RèglementArticle 1 – Société Organisatrice
La société EDF Energies Nouvelles Réparties, société anonyme au capital de 400 190 200 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro B 444 608 574, dont le siège social est à Coeur Défense, Tour B, 100 Esplanade du Général De Gaulle, 92933 Paris La Défense cedex.
ci-après la « Société Organisatrice »
Organise un jeu-concours gratuit sans obligation d'achat s'intitulant « Grand jeu concours Les maîtres du soleil» (Ci-après le « Jeu »). Le Jeu est régi par la loi française et est soumis aux conditions précisées dans le présent règlement. Il est organisé du 26 octobre 2010 au 31 janvier 2011 inclus.
Dans cet article et dans l'ensemble du règlement, les dates et heures seront celles de Paris, France.
Article 2 – Acceptation du règlement / participation
La participation au Jeu implique l’acceptation sans réserve du présent règlement dans son intégralité et des modalités de déroulement du Jeu ainsi que de la loi et de la réglementation française. Le non-respect des conditions de participation énoncées dans le présent règlement entraînera la nullité de la participation.
La participation au Jeu est ouverte à toute personne physique âgée de 18 ans au moins qui dispose d'un accès Internet et d'une adresse email personnelle et valide résidant en France métropolitaine et Corse (hors DOM-TOM), et qui accède au Site entre le 21 octobre 2010 et le 31 janvier 2011, minuit (heure française).
L’accès au jeu est interdit aux personnes ayant un lien juridique direct ou indirect, à titre occasionnel ou permanent, avec la Société Organisatrice, leurs filiales, leurs partenaires et leurs filiales, toute société participant à l’organisation et à la diffusion du Jeu, ainsi que les personnes ayant des liens de parenté directs avec les personnels et/ou collaborateurs de la Sociétés Organisatrice
L’inscription est limitée à une par foyer (même nom, même adresse postale, même adresse email). Il est rigoureusement interdit de jouer avec plusieurs adresses e-mail ainsi que de jouer à partir du compte ouvert au bénéfice d'une autre personne.
La Société Organisatrice se réserve le droit d’annuler les participations de quiconque se serait enregistré plusieurs fois sous différentes identités ou en fournissant des renseignements inexacts. Les participants autorisent toutes vérifications concernant leur identité et domicile. La Société Organisatrice se réserve le droit de requérir de tout participant la communication d’une copie des documents attestant de ces éléments.
La participation au Jeu s'effectue exclusivement par voie électronique, sur le site Internet, et elle est individuelle. Toute participation par voie postale est exclue.
Chaque participant doit jouer en personne et s'interdit en conséquence de recourir, directement ou indirectement, à tout mode d'interrogation ou de requête automatisée du site.
Il est rigoureusement interdit, par quelque procédé que ce soit de modifier ou de tenter de modifier les dispositifs de jeux proposés, notamment afin d'en modifier les résultats ou tout élément déterminant l'issue d'une partie et les gagnants d'une partie. La Société Organisatrice se réserve le droit de faire respecter l'égalité de chance entre tous les participants, notamment par voie de justice ou tout autre moyen à sa convenance. La Société Organisatrice se réserve également le droit d’écarter toute personne ne respectant pas le présent règlement.
Toute information inexacte ou mensongère entraînera la disqualification du participant. Toute inscription incomplète, illisible ou reçue après la date et l’heure limite de participation (date et heure de réception de l’inscription sur le site faisant foi) ou ne remplissant pas les conditions du présent règlement, sera considérée comme nulle.
La Société Organisatrice se réserve le droit d'exclure, à titre temporaire ou définitif, tout participant qui, par son comportement, nuirait au bon déroulement du jeu.
Seront notamment jugés comme suspect, et de manière non exhaustive, les critères suivants :
Inexactitude ou incohérence des données fournies lors de l’inscription
Incohérence de l’email de filleuls parrainés
Similarité des mots de passe entre celui du parrain et/ou de ses filleuls parrainés
Similarité des prénoms et des noms entre celui du parrain et/ou de ses filleuls parrainés
Article 3 – Modalités du Jeu
3.1. Détails de la participation
Pour participer au Jeu, il suffit au participant de :
(i) se connecter pendant la durée du Jeu indiquée en article 1 à l’URL suivante :
http://www.edfenr.com/grand-jeu-concours-les-maitres-du-soleil
(ii) compléter l’ensemble des champs du formulaire d’inscription : Civilité, nom, prénom, email, mot de passe, code postal, de répondre à la question de qualification « Etes-vous propriétaire d’une maison individuelle ? », d’accepter ou non d’être tenu informé des actualités et des promotions d’EDF ENR.
Le participant s’engage à remplir en bonne et due forme tous les champs obligatoires du formulaire nécessaires à son inscription puis cliquer sur le bouton "valider". Tout formulaire d’inscription incorrectement complété sera automatiquement considéré comme nul.
Le joueur, par sa participation, gagne le droit de participer au tirage au sort final.
3.2. Principe du Jeu
3.2.1 Explication de jeu
Le participant répond aux 3 (trois) questions qui lui sont posées sur l’univers d’EDF ENR.
Chaque réponse lui permet de produire plus d’énergie et après la dernière question on annonce au joueur combien d’énergie il a produit. Ce total est équivalent à un certain nombre de chances selon cette règle :
- 1000 kWh = 1 chance supplémentaire
A chaque question, un indice lui est proposé.
A chaque réponse, le participant cumule de l’énergie qui sera équivalent à un nombre de chances (cf. équivalence ci-dessus) :
- 1 bonne réponse = 1000 kWh
- 1 mauvaise réponse = 500 kWh
Le participant pourra revenir chaque jour en se reconnectant avec son login et mot de passe.
Le participant aura terminé le jeu dès qu’il aura répondu aux 3 (trois) questions proposées.
En fin de jeu, le participant pourra inviter au moins 1 (un) ami. Pour ce faire, il devra communiquer l’adresse de courrier électronique de l’ami qu’il a invité. L’ami n’est pas dans l’obligation d’accepter l’invitation pour que le participant puisse passer à l’étape suivante du présent jeu-concours.
3.2.2 Instants gagnants
A la fin du jeu, le participant peut tenter de gagner un « Instant Gagnant » en cliquant sur le panneau EDF ENR. Pour cela, il doit être la première personne à se connecter au moment de cet instant gagnant (jour/heure/minute/seconde/ prédéterminé et déposé chez huissier). S’il gagne un Instant Gagnant, un message lui sera affiché dans la page prévue à cet effet.
3.3. Parrainage
Chaque participant pourra également, depuis la page de fin de Jeu, s’il le souhaite, inviter des amis à découvrir le Jeu en indiquant leur adresse email. Chaque adresse e-mail communiquée confère au participant une chance supplémentaire au tirage au sort spécial parrain-filleul si son filleul s’inscrit. Le participant reconnaît avoir obtenu le consentement préalable du titulaire de chaque adresse email communiquée et avoir indiqué à celui-ci les droits d’accès, modification, rectification, suppression des données à caractère personnelle qui le concernent, et qui sont identiques à ceux figurant à l’article 10 du présent règlement.
3.4. Newsletter
Le participant au Jeu a le choix de s’abonner à la newsletter d’EDF ENR. Pour cela, le participant devra répondre à la question relative à cet effet et située sur le formulaire d’inscription du jeu.
3.5 Rappel des règles de gain
Le participant gagnera une chance supplémentaire au tirage au sort final :
- dés la validation du formulaire d’inscription dument rempli
- pour chaque bonne réponse aux questions du jeu
- pour chaque inscription du filleul parrainé
- s’il effectue l’estimation de son revenu solaire via le module dédié.
Le participant gagnera une chance supplémentaire au tirage au sort spécial parrain/filleul :
- pour chaque participation du filleul parrainé
Article 4 – Dotations mises en jeu
4.1 Dotations du Tirage au sort Final au choix
- 1 (une) installation photovoltaïque (puissance : 1.85 kWc) d’une valeur commerciale de 17 948€… comprenant un kit photovoltaïque (panneaux, onduleurs et accessoires) ainsi que son installation sur la résidence du gagnant. Cette prestation de fourniture et pose s’entend strictement ; notamment, les prestations relatives à l’exploitation de la centrale sont exclues (maintenance, assurances…). Si la résidence n’est pas éligible, parce qu’elle se situe en Corse, ou pour des raisons techniques, administratives ou juridiques, à la fourniture et pose de l’équipement photovoltaïque, le gagnant se verra attribuer, à la place, une dotation financière forfaitaire de 13 948€ TTC.
- 2 (deux) vélos électriques Gitane E-bike Nexus mixte, d’une valeur unitaire commerciale de 1499€ TTC (prix moyen constaté dans la grande distribution au 1/10/2010).
- 10 (dix) Smartbox « Au vert », d’une valeur unitaire commerciale de 189,90€ TTC (prix moyen constaté dans la grande distribution au 1/10/2010).
110 séjours au choix dans un hôtel 2 ou 3* pour 2 personnes en France incluant deux nuits avec petits-déjeuners pour 2 personnes.
4.2 Dotations du tirage au sort spécial parrain/filleul
- 2 (deux) coffrets garnis Terroir prestige, d’une valeur unitaire commerciale de 184,04€ TTC (prix moyen constaté dans la grande distribution au 1/10/2010)
Panier terroir prestige en osier teinté. Bordeaux Bio - Château Moulin de Peyronin (75cl) Sauvignon Bio (75cl) - La marouette Terrine Foie Gras 50% aux Truffes du Périgord (100g) - Médaille d'or Terrine de france 2004 - Toutes catégories. Fabrication Artisanale du Larzac sans colorant Terrine Foie Gras 50% aux Figues et au Muscat (100g) Fabrication Artisanale du Larzac sans colorant Terrine Foie Gras 50% à l'ananas et poivre de penja (100g) Fabrication Artisanale du Larzac sans colorant Foie Gras de canard entier du sud ouest recette à l'ancienne (180g) sans additif ni conservateur Pâté au Piment d'Espelette (190g) - recette Basque sans additif ni conservateur Palombe en sauce farcie et désossée (800g) de Dordogne sans colorant et sans conservateur. 2 Truffes brossées extra (16g) 1ère cuisson de Dordogne sans colorant et sans conservateur 100%naturel Terrine au Roquefort & Noix du Périgord (160g) - Fabrication Artisanale de l'Aveyron sans colorant et sans conservateur Terrine de Lapin à la Tomate & au Basilic (160g) - Fabrication Artisanale de l'Aveyron sans colorant et sans conservateur Terrine aux Noix et Miel du Larzac (160g) - Fabrication Artisanale de l'Aveyron sans colorant et sans conservateur Terrine de Dinde au confit d'Oignons doux (160g) - Fabrication Artisanale de l'Aveyron sans colorant et sans conservateur Maison typique de la Réunion avec 6 sachets d'épices (carry, quatre épice, citronnelle, safran, poivre sec, canelle poudre) 100% naturel Caviar de Tomates Séchées (80g). Spécialité Provençale sans colorant et sans conservateur Tapenade Verte aux Amandes (80g). Spécialité Provençale sans colorant et sans conservateur Crème de Poivrons Rouge (80g). Spécialité Provençale sans colorant et sans conservateur
4.3 Dotations des instants gagnants
- 103 (cent-trois) chèques cadeaux Ticket Intense d’une valeur unitaire de 50€ (prix moyen constaté dans la grande distribution au 1/10/2010)
Chaque chèque cadeau est utilisable dans plus de 60 enseignes nationales de renom dans tous les univers de consommation (mode, beauté, culture, sport, voyages…).
Les dotations attribuées sont personnelles aux gagnants et non cessibles. Elles ne pourront faire l’objet d’aucun échange ou d’une quelconque contrepartie - même partielle - en numéraire ou sous toute autre forme.
La responsabilité de la Société Organisatrice se limite à la seule offre des dotations susvisées et ne saurait en aucun cas être engagée quels que soient les incidents ou dommages susceptibles de survenir à l’occasion de leur utilisation.
Les dotations ne comprennent que les produits indiqués dans ce règlement.
Article 5 – Désignation des gagnants
5.1 – Gagnants des Tirage au sort final
Tout participant ayant complété correctement le formulaire d’inscription obtiendra une chance au tirage au sort final qui déterminera les gagnants.
De plus, si le participant répond correctement aux questions, alors il remporte également une chance supplémentaire par bonne réponse au tirage au sort final.
Chaque inscription d’un filleul rapporte une chance supplémentaire au tirage au sort spécial parrain-filleul.
Les participants n’ayant pas complété correctement un ou plusieurs champs du formulaire d’inscription ne seront pas inscrits au tirage au sort final.
A l'issue du Jeu, un tirage au sort sera effectué par un associé de la SCP Montel-Simeone-Segura-Simeone, huissiers de justice associés, dont l’étude est au 21 rue Bonnefoy à Marseille (13006), au plus tard dans le mois qui suit la fin du jeu afin de désigner les gagnants du tirage au sort et leur dotation respective.
Les gagnants seront informés des résultats à l'issue du tirage au sort par courrier électronique aux coordonnées qu'ils auront indiquées dans le formulaire de participation au Jeu. La société organisatrice se mettra en contact avec les gagnants par courrier électronique et ces-derniers disposent d’un délai de 7 jours pour y répondre. Le défaut de réponse dans le délai de 7 jours précité entraîne la perte du bénéfice du prix, sans que la responsabilité de la Société Organisatrice ne puisse être engagée à ce titre. Les prix seront perdus et ne seront pas remis en jeu.
5.2 - Gagnants du tirage au sort spécial parrain/filleul
Chaque participant pourra également, depuis la page de fin de Jeu, s’il le souhaite, inviter des amis à découvrir le Jeu en indiquant leur adresse email. Chaque adresse e-mail communiquée confère au participant une chance au tirage au sort spécial parrain/filleul si son filleul s’inscrit.
A l'issue du Jeu, un tirage au sort sera effectué par un associé de la SCP Montel-Simeone-Segura-Simeone, huissiers de justice associés, dont l’étude est au 21 rue Bonnefoy à Marseille (13006)., au plus tard dans le mois qui suit la fin du jeu afin de désigner les gagnants du tirage au sort et leur dotation respective.
Le gagnant sera informé des résultats à l'issue du tirage au sort par courrier électronique aux coordonnées qu'il aura indiqué dans le formulaire de participation au Jeu. La Société Organisatrice se mettra en contact avec les gagnants par courrier électronique et ces derniers disposent d’un délai de 7 jours pour y répondre. Le défaut de réponse dans le délai de 7 jours précité entraîne la perte du bénéfice des prix, sans que la responsabilité des sociétés EDF ENR ne puisse être engagée à ce titre. Les prix seront perdus et ne seront pas remis en jeu.
5.3 – Gagnants des Instants Gagnants
Quotidiennement, le premier participant connecté au Jeu après l’une des dates déterminées (jour/heure/minute) conformément à ce qui suit remportera un des lots décrits dans l’article 4.3.
La détermination des grilles gagnantes des prix « Instant Gagnant » est faite de façon aléatoire à l'avance selon un principe chronologique tenu secret et déposé auprès de la SCP Montel-Simeone-Segura-Simeone, huissiers de justice associés, dont l’étude est au 21 rue Bonnefoy à Marseille (13006).
Le gagnant sera averti de son gain immédiatement dans l’écran de jeu. Une confirmation de son gain lui sera envoyée en cours de jeu par courrier électronique aux coordonnées qu'il aura indiquées dans le formulaire de participation au Jeu. Afin de recevoir sa dotation, il devra impérativement communiquer en réponse à l’email reçu, son adresse complète et ceci dans un délai maximum de 7 jours suivant la réception de ce courrier électronique.
Une personne physique ne pourra remporter plus d'un seul lot aux instants gagnants
5.3 – Généralités
Les dotations attribuées sont personnelles aux gagnants et non cessibles. Elles ne pourront faire l’objet d’aucun échange ou d’une quelconque contrepartie - même partielle - en numéraire ou sous toute autre forme.
Du fait de l'acceptation de leur prix, les gagnants autorisent la Société Organisatrice à utiliser leur prénom associé à la première lettre de leur nom dans toute manifestation publi-promotionnelle liée au Jeu sans que cette utilisation ne puisse donner lieu à une quelconque contrepartie autre que le prix gagné.
Article 6 - Dépôt légal
Le règlement est déposé auprès de l'étude SCP Montel-Simeone-Segura-Simeone, huissiers de justice associés, située au 21 rue Bonnefoy à Marseille (13006)
Le règlement est adressé à titre gratuit à toute personne en faisant la demande écrite du Jeu (le cachet de la Poste faisant foi) à l'adresse suivante : « Grand jeu concours Les maîtres du soleil» - La Fabrique à Jeux, 176 rue du Temple, 75003 Paris. La demande de règlement doit être effectuée avant le 31 janvier 2011 à minuit, cachet de la poste faisant foi.
Le règlement complet peut être également consulté en ligne à l'adresse suivante (http://www.edfenr.com/grand-jeu-concours-les-maitres-du-soleil) pendant toute la durée du jeu.
Le timbre nécessaire à la demande par courrier de règlement sera remboursé sur simple demande écrite jointe à la demande de règlement et adressée à la Fabrique à Jeux à l’adresse mentionnée ci-dessus, sur la base du tarif lent "Lettre" en vigueur. En cas de différence entre la version du règlement déposée chez les huissiers précités et la version du règlement accessible en ligne, seule la version déposée chez les huissiers prévaudra.
Article 7 - Remboursement des frais
Conformément aux dispositions de l'article L. 121-36 du Code de la consommation, l'accès au site et la participation aux jeux qui y sont proposés sont entièrement libres et gratuits, en sorte que les frais de connexion au site, exposés par le participant, lui seront remboursés selon les modalités ci-dessous.
Une seule demande de remboursement et par foyer (même nom, même adresse postale) est admise, à la condition que le participant soit résidant en France et dans les conditions d'utilisation normales du site, étant précisé qu'il est expressément convenu qu'une utilisation normale du site ne peut excéder 15 minutes par jour. La demande de remboursement des frais de participation doit être envoyée au plus tard le 31 janvier 2011 minuit, cachet de la poste faisant foi.
Etant observé qu'en l'état actuel des offres de service et de la technique, certains fournisseurs d'accès à Internet offrent une connexion gratuite ou forfaitaire aux internautes, il est expressément convenu que tout accès au site s'effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (tels que notamment connexion par câble, ADSL ou liaison spécialisée) ne pourra donner lieu à aucun remboursement, dans la mesure où l'abonnement aux services du fournisseur d'accès est dans ce cas contracté par l'internaute pour son usage de l'Internet en général et que le fait pour le participant de se connecter au site et de participer aux jeux ne lui occasionne aucun frais ou débours supplémentaire.
En cas de connexion payante facturée au prorata de la durée de communication, les frais de connexion sur le site pour la participation aux jeux seront remboursés par chèque, sur demande du participant adressée dans le mois du débours de ces frais, le cachet de la poste faisant foi, dans les deux mois de la réception de la demande du participant.
Dans l'hypothèse d'une connexion faisant l'objet d'un paiement forfaitaire pour une durée déterminée et, au-delà de cette durée, facturée au prorata de la durée de communication, les frais de connexion au site seront remboursés au participant dès lors qu'il est établi que le participant a excédé le forfait dont il disposait et que ce forfait a été dépassé du fait de la connexion au site.
Pour obtenir le remboursement de ses frais de connexion, ainsi que les frais d'affranchissement de sa demande de remboursement, le participant doit adresser à La Fabrique à Jeux à l’adresse 176 rue du temple 75003 Paris une demande écrite, établie sur papier libre, contenant les éléments suivants :
-l'indication de ses nom, prénom et adresse postale personnelle ;
-l'indication des dates, des heures et des durées de ses connexions au site ;
-la copie de la facture détaillée de l'opérateur téléphonique et/ou du fournisseur d'accès auquel il est abonné, faisant apparaître les dates et heures de ses connexions au site;
Les frais d'affranchissement nécessaires à la demande de remboursement des frais de connexion seront remboursés, sur demande écrite jointe à la demande de remboursement, sur la base du tarif postal lent en vigueur.
L'obtention de lots de parties supplémentaires sur le site sera remboursée sur demande dans les mêmes conditions que celles appliquées au remboursement des frais d'accès internet, dans la limite d'un lot de parties supplémentaires par mois et par foyer.
Article 8 - Litiges et responsabilités
Le présent règlement est régi par la loi française.
Toute question d’application ou d’interprétation du règlement ou toute question imprévue qui viendrait à se poser, devra être transmise à la société organisatrice dans un délai maximum de 30 jours à compter de la clôture du Jeu, à l’adresse indiquée à l’article 1 et en indiquant – Jeu « Grand jeu concours Les maîtres du soleil» Elle sera tranchée souverainement, selon la nature de la question, par la société organisatrice ou l'étude SCP Montel-Simeone-Segura-Simeone, huissiers de justice associés dans le respect de la législation française.
La Société Organisatrice se réserve le droit en cas de circonstances indépendantes de leur volonté, de modifier, suspendre, annuler le Jeu, ou toute condition de participation.
La Société Organisatrice pourra annuler tout ou partie du Jeu s'il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique dans le cadre de la participation au Jeu. Elle se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer les dotations aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes.
La responsabilité de la Société Organisatrice ne saurait être engagée si par suite de fraudes, cas de force majeure ou d'événement imprévu, le tirage au sort devait être annulé, reporté ou modifié ou la durée du Jeu écourtée.
En outre, la Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable
(i) en cas d'incident de quelque nature que ce soit lié à l'utilisation de l'ordinateur et/ou de la ligne téléphonique, à l'accès à Internet et/ou de tout autre incident technique
(ii) des retards ou avaries occasionné(e)s par la Poste
(iii) de tout autre cas de force majeure.
Il ne sera répondu à aucune demande téléphonique ou écrite concernant l'interprétation ou l'application du présent règlement, les mécanismes ou les modalités du Jeu et sur la liste des gagnants.
Article 9 - Convention de preuve
Il est convenu que, excepté dans les cas d'erreurs manifestes, La Société Organisatrice pourra se prévaloir, notamment aux fins de preuve de tout acte, fait ou omission, des programmes, des données, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments sous format ou support informatiques ou électroniques, établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par elle, notamment dans ses systèmes d'information.
Les participants au Jeu s’engagent à ne pas contester la recevabilité, la validité ou la force probante des éléments sous format ou support informatiques ou électroniques précités, sur le fondement de quelque disposition que ce soit et qui spécifierait que certains documents doivent être écrits ou signés par les parties pour constituer une preuve.
Ainsi les éléments considérés constituent des preuves et, s’ils sont produits comme moyens de preuve par La Société Organisatrice dans toute procédure contentieuse ou autre, ils seront recevables, valables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.
Article 10 - Informatique et Libertés
Les informations recueillies dans le cadre du présent Jeu par la société Organisatrice à l’exception des adresses emails éventuelles dont les ami(e)s du participant sont titulaires, sont nécessaires à la prise en compte de la participation de chaque participant.
Elles ne seront pas utilisées à une autre fin ni transmises à des tiers sans une autorisation exprès des participants autres que les prestataires de la Société Organisatrice ayant besoin de les connaître pour les stricts besoins de l’organisation du Jeu.
Conformément à la loi " Informatique et Libertés " du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004, chaque participant dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui les concernent auprès de la société EDF ENR – Service Ecommerce – « Grand jeu concours Les maîtres du soleil»
Le participant a le choix de s’abonner ou non à la newsletter de la Société Organisatrice qui lui est proposée dans le cadre de sa participation, en choisissant de cocher ou non la case relative à la newsletter. La Société Organisatrice, seule destinataire de ces informations dans le cadre de l’abonnement à la newsletter, s’engage à ne pas céder ni transmettre ces informations à des tiers.
Les gagnants ne souhaitant pas que leurs prénom et première lettre de leur nom soient accessibles en ligne doivent en informer la Fabrique à Jeux à « Grand jeu concours Les maîtres du soleil»- La Fabrique à Jeux, 176 rue du Temple, 75003 Paris.
