Règlement du jeu-concours E-Orientations n°140267 Lot principal gagné : Un iPad WiFi 16 Go avec 1 guide "Palmarès des Métiers 2011 - 2012" (514 euros), 1 iPod Touch 8Go avec 1 guide (254 euros), 1 iPod Shuffle 2Go avec 1 guide (74 euros), 10 guides (15 euros).

Règlement déposé via depotjeux.com auprès de l’Etude COHEN-SKALLI-HOBA située 5 avenue Gabriel Péri BP 42 93401
SAINT-OUEN CEDEX et est consultable pendant toute la durée du jeu à l'adresse http://www.depotjeux.com
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REGLEMENT DU JEU-CONCOURS
"Palmarès des Métiers 2011 - 2012"
17 octobre 2011 – 07 Novembre 2011"
Art. 1 : ORGANISATION
La société Idecom, Sarl au capital de 9 909,19 Euros, dont le siège est situé 9 bis rue Vézelay
– 75008 Paris, immatriculée sous le numéro 328 187 802 R.C.S., ci-après dénommée "société
organisatrice", organise sur Internet un jeu gratuit et sans obligation d'achat. Le jeu débute le
17 octobre 2011 à 12 heures et se termine le 07 Novembre 2011 à 12 heures.
Art. 2 : ACCES
Ce jeu est ouvert à toute personne physique majeure ou mineure âgée de plus de 13 ans
bénéficiant de l'accord de son représentant légal, quelle que soit sa nationalité, dont le
domicile est situé en France Métropolitaine et disposant donc d'une adresse postale en France
Métropolitaine.
Ne peuvent pas participer les personnes ne répondant pas aux conditions visées ci-dessus,
ainsi que les mandataires sociaux et membres du personnel (dirigeants, salariés,
administrateurs et collaborateurs permanents et occasionnels salariés ou non) de la société
organisatrice, de toute société qu'elle contrôle, qui la contrôle ou sous contrôle commun avec
elle, et de manière générale toute personne impliquée directement ou indirectement dans
l'organisation, la réalisation, la mise en oeuvre, la promotion et l'animation de l'opération.
Sont également exclus de toute participation tous les membres des familles (conjoint(e)s,
concubin(e)s ascendants, descendants directs) de toutes les personnes précédemment citées.
La participation des mineurs au jeu implique qu’ils ont effectivement préalablement obtenu
l'autorisation de participer au jeu auprès du (ou des) titulaire(s) de l’autorité parentale le
concernant. La participation au jeu se fait sous la responsabilité du (des) représentant(s) légal
(-aux) justifiant de l'autorité parentale et qui a (ont) accepté d’être garant(s) du respect par le
participant de l’ensemble des présentes dispositions. La société organisatrice se réserve le
droit d’en demander la justification écrite à tout moment, a fortiori lors de l’attribution du
(des) lot(s). La société organisatrice serait contrainte de disqualifier tout mineur qui serait
dans l’incapacité de fournir ce justificatif dans les délais qui lui seraient impartis.
Une seule participation par personne (même nom, même prénom, même adresse email) est
autorisée pour toute la durée de l'opération.
La participation est strictement nominative et le joueur ne peut en aucun cas jouer sous
plusieurs pseudonymes ou pour le compte d’autres participants.
La société organisatrice se réserve le droit de demander à tout participant de justifier de ces
conditions. Toute personne ne remplissant pas ces conditions ou refusant de les justifier sera
exclue du jeu et ne pourra, en cas de gain, bénéficier du lot.
Il est nécessaire d'avoir un accès à Internet et de disposer d'une adresse électronique valide
pour participer. Les participants accèdent au jeu uniquement à l’adresse Internet officielle de
l’opération : http://www.e-orientations.com/palmares/palmares-metiers.php
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Des liens annonçant le jeu pourront être présents sur des sites partenaires de la société
organisatrice.
Art.3 : PRINCIPE DU JEU
Chaque participant déclare avoir pris connaissance du règlement complet et des principes du
jeu.
Pour participer au jeu, le joueur doit se rendre à l'adresse internet du jeu et préciser parmi une
liste de 50 métiers les 25 métiers qu'il apprécie le plus, puis compléter le formulaire de
participation en ligne. Cette dernière étape effectuée, le joueur est automatiquement
sélectionné pour participer au tirage au sort.
Afin de déterminer les gagnants, la société organisatrice procèdera, le 24 novembre 2011, à
un tirage au sort parmi l'ensemble des participants dont le formulaire de participation sera
correctement et intégralement rempli et qui auront indiqué leurs 25 métiers préférés. Le
premier participant tiré au sort, dont le formulaire de participation sera correctement rempli
et qui aura indiqué ses 25 métiers préférés, sera le gagnant du premier prix mis en jeu au
tirage au sort. Le deuxième participant tiré au sort, dont le formulaire de participation sera
correctement rempli et qui aura indiqué ses 25 métiers préférés, sera le gagnant du deuxième
prix mis en jeu au tirage au sort, et ainsi de suite pour l'ensemble de la dotation mise en jeu
au tirage au sort.
La date du tirage au sort est communiquée à titre indicatif. Elle est susceptible de
modification si les circonstances l’exigent, sans préavis et sans qu'aucune réclamation ne
puisse être faite à la société organisatrice.
La liste des gagnants sera disponible gratuitement auprès de la société organisatrice à l'issue
du jeu et publiée, après le tirage au sort, sur la page Facebook de la Société organisatrice :
http://www.facebook.com/e-orientations.
Il est entendu qu’un participant est défini comme une personne physique unique : toute
utilisation d’adresses différentes pour un même participant serait considérée comme une
tentative de fraude entraînant l’élimination définitive du participant.
Art. 4 : MODALITES D'INSCRIPTION
Chaque participant doit remplir le formulaire électronique avec les champs obligatoires
suivants : nom, prénom, date de naissance, niveau d’études, qualité et adresse e-mail. Le
participant doit également indiquer s'il souhaite ou non recevoir la newsletter de la société
organisatrice en cochant ou non la case prévue à cet effet. Par ailleurs, il doit indiquer qu'il
accepte le règlement du jeu.
Tout formulaire d'inscription rempli de façon incomplète ou incompréhensible, ne pourra être
pris en compte et entraînera la nullité de la participation.
La participation au jeu se fait exclusivement par internet. A ce titre, toute inscription par
téléphone, télécopie, courrier postal ou courrier électronique ne pourra être prise en compte.
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Art. 5 : DOTATIONS
La dotation globale de l'opération est de 15 prix.
• 1er prix : un iPad wifi 16 Go (valeur commerciale indicative de 499.00 € TTC) + un Guide
Palmarès des Métiers 2011 - 2012 (valeur commerciale indicative de 15.00 € TTC), soit une
valeur commerciale indicative globale de 514.00 € TTC).
• 2ème prix : un iPod touch 8 Go (valeur commerciale indicative de 239.00 € TTC) + un
Guide Palmarès des Métiers 2011 - 2012 (valeur commerciale indicative de 15.00 € TTC),
soit une valeur commerciale indicative globale de 254.00 € TTC).
• 3ème prix : un iPod Shuffle 2 Go valeur commerciale indicative de 59.00 € TTC) + un
Guide Palmarès des Métiers 2011 - 2012 (valeur commerciale indicative de 15.00 € TTC),
soit une valeur commerciale indicative globale de 74.00 € TTC).
• Du 4ème au 15ème prix : un Guide Palmarès des Métiers 2011 - 2012 (valeur
commerciale indicative de 15.00 € TTC).
La valeur des prix est déterminée au moment de la rédaction du présent règlement et ne
saurait faire l'objet d'une contestation quant à son évaluation. Les présents prix ne peuvent
faire l'objet d'une demande de contrepartie financière, d'échange ou de reprise, pour quelque
raison que ce soit.
Aucun document ou photographie relatif aux prix n’est contractuel. La société organisatrice
se réserve le droit de substituer, à tout moment, aux prix proposés, un prix d’une valeur
équivalente ou de caractéristiques proches.
Les modalités définitives de bénéfice des prix seront indiquées aux gagnants par la société
organisatrice ou l’un de ses partenaires. Si un gagnant souhaitait des prestations
supplémentaires non comprises dans le descriptif du prix, celles-ci seraient alors à sa charge
personnelle exclusive.
La dotation est nominative ; elle ne pourra donc pas être attribuée à d'autres personnes que
celles tirées au sort.
Les gagnants seront personnellement avertis de leur gain par courrier électronique par la
société organisatrice à l'adresse mail qu'ils auront indiquée sur leur formulaire de
participation au jeu. Ils disposeront d'un délai de 15 jours à compter de la réception de cet email
pour confirmer par voie postale leur acceptation du lot et leur adresse postale complète.
Dans le cas où les gagnants seraient mineurs, ils devront joindre une autorisation de leur
titulaire légal pour la participation à ce jeu, ainsi qu'une autorisation de leur titulaire légal
pour recevoir leur gain.
La société organisatrice ne saurait être tenue pour responsable en cas de non délivrance de
l'e-mail annonçant le gain par suite d'une erreur dans l'adresse e-mail indiquée par le
participant sur son formulaire d'inscription au jeu, en cas de défaillance du fournisseur
d'accès, en cas de défaillance du réseau internet ou pour tout autre cas.
Tout gagnant qui n’aurait pas répondu dans un délai de 15 jours serait considéré comme
ayant renoncé purement et simplement à son prix. Le lot ne sera pas attribué et ne pourra en
aucun cas être réclamé ultérieurement. Il restera la propriété de la société organisatrice.
Les gagnants font élection de domicile à l’adresse qu’ils auront indiquée et confirmée.
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Les prix ne pouvant être distribué par suite d’une erreur ou omission dans les coordonnées du
participant, d’une modification de ces coordonnées, ou pour toute autre raison, seront
conservés par la société organisatrice.
La société organisatrice ne saurait être tenue pour responsable des retards et/ou des pertes en
cours d’acheminement du fait des services postaux ou des transporteurs, ni de destruction
totale ou partielle des prix par ce type de transport ou en cas de dysfonctionnement de ces
services, ou pour tout autre cas.
Art 6 : REMBOURSEMENT DES FRAIS DE PARTICIPATION
Une seule connexion au jeu donne à chacun des participants une chance de gagner n'importe
lequel des lots de l'ensemble de la dotation offerte.
Les demandes de remboursement des frais de connexion, dans la limite d'une demande par
participant (même nom et même adresse) pour toute la durée du jeu et du timbre utilisé pour
cette demande (remboursement sur la base du tarif lent en vigueur, à raison d'un timbre par
enveloppe) devront être adressées, par écrit, à l'adresse de la société organisatrice. La
demande de remboursement des frais de timbre doit être jointe à la demande de
remboursement des frais de connexion.
Le remboursement des frais de connexion est fait sur la base d'une connexion de 3 minutes à
0,22 euros TTC par minute en heure pleine soit 0,66 euros TTC ou 0,12 euros par minute en
heure creuse soit 0,36 euros TTC. Ce montant correspond à 3 minutes de connexion en
communication téléphonique locale, temps qui est supérieur au temps suffisant pour
l'inscription, l'impression du règlement général, la prise de connaissance des conditions
particulières du jeu et la participation au jeu.
Pour obtenir ce remboursement, il suffit d'en faire la demande écrite par courrier postal à
l'adresse de la société organisatrice en joignant obligatoirement l'ensemble des pièces
suivantes :
 la photocopie d'un justificatif d'identité ;
 la photocopie d'un justificatif de domicile en France Métropolitaine ;
 une photocopie de la facture détaillée de l'opérateur téléphonique faisant apparaître la date,
l'heure et la durée de la communication ;
 un relevé d'identité bancaire ou postal (RIB ou RIP).
Les photocopies seront remboursées sur simple demande jointe à la demande de
remboursement des frais de connexion, sur la base de 0,05 € par photocopie.
Aucune demande de remboursement ne sera prise en compte si elle est formulée plus de 30
jours après la date de clôture du jeu.
Les abonnements aux fournisseurs d'accès à Internet ainsi que le matériel informatique
(ordinateur, modem, câbles, etc.) ne sont pas remboursés, les participants au jeu déclarant en
avoir déjà la disposition pour leur usage.
Les participants utilisant des fournisseurs d'accès intégrant gratuitement les connexions
téléphoniques ne sont par nature pas éligibles au remboursement. Les remboursements seront
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effectués dans la première quinzaine du mois suivant le mois de réception de la demande
(cachet de la poste faisant foi).
Art 7 : PUBLICITE
La société organisatrice se réserve le droit de publier, sur quelque support que ce soit, aux
fins de communication publicitaire ou autre, sur le réseau Internet ou non, pour le monde
entier, le nom des gagnants et ce sans que les gagnants puissent exiger une contrepartie
quelconque ou s'y opposer, à moins de renoncer au bénéfice de leur lot.
Art 8 : INFORMATIQUE ET LIBERTE
En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et
aux libertés, les joueurs inscrits au jeu disposent des droits d'opposition (art. 26), d'accès (art.
34 à 38), de rectification et de suppression (art. 36) des données personnelles les concernant.
Ce droit peut être exercé en écrivant à la société organisatrice.
Numéro d'enregistrement CNIL de la société organisatrice : 776130
Art 9 : CORRESPONDANCE
Aucune correspondance présentant une anomalie (incomplète, illisible, insuffisamment
affranchie, expédiée en recommandé) ne sera prise en compte. Il ne sera répondu par
l'organisateur à aucune demande (écrite, téléphonique ou verbale) concernant l'interprétation
ou l'application du règlement, concernant les modalités et mécanismes du jeu.
Art 10 : LIMITE DE RESPONSABILITE
La société organisatrice ne saurait encourir une quelconque responsabilité si, en cas de force
majeure ou d'événements indépendants de sa volonté ou de nécessité justifiée, elle était
amenée à annuler le présent jeu, à l'écourter, le proroger, le reporter ou en modifier les
conditions, sa responsabilité ne pouvant être engagée de ce fait. Elle se réserve dans tous les
cas la possibilité de prolonger la période de participation. Notamment, la société
organisatrice décline toute responsabilité pour le cas où le site serait indisponible pendant la
durée du jeu ou pour le cas où les données communiquées par des participants venaient à être
détruites pour une raison qui ne lui serait pas imputable. La société organisatrice décline
toute responsabilité en cas d'incident lié à l'utilisation de l'ordinateur, de l'accès à Internet, de
la ligne téléphonique ou encore de tout autre incident technique lors ou après la connexion au
site de la société organisatrice.
La société organisatrice n'est pas responsable des erreurs, omissions, interruptions,
effacements, défauts, retards de fonctionnement ou de transmission, pannes de
communication, vol, destruction, accès non autorisé ou modification des inscriptions. La
participation au jeu implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des
limites de l'Internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de
réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d'interruption, et
plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission sur Internet,
l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les
risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau.
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Il est précisé que la société organisatrice ne peut être tenue responsable de tout dommage
direct ou indirect issu d'une interruption, d'un dysfonctionnement quel qu'il soit, d'une
suspension ou de la fin du jeu, et ce pour quelque raison que ce soit, ou encore de tout
dommage direct ou indirect qui résulterait, d'une façon quelconque, d'une connexion au site.
Il appartient à tout joueur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses
propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte
ou attaque d’origine exogène. La connexion de toute personne au site et la participation des
joueurs au jeu se fait sous leur entière responsabilité.
Toute déclaration mensongère d´un participant entraîne son exclusion du jeu et la non
attribution du lot qu´il aurait pu éventuellement gagner sans que la responsabilité de la
société organisatrice puisse être engagée.
Tout formulaire sur lequel les coordonnées du participant seraient illisibles, incorrectes ou
incomplètes sera considéré comme nul.
Toute tentative de participations multiples d'une personne physique ou de personnes d'un
même foyer avec des adresses mails différentes ou toute autre tentative de fraude entraînera
l'exclusion définitive de tous les participants identifiés et l'annulation immédiate de tout gain
potentiellement obtenu durant le jeu.
Tout participant qui tenterait de falsifier le bon déroulement du jeu, soit par intervention
humaine, soit par intervention d'un automate serait immédiatement disqualifié et sa
participation annulée.
La société organisatrice ne pourra être tenue pour responsable en cas de dysfonctionnements
du réseau Internet, notamment dus à des actes de malveillance externes, qui empêcheraient le
bon déroulement du jeu. La société organisatrice ne saurait davantage être tenue pour
responsable au cas où un ou plusieurs participants ne parviendraient pas à se connecter sur le
site du jeu ou à y jouer du fait de tout problème ou défaut technique lié notamment à
l'encombrement du réseau. L´utilisation de robots ou de tout autre procédé similaire
permettant de jouer au jeu de façon mécanique ou autre est proscrite, la violation de cette
règle entraînant l´élimination définitive de son réalisateur et/ou utilisateur.
La société organisatrice pourra annuler tout ou partie du jeu s´il apparaît que des fraudes sont
intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique dans le
cadre de la participation au jeu et/ou de la détermination des gagnants. En cas de fraude ou de
tentative de fraude de quelque nature que ce soit, la société organisatrice se réserve le droit
de ne pas attribuer les dotations aux fraudeurs et/ou de poursuivre en justice quiconque aura
fraudé ou tenté de le faire. Elle ne saurait toutefois encourir aucune responsabilité d'aucune
sorte vis-à-vis des joueurs du fait des fraudes éventuellement commises ou tentées.
En aucun cas, la responsabilité de la société organisatrice ne pourra être engagée au titre des
lots attribués aux gagnants du jeu, qu’il s’agisse de la qualité des lots par rapport à celle
annoncée ou attendue par les participants aux jeux, ou des dommages éventuels de toute
nature que pourraient subir les participants du fait des lots, que ces dommages leur soient
directement ou indirectement imputables.
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Art 11 : DEPOT ET ACCEPTATION DU REGLEMENT
La participation à l'opération entraîne l'acceptation du présent règlement dans son intégralité
et de la décision de la société organisatrice sur toute contestation qui pourrait survenir
concernant l'interprétation et l'application du présent règlement. Le règlement est déposé via
depotjeux.com auprès de l’Etude COHEN-SKALLI-HOBA située 5 avenue Gabriel Péri
BP42 93401 SAINT-OUEN CEDEX.
Le règlement est disponible sur le site hébergeant le jeu.
Art. 12 : MODIFICATION DU REGLEMENT
La société organisatrice se réserve le droit de modifier tout ou partie du présent règlement
sous un préavis de cinq jours calendaires. Toute modification du règlement fera l'objet d'un
dépôt auprès de l’Etude COHEN-SKALLI-HOBA.
Art. 13 : EXCLUSION
La société organisatrice peut annuler la ou les participations de tout joueur n'ayant pas
respecté le présent règlement. Cette annulation peut se faire à tout moment et sans préavis.
La société organisatrice s'autorise également le droit de supprimer tout formulaire de
participation présentant des erreurs manifestes quant à l'identité du joueur. Cette suppression
peut se faire à tout moment et sans préavis.
Art 14 : PROPRIETE INDUSTRIELLE ET INTELLECTUELLE
La reproduction, la représentation ou l'exploitation de tout ou partie des éléments composant
le jeu qui y sont proposés sont strictement interdites. Toutes les marques ou noms de produits
cités sont des marques ou noms de produits déposés de leur propriétaire respectif.
Art. 15 : LITIGES
Si une ou plusieurs dispositions du présent règlement étaient déclarées nulles ou
inapplicables, les autres clauses garderaient toute leur force et leur portée.
Tous les cas non prévus par le règlement seront tranchés par la société organisatrice dont les
décisions seront sans appel. La loi applicable au présent règlement est la loi française. Tout
différend né à l'occasion de ce jeu fera l'objet d'une tentative de règlement amiable. A défaut
d'accord, le litige sera soumis aux juridictions compétentes dont dépend le siège social de la
société organisatrice, sauf dispositions d'ordre public contraires. Aucune contestation ne sera
plus recevable deux mois après la clôture du jeu.