RèglementArticle 1 – Société Organisatrice
La société EDF Energies Nouvelles Réparties, société anonyme au capital de 400 190 200 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro B 444 608 574, dont le siège social est à Coeur Défense, Tour B, 100 Esplanade du Général De Gaulle, 92933 Paris La Défense cedex.
ci-après la « Société Organisatrice »
Organise un jeu-concours gratuit sans obligation d'achat s'intitulant « Grand jeu concours En route pour le solaire» (Ci-après le « Jeu »). Le Jeu est régi par la loi française et est soumis aux conditions précisées dans le présent règlement. Il est organisé du 22 février 2011 au 31 mai 2011 inclus.
Dans cet article et dans l'ensemble du règlement, les dates et heures seront celles de Paris, France.
Article 2 – Acceptation du règlement / participation
La participation au Jeu implique l’acceptation sans réserve du présent règlement dans son intégralité et des modalités de déroulement du Jeu ainsi que de la loi et de la réglementation française. Le non-respect des conditions de participation énoncées dans le présent règlement entraînera la nullité de la participation.
La participation au Jeu est ouverte à toute personne physique âgée de 18 ans au moins qui dispose d'un accès Internet et d'une adresse email personnelle et valide résidant en France métropolitaine et Corse (hors DOM-TOM), et qui accède au Site entre le 22 février 2011 et le 31 mai 2011, minuit (heure française).
L’accès au jeu est interdit aux personnes ayant un lien juridique direct ou indirect, à titre occasionnel ou permanent, avec la Société Organisatrice, leurs filiales, leurs partenaires et leurs filiales, toute société participant à l’organisation et à la diffusion du Jeu, ainsi que les personnes ayant des liens de parenté directs avec les personnels et/ou collaborateurs de la Sociétés Organisatrice
L’inscription est limitée à une par foyer (même nom, même adresse postale, même adresse email). Il est rigoureusement interdit de jouer avec plusieurs adresses e-mail ainsi que de jouer à partir du compte ouvert au bénéfice d'une autre personne.
La Société Organisatrice se réserve le droit d’annuler les participations de quiconque se serait enregistré plusieurs fois sous différentes identités ou en fournissant des renseignements inexacts. Les participants autorisent toutes vérifications concernant leur identité et domicile. La Société Organisatrice se réserve le droit de requérir de tout participant la communication d’une copie des documents attestant de ces éléments.
La participation au Jeu s'effectue exclusivement par voie électronique, sur le site Internet, et elle est individuelle. Toute participation par voie postale est exclue.
Chaque participant doit jouer en personne et s'interdit en conséquence de recourir, directement ou indirectement, à tout mode d'interrogation ou de requête automatisée du site.
Il est rigoureusement interdit, par quelque procédé que ce soit de modifier ou de tenter de modifier les dispositifs de jeux proposés, notamment afin d'en modifier les résultats ou tout élément déterminant l'issue d'une partie et les gagnants d'une partie. La Société Organisatrice se réserve le droit de faire respecter l'égalité de chance entre tous les participants, notamment par voie de justice ou tout autre moyen à sa convenance. La Société Organisatrice se réserve également le droit d’écarter toute personne ne respectant pas le présent règlement.
Toute information inexacte ou mensongère entraînera la disqualification du participant. Toute inscription incomplète, illisible ou reçue après la date et l’heure limite de participation (date et heure de réception de l’inscription sur le site faisant foi) ou ne remplissant pas les conditions du présent règlement, sera considérée comme nulle.
La Société Organisatrice se réserve le droit d'exclure, à titre temporaire ou définitif, tout participant qui, par son comportement, nuirait au bon déroulement du jeu.
Seront notamment jugées comme suspectes à ce titre, et de manière non exhaustive, participations présentant les critères suivants :
- Inexactitude ou incohérence des données fournies lors de l’inscription
- Incohérence de l’email de filleuls parrainés
- Similarité des mots de passe entre celui du parrain et/ou de ses filleuls parrainés
- Similarité des prénoms et des noms entre celui du parrain et/ou de ses filleuls parrainés
Article 3 – Modalités du Jeu
3.1. Détails de la participation
Pour participer au Jeu, il suffit au participant de :
(i) se connecter pendant la durée du Jeu indiquée en article 1 à l’URL suivante :
http://www.edfenr.com/grand-jeu-concours-en-route-pour-le-solaire
(ii) compléter l’ensemble des champs du formulaire d’inscription : Civilité, nom, prénom, email, mot de passe, code postal, de répondre à la question de qualification « Etes-vous propriétaire d’une maison individuelle ? », d’accepter ou non d’être tenu informé des actualités et des promotions d’EDF ENR et des actualités des partenaires d’EDF ENR
Le participant s’engage à remplir en bonne et due forme tous les champs obligatoires du formulaire nécessaires à son inscription puis cliquer sur le bouton "valider". Tout formulaire d’inscription incorrectement complété sera automatiquement considéré comme nul.
Le joueur, par sa participation, gagne le droit de participer au tirage au sort final.
Sur une autre page internet, le joueur peut gagner une chance supplémentaire en répondant à la question portant sur son projet d’installation photovoltaïque.
Le jeu se divise en deux sessions successives comme suit :
- 1ère session : 22 février 2011 au 10 avril 2011 minuit
- 2nde session : 11 avril 2011 au 31 mai 2011 minuit
Chaque participant de la première session pourra revenir jouer tous les jours de la première session puis tous les jours lors de la seconde session, dans la limite d’une fois par jour.
3.2. Principe du Jeu
3.2.1 Explication de jeu
Le participant répond aux 3 (trois) questions qui lui sont posées sur l’univers d’EDF ENR.
Chaque bonne réponse lui permet de cumuler une chance supplémentaire au tirage au sort final.
A chaque question, un indice lui est proposé.
Le participant pourra revenir chaque jour en se reconnectant avec son login et mot de passe.
Le participant aura terminé le jeu dès qu’il aura répondu aux 3 (trois) questions proposées.
En fin de jeu, le participant pourra inviter au moins 1 (un) ami. Pour ce faire, il devra communiquer l’adresse de courrier électronique de l’ami qu’il a invité. L’ami n’est pas dans l’obligation d’accepter l’invitation pour que le participant puisse passer à l’étape suivante du présent jeu-concours.
Le participant pourra également partager le jeu sur son mur Facebook et remporter également une chance supplémentaire au tirage au sort final.
3.3. Parrainage
Chaque participant pourra également s’il le souhaite, inviter des amis à découvrir le Jeu en indiquant leur adresse email. Chaque adresse e-mail communiquée confère au participant une chance supplémentaire au tirage au sort spécial parrain-filleul si son filleul s’inscrit et répond aux conditions de participation au jeu énoncées au présent règlement. Le participant reconnaît avoir obtenu le consentement préalable du titulaire de chaque adresse email communiquée et avoir indiqué à celui-ci les droits d’accès, modification, rectification, suppression des données à caractère personnelle qui le concernent, et qui sont identiques à ceux figurant à l’article 10 du présent règlement.
Le parrainage ne peut donner lieu à une opération commerciale parallèle émanant du parrain ou du filleul. Il est interdit de faire par avance état de sa qualité de parrain potentiel sur Internet ou tout autre support public, ou de se parrainer soi-même, notamment en créant plusieurs comptes clients distincts. Tout manquement à ces modalités ou détournement de celles-ci, apprécié le cas échéant par EDF ENR, expose le filleul et le parrain à l’annulation, sans autre condition, de la participation et des éventuels prix reçus par l’un et/ou par l’autre, et à la mise en jeu de leur responsabilité devant les juridictions compétentes.
3.4. Newsletter
Le participant au Jeu a le choix de s’abonner à la newsletter d’EDF ENR et aux offres des partenaires d’EDF ENR. Pour cela, le participant devra répondre aux questions relatives à cet effet et situées sur le formulaire d’inscription du jeu.
3.5 Rappel des règles de gain
Le participant gagnera une chance supplémentaire au tirage au sort final :
- dés la validation du formulaire d’inscription dument rempli
- en répondant à la question sur son projet d’installation photovoltaïque
- pour chaque bonne réponse aux questions du jeu
- pour chaque inscription du filleul parrainé
- s’il partage le jeu sur son mur Facebook
- s’il effectue l’estimation de son revenu solaire via le module dédié.
Article 4 – Dotations mises en jeu
4.1 Dotations du Tirage au sort Final au choix – 1ère SESSION
- 2 (deux) vélos à assistance électrique Twist Esprit Power de Marque Giant d’une valeur unitaire commerciale de 1 799 € TTC (mille sept cent quatre-vingt dix-neuf euros TTC - prix moyen constaté dans la grande distribution au 1/02/2011).
- 1 (un) séjour d’une semaine dans un gîte en France en séjour thématique ecogite « Gîte de France » pour 6 personnes et d’une valeur maximum de 800 € TTC (huit cents euros TTC). L’attribution du lieu de l’hébergement se fera au choix lors de la réservation du séjour et en fonction des disponibilités des gîtes (du 11 avril 2011 au 31 décembre 2011) et dans la limite du montant maximum indiqué. Ne sont pas compris les frais de transport, le montant de la caution, les charges et les frais autres inhérents au voyage.
- 5 (cinq) Smartbox « Séjour éco-responsable », d’une valeur unitaire commerciale de 139,90 € TTC (prix moyen constaté dans la grande distribution au 1/02/2011).
25 (vingt-cinq) séjours au choix parmi la sélection proposée dans le coffret « Séjour éco-responsable », dans un hôtel labellisé pour 2 personnes en France incluant une nuit.
4.2 Dotations du Tirage au sort Final au choix – 2nde SESSION
- 2 (deux) vélos à assistance électrique Twist Esprit Power de Marque Giant d’une valeur unitaire commerciale de 1 799 € TTC (mille sept cent quatre-vingt dix-neuf euros TTC - prix moyen constaté dans la grande distribution au 1/02/2011).
- 1 (un) séjour d’une semaine dans un gîte en France en séjour thématique ecogite « Gîte de France » pour 6 personnes et d’une valeur maximum de 800 € TTC (huit cents euros TTC). L’attribution du lieu de l’hébergement se fera au choix lors de la réservation du séjour et en fonction des disponibilités des gîtes (du 11 avril 2011 au 31 décembre 2011) et dans la limite du montant maximum indiqué. Ne sont pas compris les frais de transport, le montant de la caution, les charges et les frais autres inhérents au voyage.
- 5 (cinq) Smartbox « Séjour éco-responsable », d’une valeur unitaire commerciale de 139,90 € TTC (prix moyen constaté dans la grande distribution au 1/02/2011).
25 (vingt-cinq) séjours au choix parmi la sélection proposée dans le coffret « Séjour éco-responsable », dans un hôtel labellisé pour 2 personnes en France incluant une nuit.
4.3 Informations sur les dotations
Les dotations attribuées sont personnelles aux gagnants et non cessibles. Elles ne pourront faire l’objet d’aucun échange ou d’une quelconque contrepartie - même partielle - en numéraire ou sous toute autre forme.
Toutefois, en cas d’impossibilité de fournir à un gagnant le prix annoncé, la Société Organisatrice se réserve le droit de remplacer les prix annoncés par des prix de valeur équivalente.
La responsabilité de la Société Organisatrice se limite à la seule offre des dotations susvisées et ne saurait en aucun cas être engagée quels que soient les incidents ou dommages susceptibles de survenir à l’occasion de leur utilisation ou en cas d’absence d’utilisation.
Les dotations ne comprennent que les produits indiqués dans ce règlement.
Article 5 – Désignation des gagnants
5.1 – Gagnants des Tirage au sort final
Tout participant ayant complété correctement le formulaire d’inscription obtiendra une chance au tirage au sort final qui déterminera les gagnants.
Le participant peut gagner une chance supplémentaire au tirage au sort final en répondant à la question sur son projet d’installation photovoltaïque.
De plus, si le participant répond correctement aux questions, alors il remporte également une chance supplémentaire par bonne réponse au tirage au sort final.
Chaque inscription valable d’un filleul rapporte une chance supplémentaire au tirage au sort spécial parrain-filleul.
Enfin, si le participant partage le jeu sur son mur Facebook, alors il remporte également une chance supplémentaire au tirage au sort final.
Les participants n’ayant pas complété correctement un ou plusieurs champs du formulaire d’inscription ne seront pas inscrits au tirage au sort final.
A l'issue du Jeu, un tirage au sort sera effectué par un associé de la SELARL SYNERGIE HUISSIERS 13, Société titulaire d'un office d'huissier de justice, 21 rue Bonnefoy, 13 006 Marseille, au plus tard dans le mois qui suit la fin du jeu afin de désigner les gagnants du tirage au sort (ainsi que 8 suppléants) et leur dotation respective.
Les gagnants seront informés des résultats à l'issue du tirage au sort par courrier électronique aux coordonnées qu'ils auront indiquées dans le formulaire de participation au Jeu. La Société Organisatrice se mettra en contact avec les gagnants par courrier électronique et ces-derniers disposent d’un délai de 7 jours pour y répondre. Le défaut de réponse dans le délai de 7 jours précité entraîne la perte du bénéfice du prix, sans que la responsabilité de la Société Organisatrice ne puisse être engagée à ce titre. Dans ce cas précis, les suppléants seront alors contactés dans les mêmes conditions précitées ci-dessus. Le défaut de réponse dans le délai de 7 jours précité entraîne la perte du bénéfice du prix, sans que la responsabilité de la Société Organisatrice ne puisse être engagée à ce titre. Les prix seront perdus et ne seront pas remis en jeu.
5.3 – Généralités et rappels sur les dotations
Les dotations attribuées sont personnelles aux gagnants et non cessibles. Elles ne pourront faire l’objet d’aucun échange ou d’une quelconque contrepartie - même partielle - en numéraire ou sous toute autre forme.
Toutefois, en cas d’impossibilité de fournir à un gagnant le prix annoncé, la Société Organisatrice se réserve le droit de remplacer les prix annoncés par des prix de valeur équivalente.
Du fait de l'acceptation de leur prix, les gagnants autorisent la Société Organisatrice à utiliser leur prénom associé à la première lettre de leur nom dans toute manifestation publi-promotionnelle liée au Jeu sans que cette utilisation ne puisse donner lieu à une quelconque contrepartie autre que le prix gagné.
Article 6 - Dépôt légal
Le règlement est déposé auprès de l'étude SELARL SYNERGIE HUISSIERS 13, Société titulaire d'un office d'huissier de justice, 21 rue Bonnefoy, 13 006 Marseille.
Le règlement est adressé à titre gratuit à toute personne en faisant la demande écrite du Jeu (le cachet de la Poste faisant foi) à l'adresse suivante : « Grand jeu concours En route pour le solaire» - La Fabrique à jeux et à buzz, 16 passage Charles Dallery, 75011 Paris. La demande de règlement doit être effectuée avant le 31 mai 2011 à minuit, cachet de la poste faisant foi.
Le règlement complet peut être également consulté en ligne à l'adresse suivante (http://www.edfenr.com/grand-jeu-concours-en-route-pour-le-solaire) pendant toute la durée du jeu.
Le timbre nécessaire à la demande par courrier de règlement sera remboursé sur simple demande écrite jointe à la demande de règlement et adressée à La Fabrique à jeux et à buzz à l’adresse mentionnée ci-dessus, sur la base du tarif lent "Lettre" en vigueur. En cas de différence entre la version du règlement déposée chez les huissiers précités et la version du règlement accessible en ligne, seule la version déposée chez les huissiers prévaudra.
Article 7 - Remboursement des frais
Conformément aux dispositions de l'article L. 121-36 du Code de la consommation, l'accès au site et la participation aux jeux qui y sont proposés sont entièrement libres et gratuits, en sorte que les frais de connexion au site, exposés par le participant, lui seront remboursés selon les modalités ci-dessous.
Une seule demande de remboursement et par foyer (même nom, même adresse postale) est admise, à la condition que le participant soit résidant en France et dans les conditions d'utilisation normales du site, étant précisé qu'il est expressément convenu qu'une utilisation normale du site ne peut excéder 15 minutes par jour. La demande de remboursement des frais de participation doit être envoyée au plus tard le 31 mai 2011 minuit, cachet de la poste faisant foi.
Etant observé qu'en l'état actuel des offres de service et de la technique, certains fournisseurs d'accès à Internet offrent une connexion gratuite ou forfaitaire aux internautes, il est expressément convenu que tout accès au site s'effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (tels que notamment connexion par câble, ADSL ou liaison spécialisée) ne pourra donner lieu à aucun remboursement, dans la mesure où l'abonnement aux services du fournisseur d'accès est dans ce cas contracté par l'internaute pour son usage de l'Internet en général et que le fait pour le participant de se connecter au site et de participer aux jeux ne lui occasionne aucun frais ou débours supplémentaire.
En cas de connexion payante facturée au prorata de la durée de communication, les frais de connexion sur le site pour la participation aux jeux seront remboursés par chèque, sur demande du participant adressée dans le mois du débours de ces frais, le cachet de la poste faisant foi, dans les deux mois de la réception de la demande du participant.
Dans l'hypothèse d'une connexion faisant l'objet d'un paiement forfaitaire pour une durée déterminée et, au-delà de cette durée, facturée au prorata de la durée de communication, les frais de connexion au site seront remboursés au participant dès lors qu'il est établi que le participant a excédé le forfait dont il disposait et que ce forfait a été dépassé du fait de la connexion au site.
Pour obtenir le remboursement de ses frais de connexion, ainsi que les frais d'affranchissement de sa demande de remboursement, le participant doit adresser à La Fabrique à jeux et à buzz à l’adresse 16 Passage Charles Dallery 75011 Paris une demande écrite, établie sur papier libre, contenant les éléments suivants :
-l'indication de ses nom, prénom et adresse postale personnelle ;
-l'indication des dates, des heures et des durées de ses connexions au site ;
-la copie de la facture détaillée de l'opérateur téléphonique et/ou du fournisseur d'accès auquel il est abonné, faisant apparaître les dates et heures de ses connexions au site;
Les frais d'affranchissement nécessaires à la demande de remboursement des frais de connexion seront remboursés, sur demande écrite jointe à la demande de remboursement, sur la base du tarif postal lent en vigueur.
L'obtention de lots de parties supplémentaires sur le site sera remboursée sur demande dans les mêmes conditions que celles appliquées au remboursement des frais d'accès internet, dans la limite d'un lot de parties supplémentaires par mois et par foyer.
Article 8 - Litiges et responsabilités
Le présent règlement est régi par la loi française.
Toute question d’application ou d’interprétation du règlement ou toute question imprévue qui viendrait à se poser, devra être transmise à la société organisatrice dans un délai maximum de 30 jours à compter de la clôture du Jeu, à l’adresse indiquée à l’article 1 et en indiquant – Jeu « Grand jeu concours En route pour le solaire» Elle sera tranchée souverainement, selon la nature de la question, par la Société Organisatrice ou l'étude SELARL SYNERGIE HUISSIERS 13, Société titulaire d'un office d'huissier de justice, 21 rue Bonnefoy, 13 006 Marseille, dans le respect de la législation française.
La Société Organisatrice se réserve le droit en cas de circonstances indépendantes de leur volonté, de modifier, suspendre, annuler le Jeu, ou toute condition de participation.
La Société Organisatrice pourra annuler tout ou partie du Jeu s'il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique dans le cadre de la participation au Jeu. Elle se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer les dotations aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes.
La responsabilité de la Société Organisatrice ne saurait être engagée si par suite de fraudes, cas de force majeure ou d'événement imprévu, le tirage au sort devait être annulé, reporté ou modifié ou la durée du Jeu écourtée.
En outre, la Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable
(i) en cas d'incident de quelque nature que ce soit lié à l'utilisation de l'ordinateur et/ou de la ligne téléphonique, à l'accès à Internet et/ou de tout autre incident technique
(ii) des retards ou avaries occasionné(e)s par la Poste
(iii) de tout autre cas de force majeure.
Il ne sera répondu à aucune demande téléphonique ou écrite concernant l'interprétation ou l'application du présent règlement, les mécanismes ou les modalités du Jeu et sur la liste des gagnants.
Article 9 - Convention de preuve
Il est convenu que, excepté dans les cas d'erreurs manifestes, La Société Organisatrice pourra se prévaloir, notamment aux fins de preuve de tout acte, fait ou omission, des programmes, des données, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments sous format ou support informatiques ou électroniques, établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par elle, notamment dans ses systèmes d'information. A ces fins de preuve, la Société Organisatrice a l’autorisation de conserver ces éléments.
Les participants au Jeu s’engagent à ne pas contester la recevabilité, la validité ou la force probante des éléments sous format ou support informatiques ou électroniques précités, sur le fondement de quelque disposition que ce soit et qui spécifierait que certains documents doivent être écrits ou signés par les parties pour constituer une preuve.
Ainsi les éléments considérés constituent des preuves et, s’ils sont produits comme moyens de preuve par La Société Organisatrice dans toute procédure contentieuse ou autre, ils seront recevables, valables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.
Article 10 - Informatique et Libertés
Les informations recueillies dans le cadre du présent Jeu par la société Organisatrice à l’exception des adresses emails éventuelles dont les ami(e)s du participant sont titulaires, sont nécessaires à la prise en compte de la participation de chaque participant.
Elles ne seront pas utilisées à une autre fin ni transmises à des tiers sans une autorisation exprès des participants autres que les prestataires de la Société Organisatrice ayant besoin de les connaître pour les stricts besoins de l’organisation du Jeu.
Conformément à la loi " Informatique et Libertés " du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004, chaque participant dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui les concernent auprès de la société EDF ENR – Service Ecommerce – « Grand jeu concours En route pour le solaire»
Le participant a le choix de s’abonner ou non à la newsletter de la Société Organisatrice qui lui est proposée dans le cadre de sa participation, en choisissant de cocher ou non la case relative à la newsletter. La Société Organisatrice, seule destinataire de ces informations dans le cadre de l’abonnement à la newsletter, s’engage à ne pas céder ni transmettre ces informations à des tiers.
Les gagnants ne souhaitant pas que leurs prénom et première lettre de leur nom soient accessibles en ligne doivent en informer La Fabrique à jeux et à buzz à « Grand jeu concours En route pour le solaire»- 16 passage Charles Dallery, 75011 Paris.
