« Article 1 : Société organisatrice
Edisac RCS Roubaix – Tourcoing 424 761 419 00045 dont le siège social est situé au Parc d'activités de la verte rue, allée des prêles 59270 Bailleul, organise un jeu gratuit sans obligation d'achat du 2014-03-03 12:01:00 au 2014-03-28 18:01:00. L'opération est intitulée : « Customise ton sac ».
Cette opération est accessible via la page : "https://www.facebook.com/profile.php?id=288302998712&sk=app_603171703028453"
Article 2 : Conditions de participation
2.1 Ce Jeu est ouvert à toute personne physique résidant en France métropolitaine (Corse incluse), cliente ou non auprès de Edisac, qui désire s'inscrire gratuitement depuis la page web : "https://www.facebook.com/profile.php?id=288302998712&sk=app_603171703028453" La société se réservant le droit de procéder à toutes les vérifications nécessaires concernant l'identité, l'adresse postale et / ou électronique des participants.
2.2 Sont exclus de toute participation au présent Jeu et du bénéfice de toute dotation, que ce soit directement ou indirectement l'ensemble du personnel de la Société et des Partenaires, y compris leur famille et conjoints (mariage, P.A.C.S. ou vie maritale reconnue ou non), ainsi que les personnes mineures.
2.3 Les personnes n'ayant pas justifié de leurs coordonnées et identités complètes ou qui les auront fournies de façon inexacte ou mensongère seront disqualifiées, tout comme les personnes refusant les collectes, enregistrements et utilisations des informations à caractère nominatif les concernant et strictement nécessaires pour les besoins de la gestion du jeu.
2.4 La participation au Jeu implique pour tout participant l'acceptation entière et sans réserve du présent règlement. Le non respect dudit règlement entraîne l'annulation automatique de la participation et de l'attribution éventuelle de gratifications.
Article 3 : Modalités de participation
Le Jeu se déroule comme suit :
Le joueur se connecte sur l'adresse : "https://www.facebook.com/profile.php?id=288302998712&sk=app_603171703028453" et clique sur l'onglet Customise ton sac
Après avoir cliqué sur « J'aime » la page « Customise ton sac » et avoir pris connaissance des modalités de participation :
• Le joueur ne peut jouer qu'une seule fois mais peut revenir pour parrainer.
• Le joueur peut parrainer ses amis.
• Le jeu sera organisé du 2014-03-03 12:00:00 au 2014-03-28 18:01:00.
• Les gagnants seront choisis de cette façon : Chaque création sera dans un premier temps soumise au vote de la communauté puis les 10 créations qui auront reçu le plus de votes seront ensuite soumises au vote du Jury Edisac. Edisac choisira 2 sacs parmi les 10 créations en fonction de trois critères : l'originalité, la faisabilité technique du sac et la nouveauté.
Le jeu est accessible 24h sur 24 sur Internet à l'adresse : "https://www.facebook.com/profile.php?id=288302998712&sk=app_603171703028453" »
Les participants ayant remportés le plus de votes par l'ensemble des Fans de la page "https://www.facebook.com/profile.php?id=288302998712&sk=app_603171703028453" passeront la seconde étape, et seront donc soumis au vote du jury Edisac.
L'organisateur se réserve alors le droit de modifier la sélection des gagnants en faisant intervenir un Jury qui élira les participants au rang des gagnants.
Le jury sera composé des membres suivants :
Monsieur Arnaud DESCHILDER : directeur de la publication du site www.edisac.com Madame Shirley KLEIN : responsable commerciale du site www.edisac.com Madame Caroline DZIEGIELEWSKI : infographiste du site www.edisac.com
Le jury désignera parmi les dix créations présélectionnées par le vote des internautes les deux créations gagnantes en attribuant à chacune des cinq créations présélectionnées trois notes sur 10 :
La 1ère note sur 10 tiendra compte de la faisabilité de la réalisation du sac La 2ème note sur 10 tiendra compte de l'originalité du sac La 3ème note sur 10 tiendra compte de la nouveauté du sac
Article 4 : Sélection des gagnants
Le jury désignera deux gagnants en 2 étapes :
1ère étape :
Dix créations seront présélectionnées par le vote des internautes entre le 3 Mars 2013 et le 28 Mars 2013. Cette présélection sera réalisée par la fonctionnalité « vote » depuis l’application Facebook => https://www.facebook.com/pages/edisac/288302998712?id=288302998712&sk=app_603171703028453. Chaque internaute pourra voter une fois pour une création.
Les 10 créations ayant obtenu le plus grand nombre de votes seront retenues pour être soumises à la désignation du jury.
2ème étape :
Le jury se réunira la semaine 14 et attribuera à chacune des dix créations présélectionnées trois notes sur 10. Les trois notes attribuées à chaque création seront additionnées et les deux créations ayant obtenu les deux meilleures notes sur 30 permettront de désigner les deux gagnants. Le gagnant ayant obtenu la meilleure note sur 30 sera désigné le 1er gagnant. Les participants doivent être propre créateur de leur réalisation et ne peuvent en aucun cas prendre une image, une photo, un dessin réaliser par une autre personne. L'autre gagnant sera désigné le 2ème gagnant. Le résultat sera affiché sur le site www.edisac.com et sur Facebook, les deux gagnants seront contactés par e-mail.
Toutefois un même participant ne pourra pas être désigné à la fois 1er gagnant et 2ème gagnant. Le 2ème gagnant sera alors le participant ayant obtenu la 3ème meilleure note et ainsi de suite.
Les gagnants seront désignés après vérification de leur éligibilité au gain de la dotation le concernant. Les participants désignés seront contactés par courrier électronique par l'Organisateur. Si un participant ne se manifeste pas dans le mois suivant l'envoi de ce courrier électronique, il sera considéré comme ayant renoncé à son lot et le lot restera la propriété de l'Organisateur.
Du seul fait de l'acceptation de son prix, le gagnant autorise l'Organisateur à utiliser ses nom, prénom, ainsi que l'indication de sa ville et de son département de résidence dans toute manifestation publi-promotionnelle, sur le site Internet de l'Organisateur et sur tout site ou support affilié, sans que cette utilisation puisse ouvrir de droit et rémunération autres que le prix gagné.
Les gagnants devront se conformer au règlement. S'il s'avérait qu'ils ne répondent pas aux critères du présent règlement, leurs lots ne leur seraient pas attribués. Les participants autorisent toutes les vérifications concernant leur identité, leur âge, leurs coordonnées postales ou la loyauté et la sincérité de leur participation. A ce titre, l'Organisateur se réserve le droit de demander une copie de la pièce d'identité du gagnant avant l'envoi de la dotation. Toute fausse déclaration, indication d'identité ou d'adresse fausse entraîne l'élimination immédiate du participant et le cas échéant le remboursement des lots déjà envoyés.
Article 5 : Dotations
Les créations des deux gagnants seront commercialisées exclusivement en France par la marque WOOMEN sur le site www.edisac.com et dans les boutiques EDISAC.
A cet effet les deux gagnants concèdent gratuitement et à titre exclusif à l'Organisateur le droit de fabriquer et de commercialiser leurs sacs à compter de la date d'affichage du résultat du jeu-concours et jusqu'à épuisement des stocks fabriqués.
Les dotations seront versées aux gagnants en quatre fois. Le montant de chaque versement sera déterminé à partir des ventes hors TVA réalisées exclusivement en France au cours des six mois précédents sur EDISAC.COM et dans les magasins EDISAC. Par exemple le montant du premier versement sera égal à 10 % du montant des ventes hors TVA du 1er semestre réalisées exclusivement en France.
Pour chacun des deux gagnants leurs créations c'est à dire un sac Hard Rock d'une valeur de 89€ (prix public ttc)
Article 6 : Acheminement des lots
Suite à leur participation en cas de gain comme décrit aux présentes, les gagnants recevront toutes les informations nécessaires à l'acheminement des lots via un email dans les 15 jours (hors week-end et jours fériés), à partir de l'annonce des gagnants. Les lots seront envoyés aux gagnants par voie postale.
L'organisateur ne pourra être tenu pour responsable de l'envoi des dotations à une adresse inexacte du fait de la négligence du gagnant. Si les lots n'ont pu être livrés à leur destinataire pour quelque raison que ce soit, indépendamment de la volonté de L'organisateur (le gagnant ayant déménagé sans mettre à jour son adresse, etc. ...), ils resteront définitivement la propriété de L'organisateur.
Les lots ne sont pas interchangeables contre un autre objet, ni contre une quelconque valeur monétaire et ne pourront pas donner lieu à un remboursement partiel ou total. Les Participants sont informés que la vente ou l'échange de lots sont strictement interdits.
La valeur indiquée pour le(s) lot(s) correspond au prix public TTC couramment pratiqué ou estimé à la date de rédaction du règlement, elle est donnée à titre de simple indication et est susceptible de variation. La Société Organisatrice ne peut être tenue pour responsable de tout incident/accident pouvant subvenir dans l'utilisation des lots. Toutes les marques ou noms de produits cités sont des marques déposées de leurs propriétaires respectifs.
Article 7 : Jeu sans obligation d'achat
Le remboursement des frais de connexion engagés pour la participation au Concours se fera dans la limite de 3 minutes de connexion, sur la base du coût de communication locale au tarif Orange/France Telecom en vigueur lors de la rédaction du présent règlement (soit 0.16 euros la minute).
Les participants ne payant pas de frais de connexion liés à l'importance de leurs communications (titulaires d'un abonnement « illimité », utilisateurs de câble ADSL...) ne pourront pas obtenir de remboursement.
Le remboursement se fera sur simple demande écrite à l'adresse suivante : Parc d'activités de la verte rue, allée des prêles 59270 Bailleul
Les participants doivent indiquer lisiblement leur nom, prénom, adresse complète, et joindre impérativement à leur demande un R.I.B (ou un R.I.P.) ainsi que la photocopie de la facture justificative, avec les dates et heures de connexion clairement soulignées.
Le remboursement des frais de demande de remboursement se fera sur la base d'une lettre simple de moins de 20 grammes affranchie au tarif économique.
Article 8 : Limitation de responsabilité
La participation au Jeu « Customise ton sac » implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites de l'Internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d'interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission sur Internet, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau. En conséquence, la Société Organisatrice ne saurait en aucune circonstance être tenue responsable, sans que cette liste soit limitative :
1. de la transmission et/ou de la réception de toute donnée et/ou information sur Internet ;
2. de tout dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon déroulement/fonctionnement du Jeu ;
3. de défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication ;
4. de perte de tout courrier papier ou électronique et, plus généralement, de perte de toute donnée ;
5. des problèmes d'acheminement ;
6. du fonctionnement de tout logiciel ;
7. des conséquences de tout virus, bogue informatique, anomalie, défaillance technique ;
8. de tout dommage causé à l'ordinateur d'un Participant ;
9. de toute défaillance technique, matérielle et logicielle de quelque nature, ayant empêché ou limité la possibilité de participer au Jeu ou ayant endommagé le système d'un Participant ;
10. du dysfonctionnement des lots distribués dans le cadre du jeu, et des éventuels dommages directs et/ou indirects qu'ils pourraient causer.
Il est précisé que la Société Organisatrice ne peut être tenue responsable de tout dommage direct ou indirect issu d’une interruption, d’un dysfonctionnement quel qu’il soit et ce pour quelque raison que ce soit, ou encore de tout dommage direct qui résulterait, d’une façon quelconque, d’une connexion au site développé dans le cadre de ce jeu. Il appartient à tout Participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte. La connexion de toute personne à "https://www.facebook.com/profile.php?id=288302998712&sk=app_603171703028453" et la participation des Participants au Jeu se fait sous leur entière responsabilité. La Société Organisatrice pourra annuler tout ou partie du Jeu «Customise ton sac» s'il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique ou de la détermination des gagnants. Elle se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer les dotations aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes. Elle ne saurait toutefois encourir aucune responsabilité d'aucune sorte vis-à-vis des Participants du fait des fraudes éventuellement commises. Sera notamment considérée comme fraude le fait pour un Participant d’utiliser un ou des prête-noms fictifs ou empruntés à une ou plusieurs tierces personnes, chaque Participant devant participer au Jeu sous son propre et unique nom. Toute fraude entraîne l'élimination du Participant.
Le jeu concours n'est pas géré ou parrainé par la société Facebook. La société Facebook ne pourra donc en aucun cas être tenue comme responsable de tout litige lié aux jeux concours. Pour toute question, commentaire ou plainte concernant le Jeu concours s'adresser aux organisateurs du jeux et non à Facebook. Tout contenu soumis est sujet à modération. La société organisatrice s’autorise de manière totalement discrétionnaire à accepter, refuser ou supprimer n'importe quel contenu y compris ceux déjà téléchargés sans avoir à se justifier.
L’organisateur se réserve le droit pour quelque raison que ce soit, d'annuler, reporter, interrompre ou proroger le jeu ou de modifier tout ou partie des modalités du présent règlement, dans le respect de celui-ci. Si, par suite d'un événement indépendant de sa volonté, elle était contrainte d'appliquer ce droit, sa responsabilité ne saurait être engagée.
L’organisateur se réserve le droit d’exclure définitivement des différents jeux toute personne qui, par son comportement frauduleux, nuirait au bon déroulement des jeux. En outre, le parrainage de personnes fictives entraînera l’élimination immédiate du joueur. De même, toute tentative d’utilisation du jeu en dehors de l’interface non modifiée mis en place sur le
site sera considérée comme une tentative de fraude. En outre, la décompilation du jeu, l’utilisation de script personnel ou tout autre méthode visant à contourner l’utilisation prévue du jeu dans le présent règlement sera considérée également comme une tentative de fraude et entrainera l’élimination immédiate et sans recours du joueur.
Article 9 : Dépôt du règlement
A compter de la date de sa mise en place, ce Jeu fait l’objet du présent règlement, déposé auprès de l’étude de Maître Valérie HOBA, Huissier de justice, 5 Avenue Gabriel Péri - BP 42 - 93401 Saint-Ouen Cedex. Le règlement est disponible à titre gratuit à toute personne qui en fait la demande à l’Organisateur du Jeu à l'adresse suivante : Parc d'activités de la verte rue, allée des prêles 59270 Bailleul Les timbres liés à la demande écrite d'une copie du règlement seront remboursés au tarif lent sur simple demande.
Article 10 : Données personnelles
Il est rappelé que pour participer au Jeu, les joueurs doivent nécessairement fournir certaines informations personnelles les concernant (nom, adresse …). Ces informations sont enregistrées et sauvegardées dans un fichier informatique et sont nécessaires à la prise en compte de leur participation, à la détermination des gagnants et à l'attribution et à l’acheminement des prix. Ces informations sont destinées à l’Organisateur, et pourront être transmises à ses prestataires techniques et à un prestataire assurant l’envoi des prix. En participant au Jeu, le joueur pourra également solliciter son inscription à un courrier électronique d’information de l’Organisateur. Les données ainsi recueillies pourront être utilisées dans le cadre légal. En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les joueurs disposent des droits d'accès, de rectification et de suppression des données les concernant. Pour exercer ces droits, les joueurs devront envoyer un courrier à l’adresse suivante : Parc d'activités de la verte rue, allée des prêles 59270 Bailleul
Le remboursement des frais de demande de remboursement de rectification et de suppression des données se fera sur la base d'une lettre simple de moins de 20 grammes affranchie au tarif économique.
Article 11 : Litiges
Le présent règlement est soumis à la loi française. Pour être prises en compte, les éventuelles contestations relatives au Jeu doivent être formulées sur demande écrite à l’adresse suivante : Parc d'activités de la verte rue, allée des prêles 59270 Bailleul Et au plus tard quatre-vingt-dix (90) jours après la date limite de participation au Jeu tel qu’indiqué au présent règlement. En cas de désaccord persistant sur l'application ou l'interprétation du présent règlement, et à défaut d'accord amiable, tout litige sera soumis au tribunal ayant droit, auquel compétence exclusive est attribuée »
