EGLEMENT DU JEU-CONCOURS « GRAND JEU EDISAC.COM HAPPY NEW YEAR 2013»
Article 1 - Organisateur et Loi applicable
La société REFLEX BLUE, ci-après désignée « l'Organisateur », société par actions simplifiée de droit français au capital social de 100.000 euros, dont le siège social est situé Allée des Prèles - Parc d’Activités de la Verte Rue à Bailleul (59270) en France, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de DUNKERQUE sous le numéro 522 043 348, organise un jeu-concours gratuit et sans obligation d'achat du 26 décembre 2012 au 15 janvier 2013.
Le jeu-concours, le site www.edisac.com et l'interprétation du présent règlement sont soumis au droit français.
Le jeu-concours est accessible uniquement sur le site www.jeu.edisac.com qui est la propriété exclusive de l’Organisateur.
Article 2 – Modalités de participation au jeu-concours
Le fait de s'inscrire au jeu-concours implique l'acceptation sans réserves et le respect des dispositions du présent règlement.
Conditions d'inscription au jeu-concours
La participation au jeu-concours est ouverte à toute personne physique qui réside en France métropolitaine à l'exclusion :
du personnel de l'Organisateur et des sociétés membres de son groupe
du personnel des sociétés ayant participé à l'élaboration du jeu-concours
de la famille proche (notamment parents, frères, sœurs et toutes personnes qui résident sous le même toit) de ces deux catégories ci-dessus.
Un enfant mineur peut participer au jeu-concours sous le contrôle, la responsabilité et avec l’autorisation du ou des parents titulaires de l’autorité parentale. L’Organisateur se réserve le droit de vérifier l’existence de cette autorisation parentale.
Toute personne qui ne possède pas de compte sur le site www.edisac.com et qui souhaite participer au jeu-concours doit devenir membre en indiquant sur le site de l'Organisateur sa civilité, son nom, son prénom, son adresse e-mail valide, son code postal, sa date de naissance et son mot de passe. Toute personne déjà titulaire d’un compte sur le site www.edisac.com doit indiquer à l'Organisateur son adresse e-mail valide et le mot de passe de son compte sur le site www.edisac.com.
L’Organisateur se réserve le droit d’annuler toute participation ne répondant aux conditions d’inscription au jeu-concours.
Données à caractère personnel
Les données à caractère personnel recueillies sur le site www.jeu.edisac.com sont à usage purement interne et sont intégrées à notre fichier clientèle. L’Organisateur se refuse à toute divulgation de ces données à quelle entreprise que ce soit.
En application de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’Informatique, aux Fichiers et aux Libertés modifiée, chaque participant dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant auprès de l'Organisateur aux adresses suivantes :
Société REFLEX BLUE
Parc d'activités de la Verte Rue
Allée des Prêles
59270 Bailleul
France
information@edisac.com
Validité de la participation
Chaque participant doit fournir des informations et des coordonnées valides et sincères. A défaut sa participation au jeu-concours se verra annulée par l’Organisateur.
Il est rigoureusement interdit par tout moyen de modifier ou de tenter de modifier les dispositifs du jeu-concours, afin notamment d'en modifier le résultat ou d'influencer par un moyen automatisé ou déloyal sur la désignation du gagnant.
S'il s'avère que l’un des gagnants a manipulé ou tenté de manipuler le résultat, la dotation ne lui sera pas remise et restera la propriété de l'Organisateur, sans préjudice des éventuelles poursuites susceptibles d'être intentées à son encontre par l'Organisateur ou par des tiers.
Il est interdit pour un même participant d’utiliser plusieurs adresses e-mail ou le compte ouvert par une autre personne physique sur le site www.edisac.com.
Article 3 – Principe et modalités du jeu
La participation du jeu concours « GRAND JEU EDISAC.COM SPOT TV » est ouverte du 26 décembre 2012 au 15 janvier 2013 inclus. Le jeu est accessible 24 heures sur 24 sur internet à l’adresse suivante www.jeu.edisac.com, sous réserve notamment d’éventuelles opérations de maintenance sur les mesures du jeu.
Pour participer au jeu-concours, le joueur doit se rendre sur le site ci-dessus. Dans un premier temps, il devra un remplir un formulaire de participation. Tous les champs du formulaire doivent être obligatoirement remplis par le joueur. La participation au jeu est limitée à une seule participation par joueur (même nom, même adresse). Dans l’hypothèse où il est constaté qu’un joueur a plusieurs participations à son actif, il ne sera tenu compte que de sa première participation enregistrée par l’Organisateur.
Le participant peut aussi inviter ses proches à s'inscrire au jeu concours.
Le joueur doit répondre aux trois questions dont la dernière question est:
Selon vous, combien de personnes participeront à notre jeu concours « GRAND JEU EDISAC.COM SPOT TV » ?
Article-4- Résultat
Pour gagner, le joueur doit tout d’abord répondre correctement aux questions 1 et 2.
La réponse à la question 3 déterminera la dotation, parmi les quatre dotations possibles, qui sera remise au joueur.
Le joueur qui donnera, soit la bonne réponse à la question 3, soit la réponse la plus proche de la bonne réponse à la question 3, remportera la première dotation.
Les 3 dotations suivantes seront remportées par les trois joueurs ayant donné les trois réponses les plus proches de la bonne réponse après le gagnant de la première dotation.
Si des joueurs donnent la même réponse gagnante, c’est le joueur inscrit le premier au jeu-concours qui est désigné gagnant.
La liste des gagnants sera accessible sur le site www.edisac.com trois semaines après la fin du jeu-concours et aucun message personnel ne sera adressé aux participants.
Les gagnants autorisent toutes vérifications concernant leur identité et leur domicile.
Il est expressément convenu que les données contenues dans le système d’information en possession de l’Organisateur ou de ses prestataires techniques prévalent sur toutes autres données pour l’application du présent règlement et la détermination des gagnants.
Tout gagnant autorise l’Organisateur à utiliser gratuitement ses nom, prénom et éventuellement photo, ainsi que l’indication de sa ville et de son département de résidence dans toute manifestation publi-promotionnelle, sur le site internet de l’Organisateur et sur tout site ou support affilié.
Article 5 - Dotations
La première dotation : 1 sac Armani Jeans d'une valeur de 169 euros
Deuxième dotation : 1 sac Woomen d'une valeur de 89 euros
Troisième dotation : 1 sac Etrier d'une valeur de 75 euros
Les sacs seront adressés aux gagnants par voie postale.
L’attribution d’une des dotations à une personne physique mineure se fera sous le contrôle, la responsabilité et avec l’autorisation du ou des parents titulaires de l’autorité parentale. L’Organisateur ne pourra pas être tenu pour responsable de la mauvaise gestion de la dotation reçue par le ou les parents titulaires de l’autorité parentale.
Les dotations des gagnants seront celles décrites sur le site www.edisac.com et ne pourront faire l’objet d’aucun échange, d’aucune reprise ou d’aucune autre contrepartie, notamment financière. Aucun changement de date ou de dotation pour quelle raison que se soit ne pourra être demandé à l’Organisateur. Les éventuelles réclamations concernent la mise à disposition des dotations ne pourront consister en une contrepartie financière et/ou équivalent financier.
L’Organisateur se réserve la possibilité de remplacer les dotations par d’autres dotations d’une valeur équivalente, sans qu’aucune réclamation ne puisse être formulée à cet égard.
En aucun cas, l’Organisateur ne pourra être tenu pour responsable d’un délai excessif pour la mise à disposition des dotations ou en cas d’impossibilité pour le(s) gagnant(s) de bénéficier de la (des) dotation(s) pour des circonstances indépendantes de l’Organisateur. Notamment l’Organisateur ne pourra en aucun cas être responsable en cas de perte, d’absence de réception par le(s) gagnant(s) ou de détérioration de la (des) dotation(s) par la Poste ou tout prestataire de services similaire.
Article 6 - Remboursements
Chaque participant au jeu-concours peut demander le remboursement de ses frais d’accès au site www.edisac.com à hauteur d’un montant forfaitaire de 0,61 euro. Chaque participant doit adresser sa demande de remboursement exclusivement par courrier dans les 15 jours suivant la période d’affichage des résultats sur le site www.edisac.com et l’accompagner des documents et informations suivants :
prénom, nom, adresse postale et adresse électronique
copie de sa carte d'identité
relevé d’identité bancaire à son nom
date et heure de sa participation
dès sa disponibilité, copie de la facture détaillée de son opérateur téléphonique et/ou de ses fournisseurs d'accès. Cette copie fera office de justificatif de domicile.
Les demandes de remboursement adressées par courrier électronique ne seront pas prises en compte.
Le participant bénéficiant d’un accès gratuit ou au moyen d’un abonnement forfaitaire au site www.edisac.com, et n’ayant dès lors engagé aucun frais pour le présent jeu-concours, ne pourra prétendre à aucun remboursement.
Les timbres de la demande de remboursement seront remboursés au tarif lent sur simple demande.
La demande de remboursement, pour être prise en compte, doit être adressée à l’adresse suivante :
Société REFLEX BLUE
Parc d'activités de la Verte Rue
Allée des Prêles
59270 Bailleul
France
Les remboursements seront effectués au choix de l’Organisateur par virement bancaire ou par chèque bancaire.
Article 7 - Responsabilités
Les images utilisées sur le site, les marques et dénominations commerciales y mentionnées, les éléments graphiques, informatiques et les bases de données le composant, sont la propriété exclusive de leurs titulaires respectifs et ne sauraient être extraits, reproduits ou utilisés sans l'autorisation écrite de ces derniers, sous peine de poursuites civiles et/ou pénales.
L'Organisateur ne saurait encourir une quelconque responsabilité s’il était amené, en cas de force majeure ou d'évènements indépendants de sa volonté ou de nécessité justifiée, à annuler le présent jeu-concours, à l'écourter, le proroger, le reporter ou en modifier les conditions. Il se réserve dans tous les cas la possibilité de prolonger la période de participation.
L'Organisateur décline toute responsabilité en cas de dysfonctionnement du réseau Internet, si le site devenait indisponible au cours de la durée du jeu-concours ou si les informations fournies par des participants venaient à être détruites pour une raison qui ne lui serait pas imputable.
L’Organisateur ne saurait être tenu pour responsable de la contamination par un éventuel virus ou de l’intrusion d’un tiers dans le système du terminal des participants au jeu-concours et décline toute responsabilité pour les dommages causés aux participants, à leurs équipements informatiques et aux données qui y sont stockées, ainsi que des conséquences pouvant en découler sur leur activité personnelle ou professionnelle.
Article 8 – Consultation, dépôt et communication du règlement du jeu-concours
Le règlement est accessible et consultable sur le site pendant toute la durée du jeu-concours.
Il a été déposé chez Maître BEGHIN marie-helène, Huissier de Justice, 25 PLACE PLICHON 59270 BAILLEUL avant le début du jeu-concours.
Il est également disponible sur simple demande adressée par courrier à l’adresse suivante : Société REFLEX BLUE - Parc d'activité de la Verte Rue - Allée des Prêles à Bailleul (59270) – France. Les frais postaux du courrier de demande du règlement sont remboursés au tarif lent sur simple demande.
