REGLEMENT DU CONCOURS DE DESIGN 'DUNLOP ART CAR COMPETITION'
Le Concours de design Dunlop est organisé par Goodyear Dunlop Tires Operations S.A., société régie par les lois luxembourgeoises, dont le siège se trouve Avenue Gordon Smith, 7750 Colmar-Berg, Luxembourg (connue précédemment sous le nom de Goodyear Luxembourg Tires S.A., ci-après désignée l’ « Organisateur »). Ce concours sera simultanément organisé en Allemagne, en France, en Espagne, en Autriche, en Belgique, en Italie, au Portugal et au Royaume-Uni. Les références à Dunlop dans le présent Règlement comprend l’Organisateur et ses filiales. En participant au Concours de design Dunlop, les participants acceptent expressément les termes et conditions suivants de ce Concours.
DUREE
Le Concours de design Dunlop (ci-après désigné le « Concours »), débutera le 18 mars 2013 et prendra fin le 22 mai 2013 inclus, de même que les votes. Toute création reçue avant ou après ces dates ne sera pas valable et ne sera pas prise en compte dans le cadre de la participation au concours.
PORTEE
La participation au Concours est ouverte au grand public, à l’exclusion des entreprises et des professionnels. Les employés de l’Organisateur et de ses filiales sont également exclus. Pour les participants français, seuls les candidats résidant en France métropolitaine, Corse incluse sont autorisés à participer au Concours.
PARTICIPATION
Les participants doivent être âgés de seize (16) ans minimum et s’inscrire avec l'application Facebook du concours Dunlop Art Car Competition (www.facebook/Dunlop), renseigner leurs données personnelles telles que demandées et accepter les termes et conditions du présent règlement.
Une fois les termes et conditions du présent règlement acceptés, les participants doivent accepter les termes et conditions du présent règlement et envoyer leur création en ligne au format d'un fichier .jpg ou .png dans le délai imparti du concours. Le fichier ne devra pas excéder 500 Ko. Chaque participant est autorisé à soumettre cinq (5) créations au maximum dans son pays de résidence. Pour désigner le gagnant du concours Dunlop Art Car Competition, le jury prendra en compte toutes les créations reçues par l'Organisateur dans le délai imparti et au plus tard le 22 mai 2013 à 23:59:59 heures (GMT + 1). Toutes les conditions, consignes et informations relatives aux créations sont disponibles sur le site Internet du concours à l'adresse suivante : http://artcar.dunlop.eu.
Le présent règlement est déposé auprès de la S.C.P. Cochin et Nunes, Huissiers de justice, située 13-17 Boulevard Richelieu, 92500 Rueil-Malmaison. Le règlement sera disponible gratuitement sur le site http://artcar.dunlop.eu. Il peut également être adressé gratuitement à toute personne en faisant la demande écrite par courrier, avant le 22 mai 2013.
FRAIS DE CONNEXION
La connexion au réseau Internet peut être remboursée au forfait de 0,46 euros TTC (5 minutes de connexion maximum) sur simple demande écrite du participant, accompagnée des justificatifs de connexion suivants: - un justificatif d'identité (photocopie) - une indication de l'e-mail qui a servi à la participation - la date et l'heure de participation - une copie de la facture de l’opérateur téléphonique ou du fournisseur d'accès, à l'exclusion du réseau câblé ou par ADSL - un RIB. Toute demande de remboursement devra être faite, au plus tard 30 jours après la participation, le cachet de la poste faisant foi, par écrit à l’adresse ci-dessous (timbre remboursé au tarif lent en vigueur sur demande conjointe) :
GOODYEAR DUNLOP TIRES FRANCE
8 rue Lionel Terray
BP 310
92506 Rueil-Malmaison Cedex
MODIFICATION DU DESSIN
Dunlop est autorisé à ajouter des logos de sponsor sur le dessin gagnant. Dunlop se réserve le droit d’altérer, modifier, publier ou personnaliser le dessin gagnant de manière à répondre aux exigences de production. Les participants au Concours acceptent expressément que Dunlop en fasse un tel usage.
NOTIFICATION DES PARTICIPANTS SELECTIONNES AU NIVEAU NATIONAL
Tous les dessins reçus avant la clôture du concours Dunlop Art Car Competition seront jugés et évalués par un jury composé d'experts nommés par l'Organisateur. Le jury désignera deux dessins gagnants et le public aura également la possibilité de voter pour ses deux dessins préférés par le biais de l'application Facebook du concours. Par conséquent, chaque pays participant aura quatre (4) gagnants nationaux qui seront informés par e-mail. Les gagnants nationaux de chaque pays participant disputeront alors la demi-finale au niveau européen.
Les deux premiers (classés en 1ere et 2eme position) gagnants nationaux recevront :
- 1 sac de voyage Dunlop compétition par personne soit 2 sacs au total
Les deux derniers (classés en 3eme et 4eme position) gagnants nationaux recevront :
- 1 sac à dos Dunlop compétition par personne soit 2 sacs au total
NOTIFICATION ET DOTATION DES GAGNANTS EUROPEENS
Un jury composé d'experts nommés par l'Organisateur désignera trois dessins gagnants et un quatrième sera sélectionné par le public. Pour ce faire, les participants acceptent que leurs dessins soient publiés sur un ou plusieurs des sites de l'Organisateur et/ou de ses filiales. Le gagnant au niveau européen sera désigné par un jury d'experts nommés par l'Organisateur et sera informé par téléphone ou par e-mail. Le gagnant du concours sera invité à assister aux séances qualificatives des 24 Heures du Mans le 9 juin, le transport et l'hébergement étant offerts par les organisateurs. Le gagnant du concours assistera aux essais qualificatifs des 24 Heures du Mans le 9 juin et participera ainsi à l'annonce et à la présentation à la presse du dessin sélectionné par le jury des organisateurs. Le gagnant européen recevra les prix suivants :
Invitation au dîner de la remise des prix au Mans qui se tiendra le 8 Juin
Une somme de 1 000 euros remise lors du dîner d'honneur
Dessin figurant sur la Ferrari 458 et présentation le jour des essais des 24 Heures du Mans le 9 juin
Les coulisses des essais des 24 Heures du Mans le 9 Juin
Deux billets pour la course des 24 Heures du Mans le 22 & 23 juin, transport et hébergement exclus.
Ce lot d’une valeur totale d’environ 500 euros ne fera l’objet d’aucun remboursement en espèce, ni d’aucune contrepartie de quelque nature que ce soit. Si en cas de force majeure, le lot indiqué ne pouvait être attribué, la Société Organisatrice se réserve le droit de remplacer le lot annoncé par un lot de valeur équivalente.
Les autres finalistes européens recevront : une affiche signée de leur dessin.
DROIT DE REFUS
L’Organisateur n’est soumis à aucune obligation d’utiliser les créations des participants au Concours, ce qui inclut également le dessin gagnant.
DROITS D’AUTEUR
En participant au Concours, chaque candidat confirme qu’il est bien l’auteur de la création réalisée ainsi que le propriétaire des droits d’auteur afférents à cette création. En acceptant les présentes conditions générales du Concours, le participant transfère à l’Organisateur tous les droits de propriété intellectuelle attachés à son dessin, qui deviendra et restera donc la propriété de l’Organisateur. Le texte, les images, les graphiques, les fichiers audio, vidéo et d’animation et leurs arrangements présents sur les sites internet et dans les communications de l’Organisateur et de ses partenaires marketing sont protégés par des droits de propriété intellectuelle et ne peuvent donc être copiés à des fins commerciales ou de distribution, ni être modifiés ou placés sur tout autre support sans l’autorisation préalable écrite de l’Organisateur.
DROIT D’UTILISATION DE LA CREATION
En participant au Concours de design Dunlop, les participants récompensés acceptent expressément que les droits d’exclusivité afférents à l’utilisation de leur création soient transférés à l’Organisateur, qui sera lui-même autorisé à les transférer aux sociétés appartenant au même groupe. Par ailleurs, au-delà du territoire français, les droits d’auteur ainsi transférés seront applicables à tous les Etats membres européens, quelle que soit la loi applicable en matière de droits d’auteurs. Les participants renoncent explicitement à tout recours à une action en justice dans la limite autorisée par les lois de leur pays de résidence.
PUBLICITE ET MODES D’UTILISATION DE LA CREATION
L'Organisateur, Dunlop et les détenteurs des droits d'auteur peuvent, à leur propre discrétion, exposer les meilleures créations et/ou les utiliser, par exemple sur une voiture de course ou dans des communiqués de presse, des programmes promotionnels, des articles de magazine, des calendriers, des affiches, des sites Web, des voitures miniatures, des vidéos, des photographies, et les intégrer à n'importe quel autre type de composition ou de support artistique. L'Organisateur et ses filiales sont également autorisés à reproduire, distribuer et supprimer les dessins. Les gagnants au niveau national et au niveau européen accordent à l'Organisateur, à Dunlop et à ses filiales le droit de publier leur nom et photo sur quelque support ou document d'information que ce soit relatif au concours Dunlop Art Car Compétition, ainsi que le droit de reproduire leurs dessins dans des publications relatives à ce concours.
DIVERS
Pour la réalisation de leur création, les participants sont autorisés à utiliser les données apportées par l’Organisateur, notamment toutes les éléments concernant l’Organisateur, la marque Dunlop et ses filiales, en vue de créer leur dessin conformément aux dispositions du présent règlement figurant sur le site internet Dunlop Design et indiquant les formalités à suivre. Toute autre utilisation de ces données est interdite. Les données ne peuvent pas être copiées à des fins commerciales ou de distribution, ni être modifiées ou intégrées dans d’autres supports sans l’autorisation préalable écrite de l’Organisateur. L’Organisateur se réserve le droit d’exercer toute action en justice en cas de manquement à la présente disposition et de réclamer des dommages et intérêts.
PROTECTION DES DONNEES
Lors de leur inscription au concours sur l'application Facebook appropriée, les participants devront fournir leurs données personnelles à l'Organisateur. L'Organisateur est responsable du stockage, de l'utilisation, du traitement et du transfert des données personnelles de tous les participants. Lors du traitement des données (par exemple l'enregistrement, le traitement et le transfert d'informations), l'Organisateur agira en conformité avec la loi applicable en la matière. Les données nécessaires à l'accomplissement du concours Dunlop Art Car Competition seront stockées et envoyées à l'Organisateur, à Dunlop et aux filiales de Dunlop, dans la limite strictement nécessaire à la conduite du concours. Les données seront uniquement transférées au sein de l'Union européenne et en Suisse.
DROIT D’OPPOSITION
Conformément à la loi « Informatique et Libertés » modifiée du 6 janvier 1978, les participants disposent d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition ou de suppression des données les concernant à tout moment par l’envoi d’un courrier électronique à l’adresse suivante : xavier_liarsou@goodyear.com. Dans l’hypothèse où l’opposition se ferait avant l’achèvement du concours, le participant ne serait plus autorisé à participer au concours car son identifiant ne serait plus disponible. Les participants renoncent expressément à toute action en justice dans la limite autorisée par les lois de leur pays de résidence.
