REGLEMENT DE PARTICIPATION AU JEU EKYOG :
« FAITES VOTRE CINEMA »
ARTICLE 1 - SOCIETE ORGANISATRICE
ATTITUDE DEVELOPPEMENT société par actions simplifiée au capital de 1 774 680€ dont le siège social est situé ZAC Cap Malo - Avenue du Phare de la Balue - 35520 LA MEZIERE, immatriculée sous le numéro B 453 708 562 au RCS Rennes (ci-après la Société Organisatrice) organise un jeu gratuit sans obligation d’achat du 15 au 26 mai 2013 sur la page Facebook EKYOG (www.facebook.com/ekyog).
Article 2 - JEU GRATUIT SANS OBLIGATION D'ACHAT
Ce jeu concours gratuit sans obligation d’achat est ouvert à toute personne physique, et détentrice d’un compte Facebook, âgée de plus de 18 ans, résidant en France Métropolitaine, à l’exclusion des membres du personnel de la Société Organisatrice, de leur famille y compris les concubins, et de toutes les personnes physiques ou morales participant à la mise en oeuvre du jeu directement ou indirectement. Concernant les personnes mineures, le jeu se fait sous la responsabilité et avec l'autorisation du représentant légal pouvant justifier de l'autorité parentale.
La participation est limitée à 1 seule participation par personne.
Article 3 - MODALITES DE PARTICIPATION
Pour participer, le participant devra :
- être détenteur d’un compte Facebook ;
- se rendre sur l’application FAITES VOTRE CINEMA sur la page Facebook EKYOG (www.facebook.com/ekyog) entre le 15 mai et le 26 mai 2013 au plus tard minuit, heure française, et devenir fan de la marque EKYOG en cliquant sur « J’aime » ou « Like » ;
- indiquer son adresse e-mail et adresse postale (n° rue, ville, code postal, pays) et numéro de téléphone portable.
Il est rigoureusement interdit, par quelque procédé que ce soit, de modifier ou de tenter de modifier les dispositifs de jeu proposés, notamment afin d’en modifier les résultats. Il est rigoureusement interdit pour une même personne de jouer avec plusieurs comptes Facebook ainsi que de jouer à partir d’un compte Facebook ouvert au bénéfice d’une autre personne qu’elle-même.
Article 4 – DOTATIONS
Le gagnant se verra offrir une journée en total VIP sur le tournage du film « Libre, seul et assoupi » à Paris, une rencontre avec les acteurs : Charlotte Le Bon, Baptiste Lecaplain et Felix Moati et sera accompagné par Nathalie Lebas-Vautier, créatrice d’EKYOG.
Ce lot comprend :
- Le transport de la gare la plus proche du domicile du gagnant à une gare de Paris, et le transport de la gare de Paris à la gare la plus proche du domicile du gagnant, dans la limite d’un aller-retour en train en 2nde classe en France Métropolitaine, d’une valeur maximum de 250€ TTC.
- Le transport de la gare à Paris sur le lieu du tournage et le transport du lieu de tournage à la gare de Paris en métro, en bus ou en RER (hors taxi), d’une valeur maximum de 50€ TTC.
- Le repas du midi avec l’équipe du tournage
Ne sont pas pris en charge les petits déjeuners et diners, frais d’hôtellerie éventuels, assurances et dépenses personnelles du gagnant.
Article 5 - DESIGNATION DES GAGNANTS
Le gagnant du jeu « FAITES VOTRE CINEMA » sera déterminé par tirage au sort parmi tous les participants à l’issue du jeu, soit le 28 mai 2013 au plus tard.
Le gagnant sera contacté, dans un délai de 2 jours, par la Société Organisatrice par téléphone pour lui indiquer le jour de visite du tournage et organiser sa venue sur le tournage du film. Dans le cas ou le gagnant serait indisponible à la date indiquée, il ne pourra alors plus prétendre à recevoir son lot. Un second gagnant sera alors désigné.
La Société Organisatrice se dégage de toute responsabilité quant aux éventuelles contestations relatives aux modalités d'attribution des lots.
Les dotations seront acceptées telles qu’elles sont annoncées. Elles ne pourront être ni échangées, ni reprises, ni faire l’objet d’une contrepartie financière ou d’un équivalent financier du prix. Aucun changement (de date, de prix…) pour quelque raison que ce soit ne pourra être demandé à la Société Organisatrice. Il est précisé que la Société Organisatrice ne fournira aucune prestation de garantie ou d’assistance, le prix consistant uniquement en la remise du prix prévu pour le jeu. En tout état de cause, les conditions et modalités de remise des dotations, de la prise de possession et de l’utilisation des prix se feront selon les modalités définies ou communiquées par la Société Organisatrice et que le gagnant s’engage à accepter, à défaut de quoi la Société Organisatrice se réservera la possibilité de désigner un autre gagnant. Les éventuelles réclamations concernant la mise à disposition des dotations ne pourront consister en une contrepartie financière et/ou équivalent financier.
En aucun cas, la Société Organisatrice ne pourra être tenue responsable du délai de mise à disposition des dotations ou en cas d’impossibilité pour les gagnants de bénéficier des prix pour des circonstances hors du contrôle de la Société Organisatrice. Dans le cas où les dotations ne pourraient être adressées par voie postale, les modalités de retrait seront précisées aux gagnants par tout moyen à la convenance de la Société Organisatrice.
La Société Organisatrice décline toute responsabilité pour tous les incidents ou préjudices de toute nature qui pourraient survenir en raison de la jouissance de la dotation attribuée et/ou du fait de son utilisation, ce que le gagnant reconnaît expressément.
Article 6 - CESSION DES DROITS D'UTILISATION
Le seul fait de participer à ce jeu implique l'acceptation pure et simple, sans réserve, du présent règlement. Du fait de leur participation au jeu, les participants, acceptent de céder sans réserve à la Société Organisatrice, dans le cas où ils seraient gagnants, les droits d’utilisation, de reproduction et de diffusion de leur nom et prénom, pour une durée de cinq ans dans l’Union Européenne à moins de renoncer au bénéfice de leur lot.
Article 7 - REMBOURSEMENT DES FRAIS DE PARTICIPATION
Le remboursement des frais de connexion engagés pour la participation au jeu-concours se fera dans la limite de 3 minutes de connexion par foyer et par jour sur la base du coût forfaitaire de 0,16 euros la minute soit 0,48 € HT. Les abonnements aux fournisseurs d’accès à Internet ainsi que le matériel informatique et électronique ne sont pas remboursés. Les participants ne payant pas de frais de connexion liés au volume de leurs connexions (abonnements « illimités » par exemple) ne sont pas éligibles au remboursement. La demande de remboursement devra être faite par écrit à l’adresse : ATTITUDE DEVELOPPEMENT - ZAC Cap Malo - Avenue du Phare de la Balue - 35520 LA MEZIERE. Les documents ci-dessous devront accompagner la demande de remboursement :
- photocopie d’un justificatif d’identité
- photocopie d’un justificatif de domicile
- photocopie de la facture justificative
- un RIB
Les photocopies seront remboursées sur simple demande jointe à la demande de remboursement. L’envoi de la demande d’enregistrement sera remboursé selon le tarif d’affranchissement pour un courrier lent en vigueur. Aucune demande de remboursement ne sera prise en compte si elle est formulée plus de 30 jours après la clôture du jeu.
Article 8 - PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
Les informations recueillies dans le cadre du présent jeu par la Société Organisatrice sont nécessaires à la prise en compte de la participation de chaque participant. Le participant peut accepter de recevoir les communications commerciales de la Société Organisatrice par e-mail en cochant la case "Je souhaite recevoir les newsletters EKYOG". Dans le cas contraire, le participant ne recevra pas d'e-mail commercial de la part de la société Organisatrice. Les Informations recueillies ne seront pas utilisées à d’autres fins, ni transmises à des tiers sans une autorisation expresse des participants. Le traitement automatisé de ces données nominatives a donné lieu à une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés conformément à la Loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’Informatique, aux Fichiers et aux Libertés. Le numéro d’enregistrement CNIL de la société organisatrice est : n°1228560. Conformément à la loi « Informatiques et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004, chaque gagnant dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent auprès de la Société Organisatrice dont l’adresse est mentionnée à l’article 1.
Article 9 - LIMITATION DE RESPONSABILITE
La participation au jeu implique la connaissance et l’acceptation des caractéristiques et des limites du réseau Internet notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d’interruption, les risques liés à la connexion, l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau. La Société Organisatrice ne pourra être tenue pour responsable notamment des dysfonctionnements pouvant affecter le réseau Internet, pour tout problème de configuration ou lié à un navigateur donné.
La Société Organisatrice ne garantit pas que le site Internet et/ou le jeu fonctionne sans interruption, qu’ils ne contiennent pas d’erreurs informatiques ni que les défauts constatés seront corrigés.
Le jeu est également accessible depuis une tablette ou un smartphone.
La Société Organisatrice ne pourra être tenue responsable en cas de dysfonctionnement technique du jeu, si les joueurs ne parviennent pas à se connecter au site du jeu ou à jouer, si les données relatives à l'inscription d'un joueur ne lui parvenait pas pour une quelconque raison dont elle ne pourrait être tenue responsable (par exemple, un problème de connexion à Internet dû à une quelconque raison chez l'utilisateur) ou lui arriveraient illisibles ou impossible à traiter (par exemple, si le joueur possède un matériel informatique ou un environnement logiciel inadéquat pour son inscription) ou en cas de problèmes d'acheminement des courriers électroniques. Les joueurs ne pourront prétendre à aucun dédommagement à ce titre.
La Société Organisatrice ne saurait de la même manière être tenue responsable de tout dommage, matériel ou immatériel causé aux joueurs, à leurs équipements informatiques et aux données qui y sont stockées, ou de toutes conséquences directes ou indirectes pouvant en découler, notamment sur leur activité personnelle, professionnelle ou commerciale.
Le jeu concours n'est pas géré ou parrainé par la société Facebook Inc. La société Facebook Inc. ne pourra donc en aucun cas être tenue comme responsable de tout litige lié au jeu concours. Pour toute question, commentaire ou plainte concernant le jeu concours s'adresser directement à la Société Organisatrice dont l’adresse est mentionnée à l’article 1.
Le présent jeu est hébergé par le site Internet Facebook. Chaque Participant devra respecter les conditions d’utilisations du site Internet Facebook. Le Participant reconnaît par ailleurs être informé des conditions générales d’utilisation et de la politique de confidentialité du site Internet Facebook qui peuvent être consultées directement sur le site Internet Facebook. Le
siège social de Facebook est situé au : 1601 S. California Ave., Palo Alto, CA 94304. La société organisatrice n’assume aucune responsabilité quant au contenu et à l’utilisation du site Facebook. De même, le participant décharge Facebook de toute responsabilité quant à l’organisation de ce jeu et déclare avoir pris connaissance que Facebook, n’en est ni le gestionnaire, ni le parrain.
Article 10 - RECLAMATION
La participation à ce jeu implique l’acceptation pleine et entière des modalités énoncées dans le présent règlement. La Société Organisatrice ne garantit pas que le site Internet et/ou le jeu fonctionne sans interruption, qu’ils ne contiennent pas d’erreurs informatiques ni que les défauts constatés seront corrigés.
Tout manquement à l’une des dispositions du présent règlement entraînera l’exclusion du participant auteur dudit manquement. Toute contestation éventuelle sur son interprétation sera tranchée par les organisateurs. La Société Organisatrice ne garantit pas que le site Internet et/ou le jeu fonctionne sans interruption, qu’ils ne contiennent pas d’erreurs informatiques ni que les défauts constatés seront corrigés.
Toute réclamation devra être adressée avant le 30 mai 2013, par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception à l'adresse suivante : ATTITUDE DEVELOPPEMENT - ZAC Cap Malo - Avenue du Phare de la Balue - 35520 LA MEZIERE. Ces réclamations ne pourront porter que sur des conditions matérielles de déroulement du jeu.
Article 11 - MODIFICATION DU REGLEMENT
La Société Organisatrice se réserve la possibilité de modifier, à tout moment, le présent règlement et à prendre toutes décisions qu'elle pourrait estimer utiles pour l'application et l'interprétation du règlement. La Société Organisatrice pourra en informer les joueurs par tout moyen de son choix. La Société Organisatrice se réserve également le droit de modifier, prolonger, écourter, suspendre ou annuler le jeu, sans préavis, en raison de tout événement indépendant de sa volonté et notamment en cas d’événement constituant un cas de force majeure ou un cas fortuit. La Société Organisatrice ne garantit pas que le site Internet et/ou le jeu fonctionne sans interruption, qu’ils ne contiennent pas d’erreurs informatiques ni que les défauts constatés seront corrigés.
La Société Organisatrice se réservera en particulier le droit s’il y a lieu d’invalider et/ou d’annuler tout ou partie du jeu s'il apparaît que des fraudes ou des dysfonctionnements sont intervenues sous quelque forme que ce soit, dans le cadre de la participation au jeu ou de la détermination des gagnants. Elle se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer les prix aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes. La fraude entraîne la disqualification immédiate de son auteur.
La responsabilité de la Société Organisatrice ne saurait être engagée au titre de ce qui précède et les joueurs ne pourront donc prétendre à aucun dédommagement ou indemnité de quelque nature que ce soit.
Article 12 - DEPOT DU REGLEMENT
Le présent Règlement est déposé chez Maître DA SILVA, huissier de justice, à l’adresse suivante : 17 quai Lamartine – Rennes (35000).
Un exemplaire du Règlement complet est disponible sur la page Facebook EKYOG, et disponible gratuitement sur simple demande écrite à l’Adresse du Jeu à l’attention du Service Marketing.
La participation à ce Jeu implique l’acceptation entière et sans réserve du présent Règlement complet, déposé chez SCP JAGU DA SILVA Huissiers de Justice, 17 quai Lamartine à Rennes (35). Toute fraude et non-respect du présent Règlement pourra donner lieu à l’exclusion de son auteur, la Société Organisatrice se réservant, le cas échéant, le droit d’engager à son encontre des poursuites judiciaires.
Article 13 - LOI APPLICABLE
La loi française est la seule applicable pour l’exécution du présent règlement. Dans le cas où le litige n’est pas résolu au terme de cette procédure amiable, il sera soumis exclusivement aux tribunaux compétents de Rennes (35).