ARTICLE 1 – SOCIETE
Editions Atlas S.A.S. au capital de 15 000 000 €- R.C.S. Évreux B 693 650 137 dont le siège social est situé Bâtiment ADAM ZI n°2, 23 rue Lavoisier - 27000 Évreux - France organise une animation intitulée « Verrines : Pâques », ouverte du 19/03/2014 à 00h00 jusqu’au 20/04/2014 à 23h59 et accessible à l’url suivante : http://jeu.editionsatlas.fr/anim/v2/366/inscription/les-editions-atlas/verrines-paques.html
ARTICLE 2 – SCENARIO DE L'ANIMATION ET MODALITES DE PARTICIPATION
La participation à l'animation est gratuite et sans obligation d’achat.
Le Participant doit effectuer l’ensemble des phases décrites ci-dessous telles que référencées dans le règlement général et dans le présent avenant.
- Inscription
Civilité
Nom
Prénom
Date de naissance
Abonnement aux Newsletters de la société organisatrice
- Parrainage
- Validation d’inscription
Question 1 : Adresse de livraison
Question 2 : Votre situation familiale
Question 3 : Avez-vous des enfants ou petits enfants de -12 ans ?
ARTICLE 3 – LIVRAISON DE LA DOTATION AU GAGNANT
La dotation est livrée par l’« Organisateur » au gagnant en respectant les conditions et modalités préalablement fixées dans le règlement général et dans l’article ci-dessous dans un délai maximum de 5 (cinq) semaines.
ARTICLE 4 – DOTATIONS
Lot 1
Libellé du lot : Un set de 4 mini-cocottes
Valeur TTC unitaire du lot : 21.00 €
Quantité mise en jeu : 10
Description commerciale et modalité d’envoi du lot au gagnant : LOT 4 MINI COCOTTES CERAMIQUE - Compatible, four traditionnel, micro-ondes, congélateur et lave-vaisselle - Diamètre : 8 cm
La(s) valeur(s) de la dotation est déterminée au moment de la rédaction du présent avenant et ne saurait faire l'objet d'une contestation quant à son évaluation. La présente dotation ne peut faire l'objet d'une demande de contrepartie financière, d'échange ou de reprise, pour quelque raison que ce soit. Aucun remboursement quel qu'il soit ne sera consenti. Aucun document ou photographie relatif à la dotation n’est contractuel.
RÈGLEMENT GENERAL DEPOSE CHEZ MAITRE SIMONIN, HUISSIER DE JUSTICE
Règlement à l’attention des participants
ARTICLE 1. OBJET & SOCIETES
La société WIN YOU WIN, ci-après désignés l’« Editeur »– Société à responsabilité limitée au capital de 30 000 €, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le numéro RCS 524 873 27 dont le siège est situé Allée de la Foret, 78640 Neauphle le Château, a pour vocation de mettre à la disposition de ses partenaires, toute personne physique ou morale résidant en France Métropolitaine, ci après désignés « Organisateur », une application permettant d’organiser d’une part des jeux gratuits et sans obligation d’achat et d’autre part des jeux avec obligation d’achat.
Chaque jeu créé par l’« Organisateur » fait l’objet d’un avenant au présent règlement général stipulant entre autres :
- Les coordonnées complètes de l’ « Organisateur »
- Le descriptif du jeu (date de validité, scénario du jeu, modalités de participation…)
- Le descriptif de(s) la dotation(s) (valeur TTC, description commerciale, conditions d’entrée en possession du lot…)
Les modalités de participation à un jeu sont décrites dans le présent règlement, en ce y compris son avenant.
ARTICLE 2. ACCEPTATION DU REGLEMENT
La participation au Jeu implique de la part du participant l'acceptation sans aucune réserve du règlement général et de l’avenant au règlement général du jeu concerné.
Tout contrevenant à l'un ou plusieurs des articles du présent règlement sera privé de la possibilité de participer au Jeu, mais également de la dotation qu'il aura pu éventuellement gagner.
ARTICLE 3. PARTICIPATION
Toute personne physique majeure résidant en France métropolitaine (Corse incluse) et disposant d'un accès à Internet peut participer à un Jeu. La participation au Jeu est nominative et limitée à une seule par personne (nom, prénom, email identique), pendant toute la période de validité du Jeu.
Ne seront pas prises en considération au titre d’un Jeu et ne pourront être prises en compte pour la participation au tirage au sort de ce jeu, les participations dont les coordonnées seront incomplètes ou inexactes, celles adressées en dehors des périodes d’ouverture du Jeu, après la fin de la période de validité ou, à défaut, en dehors de délais impartis, ainsi que celles ne respectant pas les formes prévues ci-dessous ou celles contraires aux dispositions du présent règlement.
Du seul fait de sa participation, le participant autorise toutes vérifications concernant notamment son identité, son domicile ou l’effectivité de sa participation au Jeu. Toutes indications d’identité ou d’adresse fausses et plus généralement toutes déclarations fausses ou inexactes entraînent automatiquement la nullité de la participation et la disqualification du participant. La participation au Jeu se fait sous l’entière responsabilité du participant.
Le personnel des sociétés ayant collaboré à la création du Jeu ou ayant un lien juridique avec les sociétés ayant collaboré à sa création, ainsi que leurs proches (conjoints, parents, enfants, frères et sœurs et les autres résidents du même foyer), ne peuvent pas participer au Jeu.
ARTICLE 4. SCENARIO ET MODALITES DU JEU
Le scénario du Jeu comporte des phases établies et des phases optionnelles, laissées à la discrétion de l’ « Organisateur ». Ces différentes phases sont décrites dans le présent article.
Pour participer à un jeu, (ci-après le « Jeu »), le Participant doit effectuer toute ou partie des phases décrites ci-dessous. Le scénario du Jeu défini par l’« Organisateur » est décrit dans l’avenant au règlement, ARTICLE 2. SCENARIO DU JEU ET PARTICIPATION.
Inscription du participant
Cette phase est établie et n’est pas soumise au choix de l’ « Organisateur ».
Pour participer au jeu, le participant doit s’inscrire. Pour s’inscrire, le participant doit renseigner :
- Civilité
- Nom
- Prénom
- Adresse email
- Date de naissance
- Accepter ou non de recevoir les offres de partenaires de l’« Organisateur ».
En s’inscrivant, la Participant accepte de recevoir la Newsletter de l’« Organisateur ». Cette information est clairement visible dès l’inscription. Le participant pourra se désinscrire à tout moment en cochant la case prévue à cet effet.
Tous les champs sont obligatoires. Le participant ne pourra passer à la phase suivante, si ses informations ne sont pas renseignées.
A la fin de cette étape le participant a cumulé 1 chance de gagner le(s) lot(s) mis en jeu, ce qui incrémente son compteur de chance de gagner.
Coregistration
Cette phase est optionnelle et soumise à la discrétion de l’« Organisateur ».
L’Organisateur propose au Participant de s’inscrire aux Newsletters de ses partenaires. Le Participant devra indiquer s’il souhaite ou non s’abonner. En acceptant, la Participant accepte de recevoir la(s) Newsletter(s)des partenaires de l’« Organisateur ».
Question(s) à choix multiple
Cette phase est optionnelle et soumise à la discrétion de l’« Organisateur ».
La ou les questions sont précisées dans l’avenant du règlement.
L’« Organisateur » définit un nombre de questions à choix multiples. Pour chaque question, l’« Organisateur » indique des propositions de réponses. Soit les questions sont de type « culture générale » et dans ce cas une seule et unique proposition de réponse est la « bonne réponse », les autres étant alors des « mauvaises réponses ». Soit les questions sont de type « Mieux vous connaitre » et toutes les propositions de réponse sont considérées comme des « bonnes réponses ». Il n’y a alors pas de « mauvaise réponse ».
Une « bonne réponse » permet au participant d’accumuler 1 chance supplémentaire de gagner le(s) lot(s) mis en jeu. Son compteur s’incrémente à chaque « bonne réponse ». Les « mauvaises réponses » n’incrémentent pas le compteur du participant, qui passe alors à la suite du Jeu.
La formulation des questions et des réponses utilisées dans le Jeu ne peut donner lieu à aucune contestation. Le choix de la bonne réponse est déterminé par la Société et ne peut donner lieu à aucune contestation.
Parrainage
Cette phase est optionnelle et soumise à la discrétion de l’« Organisateur ».
Le participant peut parrainer ses ami(e)s (Filleul) en les invitant à participer au Jeu. Plus ils parrainent d’amis, plus le Participant accumule de chance de gagner le(s) lot(s) mis en jeu.
- 1 ami parrainé (envoi d’une invitation par email) = 1 chance supplémentaire de gagner, qui s’incrémente dans le compteur de chance de gagner.
Une fois parrainé, le Filleul recevra un email d’invitation à participer au Jeu de la part de son parrain.
Avant d'indiquer l'adresse email de ses amis et de les inviter à participer au Jeu, le participant devra s’assurer d'avoir obtenu l'accord de chacun d'entre eux, d'être contacté par email. L'« Organisateur » n'envoie les invitations que sur demande explicite du Participant et ne saurait de ce fait être tenu responsable de l'envoi d'invitation par email aux amis mentionnés par le Participant.
Toutes informations ou coordonnées incomplètes, erronées, fausses, usurpant l'identité d'un tiers ou fictives fournies par un Participant ou un Filleul sera considérée comme nulle et contraire aux Modalités du jeu.
Les emails des amis parrainés ne seront pas commercialisés à des tiers.
Facebook
Cette phase est optionnelle et soumise à la discrétion de l’« Organisateur ».
Le participant a la possibilité de faire la promotion du Jeu de l’ «Organisateur » en le publiant sur son profil Facebook. Cette action permet au participant de cumuler 1 chance supplémentaire de gagner.
Le participant a également la possibilité de devenir Fan de la page Facebook de l’ « Organisateur ». En devenant Fan le Participant cumule 1 chance supplémentaire de gagner.
Validation de l’inscription
Cette phase est optionnelle et soumise à la discrétion de l’« Organisateur ».
Pour valider sa Participation au tirage au sort, le Participant doit répondre aux questions posées par l’ « Organisateur ».
Adresse postale (question optionnelle)
Adresse
Complément d’adresse
Code postal
Ville
Pays
Les champs sont obligatoires (sauf le champ complément d’adresse).
Enfant (question optionnelle)
Nombre d’enfant
Prénom de l’enfant
Date de naissance
Sexe de l’enfant
Filiation
Les champs ne sont pas obligatoires. La réponse permet de cumuler 1 chance supplémentaire de gagner.
Situation Familiale (question optionnelle)
Marié
En couple
Célibataire
Les champs ne sont pas obligatoires. La réponse permet de cumuler 1 chance supplémentaire de gagner.
Habitation (question optionnelle)
Locataire
Propriétaire
Autres statuts (Hébergé gratuitement...)
Les champs ne sont pas obligatoires. La réponse permet de cumuler 1 chance supplémentaire de gagner.
Question libre (question optionnelle)
La ou les questions sont précisées dans l’avenant du règlement.
Les champs ne sont pas obligatoires. La réponse permet de cumuler 1 chance supplémentaire de gagner.
ARTICLE 5. DESIGNATION DU GAGNANT
À l'issue du jeu, un algorithme de désignation aléatoire, déposé auprès de l'huissier dépositaire du règlement général, désigne le (ou les) gagnant(s) de la dotation parmi les inscrits au tirage au sort. Il est à noter que si la valeur de la dotation excède 1000€, la désignation du (ou des) gagnant(s) sera faite sous le contrôle de la SCP SIMONIN – LE MAREC et GUERRIER, huissiers de justice.
Le gagnant tiré au sort remporte la dotation mise en jeu en fonction de son rang de désignation et reçoit un email lui indiquant qu’il doit cliquer dans le lien authentification présent dans l’email. Le gagnant est alors dirigé sur une page ou il doit confirmer son adresse de livraison et accepter la dotation telle que décrite dans l’Avenant du règlement.
Le gagnant dispose d’un délai de 10 jours à compter de la date d’envoi de l’email pour s’authentifier. A défaut d'authentification dans ce délai, le gagnant perd tous droits sur la Dotation.
Un deuxième gagnant sera alors tiré au sort dans la liste des inscrits, un troisième si le deuxième ne s’authentifie pas dans les délais et ainsi de suite.
En cas de renoncement au bien gagné, le bénéfice de la Dotation sera définitivement perdu ; le gagnant ne pourra justifier d’aucun préjudice et renoncera expressément à toute réclamation. L’« Organisateur » se réserve alors la possibilité de contacter un ou d’autres participants tirés au sort dans les mêmes conditions que celles décrites ci-dessus, si celui(ceux)-ci rempli(ssen)t l'ensemble des conditions permettant de le déclarer comme gagnant.
Une fois l’authentification réussie, la dotation est livrée par l’« Organisateur » au gagnant en respectant les conditions et modalités préalablement fixées dans l’avenant du Jeu dans un délai maximum de 5 (cinq) semaines.
Toute indication d’identité ou d’adresse fausse entraîne automatiquement la disqualification du participant.
Du seul fait de l’acceptation de son (ses) lots, le gagnant autorise l’incrustation à l’écran de son nom, prénom, ville et/ou département de résidence, photo. En cas de refus, le gagnant renonce expressément au bénéfice de la dotation.
Le mode de livraison et le délai de livraison sont indiqués dans l’avenant du règlement Article 4 DOTATION.
La Société Organisatrice ne pourrait nullement être tenue responsable de la livraison d’un bien endommagé, ou par la perte d’un produit par les services de livraison.
ARTICLE 6. DOTATION
Les dotations seront mises à disposition des gagnants et d’eux seuls. La dotation sera acceptée telle qu’elle est annoncée. La dotation ne pourra être ni échangée, ni reprise, ni faire l’objet d’une contrepartie financière ou d’un équivalent financier.
Les éventuelles réclamations concernant la mise à disposition de la dotation ne pourront consister en une contrepartie financière et/ou équivalent financier. Il est précisé que la l’Organisateur ne fournira aucune prestation de garantie, d’assistance, de mise en jouissance ou de mise à disposition.
La dotation consistant uniquement en la remise des prix tels que décrits. En conséquence, et sauf si cela est expressément prévu dans le descriptif des dotations, tous les frais accessoires relatifs à ces dotations ou les frais généraux liés à l’entrée en possession des dotations – notamment les frais de déplacement jusqu’à destination, frais de restauration, hébergement, etc. -, resteront à la charge des gagnants. Aucune prise en charge ou remboursement ne seront dus à ce titre.
La responsabilité de l’ « Organisateur » ne saurait être engagée en cas de perte des envois ou de retard d'acheminement postal pour des raisons indépendantes de sa volonté, notamment en cas de grève des services postaux ou d'adresse erronée.
Les gagnants renoncent à réclamer à l’ « Organisateur » tout dédommagement résultant d'un éventuel préjudice ou dommage occasionné par l'acceptation et/ou l'utilisation des lots.
En tout état de cause, les modalités de mise à disposition des dotations se feront selon les modalités communiquées par l’ « Organisateur ».
L’ « Organisateur » se réserve la possibilité de remplacer la dotation par des dotations d’une valeur équivalente, sans qu'aucune réclamation ne puisse être formulée à cet égard.
La dotation sera mise à disposition dans les meilleurs délais suivant la diffusion des résultats et la détermination du gagnant.
En aucun cas, l’ « Organisateur » ne pourra être tenue responsable du délai de mise à disposition des dotations ou en cas d’impossibilité pour les gagnants de bénéficier de leurs dotations pour des circonstances hors du contrôle de l’ « Organisateur ». Notamment, l’ « Organisateur » ne pourra en aucun cas être tenue responsable en cas de perte et/ou détérioration des dotations par la Poste ou tout prestataire de service similaire tiers, et plus généralement si les gagnants ne reçoivent pas leur dotation. Dans le cas où les dotations ne pourraient être adressées par voie postale, leurs modalités de retrait seront précisées aux gagnants par tout moyen à la convenance de l’ « Organisateur ».
L’ « Organisateur » décline expressément toute responsabilité pour tous les incidents ou préjudices de toute nature qui pourraient survenir en raison de la jouissance de la dotation et/ou du fait de son utilisation, ce que les gagnants reconnaissent expressément. Les gagnants renoncent en conséquence à toute réclamation et à tout recours contre l’Organisateur ou l’une quelconque des sociétés du groupe auquel elle appartient en ce qui concerne La dotation, notamment leurs qualités ou toute conséquence engendrée par la mise en possession d'une dotation.
Le descriptif détaillé de(s) dotation(s) du jeu est indiqué dans l’avenant du présent règlement.
ARTICLE 7. GRATUITE DE LA PARTICIPATION
Les Participants pourront obtenir le remboursement des frais occasionnés par leur participation effective au Jeu ainsi que les frais d'affranchissement afférents à sa demande de remboursement, sous réserve des conditions citées dans le présent règlement.
Pour les participants, dûment inscrits, accédant au Jeu à partir de la France métropolitaine via un modem et au moyen d'une ligne téléphonique facturée selon le temps passé - c'est à dire hors abonnements câble, ADSL et forfaits incluant ou offrant les coûts de communication – les coûts de connexion engagés pour la participation à l’Opération seront remboursés sur la base de 1 (une) minute, soit 0.109 € TTC (cent neuf millièmes d'euro), tarif France Télécom en vigueur « heures creuses » lors de la rédaction du présent règlement, incluant la minute indivisible « crédit temps » à 0,091 €TTC (quatre vingt onze millième d'euro toutes taxes comprises) et la minute supplémentaire à 0,018 € TTC (dix huit millièmes d'euros toutes taxes comprises) par phase de promotion.
Pour obtenir le remboursement des frais de connexion, il suffit d'en faire la demande écrite par courrier en joignant obligatoirement l'ensemble des pièces suivantes :
- la photocopie d’un justificatif de domicile en France ;
- une photocopie de la facture détaillée de l'opérateur téléphonique faisant apparaître la date, l'heure et la durée de la communication ;
- La copie d’un justificatif d’identité
- Un RIB (Relevé d’Identité Bancaire) ou un RIP (Relevé d’Identité Postal) au nom du titulaire de la (des) ligne(s) téléphonique(s) utilisée(s) pour participer à l’Opération.
Les abonnements aux fournisseurs d'accès à Internet ainsi que le matériel informatique (ordinateur, modem, câbles, etc.) ne sont pas remboursés, les participants à l’Opération déclarant en avoir déjà la disposition pour leur usage.
Etant observé qu’en l’état actuel des offres de service et de la technique, certains fournisseurs d’accès à Internet offrent une connexion gratuite ou forfaitaire aux internautes, il est expressément convenu que tout accès au site s’effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (tels que notamment connexion par câble, ADSL ou liaison spécialisée) ne pourra donner lieu à aucun remboursement, dans la mesure où l’abonnement aux services du fournisseur d’accès est dans ce cas contracté par l’Internaute pour son usage de l’Internet en général et que le fait pour le participant de se connecter au site et de participer au jeu ne lui occasionne aucun frais ou débours supplémentaire.
Les demandes de remboursement de frais de participation sont limitées aux seuls titulaires de l’abonnement souscrit auprès de l’opérateur téléphonique et du fournisseur d’accès, dans la limite d’une seule demande par foyer et par titulaire de l’abonnement, sur toute la durée de l’opération.
Toute demande de remboursement devra être effectuée par écrit et par voie postale exclusivement, au plus tard quinze (15) jours calendaires après la date de fin du Jeu (cachet de la poste faisant foi) à l’« Organisateur » à l’adresse définie dans l’avenant au règlement, dans l’article 1 SOCIETE.
Toute demande de remboursement ne correspondant pas à une participation effective, n’incluant pas l'ensemble des éléments nécessaires à son traitement et listées au présent règlement, transmise au delà de la date mentionnée ci-dessus (cachet de la poste faisant foi), incomplète, illisible, inexploitable, erronée, ne faisant pas apparaître de manière distincte les communications dont le remboursement est demandé ou ne respectant pas les conditions de forme ci-dessus, sera automatiquement rejetée. Les demandes multiples de remboursement effectuées dans une seule et même enveloppe seront automatiquement rejetées.
Les frais de photocopie éventuellement engagés pour la demande de remboursement des frais de participation pourront être remboursés, sur une base de 0,05 €TTC (cinq centimes d’euros) par photocopie, sur simple demande écrite figurant dans la demande de remboursement. Les frais de photocopie concernant tout document sans rapport avec la demande de remboursement ne seront pas remboursés. Les frais postaux engagés pour la demande de remboursement des frais de participation ou la demande de consultation des modalités de remboursement seront remboursés au tarif lent en vigueur sur simple demande écrite figurant dans la demande de remboursement.
La demande de remboursement est traitée en moyenne sous deux (2) à trois (3) mois, par virement bancaire, sous réserve de la réception de l’ensemble des informations demandées aux fins de traitement.
ARTICLE 8. DEPOT ET ACCES AU REGLEMENT DU JEU
Il est rappelé que le simple fait de participer au Jeu implique l'acceptation pure et simple du présent règlement, de ses avenants qui ont été déposés en l’Etude de la :
SCP SIMONIN – LE MAREC – GUERRIER
HUISSIERS DE JUSTICE ASSOCIES
54 RUE TAITBOUT
75009 PARIS
Le règlement général, ses avenants et les conditions générales d’utilisation sont accessibles librement et gratuitement sur le site du Jeu. Les frais engagés par le participant pour obtenir ce règlement seront remboursés sur simple demande écrite accompagnée d’un RIB ou d’un RIP et sur la base du tarif des frais de connexion. Une seule demande de remboursement des frais engagés pour télécharger le règlement (laquelle devra être jointe à la demande de règlement) sera prise en considération par participant et pour toute la durée du Jeu.
ARTICLE 9. RESPONSABILITES ET RESERVES
La participation au Jeu implique la reconnaissance et l’acceptation pleine et entière par le participant, des caractéristiques et des limites des réseaux et des services de communications électroniques notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger, transmettre ou transférer des informations, les risques d’interruption ou de dysfonctionnement des réseaux ou des systèmes, les risques liés à la connexion, les problèmes liés à l’encombrement des réseaux ou des systèmes informatiques, l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur les réseaux et dont l’« Editeur » et l’« Organisateur » ne pourra être tenue responsable.
L’« Editeur » et l’« Organisateur » ne garantissent pas que le Jeu fonctionne sans interruption, défaillance, ou sans dysfonctionnement, ni l’absence d’erreurs informatiques ou autres, ni que les défauts constatés seront corrigés, ce que le participant reconnaît expressément.
L’« Editeur » et l’« Organisateur » ne pourront également être tenus responsable notamment en cas d’erreurs, omissions, imperfections, interruptions, effacements, pertes d’informations ou de données, délais de transmission, défaillances du Jeu, ou si le participant ne parvient pas à accéder ou à participer au Jeu, à transmettre sa réponse, à recevoir des informations, s’il reçoit des informations erronées ou tardivement, ou si les données relatives au(x) participant(s) ne parvenaient pas à l’« Editeur » et à l’« Organisateur » ou à ses prestataires ou lui arriveraient illisibles, impossibles à traiter, tardivement, ou en cas de dysfonctionnement, de difficultés techniques ou autres affectant le bon fonctionnement du Jeu, et liés notamment mais non limitativement à l’encombrement du réseau ; une erreur humaine ; aux systèmes informatiques, à l’environnement logique ou matériel du Jeu ; aux réseaux de communications électroniques ; à un cas de force majeure ou à un cas fortuit.
L’« Editeur » et l’« Organisateur » ne sauraient de la même manière être tenue responsable de tout dommage, matériel ou immatériel causé aux participants, à leurs matériels et équipements et aux données qui y sont stockées, ou de toutes conséquences directes ou indirectes pouvant en découler, notamment sur leur activité personnelle, professionnelle ou commerciale ainsi que d'un préjudice d'aucune nature (personnelle, physique, matérielle, financière ou autre) survenu à l'occasion de la participation au Jeu, les participants étant invités à prendre toutes les précautions nécessaires concernant leurs matériels et leurs données.
En cas de contradiction entre les dispositions du présent règlement (avenant comprise) et tout message et/ou toute information quelconque relative au Jeu, les dispositions du présent règlement prévaudront.
Le participant ne pourra en conséquence prétendre à aucun dédommagement, réparation ou indemnité de quelle que nature que ce soit et il ne sera en conséquence fait droit à aucune réclamation au titre de ce qui précède, ce que le participant reconnaît expressément.
ARTICLE 10. DONNEES ET INFORMATIONS- LOI INFORMATIQUE ET LIBERTES
Les informations relatives aux participants recueillies sur les systèmes informatiques directement par l’« Editeur » et l’« Organisateur » ou via ses prestataires techniques sont nécessaires pour permettre la prise en compte de leur participation, la détermination du(des) gagnant(s), l'attribution ou l’acheminement du(des) dotations, à défaut de quoi la participation du participant ne pourra être prise en compte. Ces informations sont destinées à l’« Organisateur » et pourront être transmises prestataires techniques assurant l’envoi ou la remise des dotations.
Conformément aux dispositions de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (modifiée) relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les participants dûment inscrits au Jeu disposent d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition sur les informations les concernant. Pour exercer ces droits, les participants devront envoyer un courrier à L’« Organisateur » à l’adresse définie dans l’avenant au règlement, dans l’article 1 SOCIETE.
ARTICLE 11. DECISION DE L’ORGANISATEUR
L’« Organisateur » se réserve la possibilité de modifier, à tout moment, le présent règlement ou ses avenants, de prendre toutes décisions qu'elle pourrait estimer utiles pour l'application et l'interprétation du règlement et portera ces modifications à la connaissance des participants par tout moyen de son choix.
L’« Organisateur » se réserve le droit de modifier, prolonger, écourter, suspendre ou annuler le Jeu ou des participations au Jeu à tout moment et sans préavis, notamment s’il lui apparaît que les circonstances l’exigent ou empêchent le bon déroulement ou le déroulement normal du Jeu, en totalité ou en partie, ou si L’Organisateur ou ses éventuels prestataires ne sont pas ou plus en mesure d’assurer la continuité du service nécessaire au bon déroulement du Jeu.
L’« Organisateur » se réserve également le droit s’il y a lieu d’invalider et/ou d’annuler tout ou partie du Jeu ou des participations au Jeu ou l’attribution de tout ou partie des dotations, s'il lui (leur) apparaît que des dysfonctionnements et/ou des fraudes sont intervenus sous quelque forme et de quelque origine que ce soit, notamment technique, électronique ou informatique, dans le cadre de la participation au Jeu ou de la détermination du(des) gagnant(s). Il se réserve également le droit d'exclure de la participation au présent Jeu toute personne troublant le bon déroulement du Jeu, et de poursuivre en justice quiconque aurait triché, fraudé, truqué ou troublé les opérations décrites dans le présent règlement ou aurait tenté de le faire. La fraude entraîne la disqualification immédiate de son auteur. Un gagnant qui aurait triché, tenté de le faire, ou bénéficié de manœuvre de ce type sera de plein droit déchu de tout droit à obtenir la (les) dotation(s) mises en jeu.
D’une manière générale, la fraude ou la tentative de fraude, sous quelque forme et à quelque fin que se soit, entraînera la disqualification immédiate de son auteur, étant précisé qu’aucune indemnité ne sera recevable de ce fait.
L’« Organisateur » se réserve la possibilité de poursuivre quiconque aura dans le cadre ou en relation avec le présent Jeu, fraudé ou tenté de frauder.
L’« Organisateur » se réserve également la possibilité de ne pas donner suite aux demandes de remboursement, notamment frauduleuses, manifestement abusives ou ne correspondant pas à une participation effective qui pourraient lui (leur) être adressées.
Il ne sera fait droit à aucune réclamation ou demande quelconque, et la responsabilité de L’« Organisateur » et de l’ « Editeur » ne saurait être engagée au titre de ce qui précède.
ARTICLE 12. DROIT APPLICABLE
Le présent règlement est soumis à la loi française.
Pour être prises en compte, les éventuelles contestations relatives au Jeu doivent être formulées au plus tard quinze (15) jours à compter de la clôture du jeu incriminée, formulée par écrit uniquement et transmise à l’« Organisateur » à l’adresse définie dans l’avenant au règlement, dans l’article 1 SOCIETE.
L’« Organisateur » tranchera toute question relative à l'application du présent règlement ou non réglée par celui-ci. A l’exception des cas de fraude des participants, toute contestation qui surviendrait à l'occasion de l'exécution du présent règlement se résoudra prioritairement de manière amiable entre l’« Organisateur » et le parti.
Date de dépôt : 01/03/2012
