Règlement du jeu-concours Editions Albin Michel n°185569 Lot principal gagné : (Jeu Facebook) 50 romans dédicacés "La Conjuration primitive de Maxime Chattam (20 euros).

REGLEMENT DU JEU
« La Conjuration primitive »
ARTICLE 1. Présentation de la société organisatrice
La société Albin Michel, SA immatriculée sous le numéro 325 020 998 000 010 (ciaprès
désignée la « Société Organisatrice »), organise un jeu gratuit sans
obligation d’achat intitulé « La Conjuration primitive », (ci-après désigné le « Jeu »)
du 17 Mai 2013 à 10h00 au 06 Juin 2013 à 15h00 (inclus), accessible uniquement
sur le réseau Internet à partir de la page Albin Michel du site communautaire
Facebook disponible uniquement à l’adresse URL suivante :
https://www.facebook.com/editionsAlbinMichel via l’onglet « Conjuration primitive ».
ARTICLE 2. Participation
2.1 Durée
La Société Organisatrice se réserve le droit de reporter, de modifier, d'annuler ou de
renouveler le Jeu si les circonstances l'exigent. En tout état de cause, sa
responsabilité ne saurait être engagée à ce titre.
2.2 Conditions d’accès au Jeu
Le Jeu est ouvert à toute personne physique, résidant en France métropolitaine
(Corse incluse), cliente ou non auprès de la Société Organisatrice, disposant à la
date de début du Jeu d’un accès à Internet, d’une adresse électronique personnelle
(email) à laquelle elle pourra, le cas échéant, être contactée pour les besoins de la
gestion du Jeu ainsi que d’un compte à son nom sur le site communautaire
Facebook.com (ci-après désigné le « Participant »).
La participation au Jeu d'une personne physique mineure âgée de treize (13) ans
minimum, titulaire d’un compte Facebook est admise à la condition qu'elle ait
préalablement recueilli l'autorisation d'y participer auprès du (ou des) titulaire(s) de
l'autorité parentale vis-à-vis de lui et que ledit (ou lesdits) titulaire(s) de l'autorité
parentale ait (aient) de ce fait accepté d'être garant(s) du respect par ce Participant
de l'ensemble des présentes stipulations (ci-après désigné le « Règlement » ). En
conséquence, toute participation d'une personne physique mineure au Jeu fera
présumer la Société Organisatrice que ce Participant a bien obtenu l'autorisation
susvisée.
Dans tous les cas, sont exclues du Jeu les personnes ayant directement ou
indirectement participé à l'élaboration du Jeu ainsi que leur famille (même nom,
même adresse postale). Seules seront retenues les participations conformes à
l’ensemble des stipulations du présent article.
La Société Organisatrice se réserve par conséquent le droit de procéder à toutes
vérifications qu’elle jugera utiles en ce qui concerne l’identité et l’adresse de chaque
Participant.
La participation au Jeu implique l'acceptation sans réserve du Règlement dans son
intégralité, des règles de déontologie en vigueur sur l'Internet, ainsi que des lois,
règlements (notamment fiscaux) et autres textes applicables aux jeux en France. Le
non-respect des conditions de participation énoncées dans le Règlement entraînera
la nullité de la participation.
La participation au Jeu se fait exclusivement par internet, à l'exclusion de tout autre
moyen, notamment par voie postale. Le Jeu est ainsi accessible à partir de la page
Facebook des Editions Albin Michel, via l'onglet « Conjuration primitive». Le Jeu n'est
néanmoins ni géré ni parrainé par Facebook.
La participation au Jeu implique l'acceptation expresse et sans réserve du présent
règlement en toutes ses stipulations, des règles de déontologie en vigueur sur
internet (étiquette, charte de bonnes conduites,…), ainsi que des lois et règlements
applicables aux jeux-concours en vigueur en France.
Une seule participation par personne sera acceptée pendant toute la durée du Jeu
(même nom, même adresse postale) étant précisé qu’un seul gain par Participant
pourra être attribué pendant toute la durée du Jeu.
ARTICLE 3. Modalités du Jeu
Etape 1 : accéder au jeu
Etape 2 : devenir fan de la Page sur laquelle il joue
- le Participant doit être ou devenir fan de la page fan des Editions Albin Michel
Etape 3 : permission
- si c’est la 1ère fois que le Participant utilise l’application il doit accepter la popin de
permission de l’application.
- si le Participant a déjà accepté la popin de permission de l’application il n’a pas à
l’accepter une nouvelle fois
Etape 4 : participer au Jeu
- le Participant doit cliquer sur le bouton ‘je joue » pour démarrer le Jeu
- le Participant doit résoudre une énigme qui lui est proposée.
- le Participant dispose au maximum de 2 chances de jouer par jour et par énigme.
Une fois toutes ses chances épuisées, le Participant est invité à revenir jouer le
lendemain.
- Si le Participant trouve la bonne réponse à une énigme, il accède au tirage au sort.
Etape 5 : inscription au tirage au sort
- Pour finaliser son inscription au tirage au sort, le Participant doit remplir le
formulaire.
- le nom, prénom et l’email du Participant son récupérés automatiquement de son
profil Facebook. Les champs sont pré-remplis mais peuvent être modifiés par le
Participant.
Une fois le formulaire rempli, le Participant doit cliquer sur le bouton « valider » pour
valider définitivement son inscription.
Le tirage au sort sera effectué à la fin du jeu sous contrôle d’huissier de justice.
Etape 6 (facultatif) : résolution des autres énigmes.
- 2 autres énigmes sont proposées au participant. Chaque énigme supplémentaire
résolue donne au Participant une chance supplémentaire d’être tiré au sort. Cela
signifie que le nom du Participant sera ajouté jusqu’à deux fois supplémentaires dans
la base de données à partir de laquelle le tirage au sort sera réalisé.
Etape 7 (facultatif)
- tout au long du jeu le Participant peut partager le jeu sur son mur Facebook. Ce
partage est facultatif et lui permet d’obtenir la seconde participation à une même
énigme le même jour.
ARTICLE 4. Désignation des Gagnants
Le tirage au sort sera organisé à l’issue du Jeu.
Chaque Participant ne pourra être désigné gagnant qu’ 1 (une) seule fois. Si son
nom était tiré au sort une deuxième fois, un nouveau tirage au sort interviendra pour
le même lot.
ARTICLE 5. Modalités d’information des Gagnants
Les gagnants seront informés par un e-mail à l’adresse qu’ils auront communiqué s’il
ont gagné et la nature de leur gain suite au tirage au sort qui sera réalisé à l’issue du
jeu.
Les gagnants devront communiquer par retour de mail leur adresse postale complète
avant le 31 juin 2013 afin de recevoir leur gain.
A toutes fins, il est précisé qu’en aucune façon, les participants qui n’auront pas été
désignés Gagnants n’en seront informés ni par e-mail ni par quelque autre moyen
que ce soit.
ARTICLE 6. Descriptif des dotations
6.1 Dotations
Les dotations suivantes seront attribuées, dans l’ordre de désignation de chaque
gagnant :
- Cinquante (50) exemplaires dédicacés du livre « La Conjuration primitive » de
Maxime Chattam paru aux éditions Albin Michel, ayant une valeur unitaire de vingt euros
toutes taxes comprises (20€ TTC)
Soit une valeur globale de mille euros (1000,00€) pour l’ensemble des lots.
Les lots ne pourront être attribués sous une autre forme que celle prévue par le
présent règlement.
Les gagnants ne pourront prétendre obtenir l’échange de leur dotation contre sa
valeur monétaire ou contre un autre lot en nature. Aucune facture ne sera remise aux
gagnants.
Toute coordonnée incomplète ou inexacte sera considérée comme nulle et ne
permettra pas d’obtenir sa dotation. Les participations au jeu seront annulées si elles
sont incomplètes, erronées, contrefaites ou réalisées de manière contrevenante au
présent règlement.
Il ne sera attribué qu’une seule dotation par foyer (même nom, même adresse
postale, même adresse postale). Les dotations ne peuvent être échangées contre
d'autres, ni contre des espèces, ni contre tout autre bien ou service. La Société
Organisatrice se réserve toutefois la possibilité de remplacer un des lots offerts
notamment par un lot de valeur équivalente ou supérieure, sauf en cas d'événement
imprévisible, irrésistible et extérieur qui rendrait impossible la délivrance des
dotations prévues dans des délais raisonnables.
Les dotations offertes ne comprennent que ce qui est indiqué, à l'exclusion de tout
autre chose. Elles ne peuvent donner lieu, de la part du Gagnant, à aucune
contestation d'aucune sorte, ni à la remise de leur contre-valeur en argent, ni à leur
remplacement ou échange pour quelque cause que ce soit.
Toutes les marques ou noms de produits cités sont des marques déposées de leurs
propriétaires respectifs.
6.2 Remise des dotations
Suite à leur participation, en cas de gain comme décrit aux présentes, à l’issue du
Jeu, les Gagnants recevront directement leur lot à l’adresse postale qu’ils auront
préalablement indiqué à la Société Organisatrice, dans les soixante jours (60) jours
(hors week-end et jours fériés), à partir de la réception des coordonnés du Gagnant.
La Société Organisatrice ne saurait être tenue responsable de toute avarie, vol et
perte intervenus lors de l’expédition ou de la livraison des dotations. La Société
Organisatrice décline ainsi toute responsabilité en cas d'incident ou d'accident qui
pourrait survenir à l'occasion de l'utilisation ou de la jouissance du lot gagné.
Tout lot non délivré et retourné en cas d’adresse incomplète ou inexacte telle que
renseignée par un Gagnant sera perdu pour celui-ci et demeurera acquis à la
Société Organisatrice, sans que la responsabilité de celle-ci ne puisse être
recherchée à cet égard. De même, tout lot non réclamé à La Poste sera perdu pour
le Gagnant concerné et demeurera acquis à la Société Organisatrice.
De manière générale, la Société Organisatrice ne saurait être tenue pour
responsable de toute avarie, vol et perte intervenus à l’occasion de l’expédition et de
la livraison d’un lot. Par ailleurs, la Société Organisatrice décline toute responsabilité
en cas d’incident ou d’accident qui pourrait survenir à l’occasion de l’utilisation ou de
la jouissance du lot gagné.
ARTICLE 7. Dépôt et consultation du règlement
La participation à ce jeu implique l’acceptation pure et simple du présent règlement
déposé via www.reglement.net, à la SCP Level - Bornecque Winandy - Bru Nifosi,
huissiers de justice associés -15, Passage du Marquis de la Londe- 78000 -
Versailles.
Le règlement peut être modifié à tout moment sous la forme d'un avenant par la
Société Organisatrice, dans le respect des conditions énoncées, et publié par
annonce en ligne sur le site https://www.facebook.com/editionsAlbinMichel
L’avenant est enregistré à la SCP huissiers de justice associés dépositaire du
règlement avant sa publication. Il entrera en vigueur à compter de sa mise en ligne et
tout Participant sera réputé l'avoir accepté du simple fait de sa participation au Jeu, à
compter de la date d'entrée en vigueur de la modification. Tout Participant refusant la
ou les modifications intervenues devra cesser de participer au Jeu. Le règlement est
adressé gratuitement à toute personne en faisant la demande écrite par courrier,
avant la date de clôture du jeu à l'adresse suivante :
You to You
Jeu-concours « La Conjuration primitive »
19, rue Martel
75010 Paris
La Société Organisatrice s’engage à rembourser, sur simple demande écrite à cet
effet accompagnant la demande de règlement, les frais d’affranchissement liés à
cette demande, sur la base du tarif lent en vigueur (base : 20 g). Une seule demande
de copie de règlement sera remboursée par foyer (même nom, même adresse
postale).
Le remboursement sera effectué par timbre-poste dans un délai indicatif de quatrevingt-
dix (90) jours calendaires à compter de la réception de la demande.
Dans tous les cas, toute demande incomplète, illisible, envoyée à une autre adresse
que celle visée ci-dessus ou envoyée après l’expiration du délai susvisé (cachet de
la Poste faisant foi) sera considérée comme nulle.
En cas de prolongation ou de report éventuel(le) du Jeu, la date limite d’envoi des
demandes d’obtention du Règlement et de remboursement des frais
d’affranchissement y afférents sera reportée d’autant.
ARTICLE 8. Modification du Règlement
La Société Organisatrice se réserve le droit, à tout moment et sans préavis ni
obligation de justifier sa décision, d’écourter, de prolonger, de reporter ou d’annuler
le Jeu ainsi que de modifier tout ou partie des conditions d’accès et/ou des modalités
de mise en oeuvre du Jeu, en cas de force majeure ou d’événements indépendants
de sa volonté, sans que sa responsabilité puisse être engagée ni qu’aucune
indemnité ne puisse lui être réclamée de ce fait.
Dans de telles circonstances, la Société Organisatrice fera ses meilleurs efforts pour
en informer les Participants sur la/les Pages dans les meilleurs délais, étant par
ailleurs entendu que toute modification consécutive du présent règlement (hors
l’hypothèse d’annulation du Jeu) donnera lieu à un nouveau dépôt auprès de l’étude
d’huissiers précitée à l’article 7 ci-dessus et entrera en vigueur dès sa mise en ligne
sur le site (date et heure de France métropolitaine faisant foi). Tout Participant sera
alors réputé avoir accepté cette modification du simple fait de sa participation au Jeu
à compter de la date d'entrée en vigueur de ladite modification (date et heure de
connexion de France métropolitaine faisant foi). Tout Participant refusant la ou les
modifications intervenue(s) devra cesser de participer au Jeu.
ARTICLE 9. Remboursement des frais
9.1. Conditions afférentes à la demande de remboursement
Les accès au site internet s’effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (tels que
notamment la connexion par câble, ADSL ou liaison spécialisée) ne pourront donner
lieu à aucun remboursement dans la mesure ou l’abonnement aux services du
fournisseur d’accès est contracté pour le compte de l’internaute et son usage de
l’internet en général et que le fait pour le Participant de se connecter au site et de
participer au jeu ne lui occasionne aucun frais ou débours supplémentaires.
Les connexions à internet, non forfaitaires ou sur une base gratuite seront
remboursées sur simple demande accompagnée d’un justificatif à l’adresse du jeu
albinmichel@youtoyou.fr avant le 29 Juin 2013 (cachet de la poste faisant foi) sur
une base forfaitaire de 0.21 euros correspondant à 5 minutes de communication
téléphonique
Pour en obtenir le remboursement, il suffit d’en faire la demande écrite par courrier
postal à l’adresse du jeu en joignant obligatoirement les pièces suivantes :
- La photocopie de la pièce d’identité
- Un justificatif de domicile
- Une photocopie de la facture détaillée de l’opérateur téléphonique faisant
apparaitre la date, l’heure et la durée de la communication
- Un RIB
Les frais d’affranchissement pour la demande de remboursement seront remboursés
sur simple demande écrite sur la base du tarif lent " lettre " en vigueur. Une seule
demande de remboursement par Participant inscrit au jeu et par enveloppe (même
nom, même adresse postale). Les demandes incomplètes ne seront pas prises en
compte.
Les frais de photocopie seront remboursés sur la base de 0.05 euro l'unité sur
justificatif.
ARTICLE 10. Responsabilités
10.1. La responsabilité de la Société Organisatrice est strictement limitée à la
délivrance des lots effectivement et valablement gagnés.
10.2. Il est expressément rappelé que l’internet n’est pas un réseau sécurisé. A cet
égard, la participation au Jeu implique la connaissance et l’acceptation, par tout
Participant, des caractéristiques et des limites de l’internet, notamment en ce qui
concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter,
interroger ou transférer des informations, les risques d’interruption, et plus
généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission sur internet,
l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et
les risques de contamination par des éventuels virus sur le réseau internet.
En conséquence, la Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable
notamment de la contamination par d’éventuels virus ou de l’intrusion d’un tiers dans
le système du terminal des Participants au Jeu et décline toute responsabilité quant
aux conséquences de la connexion des Participants au réseau via le site et/ou la/les
Pages du Jeu.
En particulier, la Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable d’un
quelconque dommage causé aux Participants, à leurs équipements informatiques et
aux données qui y sont stockées, ainsi que des conséquences pouvant en découler
sur leur activité personnelle ou professionnelle. Il appartient à tout Participant de
prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données
et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte. La
connexion de toute personne au site et/ou à la/les Pages du Jeu et sa participation
au Jeu se fait sous son entière responsabilité.
10.3. La Société Organisatrice dégage également toute responsabilité en cas de
dysfonctionnement du réseau internet, des lignes téléphoniques, du matériel de
réception empêchant le bon déroulement du Jeu.
La Société Organisatrice ne saurait davantage être tenue pour responsable au cas
où un ou plusieurs Participants ne pourrai(en)t parvenir à se connecter au site et/ou
à la/les Pages du Jeu ou à jouer du fait de tout problème ou défaut technique lié
notamment à l'encombrement du réseau.
La Société Organisatrice pourra annuler tout ou partie du Jeu s’il apparaît que des
fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière
informatique dans le cadre de la participation au Jeu ou de la détermination du (des)
Gagnant(s). Elle se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer la (les)
dotations à un (des) fraudeur(s) et/ou de poursuivre devant les juridictions
compétentes les auteurs de ces fraudes. Elle ne saurait toutefois encourir aucune
responsabilité d’aucune sorte vis-à-vis des Participants du fait de fraudes
éventuellement commises.
10.4. La Société Organisatrice fera ses meilleurs efforts pour permettre à tout
moment un accès au Jeu sur la/les Pages du Jeu à partir du site, sans pour autant
être tenue à aucune obligation d’y parvenir. La Société Organisatrice pourra, à tout
moment, notamment pour des raisons techniques ou des raisons de mise à jour ou
de maintenance, interrompre l’accès au site et/ou à la/les Pages du Jeu et/ou au Jeu
qu’elle contient. La Société Organisatrice ne sera en aucun cas responsable de ces
interruptions et de leurs conséquences.
10.5. En outre, la responsabilité de la Société Organisatrice ne pourra en aucun cas
être retenue en cas de mauvais fonctionnement du réseau internet, de problèmes
d’acheminement ou de perte de courrier postal ou électronique ainsi que de toutes
avaries résultant des services postaux.
ARTICLE 11. Convention de Preuve
La Société Organisatrice a mis en place les moyens techniques nécessaires pouvant
démontrer la participation ou la non-participation d’un Participant. Il est donc convenu
que, sauf erreur manifeste, les données contenues dans les systèmes d’information
de la Société Organisatrice ont force probante quant aux éléments de connexion et
aux informations d’un traitement informatique relatif au Jeu.
Ainsi, sauf en cas d’erreur manifeste, la Société Organisatrice pourra se prévaloir,
notamment aux fins de preuve de tout acte, fait ou omission, des programmes,
données, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments (tels que des
rapports de suivi ou autres états) de nature ou sous format ou support informatique
ou électronique, établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par la
Société Organisatrice, notamment dans ses systèmes d’information.
Les Participants s'engagent à ne pas contester la recevabilité, la validité ou la force
probante des éléments de nature ou sous format ou support informatique ou
électronique précités, sur le fondement de quelque disposition légale que ce soit et
qui spécifierait que certains documents doivent être écrits ou signés par les parties
pour constituer une preuve. Ainsi les éléments considérés constituent des preuves
et, s’ils sont produits comme moyens de preuve par la Société Organisatrice dans
toute procédure contentieuse ou autre, ils seront recevables, valables et opposables
entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même
force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.
ARTICLE 12. Propriété intellectuelle
Toutes les créations, dénominations ou marques citées au Règlement de même que
sur tout support de communication relatif au Jeu, demeurent la propriété exclusive de
leur auteur ou de leur déposant.
ARTICLE 13. Informatiques et libertés – Données personnelles
Aux seules fins de la gestion du Jeu par la Société Organisatrice, les données à
caractère personnel recueillies sur chaque Participant tant lors de la participation au
Jeu que, le cas échéant, en vue de permettre la remise du ou (des) lot(s), sont
collectées et traitées conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 modifiée du 6
janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (dite « Loi
Informatique et Libertés »).
Les données collectées sont exclusivement destinées à la Société Organisatrice.
Elles pourront être communiquées aux prestataires de service et aux sous-traitants
auxquels la Société Organisatrice ferait éventuellement appel pour les besoins de
l’organisation et/ou de la gestion du Jeu.
En application de la Loi Informatique et Libertés, chaque Participant au Jeu dispose
d'un droit d'accès, de rectification, de modification, de suppression et d’opposition
portant sur les données personnelles les concernant. Tout Participant peut exercer
ce droit sur simple demande écrite envoyée à l’Adresse du Jeu, en précisant ses
nom, prénom, adresse postale et en joignant copie d’un justificatif d’identité.
Dans la mesure où les données collectées sur chaque Participant dans le cadre du
Jeu sont indispensables pour la prise en compte de sa participation et la remise du
lot qu’il aurait éventuellement gagné, l’exercice par un Participant de son droit de
retrait avant la fin du Jeu entraînera l’annulation automatique de sa participation au
Jeu.
ARTICLE 14 : Litiges – Loi applicable et attribution de juridiction
Si une ou plusieurs stipulations du présent règlement étaient déclarées nulles et/ou
non applicables, les autres clauses garderaient toute leur force et leur portée.
Les Participants admettent sans réserve que le simple fait de participer au Jeu les
soumet obligatoirement aux lois françaises, notamment pour tout litige qui viendrait à
naître du fait du Jeu ou qui serait directement ou indirectement lié à celui-ci ce, sans
préjudice des éventuelles règles de conflits de lois pouvant exister. Tout différend né
à l’occasion du Jeu fera l’objet d’une tentative de règlement à l’amiable entre la
Société Organisatrice et le Participant. A défaut d’accord, le litige sera soumis aux
juridictions compétentes conformément aux dispositions du Code de Procédure
Civile.
Il ne sera répondu à aucune demande téléphonique ou écrite concernant
l'interprétation ou l'application du présent règlement, les mécanismes ou les
modalités du Jeu ainsi que la désignation du ou des Gagnant(s).
A toutes fins, il est entendu qu’en cas de différence entre la version du règlement
déposée chez l’huissier et la version du règlement accessible en ligne ou celle
obtenue par toute personne qui en aurait fait la demande, la version déposée chez
l’huissier prévaudra dans tous les cas de figure.