REGLEMENT DU JEU DE NOEL 2021
ARTICLE 1 – ORGANISATION DU JEU
La société EFFY CONNECT, Société par Action Simplifiée, au capital de 507 102,00 €, dont le siège social est situé au 33 avenue du Maine BP 195 – 75755 PARIS Cedex 15, immatriculée sous le numéro 504 201 716 RCS Paris,
Ci-après dénommée « l’Organisateur »
Organise un jeu intitulé « Concours de Noël Effy »,
Ci-après dénommé « le Jeu ».
ARTICLE 2 : OBJET DU JEU
Le Jeu, gratuit et sans obligation d’achat, est ouvert aux personnes majeures ayant répondu dans les conditions de l’Article 4 ci-dessous au Quizz organisé dans le cadre de ce Jeu.
A l’occasion de ce Jeu, un tirage au sort désignera 1 (1) gagnant parmi les participants (ci-après « les Participants »).
Le Jeu est accessible à partir du 17 décembre 2021 à 8h00 au 31 décembre 2021 à 23h59 (heure France métropolitaine) depuis les pages Facebook (www.facebook.com/effygroupe).
L’Organisateur informe expressément les Participants que la société Facebook, ne parraine, ni ne gère le Jeu de quelque façon que ce soit et ne saurait être tenue responsable, le cas échéant, des modalités et/ou de son déroulement.
La participation au Jeu implique l’acceptation sans réserve des Participants du présent règlement dans son intégralité (ci-après « le Règlement ») et des conditions générales d’utilisation de Facebook. Les Participants reconnaissent par ailleurs être informés des politiques de confidentialité du réseau social Facebook consultables directement sur le site : www.facebook.com/policy.php
ARTICLE 3 : DATE ET DUREE
Le Jeu se déroule du 17 décembre 2021 à 8h00 au 31 décembre 2021 à 23h59 (heure France métropolitaine).
L’Organisateur se réserve la possibilité de prolonger la période de participation et de reporter toute date annoncée, sans que sa responsabilité puisse être engagée par ce fait.
Toute modification des termes et conditions du Jeu, sa suspension ou annulation seront communiquées aux Participants par les mêmes moyens que ceux utilisés pour la promotion du Jeu.
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ARTICLE 4 : CONDITIONS DE PARTICIPATION ET VALIDITE DE LA PARTICIPATION 4-1 Conditions et modalités de participation
Ce Jeu gratuit est ouvert à toute personne physique majeure, disposant d’un accès à internet, d’une adresse électronique valide ainsi que d’un compte personnel Facebook, résidant en France métropolitaine (hors Corse). Pour l’obtention du premier prix à savoir l’installation d’une chaudière à gaz à condensation, le Participant doit en complément répondre aux critères d’éligibilité cumulatifs ci
dessous :
Le Participant doit être un particulier âgé de plus de dix-huit, propriétaire occupant à titre principal d'une maison individuelle de plus de 2 ans, dont la surface habitable est inférieure ou égale à 200m2 située en France Métropolitaine (hors Corse) dans les localités couvertes par l'offre Sérénité « Chaudière Gaz EFFY ».
• Le Participant certifie, par sa participation au Jeu, ne s’être engagé dans aucune autre offre relative à la réalisation de travaux d’efficacité énergétique y compris de tiers portant sur l’installation d’une chaudière à gaz.
• Le logement du Participant est équipé d’une chaudière de plus de 10 ans. Le système de chauffage principal doit être au gaz naturel.
• Le partenaire local choisi par Effy doit valider la faisabilité technique des travaux de l'offre Sérénité « Chaudière EFFY ».
• Le Participant doit accepter le devis et les Conditions générales de vente « Chaudière Effy » de l’Organisateur concernant l’offre Sérénité.
• Le Participant s’engage à transmettre à l’Organisateur tous les documents nécessaires et à effectuer toutes les démarches qui lui seront demandées dans le cadre du Dispositif des certificats d’économie d’énergie (CEE), de l’opération ministérielle « Coup de PouceChauffage » et du Programme « MaPrimeRenov » de l’Anah.
Ne sont pas autorisées à participer au Jeu, toute personne ayant collaboré à l’organisation du Jeu ainsi que les membres de leurs familles directes respectives, les salariés de l’Organisateur ou sous-traitants de l’Organisateur et de ses sociétés affiliées.
La participation au Jeu se fait à travers le réseau social Facebook, selon les conditions suivantes :
• Pour participer via le réseau social Facebook, le Participant doit :
- Se connecter à son compte personnel Facebook en indiquant son adresse électronique et son mot de passe,
- Suivre la page Facebook Effy : www.facebook.com/effygroupe
- Paramétrer la configuration de son compte personnel Facebook afin de permettre l’envoi d’un message privé,
- Poster un commentaire sous la publication Facebook de l’Organisateur du 17 décembre 2021 : https://www.facebook.com/effygroupe/posts/673587457357659
- Partager sur son profil la publication de l’Organisateur en date du 17 décembre 2021.
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L’Organisateur se réserve le droit de modifier via une communication Facebook, les modalités de participation. Il n’est autorisé qu’une seule participation par personne - même nom, même prénom, même adresse électronique - pendant toute la période du Jeu.
4-2. Validité de la participation
L’Organisateur se réserve le droit de faire toutes les vérifications nécessaires en ce qui concerne l’identité, l’âge, l’adresse des Participants. Le Participant devra informer l’Organisateur de toute éventuelle modification de ses données.
Les enregistrements multiples (incluant les enregistrements d’un Participant sous des adresses électroniques différentes ou autres) ne seront pas admis. Si les Participants commentent plusieurs fois la publication de l’Organisateur sur Facebook, seul le premier commentaire sera pris en compte pour la Participation au Jeu (heure de la publication faisant foi).
Sera notamment refusé de plein droit, mais sans que cette liste ne soit limitative, tout contenu :
- A caractère diffamatoire, injurieux, calomnieux à l’égard de tiers, personnes physiques ou morales,
- A caractère raciste, vulgaire, pornographique ou portant atteinte aux mineurs, - A caractère politique et/ou jugé sensible par l’Organisateur,
- Ayant un caractère promotionnel pour une marque tierce,
- Portant atteinte à la vie privée, aux droits à l’image de tiers et/ou en contradiction avec les lois en vigueur,
- Reproduisant un élément soumis à des droits de propriété intellectuelle ou industrielle, tel que mais sans que cette liste ne soit exhaustive, une œuvre originale, une marque, un modèle déposé, un brevet etc.
Toute participation au Jeu sera considérée comme non valide si toute information d’identité, d’adresse ou de qualité se révèlerait inexacte, entraînant la nullité de la participation.
Tout contenu susceptible de porter atteinte à l’image et/ou à la crédibilité du message publicitaire de l’Organisateur et/ou de ses marques sera refusé.
L’Organisateur se réserve le droit d’éliminer du tirage au sort toute participation qui ne respecterait pas le règlement, notamment toute participation incomplète
Le Participant s’interdit de mettre en œuvre ou de chercher à mettre en œuvre tout procédé de participation qui ne serait pas strictement conforme au respect du présent règlement, en ce compris par des moyens tels qu’automates de participation, programmes élaborés pour des participations automatisées, utilisation d’informations, e-mails générés automatiquement et plus généralement, par tous moyens non conformes au respect de l’égalité des chances entre les Participants. L’Organisateur se réserve, dans cette hypothèse, le droit d’invalider la participation, de ne pas attribuer les dotations aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes.
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ARTICLE 5 : DESIGNATION DES GAGNANTS
Un (1) gagnant sera désigné par un tirage au sort dans les 10 jours ouvrés suivant la fin du Jeu.
Le gagnant sera tiré au sort à travers l’outil « Tirokdo » parmi tous les Participants éligibles. Chaque participation se verra attribuer un numéro. L’outil Tirokdo tirera un nombre au sort en fonction du nombre de participants.
Le tirage au sort sera effectué par le Social Media Manager de l’Organisateur en présence de deux témoins.
Si le Participant gagnant du premier lot ne répond pas aux critères d’éligibilité, l’Organisateur procèdera à un nouveau tirage au sort.
Le tirage au sort permettant de déterminer le gagnant du premier lot ne pourra pas se renouveler plus de deux (2) fois.
Si, par la suite, aucun gagnant n’est éligible (ayant renoncé au lot de manière expresse ou tacite, fausse déclaration, plusieurs participations par personne, non-respect des critères d’éligibilité cumulatifs des articles 4-1 et 6 de ce Règlement), le lot non-distribué ne sera pas réaffecté à un autre Participant. Le lot sera donc considéré comme annulé.
Sur Facebook, le gagnant sera tagué en commentaire de la publication dans les 7 jours suivant le tirage au sort, leur confirmant la nature du lot gagné et les modalités pour en bénéficier. Le gagnant devra ensuite prendre contact avec l’Organisateur par message privé sur la page Facebook d’Effy : www.facebook.com/effygroupe. Il ne sera adressé aucun courriel aux Participants qui n’auront pas gagné.
Tout gagnant ne donnant pas de réponse dans un délai de 48h à compter de l’envoi d’avis de son gain sera réputé renoncer à celui-ci et le lot ne sera pas réattribué.
Si l’adresse électronique est incorrecte ou ne correspond pas à celle du gagnant, ou si pour tout autres raisons liées à des problèmes techniques ne permettant pas d’acheminer correctement le courriel d’information, l’Organisateur ne saurait en aucun cas être tenu pour responsable. De même, il n’appartient pas à l’Organisateur d’effectuer des recherches de coordonnées de gagnants ne pouvant être joints en raison d’une adresse électronique invalide.
ARTICLE 6 : DESIGNATION DES LOTS
Le Jeu est doté du lot suivant attribué au Participant valide tiré au sort et déclaré gagnant.
Le premier Participant valide ayant été tiré au sort se verra offrir le 1er lot composé de la dotation suivante :
• - Une (1) installation d’une (1) chaudière Gaz THPE, prise en charge par l’Organisateur dans la limite d’une valeur maximale de trois mille cinq cents euros toutes taxes comprises (3 500 TTC), sous réserve de remplir les critères d’éligibilité cumulatifs suivants :Le Participant doit être un particulier âgé de plus de dix-huit, propriétaire occupant à titre principal d'une maison individuelle de plus de 2 ans, dont la surface habitable est inférieure ou égale à 200m2 située en France Métropolitaine (hors Corse) dans les localités couvertes par l'offre Sérénité « Chaudière Gaz EFFY ».
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• Le Participant certifie, par sa participation au Jeu, ne s’être engagé dans aucune autre offre relative à la réalisation de travaux d’efficacité énergétique y compris de tiers portant sur l’installation d’une chaudière à gaz.
• Le logement du Participant est équipé d’une chaudière de plus de 10 ans. Le système de chauffage principal doit être au gaz naturel.
• Le partenaire local choisi par Effy doit valider la faisabilité technique des travaux de l'offre Sérénité « Chaudière EFFY ».
• Le Participant doit accepter le devis et les Conditions générales de vente « Chaudière Effy » de l’Organisateur concernant l’offre Sérénité.
• Le Participant s’engage à transmettre à l’Organisateur tous les documents nécessaires et à effectuer toutes les démarches qui lui seront demandées dans le cadre du dispositif des certificats d’économie d’énergie (CEE), de l’opération ministérielle « Coup de Pouce Chauffage » et du Programme « MaPrimeRenov » de l’Anah.
Modalités de remise de la dotation :
- Dotation valable à compter du 1er janvier 2022 jusqu’au 1er juillet 2022,
- Le gagnant devra communiquer les informations suivantes à l’Organisateur, nécessaires à l’obtention de ladite dotation : nom, prénom, adresse postale de la maison concernée par l’installation de la chaudière, l’adresse e-mail et le numéro de téléphone.
- L’Organisateur prendra directement contact avec le gagnant pour vérifier l’éligibilité du gagnant et organiser la réalisation de l’installation de la chaudière.
- La dotation est nominative, non cessible à une autre personne que le gagnant. - La dotation ne pourra donner lieu à aucune contestation, ni à la remise de sa contrevaleur en numéraire, ni à son échange ou remplacement à la demande du gagnant.
L’Organisateur ne saurait être tenu pour responsable de l’utilisation ou de la non-utilisation, de la jouissance, voire du négoce, du lot par le gagnant.
L’Organisateur ne saurait être tenu pour responsable de toute avarie, vol et perte intervenus lors de la livraison ou en cas de problèmes d’acheminement.
L’Organisateur se réserve le droit de remplacer la dotation gagnée par une dotation de valeur équivalente ou supérieure, notamment sans que cela ne soit exhaustif, en cas de rupture de stock du lot initialement prévu ou de toute autre évènement imprévisible, irrésistible et extérieur qui rendrait impossible la délivrance du lot prévu dans des délais raisonnables.
ARTICLE 7 : DONNEES NOMINATIVES
Les données nominatives des Participants recueillies dans le cadre de la participation au Jeu sont enregistrées et utilisées par l’Organisateur pour les nécessités de leur participation et à l’attribution de leurs gains.
Conformément au règlement général sur la protection des données, les Participants bénéficient d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et d’effacement des informations les concernant. Toute demande devra être adressée par courriel à l’adresse suivante : DPO@effy.fr.
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Le Participant est invité à consulter la Politique de protection des données personnelles sur le site de l’Organisateur [https://www.effy.fr/vie-privee].
ARTICLE 8 : CAS DE FORCE MAJEURE / RESERVES
La responsabilité de l’Organisateur ne saurait être encourue si, pour un cas de force majeure ou indépendant de sa volonté, le Jeu devait être modifié, écourté ou annulé.
L’Organisateur se réserve le droit de procéder à toute vérification qu’il jugera utile, relative au respect du règlement, notamment pour écarter tout Participant ayant effectué une déclaration inexacte ou mensongère ou fraudée.
L’Organisateur dégage toute responsabilité en cas de dysfonctionnement du réseau internet empêchant l’accès au réseau social Facebook ou le bon déroulement du Jeu.
L’Organisateur ne saurait en aucun cas être tenu responsable quant au contenu et à l’utilisation du réseau social Facebook.
L’Organisateur ne saurait être tenu responsable en cas d’utilisation par les Participants de coordonnées de personnes non consentantes.
ARTICLE 9 : LITIGES
Le Règlement est régi par la loi française. Toute difficulté d’application ou d’interprétation du Règlement sera tranchée exclusivement par l’Organisateur.
Il ne sera répondu à aucune demande ou réclamation téléphonique concernant l’application ou l’interprétation du présent règlement. Toute contestation ou réclamation relative au Jeu et au tirage au sort devra être formulée par écrit à l’adresse email suivante : communication@effy.fr
Aucune contestation ne sera prise en compte huit jours après la clôture du Jeu.
ARTICLE 10 : CONSULTATION DU REGLEMENT
Les Participants à ce Jeu acceptent l’intégralité du présent règlement. Il peut être obtenu sur simple demande à l’adresse de l’Organisateur, spécifiée à l’article 1, pendant toute la durée du Jeu.
ARTICLE 11 – REMBOURSEMENT DES FRAIS DE PARTICIPATION
Le remboursement des frais d’affranchissement relatifs à la demande de règlement (timbre au tarif lent en vigueur), peut être obtenu sur simple demande écrite conjointe à l’adresse de l’Organisateur en joignant un R.I.B (ou R.I.P ou R.I.C.E). Le remboursement des frais de connexion internet pour participer au Jeu, dans la limite maximum de 3 minutes et hors participation mobile, peut être obtenu sur simple demande écrite à l’adresse de l’Organisateur en précisant lisiblement les informations suivantes : nom, prénom, adresse postale complète, date et heure de participation. La demande de remboursement devra être accompagnée d’un RIB, RIP ou RICE et d’une copie de la facture du fournisseur d’accès à internet du Participant où apparaissent : d’une part la nature exacte de la prestation du fournisseur d’accès à internet et son mode de facturation (illimitée, forfaitaire…) et, d’autre part, les date et heure de connexion correspondant à la participation au Jeu clairement
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soulignées ou surlignées par le Participant. Étant observé qu'en l'état actuel des offres de service et de la technique, certains fournisseurs d'accès à Internet offrent une connexion gratuite ou forfaitaire aux internautes, il est expressément convenu que tout accès au site s'effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (tels que notamment connexion par câble, ADSL ou liaison spécialisée) ne pourra donner lieu à aucun remboursement, dans la mesure où l'abonnement aux services du fournisseur d'accès est dans ce cas contracté par l'internaute pour son usage de l'Internet en général et que le fait pour le Participant de se connecter au site et de participer au Jeu ne lui occasionne aucun frais ou débours supplémentaire. Les frais de photocopie des éventuels justificatifs à fournir seront remboursés sur la base de 0,15 euro TTC par feuillet.
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