REGLEMENT DU JEU-CONCOURS « JACKPOT DALLOZ»
1. ORGANISATION
Les Éditions Dalloz, SA au capital de 3.956.040 euros, dont le siège social est situé 31/35 rue Froidevaux 75685 PARIS CEDEX 14 (RCS Paris n° 572 195 550), (ci-après dénommées « les Organisateurs ») organisent un Jeu-concours gratuit et sans obligation d’achat intitulé « En route vers la réussite », (ci-après dénommé «Jeu-concours »), pour les lecteurs, les visiteurs des sites internet « Dalloz » et de la page Facebook « Dalloz », Toute personne qui participe au Jeu-concours est appelée ci-après « Participant ».
2. DUREE
Le Jeu-concours se déroulera du 13 janvier 2017 (10h00) au 31 janvier 2017 (23h59), selon les modalités prévues au présent règlement. L’Organisateur se réserve le droit d'interrompre, de modifier, d'écourter, de prolonger ou d'annuler ce Jeu-concours. Leur responsabilité ne pourra être engagée de ce fait.
3. CONDITIONS DE PARTICIPATION
Ce Jeu-concours est exclusivement réservé à tous les étudiants en droit et des filières AES, Eco-Droit, Science-Politiques, Eco-gestion majeurs résidant en France métropolitaine, à la Réunion, la Guadeloupe, la Martinique et la Guyane à l’exclusion du personnel de l’Organisateurs et des membres de leur famille ainsi que de l’ensemble des personnes ayant participé à l’élaboration directe ou indirecte du Jeu-concours, de même que les membres de leur famille (ascendants, descendants et collatéraux directs).
La participation au Jeu-concours entraîne l’acceptation pure et simple du présent règlement, en toutes ses dispositions, des règles de déontologie sur Internet, ainsi que des lois et règlements applicables aux jeux gratuits.
Toute déclaration inexacte ou mensongère, toute fraude qui pourrait nuire au bon déroulement du Jeu-concours et/ou aux modalités d’attribution des lots, ou de manière générale, tout non-respect des conditions de participation énoncées au présent règlement, entraînera l’exclusion du Participant, sans préjudice de toutes poursuites ouvertes sur la base des lois et règlements en vigueur.
4. MODALITES DE PARTICIPATION
Le Jeu-concours contient un « instant gagnant » tous les jours pendant la durée visée à l’article 2 et un tirage au sort à la fin du Jeu-concours.
Le Jeu-concours sera annoncé par la communauté Facebook Bordel De Droit ainsi que sur les sites et réseaux sociaux édités par les Editions Dalloz et Dalloz Formation
http://shakr.cc/64ox
L’inscription et la participation au Jeu-concours se font, exclusivement via le réseau Internet. Pour s’inscrire au Jeu-concours, les Participants devront certifier avoir pris connaissance du présent règlement et l’avoir accepté (bouton à cliquer).
Les Participants sont tenus de participer sous leur véritable identité. Une seule inscription par personne est autorisée (même nom, même prénom, même adresse, même adresse e-mail). Une adresse e-mail ne peut être affectée qu’à une seule personne participante. Les informations transmises par le Participant doivent être valides, exactes et cohérentes. Toute transmission par un Participant d’informations fausses, erronées, incomplètes ou inexactes pourra entraîner l’exclusion de celui-ci.
Pour avoir une chance de gagner, les Participants doivent remplir cumulativement, les conditions suivantes :
- Avoir rempli correctement et entièrement le formulaire d’inscription au Jeu-concours;
5. DETERMINATION DES GAGNANTS
Les lots seront attribués par tirage au sort :
- Une fois par jour du 13/01/2017 au 31/01/2017 inclus, un « instant gagnant » désignera un gagnant par jour parmi tous les participants ayant correctement rempli et validé le formulaire d'inscription depuis le début du Jeu.
- A la fin du Jeu-concours, entre le 01/02/2017 et le 05/02/2017, un tirage au sort désignera deux gagnants parmi l'ensemble des Participants ayant correctement rempli et validé le formulaire d'inscription pendant la durée du Jeu.
Le tirage au sort sera effectué sous le contrôle de VBP - Vittu – Bichon - Pommier, Huissiers de Justice Associés.
Le gagnant sera diffusée entre le 1er et le 5 février 2017 sur la page Facebook « Dalloz ».
6. DOTATIONS
Le jeu comporte 20 prix :
1er au 19ème gagnant : 1 lot Dalloz (valeur 20€) comprenant
1 carnet code dalloz
1 clé USB Dalloz
1 livret de poche « les 110 chiffres clés du droit»
1 carnet de post-its Dalloz
1 tote bag Prepa Dalloz
1 set de stickers Prepa Dalloz
20ème gagnant (Tirage au sort final) : Une prépa internet annuelle (valeur de 1.970€) + 1 Ipad Mini (aleur 349€)
L’e-mail informant chaque gagnant de son lot précisera les modalités de mise à disposition du lot.
Le gagnant dispose de 90 jours pour y répondre et ainsi valider son lot. Passés ces 90 jours, il perdra le bénéfice de son lot. Durant cette période, deux relances seront effectuées sur cette adresse e-mail. Les lots ne peuvent faire l'objet d'un remboursement en espèces, ni d'aucune contrepartie de quelque nature que ce soit et ne sont pas cessibles. Les gagnants devront répondre à l’emailing en indiquant leur adresse postale afin que les Éditions Dalloz puissent envoyer les lots.
La valeur des lots mentionnée ci-dessus est uniquement fournie à titre indicatif. Toute variation ou écart de prix avec le prix public de quelque nature que ce soit, au jour du présent règlement ou au jour de la remise du lot, ne pourrait être imputable à l’Organisateur. L’Organisateur et ses fournisseurs ne sauraient être tenus responsables de la non-attribution
du lot pour raisons externes à leur volonté (coordonnées des gagnants incomplètes ou erronées, etc…).
Chaque gagnant autorise l’Organisateur à utiliser ses coordonnées (nom, prénom et ville de résidence), son image, sa voix et ses oeuvres diffusées dans le cadre du Jeu-concours dans leurs messages publicitaires, dans les médias et pour toute manifestation publi-promotionnelle sans que cette utilisation puisse ouvrir d’autres droits que le prix gagné. L’Organisateur ne saurait en aucun cas être tenus pour responsable pour tous les incidents/accidents de quelque nature que ce soit, ni de leurs conséquences, pouvant survenir à l’occasion de l’utilisation des lots par les gagnants ou par tous tiers.
7. GARANTIES ET RESPONSABILITES
Conformément aux lois régissant les droits de propriété littéraire et artistique, la reproduction et la représentation de tout ou partie des éléments composant ce Jeu-concours sont strictement interdites.
Les marques citées sont des marques déposées par leur propriétaire et à ce titre protégées. En outre, l’Organisateur reste titulaire exclusif de l’ensemble des droits d’auteur sur ce Jeu-concours.
8. INFORMATIQUE ET LIBERTES
Conformément aux dispositions de la loi Informatique & Libertés du 6 janvier 1978, modifiée par la loi relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel du 6 août 2004, les Participants disposent d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données les concernant en écrivant à Éditions Dalloz – Jeu-concours « Jackpot Dalloz» 31/35 rue froidevaux 75685 Paris CEDEX 14.
Les Participants sont également informés que, sauf opposition de leur part par courrier (à l’adresse indiquée ci-dessus), ils pourront être amenés à recevoir des informations commerciales émanant des Éditions Dalloz et que leurs données personnelles pourront faire l’objet d’une transmission aux partenaires commerciaux des Éditions Dalloz.
9. CONNEXION
L’Organisateur rappelle aux Participants les caractéristiques et les limites du réseau Internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer les informations, les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau, et décline toutes responsabilités liées aux conséquences de la connexion des Participants à ce réseau via les sites Dalloz et la page Facebook « Dalloz ». Plus particulièrement, l’Organisateur ne saurait être tenu responsable de tous dommages matériels et immatériels causés aux participants, à leurs équipements informatiques et aux données qui y sont stockées ainsi que des conséquences pouvant en découler sur leurs activités personnelles, professionnelles ou commerciales. Il appartient donc à chaque Participant de prendre toutes les mesures appropriées pour protéger contre toute atteinte, ses données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique et téléphonique. La connexion de tout Participant et la participation au Jeu-concours se fait sous son entière responsabilité.
L’Organisateur ne saurait davantage être tenu responsable au cas où un ou plusieurs Participants ne pourraient parvenir à se connecter aux sites Dalloz et la page Facebook «Dalloz» ou à y jouer, du fait de tout défaut technique ou de tout problème lié notamment à l'encombrement des réseaux.
10. REGLEMENT
Le présent règlement est déposé auprès de VBP - Vittu – Bichon - Pommier, Huissiers de Justice Associés, 8, rue d’Aboukir 92400 COURBEVOIE, tel: 01 43 33 00 28, à laquelle est confié le contrôle du bon déroulement de sa mise en oeuvre.
Il peut également être adressé gratuitement à toute personne en faisant la demande écrite avant la clôture du Jeu-concours à l’adresse suivante : Éditions Dalloz – 31/35 rue froidevaux – 75685 PARIS CEDEX 14.
Pendant la durée du Jeu-concours, le règlement est également consultable dans son entier sur la page Facebook « Dalloz» Ce règlement peut être modifié au cours de la durée du Jeu-concours. Dans ce cas, les articles additifs ou les modifications seront insérés dans le règlement, communiqués à VBP - Vittu – Bichon - Pommier et diffusés sur la page Facebook « Dalloz». Il ne sera répondu à aucune demande, quelle que soit sa forme (écrite -courrier postal ou mail- téléphonique etc..), concernant le mécanisme du Jeu- concours, l’interprétation ou l’application du présent règlement, la liste des gagnants, pendant le Jeu-concours ou après la clôture du Jeu-concours.
11. ATTRIBUTION DE COMPETENCE
Les parties admettent sans réserve que le simple fait de participer au Jeu-concours les soumet obligatoirement aux lois françaises, notamment pour tout litige qui viendrait à naître du fait du Jeu-concours objet des présentes ou qui serait directement ou indirectement lié à celui-ci, sans préjudice des éventuelles règles de conflit de lois pouvant exister. Les Participants sont donc soumis à la réglementation française applicable aux jeux et concours. Tout litige qui ne pourra être réglé à l’amiable relèvera des tribunaux compétents de Paris et ce, même en cas de pluralité de défendeurs, de demande incidente ou d’appel en garantie.
Fait à Paris, le 11 janvier 2017
