RÈGLEMENT DU JEU SANS OBLIGATION D’ACHAT ORGANISÉ ENTRE LE 23 AOÛT ET LE 30 AOÛT 2022
Article 1 : ORGANISATION GENERALE DU JEU
La société mentionnée ci-dessous organise un jeu sans obligation d’achat entre le 23 août à 14h00 et le 30 août 2022 à 23h59 (ci-après le « Jeu ») :
CINQ HUITIEMES, SA à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 5.016.544 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro B 348 789 868, dont le siège social est situé 10-12 rue Mont Louis - 75011 Paris, exerçant sous l’enseigne EDEN PARK, (ci-après l’« Organisateur » ou la « Société Organisatrice »).
Le Jeu est organisé sur la page officielle Facebook d’EDEN PARK, accessible à l’adresse URL telle qu’indiquée à l’article 5 ci-dessous.
Le présent règlement définit les règles applicables à ce Jeu.
Article 2 – EXCLUSION DE RESPONSABILITE DE « FACEBOOK »™/« INSTAGRAM »™
L’Organisateur est seul responsable de la légalité du déroulement du Jeu, notamment de ses règles, des modalités de participation, des conditions de son déroulement, ainsi que de la conformité aux lois et règlements.
Toute personne ne peut valablement participer au Jeu qu’à la condition préalable et obligatoire de décharger « FACEBOOK »™/« INSTAGRAM »™ (marques de la société Facebook) de toute responsabilité quant au contenu et à l’exécution du Jeu, ce à quoi s’engage chaque participant en application du présent règlement.
Le Jeu n’est pas associé à « FACEBOOK »™/« INSTAGRAM »™, ni géré ou sponsorisé par « FACEBOOK »™/« INSTAGRAM »™ ou par un autre réseau social.
Article 3 : EXCLUSIONS ET RESTRICTIONS A LA PARTICIPATION
La participation au Jeu implique l’acceptation sans aucune réserve du participant au présent règlement et au principe du Jeu.
Le Jeu est ouvert à toute personne physique majeure résidant en France, titulaire d’un compte Facebook, à l’exclusion des membres du personnel de l’Organisateur et ses sociétés affiliées (ses filiales, sociétés sœurs et les sociétés la contrôlant), et d’une façon générale des sociétés participant à la mise en œuvre du Jeu. Cette exclusion s’étend également aux familles (conjoint, enfants, père et mère, frères et sœurs) des membres du personnel des sociétés susvisées.
Le foyer étant défini comme l'ensemble des personnes vivant sous le même toit, sauf disposition expresse contraire, il ne peut y avoir plus d'un gagnant par foyer par « Période » de Jeu (tel que ce terme est défini à l’article 4). De plus, une même personne ne peut gagner à plusieurs jeux de l’Organisateur quels qu'ils soient à moins de 2 (deux) mois d'intervalle. De la même façon, un participant ne peut gagner plus d’une fois à une même Période de Jeu.
Il est précisé qu'une personne souhaitant participer au Jeu est identifiée par ses nom, prénom, pseudo, adresse, code postal, numéro(s) de téléphone et email indiqués par elle-même ou enregistrés automatiquement (ci-après « les Coordonnées »). En cas de contestation, seuls les listings de l’Organisateur font foi.
Les personnes n’ayant pas justifié de leurs Coordonnées et identités complètes ou qui les auront fournies de façon inexacte ou mensongère seront disqualifiées, tout comme les personnes refusant les collectes, enregistrements et utilisations des données à caractère personnel les concernant dès lors qu’elles sont strictement nécessaires pour les besoins de la bonne gestion du Jeu et de l’attribution des lots aux gagnants.
La Société Organisatrice se réserve le droit de procéder à toute vérification pour l’application du présent règlement. Notamment toute inscription comportant des Coordonnées fausses, erronées ou incomplètes sera considérée comme nulle et sera de ce fait écartée de la participation au présent Jeu.
Le non-respect des conditions de participation énumérées au présent règlement ou tout agissement violant de manière manifeste le droit français (en particulier apologie des crimes contre l'humanité, provocation à la commission d'actes de terrorisme et leur apologie, incitation à la haine raciale, à la haine à l'égard de personnes à raison de leur sexe, de leur orientation sexuelle, de leur identité de genre ou de leur handicap ainsi que pornographie enfantine, incitation à la violence, notamment incitation aux violences sexuelles et sexistes, ainsi qu’atteintes à la dignité humaine) pourra être sanctionné par la nullité de la participation au Jeu.
La qualité de gagnant ne peut être valablement attribuée à une personne ne remplissant pas les conditions prévues au présent règlement.
Article 4 : DUREE
Ce Jeu aura lieu à compter du 23 août à 14h00 et le 30 août 2022 à 23h59 (ci-après la « Période de Jeu »).
Article 5 : PRINCIPE DU JEU
Pour participer au Jeu, le participant doit successivement et cumulativement :
Se connecter à son compte Facebook;
Se rendre sur la page Instagram d’EDEN PARK accessible à l’adresse suivante : https://www.facebook.com/EdenPark (ci-après dénommée « la Page ») ;
Se rendre sur le post dédié au Jeu « EDEN PARK WATERUGBY»
Entrer ses informations personnelles
Accepter les conditions générales
Terminer le puzzle
Le nombre maximum de participation autorisée par participant pour la période de jeu est de 1 (une) participation par compte Facebook.
Toute participation incomplète ou erronée sera rejetée, sans que la responsabilité de la Société Organisatrice puisse être engagée.
Toute déclaration mensongère d’un participant entraîne son exclusion du Jeu et la non-attribution du lot qu’il aurait éventuellement gagné, sans que la responsabilité de la Société Organisatrice puisse être engagée.
Article 6 : DETERMINATION DES GAGNANTS
A l’issue de la Période de Jeu, le gagnant sera déterminé par tirage au sort parmi l’ensemble des participants inscrits au Jeu selon les modalités définies à l’article 5 du règlement.
Le tirage au sort, qui sera effectué le 31 août 2022, déterminera 1 (un) gagnant qui remportera le lot défini ci-après.
Article 7 : LOTS
Le gagnant tel que désigné ci-avant se verra attribuer le lot décrit ci-dessous :
Deux places pour l’évènement du Eden Park Waterugby à Toulouse ainsi qu’une nuit dans un hôtel à proximité pour deux personnes.
Le lot est déterminé par la Société Organisatrice. Sauf précision expresse contraire, il est incessible et intransmissible.
Il est précisé que le lot est fourni sous la responsabilité de la Société Organisatrice, qui est seule habilitée à gérer toutes réclamations et tout éventuel litige à ce titre.
Le lot est strictement limité à sa désignation. Il ne peut donner lieu à aucune contestation d’aucune sorte, ni à la remise de sa contre-valeur en argent ni sous quelque autre forme que ce soit, ni à son remplacement ou échange pour quelque cause que ce soit.
L'empêchement du gagnant de bénéficier, en tout ou partie, du lot attribué et déterminé dans les conditions susvisées, résultant de son fait, pour quelque raison que ce soit, lui en fait perdre le bénéfice sans aucune possibilité de remboursement ou de contrepartie d'aucune sorte.
En cas de force majeure ou si les circonstances l'exigent, et notamment en cas de défaillance du partenaire responsable de la fourniture des lots, la Société Organisatrice se réserve le droit de remplacer le lot manquant par un lot de valeur équivalente, sans que le gagnant ne puisse prétendre à aucune indemnité de ce fait.
Article 8 : INFORMATION DES GAGNANTS ET DELIVRANCE DES LOTS
La délivrance du lot est subordonnée à la validité de la participation qui peut être à tout moment vérifiée par la Société Organisatrice.
Les gagnants seront contactés par messagerie privée sur Facebook, entre le 31 et le 2 septembre 2022.
Le lot sera envoyé au gagnant par courriel ou email.
Les participants autorisent toutes les vérifications concernant leurs Coordonnées ou tout élément permettant de vérifier la loyauté et la sincérité de leur participation. A ce titre, la Société Organisatrice se réserve le droit de demander toutes pièces justificatives aux participants. Toute fausse déclaration, indication d'identité ou d'adresse fausse entraîne l'élimination immédiate du participant.
Article 9 : GARANTIES – RESPONSABILITE- FORCE MAJEURE
La responsabilité de la Société Organisatrice ne saurait être encourue si une personne :
- subissait une panne technique quelconque (état de la ligne, incident serveur, déconnexion accidentelle…),
- fournissait des Coordonnées inexactes ou incomplètes ne permettant pas de l'informer de son gain ou de lui faire parvenir le lot éventuellement attribué,
- ne remplissait pas les conditions prévues pour bénéficier d’un lot.
La participation au Jeu par Internet implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites des technologies utilisées par l'Internet et les technologies qui y sont liées, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d'interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par d'éventuels virus circulant sur le réseau.
En conséquence, la Société Organisatrice ne saurait en aucune circonstance être tenue responsable, sans que cette liste soit limitative :
- de toutes informations et/ou données renseignées par les participants sur les pages du Jeu ;
- de la transmission et/ou de la réception de toute donnée et/ou information sur Internet ;
- de tout dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon déroulement/fonctionnement du Jeu ;
- de défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication ;
- de perte de tout courrier papier ou électronique et, plus généralement, de perte de toute donnée ;
- des problèmes d'acheminement ;
- des modalités de fonctionnement de tout logiciel ;
- des conséquences de tout virus, bogue informatique, anomalie, défaillance technique ;
- de tout dommage causé à l'ordinateur d'un participant ;
- de toute défaillance technique, matérielle et logicielle de quelque nature, ayant empêché ou limité la possibilité de participer au Jeu ou ayant endommagé le système d'un participant.
Il est précisé que la Société Organisatrice ne peut être tenue responsable de tout dommage direct ou indirect issu d'une interruption, d'un dysfonctionnement quel qu'il soit, d'une suspension ou de la fin du Jeu, et ce pour quelque raison que ce soit, ou encore de tout dommage direct ou indirect qui résulterait, d'une façon quelconque, d'une connexion aux pages du Jeu. Il appartient à tout participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte.
La connexion aux pages du Jeu et la participation au Jeu de toute personne se fait sous son entière responsabilité, sans préjudice des règles d’ordre public qui s’imposent à la Société Organisatrice.
La Société Organisatrice peut se prévaloir, notamment aux fins de preuve, de tout acte, fait ou omission, des programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments (tel que des rapports de suivi ou autres états) établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par la Société Organisatrice, notamment dans ses systèmes d'information, en rapport avec l’utilisation des pages du Jeu.
Les participants s'engagent à ne pas contester la recevabilité, la validité ou la force probante des éléments communiqués ou échangés entre les parties, sur le fondement de quelque disposition légale que ce soit et qui spécifierait que certains documents doivent être écrits ou signés par les parties pour constituer une preuve. Ainsi, les éléments considérés constituent des preuves et ils sont recevables, valables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document établi, reçu ou conservé par écrit.
La Société Organisatrice ne peut être tenue pour responsable si, en cas de force majeure, le Jeu est partiellement ou totalement modifié, reporté ou annulé. Aucune indemnisation ne pourra être réclamée à ce titre.
La Société Organisatrice ne peut être tenue pour responsable en cas d’interruption du service provoquée par un incident de réseau Internet ou par un incident technique indépendant de sa volonté.
La Société Organisatrice ne peut être tenue pour responsable si, par suite d’incidents dans l’acheminement du courrier électronique, des participations ne lui sont pas parvenues.
La Société Organisatrice ne peut être tenue pour responsable pour des problèmes d’acheminement postal ou de livraison des lots.
L’annulation du Jeu suite à une décision de « FACEBOOK »™/« INSTAGRAM »™, quelle qu’en soit la cause, relève de cette stipulation.
Article 10 : RECLAMATIONS
Pour être prises en compte, les éventuelles réclamations relatives au Jeu doivent être adressées par écrit à l’adresse suivante CINQ HUITIEMES SA 10-12 rue Mont Louis - 75011 Paris ou par email à l’adresse suivante socialmedia@edenpark.fr, et au plus tard 90 (quatre-vingt-dix) jours après la date limite de participation au Jeu concerné, telle qu’indiquée par le présent règlement.
Aucune réclamation d’aucune sorte ne peut intervenir concernant tout ou partie du Jeu au-delà de ce délai.
Si les Coordonnées communiquées par le participant ne permettent pas de l’informer de son gain ou de lui faire parvenir (notamment, si les données indiquées sur son compte Instagram sont erronées ou si son profil ne lui permet pas de recevoir des messages privés l’informant de son gain), il perd la qualité de gagnant et ne peut effectuer aucune réclamation.
La Société Organisatrice pourra annuler tout ou partie du Jeu s'il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique ou lors de la détermination des gagnants. Elle se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer les lots et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes. Elle ne saurait toutefois encourir aucune responsabilité d'aucune sorte vis-à-vis des participants du fait des fraudes éventuellement commises. Sera notamment considérée comme fraude le fait pour un participant d’utiliser un ou des prête-noms fictifs ou empruntés à une ou plusieurs tierces personnes, chaque participant devant participer au Jeu sous son propre et unique nom. Toute fraude entraîne l'élimination du participant.
Pour toute question, commentaire ou plainte concernant le Jeu, il convient de s'adresser à la Société Organisatrice et non à « FACEBOOK »™/« INSTAGRAM »™.
Article 11 : DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Dans le cadre de l’organisation du Jeu, la Société Organisatrice (ou tout prestataire technique désigné par cette dernière) est amenée à collecter des données à caractère personnel concernant les participants et les gagnants des lots.
Les données à caractère personnel collectées dans le cadre du présent Jeu sont nécessaires pour permettre :
la prise en compte de la participation des participants ;
la détermination des gagnants ;
l’information des gagnants ;
l'attribution ou l’acheminement des lots ;
la gestion des éventuelles contestations et réclamations ;
la gestion des demandes de remboursement des frais de participation (conformément à l’article 12).
A défaut de quoi la participation du participant ne pourra être prise en compte.
Les données personnelles collectées dans le cadre du Jeu sont nécessaires, adéquates, proportionnées et légitimes au regard de l’exécution du Jeu et des finalités visées ci-dessus.
Les données à caractère personnel sont destinées à la Société Organisatrice et pourront être transmises à un prestataire assurant l’envoi ou la remise des dotations, ce dernier s’engageant à les utiliser uniquement à cette fin et à respecter la confidentialité et la sécurité des données qui lui sont communiquées. Le responsable du traitement des données à caractère personnel des participants est la Société Organisatrice.
Les données à caractère personnel du Participant sont conservées pendant une durée n’excédant pas celle nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées, c’est-à-dire l’organisation et le déroulement du Jeu. Toutefois, ces données pourront être conservées avant suppression, en archives intermédiaires, pendant la durée de prescription contractuelle légale à titre de preuve de la bonne exécution du présent règlement.
Conformément aux dispositions du Règlement 2016/679/UE du 27 avril 2016 relatif à la protection des données et la Loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée dans sa version en vigueur relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, tout participant au Jeu disposent dispose, dans les conditions précisées par la loi applicable, d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation du traitement, de portabilité des données et du droit de ne pas faire l’objet d'une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé. Il dispose par ailleurs d'un droit d'opposition au traitement de ses données à caractère personnel. Il peut également établir des directives relatives au sort de ses données à caractère personnel après son décès. Il dispose à tout moment du droit d'introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle (Cnil, cnil.fr).
Pour exercer ces droits, les participants devront envoyer un courrier électronique à l’adresse suivante : socialmedia@edenpark.fr ou un courrier à l’adresse postale suivante, en précisant le nom du Jeu : Cinq-Huitièmes, 10-12 rue Mont Louis - 75011 Paris, en y joignant une photocopie de leur pièce d’identité comportant une signature, indispensable à l’exercice de ces droits.
Lors de la validation de la participation au Jeu, la Société Organisatrice pourra également être amenée à proposer aux participants de transférer leurs données à caractère personnel collectées dans le cadre du Jeu, à des partenaires commerciaux dont l’identification sera donnée lors de la collecte. Seules les données pour lesquelles le consentement des participants aura été recueilli grâce à un opt-in (case à cocher) seront transférées aux partenaires.
Article 12 –FRAIS DE PARTICIPATION
Le Jeu est uniquement accessible par Internet. En ce qui concerne les frais de connexion, et étant observé qu'en l'état actuel des offres de service et de la technique, les fournisseurs d'accès à Internet offrent une connexion gratuite ou forfaitaire aux internautes, il est expressément convenu que tout accès en ligne au fin de participer au Jeu (notamment connexion par câble, box, ADSL ou liaison spécialisée) ne pourra donner lieu à aucun remboursement, dans la mesure où l'abonnement aux services du fournisseur d'accès est contracté par l'internaute pour son usage de l'Internet en général et où le fait, pour le participant, de se connecter aux pages du Jeu et de participer au Jeu ne lui occasionne aucun frais ou débours supplémentaire.
Dans l’hypothèse où la participation au Jeu génèrerait pour le Participant des frais spécifiques, les Participants concernés pourront demander le remboursement des frais de connexion Internet occasionnés par leur participation dans les conditions visées ci-après, ainsi que les frais d’affranchissement afférents à leur demande de remboursement.
Pour les participants accédant au Jeu via une ligne téléphonique facturée selon le temps passé – c’est à dire hors abonnements box, câble, ADSL et autres forfaits incluant ou offrant les coûts de communication – les coûts de connexion engagés pour la participation au Jeu seront remboursés forfaitairement sur la base du tarif de l’opérateur historique en vigueur « heures creuses » lors de la rédaction du présent règlement, incluant la première minute indivisible et une minute supplémentaire. Les frais de participation seront remboursés aux participants sur présentation ou indication cumulativement :
(1) de leur nom, prénom, adresse postale ;
(2) du nom du Jeu ;
(3) de la date de début et de fin du Jeu ;
(4) de la date et l’heure des communications sur la page du Jeu ;
(5) d’une copie de la première page de leur contrat d’accès à Internet, indiquant notamment leur identité, le nom de leur fournisseur d’accès et la description de l’abonnement et du possible forfait ;
(6) d’un RIB (relevé d’identité bancaire) ou d’un RIP (relevé d’identité postal).
Les connexions à partir d'un poste d'entreprise et/ou sur un réseau d'entreprise sont exclues.
La demande de remboursement devra être effectuée au plus tard dans les quinze jours de la participation au Jeu, à l’adresse citée en tête du présent règlement. Il ne sera effectué qu’un seul remboursement par participant (même nom, même adresse) pour toute la durée du Jeu. Les frais postaux engagés pour la demande de remboursement seront remboursés au tarif lent en vigueur sur simple demande écrite figurant dans la demande de remboursement. La demande de remboursement sera traitée sous trois mois, par virement bancaire.
Toute demande n’incluant pas l'ensemble des éléments visés ci-dessus, transmise au-delà de la date mentionnée ci-dessus (cachet de la poste faisant foi), illisible, avec des coordonnées erronées ou ne respectant pas les conditions ci-dessus, sera automatiquement rejetée et ne recevra pas de réponse.
Article 13 : FORMALITÉS RELATIVES AU RÈGLEMENT
Le fait de participer à ce Jeu implique l’acceptation pure et simple du présent règlement dans son intégralité y compris, au fur et à mesure de leur intervention, de ses avenants éventuels.
Une copie du présent règlement sera adressée gratuitement à toute personne qui en fera la demande écrite à l’adresse suivante CINQ HUITIEMES SA 10-12 rue Mont Louis - 75011 Paris ou par email à l’adresse suivante socialmedia@edenpark.fr ou sur la page Instagram du compte @edenparkparis.
Les frais d’envoi postal de la demande de règlement seront remboursés au tarif lent en vigueur sur simple demande écrite. Une seule demande de copie de règlement sera remboursée par foyer (même nom, même adresse postale).
Article 14 : AVENANTS
Les éventuelles modifications au présent règlement feront l'objet d'avenants.
Article 15 : CITATION DU NOM DES GAGNANTS
Les gagnants autorisent expressément et gracieusement la Société Organisatrice à utiliser et diffuser leur nom, prénom et leur ville de domicile à des fins d’information des autres participants pendant une durée 6 mois, sans prétendre à d’autres droits ou rémunérations que les lots leur revenant. Ce traitement de données à caractère personnel est fondé sur l’intérêt légitime de la Société Organisatrice d’informer les autres participants des gagnants du Jeu. Les gagnants peuvent librement s’y opposer conformément aux dispositions de l’article 11 du présent règlement de jeu.
Article 15 : LOI APPLICABLE
Le présent règlement est soumis à la loi française.
