RÈGLEMENT JEU CONCOURS - GRANULÉS DE BOIS
LE GROUPE DYNEFF
1. SOCIÉTÉ ORGANISATRICE
La société DYNEFF, société par actions simplifiée au capital de 20.000.000 Euros, immatriculée au RCS de Montpellier sous le numéro 305 800 997, dont le siège social se trouve Stratégie Concept Bât 5 - 1300 Avenue Albert Einstein - 34000 MONTPELLIER, organise du 7 février 2024 au 31 mars 2024 inclus un jeu gratuit sans obligation d'achat.
Pour plus de précisions, vous pouvez contacter le service communication de Dyneff au 04.67.12.68.51 ou par e-mail : service.communication@dyneff.fr.
2. PARTICIPATION
Ce jeu gratuit et sans obligation d'achat est ouvert à toute personne majeure résidant en France Métropolitaine (Corse exclue) à l'exclusion des membres du personnel de la Société DYNEFF ainsi qu'aux membres de leur famille, et d'une façon générale, des sociétés participant à la mise en œuvre de ce jeu.
3. MODALITÉS DE PARTICIPATION
Pour jouer, les participants accèdent et peuvent participer au Jeu en scannant le QR code accessible sur les campagnes de communication réalisées par Dyneff, ou en se rendant directement sur www.dyneff.fr.
Les Participants doivent disposer du matériel nécessaire et notamment d’un accès au réseau internet.
4. LIMITES À LA PARTICIPATION
La participation est limitée à une inscription par foyer ou par entreprise (même nom, même adresse).
Toute participation incomplète, inexacte, falsifiée, comportant de fausses indications, non conforme au Règlement ou reçue après la date du Jeu sera considérée comme nulle et ne sera pas prise en compte. Toute tentative de fraude de la part d'un participant entraîne la nullité de sa participation. Aucune participation par courrier ne sera prise en compte.
Les participants devront se situer sur la zone géographique de livraison des agences DYNEFF de Carcassonne, Perpignan, Narbonne et Toulouse.
5. DÉSIGNATION DES GAGNANTS
A l’issue de la période du jeu, un tirage au sort sera effectué le 15 avril 2024 par un salarié de la société organisatrice pour désigner le gagnant. Si le gagnant du premier tirage ne venait pas réclamer son lot après deux semaines, un deuxième tirage sera réalisé. Si le gagnant du second tirage venait à ne pas réclamer son lot, le lot serait considéré comme perdu.
6. LOTS
Est mis en jeu un (1) lot :
- Une (1) palette de granulés de bois Dyneff, composé de soixante-dix-sept (77) sacs de quinze (15) kg, dont la valeur est de quatre cent cinquante-quatre (454) euros TT ; les frais de livraison n’étant pas inclus.
Le jeu est gratuit et sans obligation d’achat. Le gagnant devra se situer sur la zone géographique de livraison des agences DYNEFF de Carcassonne, Perpignan, Narbonne et Toulouse.
Le lot offert au gagnant ne peut donner lieu de la part du gagnant à aucune contestation d'aucune sorte, ni à la remise de sa contre-valeur en argent (totale ou partielle), ni à son échange ou remplacement contre un autre lot de quelque valeur que ce soit, pour quelque cause que ce soit.
Enfin, la société organisatrice se réserve le droit de remplacer le lot en tout ou partie par un autre lot de valeur équivalente en cas de difficulté, notamment d’approvisionnement, pour obtenir ce qui a été annoncé, notamment rupture même momentanée de prestation.
7. REMISE DU LOT
Le gagnant sera averti personnellement par courrier électronique ou par téléphone dans les quinze (15) jours calendaires suivant la date du tirage au sort. Le lot devra être réclamé par le gagnant dans un délai de quinze (15) jours calendaires suivant la notification. Tout lot non réclamé dans le délai de quinze (15) jours calendaires suivant la notification sera considéré comme abandonné par le gagnant.
Si le gagnant du deuxième et dernier tirage venait à ne pas réclamer son lot dans un délai de quinze (15) jours calendaires suivant la notification, le lot sera considéré comme abandonné et il ne sera procédé à aucun nouveau tirage.
Le lot sera livré par la société organisatrice ou par le prestataire en charge du transport à l’adresse indiquée sur le bulletin de participation du gagnant au plus tard une semaine après la réclamation du lot par le gagnant.
Le transfert des risques du lot livré est réalisé à compter de l’entrée de la Société DYNEFF ou de son prestataire, en charge du transport, sur le site désigné par le gagnant.
Tout lot qui n’aurait pas pu être livré par la société organisatrice ou par le prestataire en charge du transport, pour des raisons imputables au gagnant (notamment livraison refusée, n'habite plus à l'adresse indiquée, absence du gagnant ou de son représentant sur le site de livraison, livraison entraîne un risque pour les biens et/ou personnels de la Société DYNEFF, du prestataire en charge du transport ou du gagnant) sera considéré comme abandonné par le gagnant.
Toute réclamation du gagnant portant sur le lot livré n’est prise en considération que si elle est formulée au moment de la livraison du lot.
Enfin, si le gagnant ne souhaite pas bénéficier de son lot d’une (1) palette de granulés de bois Dyneff, composé de soixante-dix-sept (77) sacs de quinze (15) kg, dont la valeur est de quatre cent cinquante-quatre (454) euros TT ; il pourra le céder à une autre personne utilisant des granulés de bois.
8. RESTRICTIONS D'EMPLOI DU LOT
Les restrictions d’emplois du lot se retrouvent dans les conditions générales de vente des granulés de bois disponibles le site www.dyneff.fr.
9. CONTESTATION DU JEU
Toute contestation ou réclamation devra être formulée par lettre simple adressée à l'organisateur du jeu dont les coordonnées figurent à l'article 1. Cette lettre devra indiquer la date précise de participation au jeu, les coordonnées complètes du joueur et le motif exact de la contestation.
Aucun autre mode de contestation ou de réclamation ne pourra être pris en compte.
Toute contestation ou réclamation à ce jeu ne sera prise en compte que si elle est adressée au plus tard trois semaines après le tirage au sort, le cachet de la poste faisant foi.
10. EXPLOITATION DE L'IMAGE DU GAGNANT
Le gagnant autorise la Société DYNEFF à diffuser son nom, prénom, commune de résidence et photographie à des fins publicitaires, promotionnelles ou purement informatiques sans que cette utilisation puisse ouvrir droit à un autre bénéfice que le lot gagné. Ce droit couvre l'Internet, l'impression et tout autre moyen de communication.
11. PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Les participants autorisent le traitement de leurs données personnelles par la Société DYNEFF dans le cadre du jeu. La Société DYNEFF pourra également utiliser les données à caractère personnel des participants à des fins de prospection commerciale après avoir préalablement obtenu leur consentement (case à cocher sur le bulletin de participation).
La société DYNEFF, en tant que responsable de traitement, met en œuvre un traitement des données à caractère personnel ayant pour finalités :
- La gestion de l’inscription au jeu concours;
- La détermination du gagnant par tirage au sort ;
- L’information du gagnant pour lui annoncer son lot ;
- La gestion de l’attribution du lot ;
- La gestion de l’acheminement du lot ;
- L’information du gagnant sur les modalités de récupération et d’utilisation du lot ;
- La gestion des contestations ou réclamations ;
- La gestion des demandes de droit d’accès, de rectification et d’opposition au traitement des données personnelles des personnes concernées ;
- Le contrôle des fraudes et la gestion des éliminations le cas échéant ;
Ces données sont destinées à la société DYNEFF, responsable de traitement, ainsi qu’aux tiers auxquels la Société DYNEFF fait appel pour l’organisation du jeu. Ces derniers seront tenus de respecter la confidentialité et la sécurité des données qu’ils sont susceptibles de recevoir et de ne les utiliser que pour les besoins de la mission qui leur a été confiée.
Les données sont conservées jusqu’à l’attribution du lot augmentée des durées de conservation obligatoires en matière de comptabilité et de la durée légale de prescription. Les données peuvent également être traitées à des fins de marketing et ce pendant une durée de trois (3) ans après la fin du jeu concours sauf opposition du participant.
Toute personne concernée par le traitement dispose d’un droit d’interrogation, d’accès, de rectification, d’effacement des données ; ainsi que d’un droit d’opposition pour motif légitime et d’un droit d’opposition à la prospection commerciale.
La Société DYNEFF s’engage à ne pas vendre, louer ou céder les données à caractère personnel des participants à des tiers sans leur consentement, sauf, notamment, dans les cas suivants : en application d’une décision judiciaire, administrative, pour se conformer à une législation applicable, pour protéger les droits et les biens de la Société DYNEFF.
Tout participant a le droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale Informatique et libertés (CNIL).
12. MODALITÉS DE MODIFICATION DU JEU
La société organisatrice se réserve le droit de modifier, prolonger, suspendre ou annuler le jeu sans préavis, notamment en cas de force majeure.
En cas de modification, prolongation, suspension ou annulation du jeu, sa responsabilité ne pourra alors en aucun cas être engagée et aucun dédommagement ne pourra être demandé par les participants.
Des additions en cas de force majeure, des modifications de ce règlement peuvent éventuellement être publiées. Elles seront considérées comme des annexes au présent règlement.
La date et l'heure du tirage au sort pourront notamment être décalées.
13. LIMITE DE RESPONSABILITÉ
La société organisatrice ne saurait être tenue pour responsable de tous faits qui ne lui seraient pas imputables, notamment un éventuel retard dans la livraison du lot, ou en cas de force majeure susceptible de perturber, modifier ou annuler le jeu.
Le gagnant est responsable vis-à-vis de la Société DYNEFF et/ou des tiers de tout dommage causé de son propre fait au lot, aux biens et au personnel de la Société DYNEFF et/ou des tiers. Le gagnant est seul responsable de l’accessibilité à ses installations, de leur état et de la conformité aux normes applicables de ses installations et de l’utilisation du lot.
Dans les limites du droit applicable, la responsabilité de la Société DYNEFF vis-à-vis du gagnant est limitée aux dommages directs et ne peut excéder le montant du lot.
14. ACCEPTATION DU RÉGLEMENT DU JEU
Le fait de participer au jeu entraîne l’acceptation pure et simple du présent règlement consultable au siège de la société organisatrice en original, ou sur demande au service communication par mail : service.communication@dyneff.fr.
15. DROIT APPLICABLE - JURIDICTION COMPÉTENTE
Ce règlement est soumis à la loi française et à la compétence des tribunaux de Montpellier.
16. DÉPÔT ET CONSULTATION DU RÉGLEMENT DE JEU - REMBOURSEMENT DES FRAIS D'AFFRANCHISSEMENT
Le présent règlement est consultable au siège de la société organisatrice en original, ou sur demande au service communication par mail : service.communication@dyneff.fr.
Le règlement peut également être obtenu gratuitement auprès de la Société DYNEFF - Stratégie Concept 1300 Avenue Albert Einstein – Bâtiment N°5 - CS 76033 - 34060 MONTPELLIER cedex.
Les frais d'affranchissement engagés pour l'envoi de la demande de règlement seront remboursés, par virement bancaire, au tarif lent poids jusqu’à 20 grammes en vigueur sur simple demande écrite sur papier libre envoyé à l'adresse du jeu avant le 31 mars 2024.
Pour obtenir ces remboursements, le participant devra adresser à l'adresse indiquée ci-dessus :
- ses coordonnées complètes (nom, prénom, adresse, code postal, ville),
- joindre un RIB (Relevé d'Identité Bancaire) ou un RIP (Relevé d'Identité Postal).
Aucune demande de remboursement de timbre ne pourra être honorée si les conditions indiquées ci-dessus ne sont pas remplies.
Aucune demande de remboursement de timbre ne pourra être effectuée par téléphone.
Les demandes de remboursement de timbre seront honorées dans un délai de 4 semaines à partir de la réception de la demande écrite.
Le remboursement des frais d'affranchissement engagés pour l'envoi de la demande de règlement est limité à un seul par foyer (même nom, même adresse).
