Règlement du Jeu Concours EDCOM
"En Mai, créé le forfait qui te plaît"
Article 1 : Société Organisatrice
La société EDCOM (ci-après "la Société"), société au capital de 100 000 € enregistrée au RCS de Rennes avec le N° de Siret suivant : 49136959100012 sous le code APE 7022 Z dont le siège social est 6 rue d'Ouessant 35760 St Grégoire organise un "Jeu concours" sous le thème "En Mai créé le forfait qui te plait !" sous forme de tirage au sort.
La société met en jeu 12 mois de gratuité du forfait mobile Modulo de Prixtel avec appels SMS, MMS et Web 3Go d'une valeur de 19.90 € par mois maximum (la facturation se fera sous forme d'avoir de consommation) avec un iPhone 5 16 Go d'Apple d'une valeur de 729€ TTC en partenariat avec le Société Prixtel.
Article 2 : Personnes pouvant participer
Ce jeu est ouvert à toute personne physique résidant en France métropolitaine (Corse incluse), à l’exception des membres du personnel de la Société Organisatrice, ainsi que des membres de leur famille et des personnes ayant participé à la conception du jeu. Dans l’hypothèse où le participant serait une personne physique mineure, il déclare et reconnaît qu’il a recueilli l’autorisation de participer auprès du (ou des) titulaire(s) de l’autorité parentale le concernant et que le (ou les) titulaire(s) de l’autorité parentale a (ont) accepté d’être garant(s) du respect par le participant de l’ensemble des dispositions des présentes. Toute participation d’une personne mineure est effectuée sous l’entière responsabilité des titulaires de l’autorité parentale sur les personnes concernées. Une seule inscription par foyer (même nom, même adresse) sera prise en compte pendant toute la durée du jeu.
Le jeu est gratuit et sans obligation d’achat et est accessible sur le site http://www.edcom.fr par l'url suivante : http://www.edcom.fr/concours-mai.html et sur la fan page EDCOM à partir du 13 Mai 2013 et jusqu'au 30 juin 2013 (voir conditions de participation dans l'article 4).
Article 3 : Lots
Le JEU est doté du lot suivant :
La société met en jeu 12 mois de forfait mobile (appels SMS, MMS et Web 3Go) d'une valeur de 19.90€ par mois (la facturation se fera sous forme d'avoir de consommation) avec un téléphone portable iPhone 5 16 Go d'Apple d'une valeur de 729€ TTC en partenariat avec le Société Prixtel.
La valeur des lots est déterminée au moment de la rédaction du présent règlement et ne saurait faire l’objet d’une contestation quant à leur évaluation. Le lot offert ne peut donner lieu de la part des gagnants à aucune contestation d’aucune sorte, ni à la remise de sa contre-valeur en argent, ni à son remplacement ou échange pour un autre lot pour quelque cause que ce soit. Le lot est non cessible et les participants sont informés que la vente ou l’échange de lots sont interdits.
Article 4 : Modalités de participation
Ce jeu est relayé sur Internet à travers le site www.edcom.fr (ci-après « le Site ») à l’adresse https://www.facebook.com/Edcom.fr
Pendant la période du jeu, c'est-à-dire à partir du 13 Mai 2013 et jusqu'au 30 juin 2013, le participant devra :
- Etre ou devenir Fan de la Page EDCOM sur Facebook
- Répondre à l'enquête sur le forfait mobile idéal qu'il souhaiterait.
- S'inscrire au formulaire de participation au tirage au sort, et ce gratuitement. Pour cela, il devra renseigner notamment, civilité, nom, prénom, adresse postale, une adresse email valide, date de naissance et accepter le présent règlement.
Tout formulaire d’inscription rempli de façon incomplète ou incompréhensible ne pourra être pris en compte et entraînera la nullité de la participation.
La Société Organisatrice se réserve le droit d’écarter du jeu toute personne ne respectant pas totalement le présent règlement.
Article 5 : Désignation des gagnants
Après avoir complété son inscription via le formulaire; participeront au tirage au sort les inscrits du mois, le gagnant sera désigné par tirage au sort. Un tirage au sort déterminera 1 gagnant parmi les inscrits du mois. Le gagnant doit autoriser toutes vérifications concernant leur identité et le lien qui les lie à l'entité définie à l'article 1.
Les coordonnées du gagnant seront publiées sur la page http://www.edcom.fr/concours-mai.html ainsi que sur la Page Facebook EDCOM.
- Le vainqueur du tirage au sort sera averti par mail.
- Dans ce mail récapitulatif, le vainqueur sera prévenu du mode d'obtention de son gain. L’envoi de la dotation sera géré par Prixtel, pour cela il faudra que le gagnant souscrive à l’offre Modulo et la dotation se matérialisera par un avoir sur la facture d'un montant de 238.80€ (19.90€ x 12).
- Dans tous les cas la Société EDCOM décline toute responsabilité quant à l'utilisation, l'usage ou le fonctionnement des dotations mises en jeu, seuls les fabricants, les vendeurs et les prestataires de ces services ou de ces produits seront responsables dans les limites prévues par la loi.
Article 6 : Droit d’accès aux informations nominatives
Toutes les informations que le candidat communique en remplissant le formulaire d’inscription au Site sont destinées à la société Edcom la responsable du traitement, et son partenaire, l'opérateur mobile Prixtel, et resteront confidentielles.
Il est entendu qu’en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le candidat au jeu dispose d'un droit d'opposition, d'accès, de rectification et de retrait des données personnelles le concernant. Pour l'exercer, le candidat doit adresser sa demande par écrit à : Edcom 6 rue d'Ouessant 35760 St Grégoire.
Article 7 : Disponibilité du règlement
Le présent règlement est disponible à l'adresse http://www.edcom.fr/concours-mai.html.
Le règlement peut être adressé, à titre gratuit, à toute personne qui en fait la demande par écrit auprès de la Société Organisatrice à l'adresse suivante : Edcom 6 rue d'Ouessant 35760 St Grégoire.
Les timbres liés à la demande écrite d'une copie du règlement seront remboursés au tarif lent sur simple demande.
La participation au jeu implique l'acceptation pleine et entière du présent règlement.
Article 8 : Convention de preuve
Sauf en cas d’erreurs manifestes, il est convenu que les informations résultantes du système de jeu de la Société Organisatrice ont force probante dans tout litige quant au traitement informatique des dites informations relatives au jeu. Tous les cas non prévus par le présent règlement seront tranchés par la Société Organisatrice dont les décisions sont sans appel. Toute fraude ou tentative de fraude au présent jeu par un participant entraînera l’élimination de ce dernier et pourra donner lieu à des poursuites.
Article 9 : Limitation de responsabilité
La participation au jeu implique l'acceptation sans réserve du présent règlement dans son intégralité, des règles de déontologie en vigueur sur l'Internet, ainsi que des lois, règlements et autres textes applicables en France.
La participation au jeu implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites de l'Internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d'interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission sur Internet, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau Internet.
En conséquence, la Société Organisatrice ne saurait en aucune circonstance être tenus responsable, sans que cette liste soit limitative :
- Du contenu des services consultés sur le Site et, de manière générale, de toutes informations et/ou données diffusées sur les services consultés sur le Site ;
- De la transmission et/ou de la réception de toute donnée et/ou information sur Internet;
- De tout dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon déroulement/fonctionnement du jeu ;
- De défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication ;
- De perte de tout courrier papier ou électronique et, plus généralement, de perte de toute donnée ;
- Des problèmes d'acheminement;
- Du fonctionnement de tout logiciel ;
- Des conséquences de tout virus, bogue informatique, anomalie, défaillance technique ;
- De tout dommage causé à l'ordinateur d'un participant au jeu ;
- De toute défaillance technique, matérielle et logicielle de quelque nature, ayant empêché ou limité la possibilité de participer au jeu ou ayant endommagé le système d'un participant. Il est précisé que la Société Organisatrice ne peut être tenu responsable de tout dommage direct ou indirect issu d'une interruption, d'un dysfonctionnement quel qu'il soit, d'une suspension ou de la fin du jeu, et ce pour quelque raison que ce soit, ou encore de tout dommage direct ou indirect qui résulterait, d'une façon quelconque, d'une connexion au Site. Il appartient à tout participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte. La connexion de toute personne au Site et la participation au jeu se fait sous leur entière responsabilité. La responsabilité de la Société Organisatrice ne saurait être encourue, d'une façon générale, si pour des raisons de force majeure ou cas fortuit indépendant de sa volonté, l'opération devait être différée, modifiée ou annulée.
