Règlement du jeu-concours EDF n°337649 Lot principal gagné : 5 maillots d’entraînement de l’Équipe de France de football (54 €).

REGLEMENT DU JEU
Jeu « Quizz entraînement »
1. Organisateur du Jeu
La Société Electricité De France (E.D.F.), Société Anonyme au capital de 1 463 719 402 euros, dont
le siège social se situe 22 avenue de Wagram 75008 Paris, RCS Paris 552 081 317 (ci-après
dénommée la « Société Organisatrice »), organise un jeu gratuit, sans obligation d’achat intitulé «
Quizz entraînement » (ci-après dénommé « le Jeu »), se déroulant du 11 juin 2018 à partir de 12h au
14 juin 2018 inclus (date et heure de connexion en France métropolitaine faisant foi), accessible
uniquement sur internet (fixe et mobile) à partir de la page « Eclairons le Foot » du site
communautaire Facebook disponible à l’adresse URL suivante :
https://www.facebook.com/eclaironslefoot/ (ci-après la « Page»).
Le Jeu n’est pas associé à, géré ou parrainé par Facebook.
2. Durée du Jeu
Le Jeu débute le 11 juin 2018 à 12h00 et prendra fin le 14 juin 2018 à 18h00 (date et heure de
connexion de France métropolitaine faisant foi).
3. Conditions de participation
3.1. La participation au Jeu implique l’acceptation sans réserve du présent règlement dans son
intégralité (ci-après le « Règlement »), des règles de déontologie en vigueur sur Internet, ainsi que
des lois, règlements et autres textes en vigueur en France. Le non-respect des conditions de
participation énoncées dans le Règlement entraînera la nullité de la participation en cause.
3.2. La participation au Jeu est réservée à toute personne physique réunissant à la date de début du
Jeu les conditions cumulatives suivantes (ci-après le « Participant ») :
– être majeure ;
– résider en France métropolitaine (hors DROM-COM) ;
– disposer d'un accès internet (fixe ou mobile) ainsi que d’un compte à son nom sur le site
communautaire Facebook et d'une adresse électronique personnelle (email) à laquelle elle
pourra, le cas échéant, être contactée pour les besoins de la gestion du Jeu.
`
3.3. Sont exclus de toute participation à ce Jeu les mineurs ainsi que les personnes ayant participé,
directement ou indirectement et à quelque titre que ce soit, à l’élaboration du Jeu (notamment les
personnes travaillant pour la Société Organisatrice ou pour son compte ou pour les sociétés conseils
de la Société Organisatrice de même que les membres de leur famille (même nom et même adresse
postale).
2
3.4. La participation est limitée à une seule (même nom, même adresse) par Participant pendant toute
la durée du Jeu.
3.5. Seules seront retenues les participations conformes à l’ensemble des stipulations du présent
règlement. A cet égard, la Société Organisatrice se réserve le droit de procéder à toutes les
vérifications qu’elle jugera utiles en ce qui concerne l’identité, l’âge et les coordonnées de chaque
Participant. Toute indication incomplète, erronée, falsifiée ou ne permettrait pas d’identifier ou de
localiser le Participant, entraînera l’annulation de sa participation au Jeu.
3.6. Toute fraude, ou tentative de fraude, manifestée par un commencement d’exécution et commise
en vue de percevoir indûment un lot, le non-respect du Règlement, ou toute intention malveillante de
perturber le déroulement du Jeu, pourra donner lieu à l’éviction de son auteur, la Société
Organisatrice se réservant le droit d’engager à son encontre des poursuites judiciaires. De même, s’il
est avéré que le déroulement du Jeu est perturbé par des tiers, mais qu’un Participant est complice de
ces agissements, sa participation sera également considérée comme nulle et des poursuites pourront
être engagées par la Société Organisatrice à son encontre.
4. Modalités de participation et d’inscription au Jeu
La participation au Jeu se fait exclusivement par internet (fixe ou mobile) selon les modalités décrites
ci-après. Une participation sous toute autre forme ou par tout autre moyen, notamment par voie
postale, ne pourra être prise en compte.
Pour jouer, chaque Participant devra, entre le 11 juin 2018 à 12h00 et le 14 juin 2018 à 18h00 (date et
heure de connexion de France métropolitaine faisant foi) :
1. se rendre sur le BOT, accessible depuis la Page,
2. commencer la conversation avec le BOT en cliquant sur le bouton « Démarrer » ou taper
« Démarrer » dans la conversation Messenger,
3. prendre connaissance de l’utilisation des données personnelles (nom, prénom, adresse email)
– RGPD si cela n’a pas déjà été fait lors d’un précédent jeu proposé par le BOT,
4. accepter le règlement du jeu,
5. répondre aux trois questions posées par le BOT
Une fois sa participation validée, le Participant est automatiquement inscrit au tirage au sort s’il a
répondu correctement à au moins une question des questions posées par le BOT.
Seuls les participations respectant ces critères seront acceptées par la Société Organisatrice et
pourront concourir.
De même, le Participant s’engage à respecter les règles en vigueur en matière de propriété
intellectuelle et de droit d’auteur, et ainsi à ne pas reproduire, représenter, diffuser, modifier à quelque
3
titre que ce soit, de contenus (signes, écrits, images, ou messages de toute nature) pour lesquels il
n’aurait pas obtenu d’autorisation expresse des ayant droits lors de sa participation.
5. Modalités de désignation et d’information du Gagnant
Un gagnant sera sélectionné par tirage au sort organisé à la fin du jeu, le 14 juin, parmi les
Participants ayant eu au moins une bonne réponse sur les trois questions posées (ci-après le
« Gagnant »).
La Société Organisatrice informera le Gagnant de son gain dans un délai maximum de un (1) jour
ouvré suivant le jour du tirage au sort, par message « Messenger » sur le compte utilisé par le
Gagnant pour confirmer son inscription au Jeu. Le Gagnant ainsi contacté devra, dans un délai
maximum de vingt-quatre (24) heures ouvrées après la réception du message Messenger, confirmer
qu’il accepte son lot.
A défaut de réponse reçue par la Société Organisatrice de la part d’un Gagnant dans les conditions et
le délai susvisés ou en cas de renonciation expresse d’un Gagnant à son lot dans ledit délai, le lot
sera considéré comme perdu pour ce Gagnant. Il ne sera pas réattribué ni au Gagnant en cause ni à
aucun autre Participant et ne pourra en aucun cas être réclamé ultérieurement ; ce lot restera dans ce
cas la propriété de la Société Organisatrice. La Société Organisatrice procédera de même si l’adresse
électronique à laquelle elle contactera un Gagnant s’avère erronée.
A toutes fins utiles, il est précisé que les Participants qui n’auront pas été tirés au sort n’en seront pas
informés.
6. Lots mis en jeu
6.1. Descriptif des lots
Le Jeu est doté du lot suivant :
- 5 maillots d’entraînement officiel (dit maillot de pré-match), d’une valeur unitaire moyenne
estimée à 54,90 euros toutes taxes comprises.
La valeur unitaire indiquée pour les lots détaillés ci-dessus correspond au prix public toutes taxes
comprises couramment pratiqué ou estimé à la date de rédaction du Règlement. Elle n’est donnée
qu’à titre indicatif et est susceptible de variation.
Les lots mis en jeu ne comprennent que ce qui est indiqué ci-dessus, à l’exclusion de toute autre
chose, notamment des frais de transports éventuellement nécessaires pour se rendre au match.
Aucun des lots attribués ne pourra faire l’objet d’une contestation de quelque sorte que ce soit de la
part de l’un quelconque des Gagnants. Chaque lot attribué est strictement personnel, de telle sorte
4
qu’il ne peut être ni cédé ni vendu à un tiers quel qu’il soit ; il ne pourra faire l’objet, de la part de la
Société Organisatrice, d’aucun remboursement en espèces ni d’aucun échange ni d’aucune remise de
sa contre-valeur totale ou partielle, en nature ou en numéraire. Toutefois, en cas de force majeure
telle que définie par la loi et la jurisprudence, la Société Organisatrice se réserve le droit de remplacer
l’un quelconque des lots annoncés par une dotation de valeur équivalente et/ou de caractéristiques
proches.
6.2. Modalités de remise
Chaque lot sera expédié à son Gagnant à l’adresse postale que celui-ci aura indiqué à la Société
Organisatrice, dans un délai approximatif de six (6) semaines à compter de la date de réception de la
confirmation de l’adresse postale du Gagnant par la Société Organisatrice.
A toutes fins utiles, il est précisé que la Société Organisatrice ne fournira aucune prestation ni garantie
liées à l’utilisation du lot mis en jeu.
7. Consultation du Règlement
Le Règlement peut être consulté, téléchargé et imprimé gratuitement en ligne à partir de la Page
« Eclairons le Foot » pendant toute la durée du Jeu.
Une copie du Règlement sera également adressée gratuitement par courrier postal à toute personne
en faisant la demande écrite sur papier libre comportant, indiquées de manière lisible, ses
coordonnées complètes (nom, prénom, adresse postale), avant l’expiration d’un délai de dix (10) jours
ouvrés à compter de la date de fin du Jeu (cachet de la Poste faisant foi) à l’adresse suivante (ciaprès
l’« Adresse du Jeu ») :
JEU - CONCOURS « Quizz entrainement »
EDF, Direction Communication Interne Marque et Image
22-30, avenue de Wagram,
75382 Paris Cedex 08
Dans tous les cas, toute demande incomplète, illisible, envoyée à une autre adresse que celle visée
ci-dessus ou envoyée après l’expiration du délai susvisé (cachet de la Poste faisant foi) sera
considérée comme nulle.
En cas de prolongation ou de report éventuel(le) du Jeu, la date limite d’envoi des demandes
d’obtention du Règlement y afférents sera reportée d’autant.
8. Modification du Règlement
La Société Organisatrice se réserve le droit, à tout moment et sans préavis ni obligation de justifier sa
décision, d’écourter, de prolonger, de reporter ou d’annuler le Jeu ainsi que de modifier tout ou partie
des conditions d’accès et/ou des modalités de mise en oeuvre du Jeu, en cas de force majeure ou
5
d’événements indépendants de sa volonté, sans que sa responsabilité puisse être engagée ni aucune
indemnité puisse lui être réclamée de ce fait.
Dans de telles circonstances, la Société Organisatrice fera ses meilleurs efforts pour en informer les
Participants sur la Page « Eclairons le Foot » dans les meilleurs délais, étant entendu que toute
modification consécutive du Règlement (hors l’hypothèse d’annulation du Jeu) entrera en vigueur dès
sa mise en ligne sur la Page « Eclairons le Foot » (date et heure de France métropolitaine faisant foi).
Tout Participant sera alors réputé avoir accepté cette modification du simple fait de sa participation au
Jeu à compter de la date d'entrée en vigueur de ladite modification (date et heure de France
métropolitaine faisant foi). Tout Participant refusant la ou les modifications intervenues devra cesser
de participer au Jeu.
9. Informatique et Libertés – Données personnelles
En fournissant vos données à caractère personnel dans le cadre du présent Jeu, vous consentez au
traitement par la Société Organisatrice pour les finalités exposées ci-après.
Les données à caractère personnel communiquées par les Participants dans le cadre du présent Jeu
font l’objet d’un traitement, conforme aux dispositions de la Loi n°78-17 Informatique et Libertés du 6
janvier 1978 modifiée et du Règlement Général sur la Protection des Données Personnelles (« RGPD
»).
Les données à caractère personnel ainsi collectées ont vocation à être traitées pour les besoins de la
gestion du Jeu et notamment afin de gérer la participation au Jeu et la prise de contact avec les
Participants et/ou les Gagnants, dans le cadre du Jeu.
Les données fournies ne feront l’objet d’aucun usage ultérieur ou extérieur au Jeu dans le cadre
duquel elles ont été collectées.
Les données à caractère personnel renseignées lors de l’inscription au Jeu sont exclusivement
destinées à la Société Organisatrice responsable du traitement, et pourront être communiquées à
Fanny Castanier, Chef de projet digital senior, pour les besoins de l’organisation et de la gestion du
Jeu.
Elles ne feront pas l'objet d'un transfert en dehors de l’Union Européenne.
Conformément à la Loi n°78-17 Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement
Général sur la Protection des Données Personnelles (« RGPD »), les Participants disposent d’un droit
d’accès, de rectification, d’effacement et de portabilité des données à caractère personnel les
concernant, ainsi que d’un droit d’opposition à ce que lesdites données fassent l’objet d’un traitement
et d’un droit à la limitation du traitement, par email : fanny.castanier@havas-se.com ou par courrier
6
accompagné d’une copie de la pièce d’identité envoyé à : Fanny Castanier // Quai 33 - Tour Eurosic,
33 quai de Dion Bouton, 92800, Puteaux, France
Les Participants bénéficient en outre du droit de retirer leur consentement à ce que leurs données à
caractère personnel fassent l’objet du présent traitement, selon les modalités exposées ci-avant.
Toutefois, dans l’hypothèse où un Participant exercerait son droit de retrait, ce dernier ne pourrait plus
valablement participer au présent Jeu, et verrait sa participation annulée automatiquement, le
traitement de ses données à caractère personnel étant nécessaire pour la gestion de sa participation.
Les Participants bénéficient enfin du droit de formuler une réclamation auprès des autorités de
contrôle, en particulier auprès de la CNIL.
Les données collectées sont conservées pendant une durée n’excédant pas trois mois à compter de
la fin du Jeu.
10. Publicité et promotion des Participants et/ou des Gagnants
Chaque Participant et/ou Gagnant autorise expressément la Société Organisatrice à exploiter les
attributs de sa personnalité et notamment son nom, prénom, son pseudonyme ainsi que le cas
échéant, sa ville de résidence sur tous supports dont notamment sans que cette liste soit limitative sur
toutes chaines de télévision et ce quel que soit le mode de diffusion et/ou de réception (hertzien, TNT,
câble satellite, télévision, interactive…) ; sur Internet en version téléchargeable ou non ; dans les
salons et festivals ; CD et DVD à usage commercial ; en linéaire ou non linéaire (VOD, catch up TV
…) , en tous formats et par tous procédés, dans le monde entier et pour une durée de dix (10) ans à
compter du début du Jeu, et ce dans le cadre de toutes les communications relatives au Jeu et/ou à la
Société Organisatrice et/ou dans le cadre de la communication interne et/ou institutionnelle de la
Société Organisatrice, pour ses relations publiques et pour l’information journalistique de la presse
écrite, numérique et audiovisuelle.
Cette autorisation est donnée à titre gratuit. En conséquence, le Participant et/ou le Gagnant s’engage
et garantit à renoncer à toute action, instance ou réclamation à l’encontre de la Société Organisatrice,
de ses cessionnaires ou ayants droits du fait des exploitations visées dans le présent Règlement. Le
Participant reconnait qu’il ne pourra prétendre à aucune rémunération en contrepartie de l’autorisation
ainsi concédée.
7
11. Responsabilités
11.1. La responsabilité de la Société Organisatrice est strictement limitée à la délivrance des lots
effectivement et valablement gagnés.
11.2. Il est expressément rappelé que l’Internet n’est pas un réseau sécurisé. A cet égard, la
participation au Jeu implique la connaissance et l’acceptation, par tout Participant, des
caractéristiques et des limites de l’Internet, notamment en ce qui concerne les performances
techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques
d’interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission sur
Internet en général et sur le site communautaire Facebook en particulier, l’absence de protection de
certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des
éventuels virus sur le réseau Internet.
En conséquence, la Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable notamment de la
contamination par d’éventuels virus ou de l’intrusion d’un tiers dans le système du terminal des
Participants au Jeu et décline toute responsabilité quant aux conséquences de la connexion des
Participants au réseau via la Page « Eclairons le Foot ».
En particulier, la Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable d’un quelconque
dommage causé aux Participants, à leurs équipements informatiques et aux données qui y sont
stockées, ainsi que des conséquences pouvant en découler sur leur activité personnelle ou
professionnelle. Il appartient à tout Participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à
protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute
atteinte. La connexion de toute personne à la Page « Eclairons le Foot » et sa participation au Jeu se
fait sous son entière responsabilité.
11.3. La Société Organisatrice pourra annuler tout ou partie du Jeu s’il apparaît que des fraudes sont
intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique dans le cadre de la
participation au Jeu ou de la détermination des Gagnants. Elle se réserve, dans cette hypothèse, le
droit de ne pas attribuer les lots à des fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions
compétentes les auteurs de ces fraudes.
11.4. La Société Organisatrice fera ses meilleurs efforts pour permettre à tout moment un accès au
Jeu sur la Page « Eclairons le Foot », sans pour autant être tenue à aucune obligation d’y parvenir. La
Société Organisatrice pourra, à tout moment, notamment pour des raisons techniques ou des raisons
de mise à jour ou de maintenance, interrompre l’accès à la Page « Eclairons le Foot » et/ou au Jeu
qu’elle contient. La Société Organisatrice ne sera en aucun cas responsable de ces interruptions et de
leurs conséquences.
12. Convention de preuve
8
La Société Organisatrice a mis en place les moyens techniques nécessaires pouvant démontrer la
participation ou la non-participation d’un Participant. Il est donc convenu que, sauf erreur manifeste,
les données contenues dans les systèmes d’information de la Société Organisatrice ont force
probante quant aux éléments de connexion et aux informations d’un traitement informatique relatif au
Jeu.
Ainsi, sauf en cas d’erreur manifeste, la Société Organisatrice pourra se prévaloir, notamment aux fins
de preuve de tout acte, fait ou omission, des programmes, données, fichiers, enregistrements,
opérations et autres éléments (tels que des rapports de suivi ou autres états) de nature ou sous
format ou support informatique ou électronique, établis, reçus ou conservés directement ou
indirectement par la Société Organisatrice, notamment dans ses systèmes d’information.
Les Participants s'engagent à ne pas contester la recevabilité, la validité ou la force probante des
éléments de nature ou sous format ou support informatique ou électronique précités, sur le fondement
de quelque disposition légale que ce soit et qui spécifierait que certains documents doivent être écrits
ou signés par les parties pour constituer une preuve. Ainsi les éléments considérés constituent des
preuves et, s’ils sont produits comme moyens de preuve par la Société Organisatrice dans toute
procédure contentieuse ou autre, ils seront recevables, valables et opposables entre les Parties de la
même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui
serait établi, reçu ou conservé par écrit.
13. Propriété intellectuelle
Toutes les créations, dénominations ou marques citées au Règlement de même que sur tout support
de communication relatif au Jeu, demeurent la propriété exclusive de leur auteur ou de leur déposant.
14. Réclamations
En cas de contestation ou de réclamation, pour quelque raison que ce soit, les demandes devront être
transmises à la Société Organisatrice dans un délai de 2 (deux) mois après la clôture du Jeu (cachet
de la poste faisant foi).
Les demandes devront être formulées par écrit à la Société Organisatrice à l’Adresse du Jeu.
Il ne sera répondu à aucune demande orale ou téléphonique.
15. Loi applicable et juridiction compétente
Le présent règlement est soumis à la loi française.
Tout litige né à l’occasion du présent Jeu et qui ne pourra être réglé à l’amiable sera soumis aux
tribunaux compétents.