Règlement du Jeu Concours
« Permis de réussir »
avec ECF
ARTICLE 1 : OBJET
L’association ECF (désignée ci-après « l’Organisateur »), SIRET 305 275 711 00045, dont le siège social est situé 8 square Cantini 13006 Marseille, organise du 6 février 2020 au 6 mars 2020 inclus, dans toutes les agences ECF, un jeu promotionnel gratuit et sans obligation d'achat intitulé « Permis de réussir » (désigné ci-après le « Jeu Concours »), sur le site https://permisdereussir.ecf.asso.fr.
ARTICLE 2 : PARTICIPATION
La participation à ce Jeu Concours est ouverte à toute personne physique âgée de 14 ans révolus, résidant en France métropolitaine et s’inscrivant gratuitement via le formulaire du jeu concours en ligne sur le site https://permisdereussir.ecf.asso.fr .Toute participation d'un mineur à ce Jeu Concours suppose l'accord préalable des personnes détenant l'autorité parentale sur ledit mineur.
Ne peuvent participer les personnes ne répondant pas aux conditions visées ci-dessus, ainsi que les mandataires sociaux et les membres du personnel de l’Organisateur, de toute société qu'elle contrôle, qui la contrôle ou faisant partie du même groupe de sociétés et de toute personne impliquée dans la mise en œuvre du présent Jeu Concours.
Toute fraude sur ces points entraîne l'invalidation du participant. L’Organisateur se réserve la possibilité de demander à tout participant de justifier de ces conditions. Toute personne ne remplissant pas ces conditions ou refusant d'en justifier sera exclue du Jeu Concours et ne pourra, en cas de gain, bénéficier du lot.
Si sa citation est publiée sur le site du Jeu Concours, le participant autorise expressément ECF à utiliser pour une durée d’un an ses nom, prénom, ainsi que l'indication de sa ville et de son département de résidence dans toute manifestation publi-promotionnelle, sur les sites Internet de ECF et sur tout site ou support affilié.
ARTICLE 3 : DOTATIONS
Lot n°1 : 1 (une) formation au permis de conduire au choix parmi les formations suivantes :
1/ Une formation au permis de conduire B (boîte mécanique), avec la possibilité de choisir l’Apprentissage Anticipé de la Conduite, d'une valeur commerciale unitaire de 1 700 € TTC (mille sept cent euros Toutes Taxes Comprises) à valoir dans une école de conduite labélisée ECF dispensant cette formation.
Cela comprend : 1 évaluation préalable, les frais de dossier et fournitures pédagogiques, la formation préparatoire à l'ETG (Examen Théorique Général), un accès à la formation numérique The Good Drive (pour les agences qui la proposent), la formation préparatoire à l'examen pratique comprenant 20 (vingt) heures de formation pratique minimum réglementaire obligatoire ou une I-Formation ECF tronc commun pour les écoles pratiquant cette formule d'apprentissage, 1 (un) accompagnement à l'examen théorique, 1 (un) accompagnement à l'examen pratique. En outre, pour ceux qui auront choisi l'Apprentissage Anticipé de la Conduite, 1 (un) rendez-vous préalable et 2 (deux) rendez-vous pédagogiques pendant la période de conduite accompagnée.
Conditions d’accès : Le/la gagnant(e) doit avoir 15 (quinze) ans minimum au moment de l'inscription dans l'école de conduite ECF (c'est-à-dire à la date de signature du contrat de formation) et être titulaire de l’ASSR 2 ou l’ASR. Pour les mineurs, une autorisation des parents ou du tuteur est obligatoire.
2/ Une formation au permis de conduire AM option cyclomoteur, d'une valeur commerciale unitaire de 350 € TTC (trois cent cinquante euros Toutes Taxes Comprises) à valoir dans une école de conduite labélisée ECF dispensant cette formation.
Cela comprend : 8 (huit) heures de formation intégrant théorie et pratique.
Conditions d’accès : Le/la gagnant(e) doit avoir 14 (quatorze) ans minimum le jour de l’entrée en formation et être titulaire de l’ASSR 1, l’ASSR 2 ou l’ASR. Pour les mineurs, une autorisation des parents ou du tuteur est obligatoire.
3/ Une formation au permis de conduire A1 ou A2 et une formation théorique si nécessaire, d'une valeur commerciale unitaire de 1 100 € TTC (mille cent euros Toutes Taxes Comprises) à valoir dans une école de conduite labélisée ECF dispensant cette formation.
Cela comprend à minima : 1 évaluation pratique préalable, les frais de dossier et fournitures pédagogiques, la formation préparatoire à l'ETG (Examen Théorique Général) si nécessaire, 1 (un) accompagnement à l'examen théorique, la formation préparatoire à l'examen pratique comprenant 20 (vingt) heures de formation pratique minimum réglementaire obligatoire (soit 8 (huit) heures de formation hors circulation et 12 (douze) heures de formation en circulation), 2 (deux) accompagnements à l'examen pratique (soit 1 (un) accompagnement à l’examen hors circulation et 1 (un) accompagnement à l’examen en circulation).
Conditions d’accès : Le/la gagnant(e) doit avoir 16 (seize) ans minimum pour la formation au permis de conduire A1, 18 (dix-huit) ans minimum pour la formation au permis de conduire A2, au moment de l'inscription dans l'école de conduite ECF (c'est-à-dire à la date de signature du contrat de formation). Pour les mineurs, une autorisation des parents ou du tuteur est obligatoire.
4/ Une formation au permis de conduire bateau option côtière, d'une valeur commerciale unitaire de 458 € TTC (quatre cent cinquante-huit euros Toutes Taxes Comprises) à valoir dans une école de conduite labélisée ECF dispensant cette formation.
Cela comprend : les frais de dossier et fournitures pédagogiques, la formation théorique complète, 3 heures et 30 minutes de formation pratique, 1 accompagnement à l’examen théorique, les timbres fiscaux.
Conditions d’accès : Le/la gagnant(e) doit avoir 16 (seize) ans minimum au moment de l'inscription dans l'école de conduite ECF (c'est à dire à la date de signature du contrat de formation) et remplir les conditions d’aptitude médicale. Pour les mineurs, une autorisation des parents ou du tuteur est obligatoire.
5/ Une formation au permis de conduire BE et une formation théorique si nécessaire, d'une valeur commerciale unitaire de 1 100 € TTC (mille cent euros Toutes Taxes Comprises) à valoir dans une école de conduite labélisée ECF dispensant cette formation.
Cela comprend à minima : les frais de dossier et fournitures pédagogiques, la formation préparatoire à l'ETG (Examen Théorique Général) si nécessaire, 1 (un) accompagnement à l'examen théorique, la formation préparatoire à l'examen pratique comprenant 16 (seize) heures de formation pratique maximum (hors circulation et en circulation), 1 (un) accompagnement à l'examen pratique.
Conditions d’accès : Le/la gagnant(e) doit avoir 18 (dix-huit) ans minimum au moment de l'inscription dans l'école de conduite ECF (c'est-à-dire à la date de signature du contrat de formation) et être titulaire du permis B.
Lot n°2 : 2 (deux) formations au code de la route, d’une valeur commerciale unitaire de 350 € TTC (trois cent cinquante euros Toutes Taxes Comprises) à valoir dans une école de conduite labélisée ECF dispensant cette formation.
Cela comprend : les frais de dossier et fournitures pédagogiques, la formation théorique en salle, en présence d’un enseignant de la conduite et de la sécurité routière, un accès Web Formation et 1 (un) accompagnement à l’examen théorique.
Conditions d’accès : Le/la gagnant(e) doit avoir 15 (quinze) ans minimum au moment de l'inscription dans l'école de conduite ECF (c'est-à-dire à la date de signature du contrat de formation) et être titulaire de l’ASSR 2 ou l’ASR. Pour les mineurs, une autorisation des parents ou du tuteur est obligatoire.
Lot n°3 : 17 (dix-sept) évaluations initiales obligatoires permis B, d’une valeur commerciale unitaire de 30 € TTC (trente euros Toutes Taxes Comprises) sur simulateur, d’une durée d’environ 45 min, afin d’estimer le nombre d’heures de formation prévisionnel.
Conditions d’accès : Le/la gagnant(e) doit avoir 15 (quinze) ans minimum le jour de l’évaluation. Pour les mineurs, une autorisation des parents ou du tuteur est obligatoire.
La durée des formations citées ci-dessus (hors évaluation initiale obligatoire) ne doit pas dépasser 1 (un) an après la date de signature du contrat de formation établi entre l'élève et l'école ECF sélectionnée. A défaut, les prestations non consommées seront définitivement perdues.
La remise d’une attestation de formation ou la présentation de l'élève aux examens théoriques ou pratiques ne sera possible que si le niveau minimum requis est atteint. Ce niveau sera déterminé par le formateur de l’école de conduite ECF, qui sera seul apte à juger du niveau de préparation de l'élève. La formation proposée dans le jeu ne donne pas la certitude de l'obtention du niveau minimum requis aux examens. Si la personne est amenée à suivre une ou plusieurs formations complémentaires non prévues dans la dotation, il est entendu que tous les coûts supplémentaires seront à la charge exclusive de l'élève, au tarif en vigueur dans l'établissement.
Chaque gagnant se verra proposer une liste d'écoles de conduite ECF les plus proches de son domicile et dispensant la formation gagnée. Conformément à la réglementation en la matière, chaque gagnant devra ensuite signer un contrat de formation avec l’école de conduite ECF choisie. La date limite d'inscription à la formation est fixée dans la limite de 6 (six) mois, à compter de la date d’annonce au gagnant, à défaut, le bénéfice du lot sera définitivement perdu. Le gagnant peut transmettre son lot à la personne de son choix, à condition que celle-ci remplisse les conditions d’accès nécessaires pour suivre la formation gagnée.
Les conditions d’accès au lot sont soumises à la réglementation en vigueur au moment de la signature du contrat de formation.
La dotation ne pourra donner lieu à aucune contestation ou réclamation, ni à la remise de sa contre-valeur en numéraire, ni à son échange ou remplacement. Il est entendu toutefois que l’Organisateur se réserve la possibilité de substituer à tout moment à la dotation proposée, une autre dotation d’une valeur équivalente.
ARTICLE 4 : MODALITES DE PARTICIPATION AU JEU CONCOURS
4.1. Participation au Jeu Concours
Pour participer au Jeu Concours, le participant doit :
Se rendre sur le site https://permisdereussir.ecf.asso.fr.
Cliquer sur le bouton « Je participe »
Remplir tous les champs du formulaire de participation, avoir pris connaissance et accepter le règlement du jeu.
Toute participation incomplète, erronée ou qui ne respecte pas la procédure à suivre pour participer au jeu sera rejetée, sans que la responsabilité de l’Organisateur puisse être engagée. Toute déclaration mensongère d’un participant entraînera son exclusion du Jeu Concours sans que la responsabilité de l’Organisateur puisse être engagée.
Le Jeu Concours est accessible 24h sur 24 sur Internet à l'adresse indiquée, dans la limite de la durée du jeu.
4.2. Description du Jeu Concours
Le Jeu « Permis de réussir » est un jeu d’écriture sur la thématique de la conduite, où les participants sont invités à partager, dans la limite des 200 caractères, la meilleure raison selon eux de passer le permis de conduire.
Chaque participant peut poster une seule citation.
Si la citation du participant a été refusée par la modération, le participant peut rédiger une nouvelle citation.
Le Jeu Concours se déroule ensuite en 2 étapes :
1ère étape :
Les citations postées sont soumises au vote des internautes. Pour gagner, les participants doivent récolter un maximum de « votes » sur la citation qu’ils ont postée. Ils peuvent partager cette citation via les réseaux sociaux pour augmenter leur chance de gagner. Les 20 participants récoltant le plus de votes seront ainsi déclarés gagnants et recevront une dotation.
2e étape :
Un jury désigné par l’Organisateur se réunira pour sélectionner et classer par ordre de préférence les trois meilleures citations qui, selon lui, représentent les meilleures raisons de passer le permis. Cette sélection se fera parmi les 20 citations ayant reçu le plus grand nombre de votes.
4.3. Attribution des dotations aux gagnants
Parmi les 20 participants déclarés gagnants :
Le 1er gagnant sera celui qui aura publié la 1ère meilleure citation selon le jury et recevra le lot n°1.
Les deuxième et troisième gagnants seront ceux qui auront publié les 2e et 3e meilleures citations. Ils recevront chacun le lot n°2.
Les 17 gagnants restants recevront chacun le lot n°3.
Si les 20 citations ayant reçu le plus grand nombre de votes n’arrivent pas à être déterminées car plusieurs citations ont un nombre de votes identique :
un jury désigné par l’Organisateur se réunira pour choisir, parmi les citations ayant un nombre de votes identique, les meilleures citations qui, selon lui, représentent les meilleures raisons de passer le permis.
4.4. Modération et exclusion du Jeu Concours
Tout contenu soumis est sujet à modération. ECF s’autorise de manière totalement discrétionnaire à refuser ou supprimer les citations contraires aux bonnes mœurs, qui présenteraient des propos à caractère diffamatoire, injurieux, obscène, offensant, violent ou incitant à la violence, politique, raciste ou xénophobe, seraient contraires aux conditions du Jeu Concours telles que décrites au présent règlement.
ECF se réserve le droit d’exclure définitivement du Jeu Concours toute personne qui par son comportement nuirait à son bon déroulement.
4.5. Les votants
Toute personne ayant un numéro de téléphone portable peut voter. La prise en compte du vote se fera après vérification que le numéro de téléphone portable renseigné soit valide.
Le votant recevra un code de vérification par sms afin de valider son vote.
Chaque votant peut voter une seule fois pour chaque citation.
Le numéro de téléphone du votant ne sera en aucun cas utilisé ou stocké en base de données afin de procéder à des communications sms ou téléphoniques.
ARTICLE 5 : INFORMATION DES GAGNANTS ET MODALITE D’ATTRIBUTION DES LOTS
Dans un délai de 15 jours ouvrés à partir de la date de clôture du Jeu Concours, l’Organisateur enverra à chaque gagnant un avis de gain par courrier électronique, à l’adresse informatique qu’ils auront indiquée dans leur formulaire de participation.
Le courrier électronique invite chaque gagnant à se mettre en relation avec l’Organisateur dans un délai d’un mois. L’Organisateur proposera une liste des écoles de conduite ECF les plus proches de leur domicile et dispensant la prestation gagnée. Chaque gagnant devra choisir dans la liste l’école de conduite ECF dans laquelle il souhaite suivre sa formation ou évaluation initiale obligatoire et entamer cette dernière dans un délai de 6 (six) mois, à compter de l’acceptation du lot.
Si le participant ne se manifeste pas dans les 30 jours ouvrés suivant l'envoi de ce courrier électronique, il sera considéré comme ayant renoncé à son lot et le lot restera la propriété de l’Organisateur.
Du seul fait de l'acceptation de son lot, le gagnant autorise expressément ECF à utiliser pour une durée d’un an ses nom, prénom, ainsi que l'indication de sa ville et de son département de résidence dans toute manifestation publi-promotionnelle, sur les sites Internet de ECF et sur tout site ou support affilié, sans que cette utilisation puisse ouvrir de droits et rémunérations autres que le lot gagné. Les gagnants devront se conformer au règlement. S'il s'avérait qu'ils ne répondent pas aux critères du présent règlement, leur lot ne leur serait pas attribué.
ARTICLE 6 : RESPONSABILITE ET DROIT DE L’ORGANISATEUR
6.1. Conditions préalables à l'inscription
La participation au jeu implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites d'Internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau.
6.2. Responsabilité de l’Organisateur
- 6.2.1. Mauvais fonctionnement, problèmes de connexion, virus
L’Organisateur ne peut être tenu pour responsable du mauvais fonctionnement du jeu sur un navigateur donné.
L’Organisateur ne garantit pas que le service fonctionne sans interruption ou qu'il ne contienne pas d'erreurs informatiques quelconques ni que les défauts constatés seront corrigés.
De plus, l’Organisateur ne garantit pas que son service, les serveurs qui y donnent accès et/ou les sites tiers avec lesquels ils ont des liens ne contiennent pas de virus ou d'autres composants susceptibles de causer un dommage aux biens et aux personnes.
Il appartient à tout participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte.
- 6.2.2. Informations transmises
L’Organisateur informe que, compte-tenu des caractéristiques du réseau Internet (comme la libre captation des informations diffusées et la difficulté, voire l’impossibilité de contrôler l’utilisation qui pourrait en être faite par des tiers), elle ne saurait être tenue pour responsable d’une quelconque mauvaise utilisation de ces informations. L’Organisateur ne pourrait être tenue responsable si les données relatives à l'inscription d'un participant ne leur parvenaient pas pour une quelconque raison (comme par exemple un problème de connexion à Internet dû à une quelconque raison chez l'utilisateur, une défaillance momentanée de notre serveur Internet pour une raison quelconque…) ou lui arrivaient illisibles ou impossibles à traiter (par exemple si le participant possède un matériel informatique ou un environnement logiciel inadéquat pour son inscription...).
- 6.2.3. Préjudice
L’Organisateur ne pourra être tenue responsable si, pour une raison indépendante de sa volonté (fraude informatique, virus, etc.) et/ou toute autre raison, ce jeu venait à être écourté, modifié, reporté ou annulé. Aucune indemnisation ne sera due aux joueurs à ce titre. La direction de l’Organisateur se réserve la possibilité de suspendre le jeu si elle estime qu'elle n'est plus en mesure d'assurer la sécurité des informations personnelles des inscrits au jeu depuis le Service.
- 6.2.4. Droit d'exclusion
L’Organisateur se réserve la possibilité d'annuler à tout moment et sans préavis la participation de tout joueur qui n'aurait pas respecté le présent règlement.
Les participants autorisent toutes les vérifications concernant leur identité, leur âge, leurs coordonnées postales ou la loyauté et la sincérité de leur participation. A ce titre, ECF se réserve le droit de demander une copie de la pièce d'identité du gagnant avant l'envoi du lot. Toute fausse déclaration, fausse indication d'identité ou fausse adresse postale entraîne l'élimination immédiate du participant.
La connexion de toute personne à la plateforme du jeu concours et la participation des participants au Jeu Concours se font sous leur entière responsabilité. ECF pourra annuler tout ou partie du Jeu Concours s'il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique dans la détermination des gagnants.
Elle se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer les lots aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes. Elle ne saurait toutefois encourir aucune responsabilité d'aucune sorte vis-à-vis des participants du fait des fraudes éventuellement commises. Sera notamment considérée comme fraude le fait pour un participant d’utiliser un ou des prête-nom(s) fictif(s) ou emprunté(s) à une ou plusieurs tierce(s) personne(s), chaque participant devant participer au Jeu Concours sous sa véritable identité. Toute fraude entraîne l'élimination du participant.
ARTICLE 7 : INFORMATIONS A CARACTERE PERSONNEL
Les informations nominatives et les données à caractère personnel obtenues dans le cadre du jeu concours sont collectées et conservées conformément à la réglementation applicable, notamment la Loi informatique et Libertés du 6/01/1978 modifiée et du Règlement Général sur la Protection des Données Personnelles du 27/04/2016 (ci-après « RGDP »).
- Les données à caractère personnel seront utilisées par l’Organisateur à des fins de bonne administration du jeu. Il est rappelé que pour participer au Jeu Concours, les participants doivent nécessairement fournir certaines informations personnelles les concernant (nom, adresse postale, numéro de téléphone, email…). Ces informations sont enregistrées et sauvegardées dans un fichier informatique et sont nécessaires à la prise en compte de leur participation, à la détermination des gagnants ainsi qu’à l'attribution et à l’acheminement des lots. Ces informations sont destinées à l’Organisateur, et pourront être transmises à ses prestataires techniques.
- En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et du RGPD, les participants disposent d’un droit d’accès, de suppression de rectification et de limitation du traitement des données personnelles les concernant, en écrivant à ECF - 8, square Cantini - CS 4002 - 13291 Marseille - Cedex 06.
ARTICLE 8 : PROPRIETE INTELLECTUELLE
La reproduction, la représentation ou l'exploitation de tout ou partie des éléments composant le Jeu Concours (logos, marques, visuels), sont strictement interdites.
ARTICLE 9 : DEPOTS ET CONSULTATION DU REGLEMENT - LITIGES
La participation au Jeu Concours implique l’acceptation entière et sans réserve du présent règlement.
Le présent règlement est déposé chez Maître Bernard, huissier de justice, 4 place Félix Baret, BP12, 13251 Marseille Cedex 20. Le règlement du présent jeu est consultable gratuitement à l’adresse suivante : https://permisdereussir.ecf.asso.fr/reglement
Toute question d’application ou d’interprétation du règlement, ou toute question imprévue qui viendrait à se poser, sera tranchée souverainement, selon la nature de la question, par l’Organisateur, dans le respect de la législation française. Les contestations ne seront recevables que dans un délai d’une semaine après la clôture du tirage au sort.
