Règlement du Jeu « Jeu concours – GRAND JEU DE L’ENERGIE »
Article 1 : Société organisatrice
La Société ECO ENVIRONNEMENT, S.A.R.L à associé unique dont le siège social est au 188-190 avenue Jean Lolive 93500 Pantin (93500) et inscrite au R.C.S. de Bobigny sous le numéro 504 050 907, avec pour capital social 200 000 euros (ci-après la « Société Organisatrice »), organise du 1er mars au 31 mai 2017, un Jeu gratuit sans obligation d’achat (ci-après « le JEU ») selon les modalités du présent règlement.
La qualité de gagnant est subordonnée à la validité de la participation du participant au JEU (le « Participant »). La participation au JEU vaut acceptation sans réserve du présent règlement dans son intégralité (le « Règlement ») ainsi que de l’ensemble de la réglementation applicable en France. Le Règlement s’applique à tout Participant au JEU.
Article 2 : Conditions de participation
Ce JEU est ouvert à toute personne physique majeure qui est propriétaire d’une maison individuelle en France, à la date de début du JEU et résidant en Île-de-France (hors 75), Haute et basse Normandie ou dans le Centre, qui est inscrite sur le site éphémère dédié au Jeu accessible à l’adresse http://www.legrandjeudelenergie.fr. Sous cette même condition, pour participer les mineurs devront être munis d’une autorisation écrite des parents/tuteurs légaux communicable à première demande de la Société Organisatrice. La Société Organisatrice pourra disqualifier un Participant ne pouvant justifier de cette autorisation.
Sont exclus de toute participation au présent JEU et du bénéfice de toute dotation, que ce soit directement ou indirectement l’ensemble du personnel de la Société Organisatrice, y compris leur famille et leurs conjoints (mariage, P.A.C.S. ou vie maritale reconnue ou non).
La société Organisatrice se réserve le droit de procéder à toutes les vérifications nécessaires concernant la validité du bulletin de participation des Participants. Les personnes refusant les collectes, enregistrements et utilisations des informations à caractère nominatif les concernant et strictement nécessaires pour les besoins de la gestion du JEU seront disqualifiées.
La participation au JEU implique pour tout Participant l'acceptation entière et sans réserve du présent Règlement. Le non-respect dudit Règlement entraîne l’annulation automatique de la participation et de l'attribution éventuelle de gratifications.
Article 3 : Modalité de participation
Mécanique en deux temps : un jeu instant100% gagnant avec un « grattage dématérialisé » puis un tirage au sort parmi l’ensemble des Participants.
Instant 100% gagnant : Pour s’inscrire, le Participant doit aller directement sur le site internet dédié http://www.legrandjeudelenergie.fr et indiquer son nom, prénom, adresse email, code postal et numéro de téléphone. Le Participant peut ensuite accéder au jeu de grattage. Le gagnant sait immédiatement le lot qu’il a gagné entre le « Mini lot n°1 » et le « Mini lot n°2 ».
Une fois sa participation validée, le Gagnant est automatiquement inscrit pour le tirage au sort du JEU. La participation au premier temps de cette mécanique est donc une condition obligatoire et nécessaire à la participation au tirage au sort.
Attention, il n’est admis qu’un Participant par foyer fiscal et par adresse email enregistrée. Dans tous les cas, les Participants autorisent toutes les vérifications concernant la validation de leur inscription au JEU et notamment la vérification de leurs coordonnées et foyer fiscal, toute indication d'identité ou d'adresse fausse ou erronée entraînant automatiquement l'élimination de la Participation. Toute inscription incomplète, inexacte ou fantaisiste ne sera pas prise en compte. La Société Organisatrice se réserve le droit de procéder à toutes vérifications pour la bonne application du présent article. La Société Organisatrice n'assume aucune responsabilité en cas de mauvais fonctionnement du site internet dédié, quelle qu'en soit la raison.
Article 4 : Sélection des Gagnants
Il s’agit d’un JEU en deux parties.
Pour la première partie du JEU, « Instant 100% Gagnant », la sélection des lots attribués par gagnant est fonction d’un pourcentage réparti tel que 90% des lots sont des « Mini lots n°1 » et 10% des lots sont des « Mini lots n°2 ».
Pour la seconde partie du JEU, « tirage au sort », la sélection des gagnants se fait par tirage au sort, soumis à un nombre minimum d’inscrits comptabilisés parmi tous les Participants recensés sur le site internet dédié http://www.legrandjeudelenergie.fr pendant la durée du JEU. Il y a trois types de dotation pour le tirage au sort, en fonction du nombre de Participants.
L’information sur les résultats du tirage au sort sera adressée par email au gagnant. La liste des gagnants sera également consultable sur le site internet dédié au JEU ainsi que sur la page Facebook de la Société Organisatrice.
Pour les deux formes de dotation, la Société Organisatrice ne pourra pas être tenue pour responsable d’une erreur dans la désignation du Gagnant ou de l'envoi des dotations à une adresse inexacte du fait de la négligence ou de l’erreur du Gagnant, notamment lors de son inscription.
Du seul fait de l’acceptation de sa dotation, le Gagnant autorise la Société Organisatrice à utiliser, sauf opposition pour motifs légitimes, ses données personnelles le concernant et notamment ses nom, prénom, numéro de mobile, adresse email ainsi que l’indication de sa ville et de son département de résidence dans toute manifestation publi-promotionnelle et sur les supports affiliés tels que pacte-eco-solidarite.com, sur les réseaux sociaux, le site Internet de la Société Organisatrice et sur tout site ou support affilié, sans que cette utilisation puisse ouvrir de droit à rémunération autres que la dotation gagnée.
Les Gagnants devront se conformer au Règlement. S'il s'avérait qu'ils ne répondent pas aux critères du présent Règlement, leurs dotations ne leur seraient pas attribuées. Les Participants autorisent toutes les vérifications concernant leur identité, leur âge, leur foyer fiscal, leurs coordonnées postales ou la loyauté et la sincérité de leur participation. A ce titre, la Société Organisatrice se réserve le droit de demander une copie de la pièce d’identité du ou des gagnant(s) avant remise de la dotation. Toute fausse déclaration, indication d'identité ou d'adresse entraîne l'élimination immédiate du Participant et le cas échéant le remboursement des dotations déjà envoyées.
Article 5 : Dotations
Le JEU est composé des dotations suivantes.
Pour la première partie du JEU « Instant 100% gagnant » :
90% des tirages au sort ouvrent un gain du « Mini lot 1», à savoir la réalisation d'une simulation d'économie d'énergie au domicile du Gagnant. La visite pour réaliser cette prestation est faite par l’équipe de la Société durant environ 1 heure au domicile du Gagnant, au moyen d’une caméra thermique et d’un drone pour obtenir une vue aérienne. Des photographies pourront être réalisées à cette occasion pour participer au diagnostic énergétique et pourront être remises au Gagnant à sa demande. Le lot est valable 1 an après l’annonce de son gain par instant gagnant. La valeur estimative de ce lot est de 350€ TTC.
10% des tirages au sort ouvrent un gain du « Mini lot n°2 », composé du « Mini lot n°1 » et d’un pack de 2 LED (dans la limite des stocks disponibles – 500 packs). La valeur estimative de ce lot est de 350€ + 6€= 356€TTC.
Le Lot offert ne peut donner lieu, de la part du Gagnant, à aucune contestation d'aucune sorte, ni à la remise de sa contre-valeur en argent, ni à son remplacement ou échange pour quelque cause que ce soit.
Pour la seconde partie du JEU, le « tirage au sort » n’interviendra qu’à partir d’un nombre de Participants supérieur à 500. Une fois ce palier atteint les lots sont les suivants en fonction du nombre de Participants :
si le nombre de Participants atteint les 501 Participants inscrits au tirage au sort sur le site internet dédié http://www.legrandjeudelenergie.fr du Jeu, la dotation est : un bon d’achat de 500€ à valoir sur à valoir sur l’achat d’une Soluxtec 2KWc d’une valeur de 9 500 €TTC (hors raccordement), tous les paliers de 500 Participants supplémentaires inscrits et jusqu’à épuisement des stocks (50 dotations de ce type, donc jusqu’à 2501 Participants inclus) ;
si le nombre de Participants atteint les 1001 Participants inscrits au tirage au sort sur le site internet dédié http://www.legrandjeudelenergie.fr du Jeu, la dotation est : un bon d’achat de 1000€, à valoir sur à valoir sur l’achat d’une Soluxtec 3KWc d’une valeur de 12 000 €TTC (hors raccordement) tous les paliers de 1000 Participants supplémentaires inscrits et jusqu’à épuisement des stocks (100 dotations de ce type, donc jusqu’à 100 001 Participants inclus) ;
si le nombre de Participants atteint les 300 001 Participants inscrits au tirage au sort sur le site internet dédié http://www.legrandjeudelenergie.fr du Jeu, la dotation est : une installation d’un ballon thermodynamique par la société Organisatrice d’une valeur de 3900€TTC ;
si le nombre de Participants atteint les 600 001 Participants inscrits au tirage au sort sur le site internet dédié http://www.legrandjeudelenergie.fr du Jeu, la dotation est : une installation d’un système aérovoltaïque, ou d’une pompe à chaleur, par la société Organisatrice d’une valeur de 18 000€TTC.
Les Gagnant sont tirés au sort parmi tous les Participants. Il est donc possible de gagner plusieurs lots.
Pour tous les Lots, les valeurs indiquées correspondent aux prix publics TTC en euros couramment pratiqués ou estimés en France à la date de rédaction du règlement, elles sont données à titre de simple indication et sont susceptibles de variation.
Le Lot offert ne peut donner lieu, de la part du gagnant, à aucune contestation d'aucune sorte, ni à la remise de sa contre-valeur en argent, ni à son remplacement ou échange pour quelque cause que ce soit.
Les photographies ou autres illustrations des dotations utilisées dans tout support de présentation du JEU n’ont pas de valeur contractuelle quant aux caractéristiques du Lot finalement attribué.
La Société Organisatrice se réserve la possibilité de remplacer un des lots offerts par un autre lot de valeur et de nature équivalente ou supérieure en cas de rupture de stock des lots initialement prévus ou de tout autre événement qui rendrait impossible la délivrance des dits lots, sans que sa responsabilité puisse être engagée de ce fait.
L’acceptation et/ou l’utilisation du Lot par le gagnant se fait sous sa seule et entière responsabilité. En conséquence, le gagnant renonce à toute action ou réclamation contre la Société Organisatrice en vue d’obtenir une quelconque compensation financière ou un quelconque dédommagement fondé sur un préjudice occasionné par l’acceptation et/ou l’utilisation du Lot.
Sauf opposition de votre part, des photographies pourront être prises lors de la remise des Lots et publiées sur les réseaux sociaux dans le cadre du JEU qui est un fait d’actualité.
Article 6: Remboursement des frais de connexion
Le remboursement des frais de connexion engagés pour la participation au JEU se fera dans la limite de 3 minutes de connexion, sur la base du coût de communication locale au tarif France Telecom en vigueur lors de la rédaction du présent règlement (soit 0.16 euros la minute), sur demande écrite du Participant et sur justificatif de l'opérateur de téléphonie ou du fournisseur d'accès.
Les Participants ne payant pas de frais de connexion liés à l’importance de leurs communications (titulaires d’un abonnement « illimité », utilisateurs de câble ADSL…) ne pourront pas obtenir de remboursement.
Le remboursement se fera sur simple demande écrite à l’adresse suivante : http://www.legrandjeudelenergie.fr. Les Participants doivent indiquer lisiblement leur nom, prénom, adresse complète, et joindre impérativement à leur demande un R.I.B (ou un R.I.P.) ainsi que la photocopie de la facture justificative, avec les dates et heures de connexion clairement soulignées. Les frais postaux engagés pour la demande de remboursement seront remboursés au tarif lent en vigueur pour la France Métropolitaine sur simple demande écrite figurant dans la demande de remboursement.
Toute demande de remboursement incomplète, illisible, et/ou avec des coordonnées erronées sera rejetée.
Article 7: Limitation de responsabilité
La participation au JEU implique la connaissance et l’acceptation sans réserve des caractéristiques et des limites de l’Internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d’interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission sur Internet, l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau.
La Société Organisatrice ne saurait en aucune circonstance être tenue responsable, sans que cette liste soit limitative : (1) de la transmission et/ou de la réception de toute donnée et/ou information sur Internet ; (2) de tout dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon déroulement / fonctionnement au cours de l’inscription ; (3) de défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication ; (4) de perte de tout courrier papier ou électronique et, plus généralement, de perte de toute donnée ; (5) des problèmes d’acheminement ; (6) du fonctionnement de tout logiciel ou des conséquences de tout virus, bogue informatique, anomalie, défaillance technique (7) de tout dommage causé au terminal d’accès au Jeu d’un Participant (8) de toute défaillance technique, matérielle et logicielle de quelque nature, ayant empêché ou limité la possibilité de participer au Jeu ou ayant endommagé le système d’un Participant.
Il est précisé que la Société Organisatrice ne peut être tenue responsable de tout dommage indirect et notamment suite à la participation au Jeu et pour les dommages nés d’une interruption, d’un dysfonctionnement quel qu’il soit et ce pour quelque raison que ce soit.
Il appartient à tout Participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte. La connexion de toute personne pour la participation au Jeu se fait sous leur entière responsabilité. La Société Organisatrice pourra annuler tout ou partie de l’inscription s’il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique dans le cadre de la participation au Jeu ou de la détermination des gagnants. Elle se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer les dotations aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes. La Société Organisatrice se réserve le droit de poursuivre en justice quiconque aura fraudé ou tenté de le faire. Elle ne saurait toutefois encourir de responsabilité d’aucune sorte vis-à-vis des autres Participants du fait des fraudes éventuellement commises. Sera notamment considérée comme fraude le fait pour un Participant de s’inscrire puis de participer au JEU sous un ou des prête-noms fictifs ou empruntés à une ou plusieurs tierces personnes, chaque Participant devant s’inscrire et participer au JEU sous son propre et unique nom. La Société Organisatrice se réserve le droit d'exclure de la participation au JEU toute personne troublant le bon déroulement du JEU, et de la poursuivre en justice.
Article 8:Convention de preuve
Il est convenu que, excepté dans le cas d’erreur manifeste, la Société Organisatrice pourra se prévaloir des programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments (tels que des rapports de suivi ou autres états) de nature ou sous formats ou supports informatiques ou électroniques, établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par la Société Organisatrice, notamment aux fins de preuve de tout acte, fait ou omission. Les Participants s’engagent à ne pas contester la recevabilité, la validité ou la force probante des éléments de nature ou sous formats ou supports informatiques ou électroniques précités, sur le fondement de quelque disposition légale que ce soit et qui spécifierait que certains documents doivent être écrits ou signés par les parties pour constituer une preuve. Ainsi, les éléments considérés constituent des preuves et, s’ils sont produits comme moyens de preuve par la Société Organisatrice dans toute procédure contentieuse ou autre, ils seront recevables, valables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.
Article 9: Cas de force majeure – réserves de Prolongation
La responsabilité de la Société Organisatrice ne saurait être encourue si, pour un cas de force majeure ou indépendant de sa volonté, le JEU devait être modifié, écourté ou annulé. Elle se réserve dans tous les cas la possibilité de prolonger la période de participation, et de reporter toute date annoncée.
Toute modification du règlement donnera lieu à un nouveau dépôt auprès de l'étude d'huissier Michel Jacq situé au 11 bis rue Thiers 29392 Quimperlé, et entrera en vigueur à compter de sa mise en ligne et tout Participant sera réputé l’avoir acceptée du simple fait de sa participation au Jeu, à compter de la date d’entrée en vigueur de la modification. Tout Participant refusant la ou les modifications intervenues devra cesser de participer au Jeu.
Article 10 : Dépôt du règlement
Le présent règlement est déposé auprès de l'étude d'huissier Michel Jacq situé au 11 bis rue Thiers 29392 Quimperlé.
Le règlement est disponible à titre gratuit à toute personne qui en fait la demande à l’adresse suivante http://www.legrandjeudelenergie.fr.
Les timbres liés à la demande écrite d'une copie du règlement seront remboursés au tarif lent, France Métropolitaine, sur simple demande.
En cas de différence entre la version du règlement déposée chez l'huissier de justice et toute autre version la version déposée chez l'huissier de justice prévaudra dans tous les cas de figure.
Article 11: Données personnelles
Il est rappelé que pour participer au JEU, les Participants doivent nécessairement fournir certaines informations personnelles les concernant (nom, adresse …). Les informations qui sont demandées au Participant sont indispensables à la participation au JEU. Ces informations sont enregistrées et sauvegardées dans un fichier informatique et sont nécessaires à la prise en compte de leur participation, à la détermination des gagnants et à l'attribution et à l’acheminement des prix. Ces informations sont destinées à la Société Organisatrice à des fins de gestion du JEU mais aussi d’envoi d’information et de promotions ou vente privée, et pourront être transmises à ses prestataires techniques et à un prestataire assurant l’envoi des prix pour les besoins de l’organisation du JEU. Ces données pourront être communiquées à des partenaires de la Société Organisatrice avec votre accord.
En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les Participants disposent des droits d'accès, de rectification et de suppression des données les concernant. Pour exercer ces droits, les Participants devront envoyer un courrier accompagné de la copie d’un titre d’identité à l’adresse suivante : http://www.legrandjeudelenergie.fr.
Les personnes qui exerceront leur droit d’opposition ou de suppression avant la fin du JEU ne pourront donc pas participer au Jeu et recevoir un Lot.
Article 12: Litiges
Le présent règlement est soumis à la loi française. Pour être prises en compte, les éventuelles contestations relatives au Jeu doivent être formulées sur demande écrite à la Société Organisatrice, au plus tard quatre-vingt-dix (90) jours après la date limite de participation au JEU telle qu’indiquée au présent Règlement. En cas de désaccord persistant sur l'application ou l'interprétation du présent règlement, et à défaut d'accord amiable, tout litige sera soumis devant les Tribunaux compétents désignés selon le Code de Procédure Civile.
