ARTICLE 1 – Société organisatrice
EDF SA au capital de 930 004 234 €, dont le siège social est situé 22-30 avenue de Wagram 75382 PARIS cedex 8, inscrite au RCS de Paris sous le numéro 552 081 317 (ci-après dénommée « la Société Organisatrice » organise un grand jeu du 02 avril 2014 au 21 avril 2014 inclus. Ce jeu est gratuit sans obligation d’achat est intitulé « JEU EDF PULSE ».
ARTICLE 2 - Conditions de participation
La participation à ce jeu-concours est ouverte avec l'accord préalable de ses parents ou représentants légaux à tout enfant âgé de 15 à 18 ans révolus à la date de participation. La participation au jeu-concours est assujettie à l'autorisation préalable par les parents ou représentants légaux des enfants participants. Toute participation non autorisée par les parents ou représentants légaux ne sera pas prise en compte et/ou entraînera automatiquement et de plein droit, la nullité de la participation et des lots éventuellement obtenus sans compensation d'aucune sorte.
Ce jeu est réservé aux personnes physiques à partir de 15 ans à l’exclusion des salariés de la Direction de la Communication d’EDF, des collaborateurs des sociétés organisatrices des Prix EDF Pulse et des collaborateurs EDF qui participent à la mise en place du Jeu, ainsi que des membres de leur famille.
La participation implique l'acceptation pleine et entière du présent règlement.
Il est expressément interdit à une même personne de participer sous des identités différentes ou à partir de plusieurs adresses postales et/ou électroniques.
La société organisatrice se réserve le droit de demander à tout participant de justifier de ces conditions. Toute personne ne remplissant pas ces conditions ou refusant de les justifier sera exclue du Grand Jeu et ne pourra, en aucun cas, bénéficier de toute dotation potentiellement remportée, et ce sans que cette exclusion ne donne lieu à indemnisation.
ARTICLE 3 - Accès au Jeu
Le jeu est accessible depuis le site internet www.pulse.edf.com, sur le site internet Minute Buzz et sur l’application Facebook EDF Pulse, sur les vitrines tactiles des boutiques EDF de Paris Opéra, Lyon, et Nantes (du 2 au 5 avril 2014) et via des bornes de type iPad du 10 au 21 avril 2014 dans 7 boutiques EDF : Toulouse, Nice, Nancy, Besançon, Lille, Orléans et Bordeaux.
ARTICLE 4 – Modalités de participation
La participation au Jeu est ouverte du 02/04/2014 jusqu’au 21/04/2014 à 23h59 (GMT+2). Les dates et heures de participation retenues sont celles de la connexion au serveur de vote.
Pour participer, le participant doit voter pour au moins un des projets finalistes des Prix EDF Pulse dans l’une des 3 catégories (Habitat et/ou Santé et/ou Mobilité). Le participant n'est autorisé qu'à une seule participation au tirage au sort. Un seul gain est autorisé par foyer et un seul remboursement (même nom, même adresse mail pendant toute la durée de l’opération.
Le participant sera alors automatiquement inscrit pour participer au tirage au sort qui aura lieu le 05/05/2014.
La liste des gagnants sera publiée le 12/05/2014. Les gagnants acceptent par avance la publication de leurs noms, du seul fait de leur participation au concours.
Le formulaire d’inscription est composé du champ suivant : adresse email.
Pour confirmer sa participation, le participant doit cliquer sur le lien de confirmation qu’il recevra à l’adresse email indiquée et cocher une case par laquelle il accepte le présent règlement.
Les gagnants seront avertis de leur gain par e-mail à l’adresse à laquelle ils se seront inscrits.
A la réception de cet e-mail, ils devront communiquer leurs coordonnées postales complètes (nom, prénom, adresse postale, code postal et ville) afin de pouvoir recevoir leur lot
Le tirage au sort sera effectué le 5/05/2014, par :
SELARL LSL - LE HONSEC Henri-Antoine - SIMHON Rémi - LE ROY Michel Rambouillet 78, huissiers de justice à Rambouillet (78)
Les participants autorisent toute vérification concernant leur identité ou domicile.
Toutes les participations comportant des informations manquantes, fausses, incomplètes, illisibles, ou effectuées après la date limite de participation, seront considérées comme nulles et ne seront à ce titre pas prises en compte.
ARTICLE 5 - Les lots
Les lots prévus pour le Jeu sont au nombre de 230 pour l’ensemble de la période du Jeu et définis ainsi :
Catégorie Habitat : 20 aspirateurs robots Samsung SR8939 d’une valeur commerciale unitaire de 599 € TTC.
Catégorie Santé : 100 Traqueurs d'activité et de sommeil iHealth d’une valeur commerciale unitaire de 59,90 € TTC.
Catégorie Mobilité : 10 Vélos électriques pliant Revoe Ezee d’une valeur commerciale unitaire de 1199 € TTC.
Toutes catégories confondues : 100 caméras GoPro CAWH3S d’une valeur commerciale unitaire de 236,90 € TTC.
La valeur indiquée pour les lots correspond aux prix publics TTC couramment pratiqués ou estimés à la date de rédaction du règlement, elle est donnée à titre de simple indication et est susceptible de variation.
ARTICLE 6 - Modalités de remise des lots
Les lots seront adressés, dans un délai d'environ 6 à 8 semaines. Si les coordonnées d’un gagnant sont inexploitables (incomplètes ou erronées), ce dernier perdra le bénéfice de son lot qui restera la propriété de l’Organisateur.
Toute coordonnée incomplète (nom, prénom, adresse complète, adresse e-mail et/ou téléphone) ou inexacte sera considérée comme nulle et ne permettra pas d’obtenir sa dotation. Le lot qui était alors attribué au gagnant concerné ne sera pas remis en jeu.
Les lots non réclamés dans un délai de (1) un mois à compter de la fin de l’opération seront considérés comme restant propriété de la Société organisatrice.
Le lot offert au gagnant ne peut donner lieu à aucune contestation d'aucune sorte, ni à la remise de leur contre valeur en argent (totale ou partielle), ni à leur échange ou remplacement contre un autre lot, de quelque valeur que ce soit, pour quelque cause que ce soit. Si un gagnant ne réclame pas son gain, ou ne peut pas bénéficier de son gain dans les délais prévus pour quelque raison que ce soit, son gain sera alors définitivement perdu et ne pourra en aucun cas être remis en jeu ou attribué à une autre personne, qu’il s’agisse d’un participant au jeu ou non.
La Société Organisatrice décline toute responsabilité concernant les dommages ou accidents qui pourraient survenir aux gagnants et d’une manière générale de toute insatisfaction qui pourrait intervenir lors de l’utilisation des lots. En conséquence, il ne sera répondu à aucune réclamation d’aucune sorte.
Enfin, la société organisatrice se réserve le droit de remplacer, tout ou partie, des lots par d’autres de nature et de valeur équivalente et dans la mesure du possible de caractéristiques proches, en cas de difficulté extérieure (force majeure, évènements indépendants de la volonté de la société organisatrice) pour obtenir ce qui a été annoncé, sans que sa responsabilité puisse être engagée de ce fait.
ARTICLE 7 – Adresse du jeu
JEU EDF PULSE
CEDEX 3416
99341 PARIS CONCOURS
ARTICLE 8 - Remboursement des participations
Pour obtenir le remboursement des frais de participation au jeu et d’affranchissement, il suffit d’en faire la demande écrite à l’adresse du jeu avant le 12/05/2014 minuit (GMT+2), le cachet de la poste faisant foi, en joignant un relevé d’identité bancaire avec IBAN et en précisant lisiblement les informations suivantes : nom, prénom et adresse complète.
Remboursement des frais de participation au jeu :
Le coût de la connexion internet sera remboursé sur la base forfaitaire de 5 minutes soit 0,20 € TTC par participant.
Toute demande de remboursement des frais de connexion devra obligatoirement être accompagnée des nom, prénom, adresse email ayant servi au vote, adresse du participant, de l’intitulé du jeu, d’un Relevé d’Identité Bancaire avec IBAN, et d’une copie de la facture détaillée du fournisseur d’accès Internet auquel il est abonné.
Remboursement des frais d’envoi :
Les frais d’affranchissement liés à la demande de remboursement des frais de participation au jeu seront remboursés au tarif lent en vigueur en France et sur la base d’un courrier de 20 g.
Il ne sera accepté qu’une seule demande de remboursement par foyer (même nom, et/ou même IBAN) pour l’ensemble du jeu.
Le remboursement sera effectué par virement bancaire sous 6 à 8 semaines environ à compter de la réception de la demande. Toute demande incomplète, illisible, frauduleuse, insuffisamment affranchie, ou hors délai, sera considérée comme nulle.
ARTICLE 9 - Disponibilité du règlement du Jeu
Le règlement du Jeu est déposé chez :
SELARL LSL - LE HONSEC Henri-Antoine - SIMHON Rémi - LE ROY Michel Rambouillet 78, huissiers de justice à Rambouillet (78)
Il est également disponible sur simple demande à l’adresse du Jeu jusqu’au 12/05/2014:
JEU EDF PULSE
CEDEX 3416
99341 PARIS CONCOURS
Et sur le site Internet : www.pulse.edf.com
Les frais de timbre afférents à la demande du règlement seront remboursés sur demande jointe sur la base du tarif lent en vigueur.
ARTICLE 10 - Modification des dates du Jeu
L'Organisateur ne saurait encourir une quelconque responsabilité si, en cas de force majeure ou d’événements indépendants de sa volonté, il était amenée à annuler le Jeu, à réduire ou prolonger sa durée, à le reporter, ou à en modifier les conditions.
Il se réserve dans tous les cas la possibilité de prolonger la période de participation.
Dans tous les cas, le présent règlement fera l'objet d'un avenant.
ARTICLE 11 - Responsabilité
La responsabilité de la société organisatrice ne saurait être encourue dans les cas suivants :
- si les données relatives à la participation ne lui parvenaient pas pour une quelconque raison dont elle ne pourrait être tenue responsable (notamment en cas de dysfonctionnement des lignes téléphoniques, du matériel de réception empêchant le bon déroulement du jeu)
- si, pour un cas de force majeure ou indépendant de leur volonté, le présent jeu devait être modifié, écourté ou annulé,
- si, pour une raison dont l’origine serait extérieure à leur action, l’une des livraisons ne pouvait se dérouler dans les conditions prévues (notamment pour des problèmes d’acheminement ou de retard ou perte de courrier postal)
Elle se réserve dans tous les cas la possibilité de prolonger la période de participation, de modifier et de reporter toute date annoncée ou à en modifier les conditions. Sa responsabilité ne saurait être engagée de ce fait.
L'utilisation des gains mis en jeu par la société organisatrice se fera sous l'entière responsabilité de son utilisateur.
Des additifs, ou en cas de force majeure, des modifications, à ce règlement peuvent éventuellement être publiés pendant le jeu.
ARTICLE 12 – Fraudes
L'Organisateur pourra annuler tout ou partie du Jeu s'il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique dans le cadre de la participation au Jeu ou de la détermination des gagnants.
Il se réserve par ailleurs le droit de ne pas attribuer de lots aux auteurs de fraudes et de poursuivre ces derniers devant les juridictions compétentes.
Article 13 – Protection des données personnelles
La collecte de données personnelles relatives aux participants est effectuée au moyen du formulaire de participation au Jeu accessible depuis le site Internet de l'Organisateur.
Les données personnelles font l'objet d'un traitement par la société TESSI, strictement limité à ce qui est nécessaire dans le cadre de la bonne réalisation du Jeu. Les données ne feront l'objet d'aucune exploitation à une autre fin.
Conformément à la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978, tout participant dispose d’un droit d'accès, de rectification, d'opposition et d'oubli des données personnelles le concernant. Il peut exercer ce droit ou s’opposer au traitement informatique de ces données en écrivant à EDF – Informatique et Libertés – Immeuble Picasso – 32 avenue Pablo Picasso – 92016 NANTERRE cedex – mail : informatique-et-libertes@edf.fr - Tél : 01 78 66 73 78
