité, les participant(e)s seront départagés par tirage au sort. Le tirage au sort
aura lieu dans ce cas au siège de la Société Organisatrice, le vendredi 27 Septembre 2013.
Sous réserve du respect des termes du présent règlement, un même participant peut être
désigné comme gagnant une seule fois.
Les gagnant(e)s seront contactés, dans un délai de 15 jours, par la Société Organisatrice par
e-mail pour obtenir leurs coordonnées précises. Les gagnant(e)s disposeront alors d’un délai
de 15 jours pour répondre.
Les gagnant(e)s recevront leur lot par Colissimo à l’adresse alors indiquée dans un délai
d'un mois à compter de leur réponse. En cas de non réception du lot et après enquête
auprès du service Colissimo, un nouveau lot sera envoyé.
Si un gagnant sélectionné venait à ne pas communiquer ses coordonnées dans les délais
qui lui sont impartis, le gagnant ne pourra pas prétendre à recevoir son lot.
La Société Organisatrice se dégage de toute responsabilité quant aux éventuelles
contestations relatives aux modalités d'attribution des lots.
Les prix seront acceptés tel qu’ils sont annoncés. Ils ne pourront être ni échangés, ni repris,
ni faire l’objet d’une contrepartie financière ou d’un équivalent financier du prix. Aucun
changement (de date, de prix…) pour quelque raison que ce soit ne pourra être demandé à
la Société Organisatrice. Il est précisé que la Société Organisatrice ne fournira aucune
prestation de garantie ou d’assistance, le prix consistant uniquement en la remise du prix
prévu pour le jeu. En tout état de cause, les conditions et modalités de remise des dotations,
de la prise de possession et de l’utilisation des prix se feront selon les modalités définies ou
communiquées par la Société Organisatrice et que le gagnant s’engage à accepter, à défaut
de quoi la Société Organisatrice se réservera la possibilité de désigner un autre gagnant.
Les éventuelles réclamations concernant la mise à disposition des prix ne pourront consister
en une contrepartie financière et/ou équivalent financier.
La Société Organisatrice se réserve la possibilité de remplacer le prix par un prix d'une
valeur équivalente, sans qu'aucune réclamation ne puisse être formulée à cet égard.
En aucun cas, la Société Organisatrice ne pourra être tenue responsable du délai de mise à
disposition des prix ou en cas d’impossibilité pour les gagnant(e)s de bénéficier des prix pour
des circonstances hors du contrôle de la Société Organisatrice. Dans le cas où les prix ne
pourraient être adressés par voie postale, les modalités de retrait seront précisées aux
gagnant(e)s par tout moyen à la convenance de la Société Organisatrice.
La Société Organisatrice décline toute responsabilité pour tous les incidents ou préjudices de
toute nature qui pourraient survenir en raison de la jouissance du prix attribué et/ou du fait de
son utilisation, ce que le gagnant reconnaît expressément.
ARTICLE 6 - CESSION DES DROITS D'UTILISATION
Le seul fait de participer à ce jeu implique l'acceptation pure et simple, sans réserve, du
présent règlement.
Du fait de leur participation au jeu, les participants, ou leurs représentants légaux s’ils sont
mineurs, acceptent de céder sans réserve à la Société Organisatrice, dans le cas où ils
seraient gagnant(e)s, les droits d’utilisation, de reproduction et de diffusion de leur nom, de
leur prénom ainsi que de leur photo de profil Facebook pour une durée de cinq ans dans
l’Union Européenne à moins de renoncer au bénéfice de leur lot.
ARTICLE 7 - REMBOURSEMENT DES FRAIS DE
PARTICIPATION
Le remboursement des frais de connexion engagés pour la participation au jeu-concours se fera dans la limite de 3 minutes de connexion par foyer et par jour sur la base du coût forfaitaire de 0,16 euros la minute soit 0,48 Euros HT. Les abonnements aux fournisseurs d’accès à Internet ainsi que le matériel informatique et électronique ne sont pas remboursés. Les participants ne payant pas de frais de connexion liés au volume de leurs connexions (abonnements « illimités » par exemple) ne sont pas éligibles au remboursement. La demande de remboursement devra être faite par écrit à l’adresse : ATTITUDE DEVELOPPEMENT - ZAC Cap Malo - Avenue du Phare de la Balue - 35520 LA MEZIERE. Les documents ci-joints devront accompagner la demande de remboursement :
- photocopie d’un justificatif d’identité
- photocopie d’un justificatif de domicile
- photocopie de la facture justificative
- un RIB
Les photocopies seront remboursées sur simple demande jointe à la demande de remboursement. L’envoi de la demande d’enregistrement sera remboursé selon le tarif d’affranchissement pour un courrier lent en vigueur. Aucune demande de remboursement ne sera prise en compte si elle est formulée plus de 30 jours après la clôture du jeu.
ARTICLE 8 - PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
Les Informations recueillies dans le cadre du présent jeu par la Société Organisatrice sont nécessaires à la prise en compte de la participation de chaque participant. Le participant peut accepter de recevoir les communications commerciales de la Société Organisatrice par e-mail en cochant la case "Je souhaite recevoir les newsletters EKYOG". Dans le cas contraire, le participant ne recevra pas d'e-mail commercial de la part de la société Organisatrice. Les Informations recueillies ne seront pas utilisées à d’autres fins, ni transmises à des tiers sans une autorisation expresse des participants. Le traitement automatisé de ces données nominatives a donné lieu à une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés conformément à la Loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’Informatique, aux Fichiers et aux Libertés. Le numéro d’enregistrement CNIL de la société organisatrice est : n°1228560 Conformément à la loi « Informatiques et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004, chaque gagnant dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent auprès de la Société Organisatrice dont l’adresse est mentionnée à l’article 1.
ARTICLE 9 - LIMITATION DE RESPONSABILITE
La participation au jeu implique la connaissance et l’acceptation des caractéristiques et des limites du réseau Internet notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d’interruption, les risques liés à la connexion, l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau. La Société Organisatrice ne pourra être tenue pour responsable notamment des dysfonctionnements pouvant affecter le réseau Internet, pour tout problème de configuration ou lié à un navigateur donné.
La Société Organisatrice ne garantit pas que le site Internet et/ou le jeu fonctionne sans interruption, qu’ils ne contiennent pas d’erreurs informatiques ni que les défauts constatés seront corrigés.
La Société Organisatrice ne pourra être tenue responsable en cas de dysfonctionnement technique du jeu, si les joueurs ne parviennent pas à se connecter au site du jeu ou à jouer, si les données relatives à l'inscription d'un joueur ne lui parvenait pas pour une quelconque raison dont elle ne pourrait être tenue responsable (par exemple, un problème de connexion à Internet dû à une quelconque raison chez l'utilisateur) ou lui arriveraient illisibles ou impossible à traiter (par exemple, si le joueur possède un matériel informatique ou un environnement logiciel inadéquat pour son inscription) ou en cas de problèmes d'acheminement des courriers électroniques. Les joueurs ne pourront prétendre à aucun dédommagement à ce titre.
La Société Organisatrice ne saurait de la même manière être tenue responsable de tout dommage, matériel ou immatériel causé aux joueurs, à leurs équipements informatiques et aux données qui y sont stockées, ou de toutes conséquences directes ou indirectes pouvant en découler, notamment sur leur activité personnelle, professionnelle ou commerciale.
Le jeu concours n'est pas géré ou parrainé par la société Facebook Inc. La société Facebook Inc. ne pourra donc en aucun cas être tenue comme responsable de tout litige lié au jeu concours. Pour toute question, commentaire ou plainte concernant le jeu concours s'adresser directement à la Société Organisatrice dont l’adresse est mentionnée à l’article 1.
ARTICLE 10 - RECLAMATION
La participation à ce jeu implique l’acceptation pleine et entière des modalités énoncées dans le présent règlement. La Société Organisatrice ne garantit pas que le site Internet et/ou le jeu fonctionne sans interruption, qu’ils ne contiennent pas d’erreurs informatiques ni que les défauts constatés seront corrigés.
Tout manquement à l’une des dispositions du présent règlement entraînera l’exclusion du participant auteur dudit manquement. Toute contestation éventuelle sur son interprétation sera tranchée par les organisateurs. La Société Organisatrice ne garantit pas que le site Internet et/ou le jeu fonctionne sans interruption, qu’ils ne contiennent pas d’erreurs informatiques ni que les défauts constatés seront corrigés.
Toute réclamation devra être adressée avant le 25 Octobre 2013, par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception à l'adresse suivante : ATTITUDE DEVELOPPEMENT - ZAC Cap Malo - Avenue du Phare de la Balue - 35520 LA MEZIERE. Ces réclamations ne pourront porter que sur des conditions matérielles de déroulement du jeu.
ARTICLE 11 - MODIFICATION DU REGLEMENT
La Société Organisatrice se réserve la possibilité de modifier, à tout moment, le présent règlement et à prendre toutes décisions qu'elle pourrait estimer utiles pour l'application et l'interprétation du règlement. La Société Organisatrice pourra en informer les joueurs par tout moyen de son choix. La Société Organisatrice se réserve également le droit de modifier, prolonger, écourter, suspendre ou annuler le jeu, sans préavis, en raison de tout événement indépendant de sa volonté et notamment en cas d’événement constituant un cas de force majeure ou un cas fortuit. La Société Organisatrice ne garantit pas que le site Internet et/ou le jeu fonctionne sans interruption, qu’ils ne contiennent pas d’erreurs informatiques ni que les défauts constatés seront corrigés.
La Société Organisatrice se réservera en particulier le droit s’il y a lieu d’invalider et/ou d’annuler tout ou partie du jeu s'il apparaît que des fraudes ou des dysfonctionnements sont intervenues sous quelque forme que ce soit, dans le cadre de la participation au jeu ou de la détermination des gagnant(e)s. Elle se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer les prix aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes. La fraude entraîne la disqualification immédiate de son auteur.
La responsabilité de la Société Organisatrice ne saurait être engagée au titre de ce qui précède et les joueurs ne pourront donc prétendre à aucun dédommagement ou indemnité de quelle que nature que ce soit.
ARTICLE 12 - DEPOT DU REGLEMENT
Le règlement est déposé via www.reglement.net, à la SCP Level - Bornecque Winandy - Bru Nifosi, huissiers de justice associés, 15, Passage du Marquis de la Londe- 78000 – Versailles
Un exemplaire du Règlement complet est disponible sur la page Facebook EKYOG, et disponible gratuitement sur simple demande écrite à l’Adresse du Jeu à l’attention du Service Marketing.
Toute fraude et non-respect du présent Règlement pourra donner lieu à l’exclusion de son auteur, la Société Organisatrice se réservant, le cas échéant, le droit d’engager à son encontre des poursuites judiciaires.
ARTICLE 13 - LOI APPLICABLE
LA LOI FRANCAISE EST SEULE APPLICABLE POUR L’EXECUTION DU PRESENT REGLEMENT. Dans le cas où le litige n’est pas résolu au terme de cette procédure amiable, il sera soumis exclusivement aux tribunaux compétents de Rennes (35).