REGLEMENT DU JEU
« Jeu EDF - 70 ans »
ARTICLE 1 - ORGANISATEUR DU JEU
La société EDF, société anonyme au capital 1 006 625 695,50 euros, dont le siège social est sis 22-30, Avenue de Wagram, 75008 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 552 081 317 T, organise du 19/09/2016 au 26/11/2016, un jeu, sans obligation d’achat, intitulé « JEU EDF – 70 ans » (ci-après dénommé le « Jeu »), sur l’application EDF&MOI permettant de gagner via des instants gagnants et par tirage au sort les lots désignés à l’article 5 ci-dessous.
ARTICLE 2 - DUREE DU JEU
Le Jeu se déroulera du 19/09/2016 à 00:00 au 26/11/2016 à 23:59.
ARTICLE 3 - CONDITIONS DE PARTICIPATION AU JEU
Le Jeu est ouvert aux personnes physiques majeures (18 ans ou plus), résidant en France Métropolitaine ou Corse et possédant au moins un contrat EDF, à l'exclusion :
des membres du personnel de la société EDF;
des membres du personnel du réseau commercial EDF;
des membres du personnel des entreprises participant directement ou indirectement à la réalisation du Jeu et notamment, les membres du personnel des agences RELATIA, AD4SCREEN et MOBILE FIRST ALLIANCE;
des conjoints et membres de la famille du personnel des sociétés susvisées.
La participation au Jeu est limitée à une inscription et une participation par personne (même nom, même prénom, même adresses postale et de courrier électronique). Elle se déroule exclusivement au sein de l’application mobile (smartphones et tablettes sous systèmes d’exploitation iOS et Android) et sous-entend que seuls auront accès au dit jeu les possesseurs actuels et à venir de l’application, et connectés à leur compte EDF au sein de l’application.
La participation au Jeu vaut de plein droit et automatiquement acceptation expresse et sans réserve par le participant notamment (i) du présent règlement, (ii) des règles de déontologie en vigueur sur Internet (charte de bonne conduite…) ainsi que (iii) des lois et règlements en vigueur sur le territoire français, dont notamment les dispositions applicables en France en matière de jeux concours. En conséquence, le non-respect du présent règlement, notamment des conditions requises de participation, tout formulaire incomplet ou erroné, contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs ou validé après le terme du Jeu, ou la violation des autres dispositions précitées entrainera l’invalidation de la participation.
ARTICLE 4 - MODALITES DE PARTICIPATION AU JEU
Le Jeu se déroule du 19/09/2016 au 26/11/2016 et est constitué de deux étapes distinctes, à savoir des Instants Gagnants ayant lieu pendant les dates mentionnées ci-avant, ainsi qu’un tirage au sort en fin de Jeu.
Pour participer au Jeu, il suffit pour chaque participant remplissant les conditions de participation mentionnées à l’article 3 ci-dessus :
Soit de lancer l’application EDF & MOI depuis un smartphone ou une tablette éligible, de se connecter par l’intermédiaire de ses identifiants personnels d’accès à son compte EDF (ou le cas échant, de créer son espace personnel), de cliquer sur l’interstitiel de promotion du jeu ;
Soit de télécharger l’application EDF & MOI depuis l’AppStore Apple ou le Play Store, et d’effectuer les étapes mentionnées au point 1 ci-dessus ;
De cliquer sur le bouton « Tentez votre chance » lors de l’affichage de la fenêtre d’invitation à jouer, ou via une bannière éventuellement affichée dans l’espace client au sein de l’application ;
De cliquer sur l’ampoule qui se présente sur la page suivant le clic sur le bouton « Tentez votre chance » ;
D’attendre l’affichage du résultat et d’entrer son adresse e-mail correspondant à celui utilisé pour la connexion à l’espace client EDF et/ou son numéro de téléphone pour pouvoir être contacté en cas de gain, ou pour être inscrit au tirage au sort le cas échant.
La participation ne sera prise en compte qu’une fois que les différentes conditions ci-dessus sont remplies.
A cet instant, le joueur est alors considéré comme ayant participé et sera désigné comme suit :
Gagnant d’un des lots définis dans l’article 5.1 ci-après s’il est déclaré gagnant à l’affichage du résultat.
Perdant et inscrit pour le tirage au sort final permettant de gagner un des lots définis dans l’article 5.2 ci-après s’il est déclaré perdant à l’affichage du résultat.
Toute participation au Jeu par une personne ne remplissant pas les conditions requises de participation définies à l’Article 3 du présent règlement sera considérée comme nulle.
Chaque participant sera inscrit pour le tirage au sort final dès lors que les conditions 1 ou 2, puis 3 à 5 ci-dessus énoncées dans le présent article sont remplies.
Le jeu propose aux participants des possibilités de parrainages via la saisie d’adresses e-mail en fin de jeu. Lorsqu’un ou plusieurs parrainages sont effectués, le parrain se voit octroyer automatiquement 1 (une) chance supplémentaire d’être tiré au sort pour remporter un des lots définis au point 2 de l’article 5 ci-après, soit un maximum de 2 chances par participation.
A noter que l’accès au dit jeu est possible depuis :
L’application EDF&MOI sur smartphone (IOS ou ANDROID)
L’application EDF&MOI sur tablette (IOS ou ANDROID)
ARTICLE 5 - DOTATIONS - DESCRIPTION DES LOTS
Le Jeu par Instants Gagnants est composé de 35 (trente-cinq) lots à gagner, soit 35 (trente-cinq) gagnants maximum dont la liste est la suivante :
35 lots correspondant à l’équivalent d’une année d’électricité, calculée sur la base du montant moyen annuel d’une facture TTC d’électricité en France métropolitaine, d’une valeur de 800€ TTC remise sous forme d’un chèque.
Les lots susmentionnés ne peuvent donner lieu, de la part des gagnants, à aucune contestation d'aucune sorte, ni à la remise de leur contre-valeur en argent, ni à leur modification, ni à leur remplacement ou échange pour quelque cause que ce soit.
Le Jeu par tirage au sort est composé de 35 (trente-cinq) lots à gagner, soit 35 (trente-cinq) gagnants maximum qui seront désignés par tirage au sort par l’Huissier de Justice désigné à l’Article 6 ci-après, dont la liste est la suivante :
35 lots correspondant à l’équivalent d’une année d’électricité, calculée sur la base du montant moyen annuel d’une facture TTC d’électricité en France métropolitaine, d’une valeur de 800€ TTC remise sous forme d’un chèque.
Les lots susmentionnés ne peuvent donner lieu, de la part des gagnants, à aucune contestation d'aucune sorte, ni à la remise de leur contre-valeur en argent, ni à leur modification, ni à leur remplacement ou échange pour quelque cause que ce soit.
ARTICLE 6 - SELECTION DES GAGNANTS ET ATTRIBUTION DES LOTS
Cas des Instants Gagnants
Le jeu fera l’objet d’instants gagnants sur une durée de 69 jours, du 19/09/2016 au 26/11/2016, fixés par Maître Hauguel, Huissier de justice dont l’adresse figure à l’Article 12 du présent règlement.
Des horaires et dates précis d’instants gagnants seront déterminés par Maître Hauguel pour les lots mentionnés au point 1 de l’Article 5 du présent règlement.
Pour chaque instant gagnant, la première personne ouvrant la page du jeu après cette date et heure sera désignée comme gagnant du lot en question.
Les participants au jeu seront informés directement sur la page de révélation du jeu s’ils ont gagné ou perdu.
Il est nécessaire que chaque participant, en amont de sa participation au jeu, procède à la vérification de ses informations personnelles sur son espace personnel EDF, et notamment ses adresses postale et électronique, numéro de téléphone, afin d’être en mesure de recevoir son lot en cas de gain. Dans le cas contraire, aucune réclamation ne sera acceptée.
EDF ne pourra être tenu responsable si les adresses postale et électronique des gagnants saisies à l’inscription ne sont pas valides, ou si la boite de réception des dits gagnants est pleine et empêche la réception de l’e-mail les informant qu’ils ont gagné.
Les lots seront envoyés au plus tard 2 (deux) mois après la fin du Jeu.
Cas du Tirage au sort
Le Jeu fera également l’objet d’un tirage au sort au maximum dans les 10 (dix) jours suivants la fin du jeu, soit le 26/11/2016, en présence de Maître Hauguel, Huissier de justice dont l’adresse figure à l’article 12 ci-après.
Les lots concernés sont ceux définis au point 2 de l’Article 5 du présent règlement.
Les 35 (trente-cinq) gagnants seront tirés au sort, ainsi qu’un classement de 30 (trente) gagnants suppléants, dans le cas où l’un ou plusieurs des 35 (trente-cinq) gagnants désignés en premier lieu ne pourrai(en)t, ne voudrai(en)t prendre possession du lot remporté, ou ne remplirai(en)t pas les conditions requises à l’article 3 du présent règlement. Dans ce cadre, il est précisé que l’affectation des dotations se fera dans l’ordre du tirage au sort. Par conséquent, le premier tiré au sort sera déclaré comme étant le gagnant du premier lot visé au point 2 de l’Article 5 du présent règlement et les suppléants pourront bénéficier de toute dotation refusée par le gagnant ou par la Société organisatrice.
Les 35 (trente-cinq) gagnants seront informés de leur gain par courrier électronique à l’adresse e-mail sur laquelle ils ont reçu l’e-mail d’annonce du jeu, ou directement par téléphone de la part d’EDF. Le gagnant qui ne se manifeste pas dans les 15 (quinze) jours suite à l’envoi de l’e-mail ou suite à un appel téléphonique d’EDF sera considéré comme ayant renoncé à son lot. Dans cette éventualité, un gagnant sera retenu parmi les suppléants tirés au sort (dans l’ordre de leur tirage au sort).
De même qu’au point 1 du présent article, EDF ne pourra être tenue responsable si l’adresse e-mail des gagnants ou le numéro de téléphone n’est pas valide, ne fonctionne pas, si la boite de réception desdits gagnants est pleine et empêche la réception de l’e-mail les informant qu’ils ont gagné un des lots décrits à l’article 5 du présent règlement.
Il conviendra à chaque participant de vérifier la véracité des informations saisies sur son espace personnel EDF (et notamment adresse postale, adresse e-mail et numéro de téléphone) avant toute participation.
ARTICLE 7 - AUTORISATION D’EXPLOITATION DE L’IMAGE DES GAGNANTS ET GARANTIE
Les gagnants autorisent gracieusement EDF et tout tiers autorisé par elle à i) les filmer et/ou les photographier et ii) utiliser et/ou exploiter directement et/ou indirectement leurs noms, prénoms et images incluant leur apparence et leur voix (ci-après l’« Image ») sur quelque support et par quelque procédé connu et/ou inconnu à ce jour, notamment les sites internet edf.fr, les pages Facebook et Twitter EDF.
Les gagnants reconnaissent accepter librement et en connaissance de cause la mise en ligne, la reproduction et la représentation de leur Image sur les sites internet et réseaux sociaux précités dont la diffusion est par nature mondiale.
Cette autorisation est donnée à titre gratuit, sans limitation du nombre de reproductions et/ou diffusions de l’Image des gagnants, pendant toute la durée du Jeu et pendant une durée de 3 (trois) ans après la cessation du Jeu.
Cette autorisation emporte la possibilité pour EDF d’apporter à l’Image de tout gagnant toute modification de quelque nature que ce soit qu’elle jugera utile sous réserve qu’elle ne porte pas atteinte à son Image, sa vie privée et/ou sa réputation.
En tout état de cause, EDF (et/ou ses sous-traitants) demeure entièrement libre d’exploiter ou non l’Image des gagnants.
Chaque gagnant garantit EDF ne pas être lié par un contrat relatif à l’utilisation et/ou l’exploitation de son Image. En conséquence, il garantit EDF contre tout recours et/ou action que pourraient former les personnes physiques ou morales qui estimeraient avoir des droits quelconques à faire valoir sur l’utilisation et/ou l’exploitation de son Image et qui seraient susceptibles de s’opposer à sa reproduction et/ou diffusion.
ARTICLE 8 - DONNEES A CARACTERES PERSONNELS
Chaque participant est informé que les informations collectées via la participation sont collectées par EDF et sont nécessaires à cette dernière pour la réalisation du Jeu.
La Société organisatrice, ainsi que tous prestataires/partenaires, prennent toutes les précautions et mettent en œuvre le nécessaire pour la protection de ces dites données à caractères personnels.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée, chaque participant dispose d’un droit d’accès et de rectification des informations le concernant ainsi que d'un droit d'opposition au traitement desdites informations Ce droit peut être exercé auprès de : informatique-et-libertes@edf.fr.
ARTICLE 9 - DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Conformément aux lois régissant les droits de propriété intellectuelle, la reproduction et la représentation de tout ou partie des éléments composant le Jeu sont strictement interdites. Les marques citées sont des marques déposées par leurs propriétaires respectifs.
ARTICLE 10 - RESPONSABILITE
La participation par Internet implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites d'Internet notamment en ce qui concerne l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels ou piratages et risques de contamination par des éventuels virus circulants sur le réseau, les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d’interruption et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission sur Internet.
Aussi, la responsabilité d’EDF ne saurait être engagée en cas de mauvaise utilisation ou d'incident lié à l'utilisation de l'ordinateur, de tout dysfonctionnement du réseau Internet, des serveurs du Jeu, de la ligne téléphonique ou de toute autre connexion technique empêchant le bon déroulement du Jeu. En cas de dysfonctionnement technique du Jeu, EDF se réserve le droit, s'il y a lieu, d'invalider et/ou d'annuler la session de Jeu au cours de laquelle ledit dysfonctionnement aura eu lieu. Aucune réclamation ne sera acceptée de ce fait.
De même, la responsabilité d’EDF ne saurait être engagée dans l'hypothèse où l'accès aux sites Internet renvoyant au site de participation au Jeu ou à ce site lui-même et/ou la consultation de ces sites s'avérerait difficile voire impossible pour les participants.
EDF ne pourra être tenue responsable si les données relatives à l'inscription d'un participant ne lui parvenaient pas pour une quelconque raison dont elle ne pourrait être tenue responsable (par exemple, un problème de connexion à Internet dû à une quelconque raison chez l'utilisateur, une défaillance momentanée des serveurs pour une raison quelconque, etc.) ou lui arriveraient illisibles ou impossibles à traiter (par exemple, si le participant possède un matériel informatique ou un environnement logiciel inadéquat pour son inscription, etc.).
En conséquence, EDF ne saurait en aucune circonstance être tenue responsable, sans que cette liste soit limitative :
de la transmission et/ou de la réception de toute donnée et/ou information sur Internet
de tout dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon déroulement/fonctionnement du Jeu
d'une défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication
de perte de tout courrier papier ou électronique et, plus généralement, de perte de toute donnée
des problèmes d'acheminement
du fonctionnement de tout logiciel
de toute défaillance technique et matérielle ayant empêché ou limité la possibilité de participer au Jeu
Plus généralement, la responsabilité d’EDF ne saurait être engagée en cas de force majeure ou de cas fortuit indépendant de sa volonté. Elle ne saurait non plus être tenue pour responsable et aucun recours ne pourra être engagé contre elle en cas de survenance d'événements présentant les caractères de force majeure (grèves, intempéries...) privant partiellement ou totalement les participants de la possibilité de participer au Jeu et/ou les gagnants du bénéfice de leur lot.
De même, tant EDF que ses prestataires et partenaires ne sauraient être tenus pour responsables des éventuels incidents survenant à l'occasion de l'utilisation des lots, postérieurement à leur remise aux gagnants.
ARTICLE 12 - REGLEMENT DU JEU
Le présent règlement est déposé chez Maître Hauguel, Huissier de justice à Paris, 14 Rue du Faubourg Saint-Honoré, 75008 Paris.
Il est également disponible sur le site internet
ARTICLE 13 - DISPOSITIONS DIVERSES
Toute difficulté d’interprétation ou d’application du présent règlement sera tranchée par EDF dans le respect de la législation française.
Tout comportement d’un participant pouvant nuire à l’image d’EDF ou contraire à l’ordre public et/ou aux bonnes mœurs pourra entraîner l’invalidation de la participation au Jeu dudit participant.
ARTICLE 14 - LOI APPLICABLE
Le Jeu est soumis exclusivement au droit français.
Apple® n’est ni un sponsor, ni affilié à EDF.
Apple® ne participe en aucune façon avec le jeu-concours (instant gagnant et tirage au sort) EDF et ne le sponsorise pas.
