Reglement du Concours de design "Dunlop"
Le Concours de design Dunlop est organisé par Goodyear Dunlop Tires Operations S.A., société régie par les lois luxembourgeoises, dont le siège se trouve Avenue Gordon Smith, 7750 Colmar-Berg, Luxembourg (connue précédemment sous le nom de Goodyear Luxembourg Tires S.A., ci-après désignée l’ « Organisateur »). Ce concours sera simultanément organisé en Allemagne, en France, en Espagne, en Autriche, en Belgique, en Italie, au Portugal et au Royaume-Uni. Les références à Dunlop dans le présent Règlement comprend l’Organisateur et ses filiales. En participant au Concours de design Dunlop, les participants acceptent expressément les termes et conditions suivants de ce Concours.
Durée
Le Concours de design Dunlop (ci-après désigné le « Concours »), débutera le 16 mars 2012 et prendra fin le 10 mai 2012 inclus. Toute création reçue avant ou après ces dates ne sera pas valable et ne sera pas prise en compte dans le cadre de la participation au Concours.
Portée
La participation au Concours est ouverte au grand public, à l’exclusion des entreprises et des créateurs graphiques professionnels. Les employés de l’Organisateur et de ses filiales sont également exclus. Pour les participants français, seuls les candidats résidant en France métropolitaine, Corse incluse sont autorisés à participer au Concours.
Participation
Les participants doivent être âgés de seize (16) ans minimum et s’inscrire sur le site du Concours de design Dunlop http://livery-competition.dunlop.eu, renseigner leurs données personnelles telles que demandées sur le site et accepter les termes et conditions du présent règlement. Une fois les termes et conditions du présent règlement acceptés, les participants ont accès à la section de téléchargement du site du Concours de design Dunlop, leur permettant de télécharger les modèles artistiques nécessaires pour dessiner la voiture Dunlop Design. Pour que la création artistique des candidats soit prise en compte dans le cadre de la participation au Concours, celle-ci devra impérativement être envoyée dans le délai imparti (à savoir entre le 16 mars et le 10 mai 2012), sous format d’un fichier .jpg ou .pdf qui ne devra pas excéder 500KB. Chaque participant n’est autorisé à soumettre qu’une seule création. Pour désigner le gagnant du Concours, le jury prendra en compte toutes les créations reçues par l’Organisateur au plus tard le 10 mai 2012 à 23:59:59 heures C.E.T. Toutes les conditions, indications et informations relatives aux créations sont disponibles sur le site internet du Concours de design Dunlop à l’adresse suivante : http://livery-competition.dunlop.eu. Le présent règlement est déposé auprès de la S.C.P. Cochin et Nunes, Huissiers de justice, située 13-17 Boulevard Richelieu, 92500 Rueil-Malmaison. Le règlement sera disponible gratuitement sur le site http://livery-competition.dunlop.eu. Il peut également être adressé gratuitement à toute personne en faisant la demande écrite par courrier, avant le 10 mai 2012.
Frais de Connexion
La connexion au réseau Internet peut être remboursée au forfait de 0,46 euros TTC (10 minutes de connexion maximum) sur simple demande écrite du participant, accompagnée des justificatifs de connexion suivants: - un justificatif d'identité (photocopie) - une indication de l'e-mail qui a servi à la participation - la date et l'heure de participation - une copie de la facture de l’opérateur téléphonique ou du fournisseur d'accès, à l'exclusion du réseau câblé ou par ADSL - un RIB. Toute demande de remboursement devra être faite, au plus tard 30 jours après la participation, le cachet de la poste faisant foi, par écrit à l’adresse ci-dessous (timbre remboursé au tarif lent en vigueur sur demande conjointe) : GOODYEAR DUNLOP TIRES FRANCE
8 rue Lionel Terray
BP 310
92506 Rueil-Malmaison Cedex
Modification du Dessin
Dunlop est autorisé à ajouter des logos de sponsor sur le dessin gagnant. Dunlop se réserve le droit d’altérer, modifier, publier ou personnaliser le dessin gagnant de manière à répondre aux exigences de production. Les participants au Concours acceptent expressément que Dunlop en fasse un tel usage.
Notification des Participants selectionnes au niveau National
Tous les dessins reçus au niveau national avant la clôture du Concours seront jugés et évalués par un jury composé d’experts nationaux nommés par l’Organisateur. Le jury désignera deux dessins gagnants et le public aura également la possibilité de voter pour ses deux dessins préférés sur le site Internet du Concours de design Dunlop. Par conséquent, quatre (4) participants seront sélectionnés au niveau national dans chaque pays participant au Concours. Ces participants seront informés de leur sélection par e-mail ou par téléphone et disputeront alors la finale au niveau européen.
Notification des Gagnants Européens
Tous les dessins nationaux sélectionnés seront publiés sur le site européen du Concours (http://livery-competition.dunlop.eu) entre le 14 et le 17 mai 2012 inclus. Un jury composé d’experts nommés par l’Organisateur désignera le dessin gagnant parmi tous les dessins sélectionnés au niveau national. Deux autres dessins seront également désignés par le jury et récompensés. Enfin, le dessin qui aura recueilli le plus grand nombre de votes du public au niveau national sera également récompensé. Pour ce faire, les participants acceptent que leur dessin soit publié sur l’un ou plusieurs des sites de l’Organisateur et/ou de ses filiales.
Dotation
Le gagnant du concours sera invité à assister aux séances qualificatives des « 24 heures du Mans » le 3 juin 2012 pour participer à l’inauguration du dessin européen gagnant qui aura été choisi par le jury d’experts présent à la cérémonie. En pratique, le gagnant recevra une invitation aux essais du 3 juin incluant :
le coût du déplacement pour se rendre au Mans,
une chambre d’hôtel la nuit du 2 au 3 juin,
les repas pendant cette période,
une visite des coulisses des essais le 3 juin.
En outre, il recevra 2 billets pour la course des 24h et une rémunération de 1000 € en contrepartie de son travail et des droits portant sur sa création. Ce lot d’une valeur totale d’environ 150 euros ne fera l’objet d’aucun remboursement en espèce, ni d’aucune contrepartie de quelque nature que ce soit. Si en cas de force majeure, le lot indiqué ne pouvait être attribué, la Société Organisatrice se réserve le droit de remplacer le lot annoncé par un lot de valeur équivalente. Quant aux trois autres participants récompensés au niveau européen, ils seront contactés par e-mail et recevront une affiche de leur dessin signé par les pilotes de la voiture Dunlop.
Droit de Refus
L’Organisateur n’est soumis à aucune obligation d’utiliser les créations des participants au Concours, ce qui inclut également le dessin gagnant.
Droits d’Auteur
En participant au Concours, chaque candidat confirme qu’il est bien l’auteur de la création réalisée ainsi que le propriétaire des droits d’auteur afférents à cette création. En acceptant les présentes conditions générales du Concours, le participant transfère à l’Organisateur tous les droits de propriété intellectuelle attachés à son dessin, qui deviendra et restera donc la propriété de l’Organisateur. Le texte, les images, les graphiques, les fichiers audio, vidéo et d’animation et leurs arrangements présents sur les sites internet et dans les communications de l’Organisateur et de ses partenaires marketing sont protégés par des droits de propriété intellectuelle et ne peuvent donc être copiés à des fins commerciales ou de distribution, ni être modifiés ou placés sur tout autre support sans l’autorisation préalable écrite de l’Organisateur.
Droit d’Utilisation de la Création
En participant au Concours de design Dunlop, les participants récompensés acceptent expressément que les droits d’exclusivité afférents à l’utilisation de leur création soient transférés à l’Organisateur, qui sera lui-même autorisé à les transférer aux sociétés appartenant au même groupe. Par ailleurs, au-delà du territoire français, les droits d’auteur ainsi transférés seront applicables à tous les Etats membres européens, quelle que soit la loi applicable en matière de droits d’auteurs. Les participants renoncent explicitement à tout recours à une action en justice dans la limite autorisée par les lois de leur pays de résidence.
Publicité et Modes d’utilisation de la Création
L’Organisateur et les sociétés appartenant au même groupe détenteur des droits d’auteur attachés à la création des participants au Concours, peuvent, à leur propre discrétion, exposer les meilleures créations et/ou les utiliser par exemple sur une voiture de course, dans des communiqués de presse, des programmes de promotion, des articles de magazine, des vidéos et des photographies, et peuvent les intégrer à n’importe quel genre de composition ou support artistique. L’Organisateur est également autorisé à reproduire, distribuer et supprimer les dessins. En acceptant les conditions générales du Concours, les participants acceptent que tout document protégé ou pouvant être protégé par des droits d’auteur, s’ils ne sont pas encore attribués à l’Organisateur conformément à l’alinéa de la clause précédente, puisse être librement utilisé par ce dernier, et remet ainsi à l’Organisateur une licence exclusive, transférable, sous traitable, mondiale et hors droits d’utiliser de tels documents protégés ou pouvant être protégés par des droits d’auteur. Les gagnants au niveau national et européen accordent à l’Organisateur et à ses filiales le droit de publier leur nom et photos sur quelque support ou information relatifs au Concours que ce soit ainsi que le droit de reproduire leurs dessins dans les communications relatives au Concours.
Divers
Pour la réalisation de leur création, les participants sont autorisés à utiliser les données apportées par l’Organisateur, notamment toutes les éléments concernant l’Organisateur, la marque Dunlop et ses filiales, en vue de créer leur dessin conformément aux dispositions du présent règlement figurant sur le site internet Dunlop Design et indiquant les formalités à suivre. Toute autre utilisation de ces données est interdite. Les données ne peuvent pas être copiées à des fins commerciales ou de distribution, ni être modifiées ou intégrées dans d’autres supports sans l’autorisation préalable écrite de l’Organisateur. L’Organisateur se réserve le droit d’exercer toute action en justice en cas de manquement à la présente disposition et de réclamer des dommages et intérêts.
Protection des Données
Lors de leur inscription au Concours sur le site internet Dunlop Design, les participants devront fournir leurs données personnelles à l’Organisateur, certaines de ces données personnelles étant obligatoires et d’autres facultatives comme indiqué sur le formulaire d’inscription . L’Organisateur est responsable du stockage, de l’utilisation, du traitement et du transfert des données personnelles de tous les participants. Lors du traitement des données (comme par exemple l’enregistrement, le traitement et le transfert de fichiers), l’Organisateur agira en conformité avec la loi applicable en la matière. Les données nécessaires au traitement des inscriptions et à l’accomplissement du Concours de design Dunlop seront stockées et envoyées à l’Organisateur et les sociétés appartenant au même groupe, dans la limite strictement nécessaire à la conduite du Concours. Les données seront uniquement transférées au sein de l’Union Européenne et en Suisse.
Droit d’Opposition
Conformément à la loi « Informatique et Libertés » modifiée du 6 janvier 1978, les participants disposent d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition ou de suppression des données les concernant à tout moment par l’envoi d’un courrier électronique à l’adresse suivante : maxime_dupuy@goodyear.com. Dans l’hypothèse où l’opposition se ferait avant l’achèvement du concours, le participant ne serait plus autorisé à participer au concours car son identifiant ne serait plus disponible. Les participants renoncent expressément à toute action en justice dans la limite autorisée par les lois de leur pays de résidence.
