Règlement du jeu-concours EDF n°199713 Lot principal gagné : 1 virée en mer pour 2 personnes sur le catamaran "des Pieds et des Mains" avec le skipper Damien Seguin (400 €).

REGLEMENT DE JEU
« ERDF – Des pieds et Des Mains »
ARTICLE 1 : SOCIÉTÉ ORGANISATRICE
La société ERDF - Electricité Réseau Distribution France, société anonyme à directoire et à
conseil de surveillance au capital de 270 037 000 Euros dont le siège social se situe Tour
Winterthur, 102 terrasse Boieldieu, 92085 Paris La Défense, et immatriculée au Registre du
Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro n°444 608 442 (ci-après désignée «
Société Organisatrice ») - organise un jeu gratuit et sans obligation d’achat (ci-après le Jeu)
du jeudi 7 novembre 2013 à 13h00 au dimanche 24 novembre 2013 à 20h00 sur la page
Facebook ERDF http://www.facebook.com/erdf.officiel (ci-après dénommé le Site).
Le Jeu et sa promotion ne sont pas gérés ni parrainés par la société Facebook, cette
dernière n’assurant que le relai du Jeu.
ARTICLE 2 : LES PARTICIPANTS
Ce jeu est ouvert à toute personne physique réunissant, à la date de début du Jeu, les
conditions cumulatives suivantes :
- être majeur(e) ;
- résider en France métropolitaine (Corse incluse, hors DOM-TOM) ;
- disposer d’un accès internet ainsi que d’un compte à son nom sur le Site ;
- disposer d’une adresse électronique (Email) à laquelle elle pourra, le cas échéant,
être contactée pour les besoins du Jeu.
Le Jeu est aussi ouvert aux membres de la Société Organisatrice, de ses maisons mères et
de ses filiales.
Ne peuvent participer au Jeu les salariés des agences ou partenaires chargés par la Société
Organisatrice du développement ou de la promotion du Jeu. Sont également exclus les
membres de l’étude d’huissiers auprès de laquelle le présent règlement est déposé.
Seules seront retenues les participations conformes à l’ensemble des stipulations du présent
règlement (ci-après le « Règlement »). Elle entraîne l’acceptation pure et simple du présent
règlement, en toutes ses dispositions, des règles de déontologie en vigueur sur internet,
ainsi que des lois et règlements applicables aux Jeux gratuits. Le non respect des conditions
de participation énoncées dans le règlement entraînera la nullité de la participation.
ARTICLE 3 : MODALITÉS DE PARTICIPATION
3.1
Le Jeu est accessible exclusivement à partir de l’adresse de la page Facebook ERDF
http://www.facebook.com/erdf.officiel. Ce Jeu n’est aucunement lié, géré, associé ou
sponsorisé par Facebook. Pour participer au Jeu, il faut néanmoins au préalable être « fan »
de la page.
Le Participant peut jouer gratuitement et sans obligation d’achat en se connectant sur le Site
du jeudi 7 novembre 2013 à 13h00 au dimanche 24 novembre 2013 à 20h00.
En accédant au Site, l’internaute est invité à s’identifier avec son compte Facebook.
Une fois identifié, l’internaute devra accéder à l’Application du Jeu en cliquant sur l’onglet
dédié.
Une fois l’identification effectuée et les présentes conditions d’utilisation validées par un clic
d’acceptation, il pourra jouer au Jeu.
Le Participant devra correctement répondre à cinq (5) questions :
1. Que signifie ERDF ?
• Energie Renouvelable de France
• Electricien Romantique de France
• Electricité Réseau Distribution France
2. Depuis quand ERDF et Damien Seguin sont partenaires ?
• 2011
• 1990
• 2004
3. A quelle place Damien Seguin a-t-il fini la transat Jacques Vabre il y a deux
ans en catégorie Class 40 ?
• 2ème
• 6ème
• 1er
4. Le bateau ERDF « des Pieds et des Mains » de Damien Seguin est équipé
d’un…
• Moteur thermique
• Moteur électrique
• Moteur à l’huile de colza
5. Comment est alimenté le bateau ?
• Au diesel
• En pédalant
• Hydro Générateur et panneaux photovoltaïques
La participation au Jeu se fait ensuite par un formulaire que l’internaute doit compléter
correctement pour pouvoir valider sa participation et ainsi être inscrit au Jeu, en renseignant
les champs suivants :
- Prénom
- Nom
- Email
- Numéro de téléphone (champ facultatif aidant à contacter les gagnants s’il est rempli)
Le Participant devra enfin accepter le règlement en cochant la case prévue à cet effet et
valider sa participation via le bouton prévu à cet effet.
3.2.
Il appartient au participant de bien s’assurer que ses nom, prénom, adresse email sont
renseignés correctement. Dans le cas contraire, le gain éventuel ne pourra pas être attribué.
Aucune réclamation ne pourra être acceptée si le participant a indiqué un nom, prénom,
adresse électronique erronés. Toute inscription comportant une anomalie (incomplète,
erronée) ne sera pas prise en considération et sera considérée comme nulle.
Toute tentative de fraude de la part d’un Participant pourra entraîner la nullité de toutes ses
participations sur l’ensemble du jeu. Si un joueur possède plusieurs comptes, il sera
automatiquement éliminé, la plate-forme Facebook n’autorisant pas à posséder plusieurs
comptes.
Les participants autorisent toutes les vérifications concernant leur identité par la Société
Organisatrice, sans toutefois qu’elle ait l’obligation de procéder à une vérification
systématique de l’ensemble des participations reçues, mais pouvant éventuellement limiter
cette vérification aux bulletins des gagnants potentiels. Toute mention fausse ou incohérente
entraînera l’élimination immédiate de leur participation.
Tout comportement abusif ayant pour conséquence une dénaturation du principe même du
jeu (méthodes, combines, manoeuvres permettant de supprimer l’effet de hasard par
exemple), toute tentative de fraude ou de tricherie de la part d’un participant entraînera la
nullité de tous ses bulletins de participation.
ARTICLE 4 : DESIGNATION DES GAGNANTS
Un tirage au sort sera réalisé à la fin du Jeu parmi tous les Participants ayant correctement
répondu aux questions. La Société Organisatrice procèdera au tirage au sort quarante-huit
(48) heures maximum après la fin du jeu prévue le dimanche 24 novembre 2013 à 20h00. Le
tirage au sort aura donc lieu avant le mardi 26 novembre à 20h00.
Le Jeu propose également d’inviter ses amis à participer au Jeu et à partager le Jeu. Chaque
action sera récompensée par une chance supplémentaire au tirage au sort. Il n’existe pas de
limite d’invitation ou de partage sur le Site, les chances supplémentaires au tirage au sort
sont cumulatives.
ARTICLE 5 : DOTATIONS
• Première dotation :
Une virée en mer valable pour deux (2) personnes sur le Class 40 ERDF avec prise en
charge du transport, de l’hébergement et des repas, à organiser durant l'année 2014 selon
les disponibilités du Gagnant, de son accompagnant et du skipper, d’une valeur unitaire
indicative de cinq-cents (500) euros TTC.
• De la seconde à la cinquième dotation :
Une batterie nomade « beam » ERDF, d'une valeur unitaire indicative de vingt-cinq (25)
euros TTC.
La dotation ne pourra en aucun cas être reprise ou échangée contre leur valeur en espèce
ou contre toute autre dotation, ni transmise à des tiers sur la demande du gagnant.
Cependant, en cas de force majeure ou si les circonstances l’exigent, la Société
Organisatrice se réserve la possibilité de substituer à tout moment aux dotations proposées
d'autres dotations d'une valeur équivalente.
Les gagnants devront se conformer au règlement. S'il s'avérait que les gagnants ne
répondent pas aux critères du présent règlement, leurs lots ne leur seraient pas attribués et
resteraient propriété de la Société Organisatrice. S’il apparaît après constitution des fichiers
des gagnants qu'un doute existe sur l'exactitude des coordonnées fournies, la Société
Organisatrice se réserve le droit de demander toutes pièces administratives justifiant leurs
nom et coordonnées. A défaut, ces coordonnées seront considérées comme nulles, ne
pourront donner lieu à l'obtention de la dotation et les lots resteraient propriété de la Société
Organisatrice.
La Société Organisatrice n’est pas tenue de répondre aux demandes des participants (écrite,
mail, fax ou téléphonique) concernant le mécanisme du jeu, l'interprétation ou l'application du
présent règlement, la liste des gagnants, même après la clôture du jeu.
ARTICLE 6 : PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Conformément aux dispositions de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, toute
personne remplissant une demande de participation bénéficie d’un droit d’accès, de
rectification et de suppression portant sur les données personnelles collectées par la Société
Organisatrice. Les données collectées sont cependant obligatoires pour participer au Jeu.
Par conséquent, les personnes qui exerceront le droit de suppression des données les
concernant avant la fin du Jeu seront réputées renoncer à leur participation.
ARTICLE 8 : LIMITE DE RESPONSABILITE
La responsabilité de la Société Organisatrice ne saurait être encourue, pour une raison dont
l’origine serait extérieure à son action, notamment si pour une raison indépendante de sa
volonté le site Internet du jeu était momentanément indisponible.
La Société Organisatrice informe en outre que, compte tenu des caractéristiques du réseau
internet, comme la libre captation des informations diffusées et la difficulté, voire
l’impossibilité de contrôler l’utilisation qui pourrait en être faite par des tiers, elle ne saurait
être tenue pour responsable d’une quelconque mauvaise utilisation de ces informations.
La Société organisatrice ne pourra être tenue responsable de l’utilisation frauduleuse des
droits de connexion ou d’attribution des lots d’un participant, sauf à ce qu’elle démontre
l’existence d’une faute lourde.
La Société Organisatrice dégage toute responsabilité en cas de dysfonctionnement du
réseau Internet, des lignes téléphoniques, du matériel de réception empêchant le bon
déroulement du Jeu. En outre, sa responsabilité ne pourra en aucun cas être retenue pour
des problèmes d’acheminement ou de perte de courrier électronique ou postal.
La Société Organisatrice dégage toute responsabilité en cas de défaillance technique,
anomalie, matérielle et logicielle de quelque nature (virus, bogue…) occasionnée sur le
système du participant, à son équipement informatique et aux données qui y sont stockées
et aux conséquences pouvant en découler sur son activité personnelle, professionnelle ou
commerciale.
La Société Organisatrice ne saura encourir une quelconque responsabilité, si, en cas de
force majeure ou d’événements indépendants de sa volonté (notamment problèmes
techniques...) perturbant l’organisation et la gestion du Jeu, elle était amenée à écourter,
proroger, reporter, modifier ou annuler le Jeu.
Des additifs, ou en cas de force majeure, des modifications, à ce règlement peuvent
éventuellement être publiées pendant le jeu.
ARTICLE 9 : ACCEPTATION DU REGLEMENT
Le simple fait de participer entraîne l'acceptation entière et sans réserve du présent
règlement déposé à l’étude en l’Étude SCP DARRICAU PECASTAING, Huissiers de Justice
associés, 4 place Constantin Pecqueur, 75018 Paris.
Ce règlement peut être consulté en ligne et imprimé à tout moment sur le Site :
http://www.facebook.com/erdf.officiel
ARTICLE 10 : REMBOURSEMENT DES FRAIS DE PARTICIPATION
Les frais de connexion engagés pour la participation au concours peuvent être remboursés
aux participants, sur la base du coût de communication Internet du fournisseur d’accès
Internet du Participant au tarif en vigueur lors de la rédaction du présent règlement.
Il est rappelé que les frais de connexion seront remboursés sur la base de 5 minutes. Les
participants ne payant pas de frais de connexion liés à la durée de leurs communications
(titulaires d’un abonnement « illimité », utilisateurs de câble, de l’ADSL, connexion depuis le
lieu de travail) ne pourront pas obtenir de remboursement. Seules les personnes utilisant un
compte débité au temps de connexion pourront obtenir un remboursement.
La Société Organisatrice a mis en place les moyens techniques nécessaires pouvant
démontrer la participation ou la non participation d’un internaute. Il est donc convenu que,
sauf erreur manifeste, les données contenues dans les systèmes d’information de la Société
Organisatrice ont force probante quant aux éléments de connexion et aux informations
résultant d’un traitement informatique relatif au concours.
Le participant au concours devra impérativement préciser et joindre à sa demande de
remboursement :
• ses coordonnées complètes (nom, prénom, adresse, code postal, ville)
• un RIB (Relevé d’Identité Bancaire) ou RIP (Relevé d’Identité Postal)
• indiquer les dates, heures et durée de connexion au Site pour la participation au
concours
La demande de remboursement devra en outre être effectuée par écrit (aucune demande de
remboursement ne pourra être effectuée par téléphone ou par Internet), sous enveloppe
timbrée au tarif lent en vigueur (base 20g) et adressé à :
ERDF – Direction de la Communication
Guillaume Nguyen
102, terrasse Boieldieu
92085 Paris La Défense Cedex
Cette demande devra parvenir à la Société Organisatrice dans un délai de 15 jours
calendaires après réception de la facture téléphonique (le cachet de la poste faisant foi) et
comprendre la copie de la facture détaillée de l’opérateur téléphonique et/ou du fournisseur
d’accès auquel il est abonné, faisant apparaître la date et l'heure de ses connexions au Site
pour la période donnée, qu’il aura pris soin de mettre en évidence.
Le remboursement des frais de connexion sera effectué par virement bancaire après
vérification du bien-fondé de la demande et notamment de la conformité des informations
contenues dans la lettre de demande de remboursement par rapport aux informations
enregistrées sur le formulaire d’inscription saisi sur le Site. Il ne sera accepté qu'un seul
remboursement par foyer (même adresse postale) pendant toute la durée du jeu.
Toute demande illisible, raturée, incomplète ou encore expédiée hors délai sera considérée
comme nulle.
Aucune demande de remboursement ne pourra être effectuée par téléphone ou par Internet.
Les demandes de remboursement seront honorées dans un délai moyen de 6 semaines à
compter de la réception de la demande.
ARTICLE 11 : LOI APPLICABLE
Le présent Règlement est soumis à la loi française.