Règlement complet du jeu concours : Jusqu'à 10 000 € remboursé pour vos travaux
Article 1 : Easy-devis.fr
La société Habitat Trade SAS éditrice du site www.Easy-devis.fr au capital de 38 448 € inscrite à Aix en provence sous le numéro Siret 434 643 664 00023, dont le siège social est situé au ZI Les Cabassols 16, Av. des Piboules 13770 Venelles, ci-après dénommée "Easy-devis.fr", organise un jeu concours gratuit sans obligation d'achat intitulé jusqu'à "10 000 € remboursés pour vos travaux".
Article 2 : Dates de l'opération
Le jeu jusqu'à 10 000 € remboursés pour vos travaux se déroulera du 01/11/09 au 31/01/10, à Aix en provence.
Article 3 : Conditions de participation
La participation à ce jeu est ouverte à tous les internautes résidant en France métropolitaine, dans les DOM TOM et en Corse, à l'exclusion :
- Des membres du personnel de l'Organisateur et de leur famille (même nom, même adresse postale)
- Des membres du personnel des sociétés participant ou ayant participé à la conception, à l'organisation et à la réalisation du jeu
La participation au jeu est limitée à une participation par secteur. Le jeu n'est pas ouvert aux personnes mineures. L'organisateur se réserve la possibilité de demander toutes pièces justificatives avant de remettre le lot, notamment en vue de vérifier l'âge du gagnant.
Article 4 : Modalités de participation au Jeu
Pour jouer, les internautes doivent se connecter sur le site www.Easy-devis.fr, disponible 24h/24 et cela à partir de n'importe quel ordinateur muni d'un accès internet. Chaque participant devra remplir le formulaire de demande de devis en ligne pour participer au tirage au sort (tous secteurs confondus). Seuls seront pris en compte pour le tirage au sort :
- les participants ayant rempli toutes les cases du formulaire et validé le formulaire
- les participants dont le formulaire a été validé et attribué à un de nos professionnel référencé dans notre base
Article 5 : La Dotation
Le gagnant du jeu jusqu'à 10 000 € remboursés pour vos travaux se verra attribuer jusqu'à 10 000 € suivant la facture du professionnel et le devis correspondant à la fiche tirée au sort. Le gagnant aura lui-même la responsabilité de choisir son fournisseur parmi les différents fournisseurs présents sur le site Easy-devis.fr ou autre. En aucun cas, le lot mis en jeu ne pourra être échangé contre d'autres prix à la demande du gagnant.
L'Organisateur se réserve la possibilité de remplacer le lot annoncé par des lots équivalents ou de même valeur si les circonstances extérieures l'y contraignent.
Article 6 : Désignation du gagnant et attribution du lot
Le gagnant sera désigné par tirage au sort effectué sous contrôle d'huissier, le lundi 1er Février 2010 à 14h30.
Si le gagnant est présent au moment du tirage au sort, il sera immédiatement informé. Si le gagnant n'est pas présent, il sera informé par Easy-devis.fr par courrier ou par téléphone, dans un délai de 1 mois maximum après le tirage au sort.
Le gagnant recevra par courrier recommandé avec accusé de réception dans un délai d'un mois à compter de la date à laquelle il a informé Easy-devis.fr de son choix de fournisseur, les documents lui permettant de bénéficier de son gain.
Article 7 : Force majeure
Easy-devis.fr ne saurait être tenu pour responsable si, en cas de force majeure ou d'événements indépendants de sa volonté, il était amené à annuler le présent jeu, l'écourter, le proroger, le reporter ou à modifier les conditions du présent règlement. Toute décision de Easy-devis.fr concernant l'existence, le déroulement et l'achèvement du jeu est souveraine et n'est susceptible d'aucun recours.
Article 8 : Données personnelles
Le gagnant autorise toute vérification concernant son identité ou son domicile. Toute indication d'identité ou d'adresse fausse ou erronée entraînera automatiquement l'élimination de la participation.
Le gagnant cède gracieusement à Easy-devis.fr le droit d'utiliser ou de diffuser son nom, son adresse et son image, pour toute manifestation publi-promotionnelle relative au jeu, et ce pendant un an, en France Métropolitaine, Corse et DOM TOM .
Tout gagnant qui souhaiterait s'opposer à l'utilisation de ces données personnelles doit en informer Easy-devis.fr par courrier envoyé à l'adresse ci-dessous.
Les informations recueillies dans le cadre du bulletin de participation sont nécessaires à la gestion de la participation aux tirages au sort, et pourront faire l'objet d'un traitement informatique mis en oeuvre par Easy-devis.fr. Conformément aux articles 38, 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978, les participants disposent d'un droit d'accès, de rectification et de suppression aux informations les concernant. Pour exercer ce droit, un courrier doit être adressé à l'adresse suivante :
Habitat Trade
Easy-devis.fr
16, Avenue des Piboules
13770 VENELLES
Article 9 : Responsabilité
Easy-devis.fr ne saurait voir sa responsabilité engagée du fait d'une erreur d'acheminement des documents permettant aux gagnants de bénéficier de leurs dotations, de la perte de ceux-ci lors de l'expédition, de leur non-réception ou de leur détérioration.
Article 10 : Acceptation du règlement
La participation à ce jeu implique l'acceptation pleine et entière du présent règlement complet du jeu, sans aucune réserve. En cas de difficultés éventuelles non prévues au présent règlement, ou en ce qui concerne son interprétation et/ou son implication, Easy-devis.fr sera seul compétent et sa décision sera souveraine et sans appel. Il ne sera répondu à aucune question écrite ou verbale concernant ce jeu.
Article 11 : Règlement
Le règlement complet du jeu est déposé en l'étude de Maître Bernard DUPLAA, Huissier de Justice à Aix en Provence : 5, place John Rewald 13100 Aix en Provence. Le règlement complet peut-être adressé, à titre gratuit, à toute personne qui en fait la demande écrite à l'adresse du jeu.
Article 12 : Remboursements
Les frais d'affranchissement nécessaires à l'envoi de la demande de règlement complet seront remboursés (tarif lent en vigueur) sur simple demande écrite à l'adresse indiquée à l'article 8 ci-dessus avant le 31/01/10 (cachet de la poste faisant foi), accompagnée de vos coordonnées et d'un RIB ou RIP.
Un seul remboursement sur toute la période du jeu.
Article 13 : Utilisation du site easy-devis.fr
La participation au jeu implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites de l'Internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d'interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission sur Internet, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par d'éventuels virus circulant sur le réseau.
En conséquence, la société organisatrice ne saurait en aucune circonstance être tenue pour responsable, sans que cette liste soit limitative :
- du contenu des services consultés sur le site
- de tout dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon fonctionnement du jeu
- de toute défaillance de matériel ou des lignes de communication
- de perte de tout courrier papier ou électronique et plus généralement de perte de toute donnée
- des problèmes d'acheminement
- du fonctionnement de tout logiciel
- des conséquences de tout virus, bogue informatique, anomalie, défaillance technique
- de tout dommage causé à l'ordinateur d'un participant
- de toute défaillance technique, matérielle ou logicielle de quelque nature, ayant empêché ou limité la possibilité de participer au jeu ou ayant endommagé le système d'un participant.
Il est précisé que la société organisatrice ne peut être tenue responsable de tout dommage direct ou indirect issu d'une interruption, d'un dysfonctionnement quel qu'il soit, d'une suspension ou de la fin du jeu et ce pour quelque raison que ce soit, dommage direct ou indirect qui résulterait, d'une façon quelconque, d'une connexion au site. Il appartient à tout participant de prendre les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte. La connexion au site et la participation au jeu se font sous l'entière responsabilité des participants.
La responsabilité de la société organisatrice ne saurait être encourue, d'une façon générale, en cas de force majeure ou cas fortuit indépendant de sa volonté.
En cas de litige, le Tribunal de Grande Instance de aix en provence sera compétent.
Article 14 : Publicité
Toute personne participant à ce concours autorise l'organisateur à faire paraître son nom, le nom de sa société et adresse à titre publicitaire sauf opposition de votre part.
Article 15 : Coordonnées
La société Habitat Trade peut être amené à utiliser vos coordonnées sauf opposition de votre part. Si tel est le cas, il suffit de l'en avertir par courrier. Conformément à la loi Informatique et Liberté du 6 janvier 78, chaque personne dispose d'un droit d'accès aux informations enregistrées et de rectification.
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Dernier gagnant :
Mr Eric Debureaux (80).
