RÈGLEMENT DE JEU CONCOURS DULUX VALENTINE FRANCE
ARTICLE 1 : LA SOCIÉTÉ ORGANISATRICE
La société Akzo Nobel Decorative Paints France SA, au capital social de 37 895 353,60 € dont le siège social est situé à l'adresse suivante : 29 rue Jules Uhry 60160 Thiverny, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Compiègne sous le numéro Siren 388 333 304 (ci‐après, la « Société Organisatrice »), organise en France métropolitaine, du 06/12/2024 (18h00) au 19/12/2024 (10h00) inclus un jeu concours gratuit sans obligation d’achat, intitulé « CONCOURS DULUX VALENTINE » sur le compte Instagram https://www.instagram.com/duluxvalentinefrance/ (Ci-après dénommée « le jeu »)
Les jours et heures indiqués dans le présent règlement sont ceux du fuseau horaire (UTC +01 :00) Bruxelles, Copenhague, Madrid, Paris. Aucun autre fuseau horaire ne sera pris en compte pour la participation au jeu.
ARTICLE 2 : LES PARTICIPANTS
Ce jeu est ouvert à toutes personnes physiques majeures selon la loi française à la date du jeu (soit âgée de 18 ans et plus) résidant en France Métropolitaine, titulaires d’un compte META, à l'exclusion : des membres du personnel de la société AKZO NOBEL, ainsi que les membres de leur famille proche (notamment conjoint, parents, frères, sœurs et enfants ou toute autre personne résidant dans le foyer familial), de toute personne ayant participé à quelque titre que ce soit à l'élaboration dudit jeu, ainsi que les membres de leur famille proche (notamment conjoint, parents, frères et sœurs, enfants ou toute autre personne résidant dans le foyer familial).
ARTICLE 3 : DÉROULEMENT DU JEU CONCOURS
La participation à ce jeu n’est soumise à aucune obligation d’achat.
Le présent jeu concours « CONCOURS DULUX VALENTINE » est un jeu concours dans lequel le gagnant est sélectionné par la Société Organisatrice.
Le jeu concours se déroule de la manière suivante :
Le jeu est accessible depuis le compte Instagram de la Société Organisatrice dont l’adresse est la suivante : https://www.instagram.com/duluxvalentinefrance/
Les participants devront commenter le post posté le 16 décembre 2024 à 18 heures pour tenter de gagner. La sélection du gagnant sera réalisée parmi les participants ayant laissé un commentaire correspondant aux indications du post.
Les participants devront suivre le compte Instagram https://www.instagram.com/duluxvalentinefrance/ pour être éligible au jeu concours.
Une seule participation est admise par personne et par compte META.
ARTICLE 4 : MODALITÉS DE PARTICIPATION ET CHARTE DE BONNE CONDUITE
Le jeu se déroule exclusivement sur internet (tout autre mode de participation – notamment postal est exclu) du 06/12/2024 (18h00) au 19/12/2024 (10h00) inclus date et heure française de connexion faisant foi.
Pour participer au jeu concours sur Instagram, le joueur doit préalablement être titulaire d’un compte Instagram et se rendre sur le compte suivante : https://www.instagram.com/duluxvalentinefrance/
Le joueur devra participer en postant un commentaire sous la publication du jeu « CONCOURS DULUX VALENTINE » qui annonce le jeu concours. Aucun formulaire ne sera à remplir.
Il est expressément convenu que le 19/12/2024 (10h01), il ne sera plus possible de commenter le statut. Les heures d’enregistrement des commentaires sur le site Instagram faisant foi.
Le jeu n’est ni associé, ni géré, ni sponsorisé par Instagram.
ARTICLE 5 : CAS DE NULLITÉ
La participation à ce Jeu implique l'acceptation, sans réserve ni restriction, du présent Règlement dans son intégralité, des règles de déontologie en vigueur sur Internet, ainsi que des lois et règlements applicables aux Jeux gratuits et loteries publicitaires. Le non-respect de ces conditions par le Participant entraînera la nullité de sa participation et éventuellement l’engagement de sa responsabilité.
Toute participation devra être loyale. Aussi, toute tentative, par quelque procédé que ce soit, de modifier ou de tenter de modifier les dispositifs de jeu proposés, notamment afin d’en modifier les résultats, rendra nulle la participation du joueur.
Le Participant s’interdit de mettre en œuvre ou de chercher à mettre en œuvre tout procédé de participation déloyal ou tout comportement frauduleux qui ne serait pas conforme au présent Règlement dans son intégralité, aux règles de déontologie en vigueur sur Internet et aux lois et règlements applicables aux Jeux gratuits. Le non-respect de ces conditions par les Participants entraînera la nullité de leur participation et éventuellement l’engagement de leur responsabilité.
En référence aux articles 323‐1,323‐2, 323‐3 et 323‐3‐1 du Code Pénal, le Participant ayant développé ou utilisé des logiciels pour jouer automatiquement au présent Jeu sera exclu et une plainte pourra être déposée par la Société Organisatrice pour tentative de fraude.
La Société Organisatrice se réserve le droit d’exclure de manière définitive du présent Jeu, tout participant :
ayant indiqué une identité ou une adresse fausse,
ayant tenté de tricher (notamment en créant de fausses identités permettant de s’inscrire plusieurs fois), et plus généralement,
contrevenant à une ou plusieurs dispositions du présent Règlement.
En cas d’exclusion d’un Participant, celui‐ci se trouvera déchu de l’ensemble de ses droits au titre du présent Règlement.
Par ailleurs, la Société Organisatrice se réserve, le cas échéant, le droit d’engager des poursuites judiciaires à l’encontre de tout Participant contrevenant à une ou plusieurs dispositions du présent Règlement.
ARTICLE 6 : CONVENTION DE PREUVE
Il est convenu que les données contenues dans les systèmes d’information de la Société Organisatrice ont force probante quant aux éléments de connexion et aux informations résultant d’un traitement informatique relatif au Jeu organisé par la Société Organisatrice.
La Société Organisatrice tranchera toute question relative à l’application du présent Règlement ou toute question qui viendrait à se poser et non réglée par celle‐ci.
ARTICLE 7 : DÉSIGNATION DES GAGNANTS ET DOTATIONS
La sélection des gagnants sera effectuée par la Société Organisatrice le 19/12/2024 sur la base des critères suivants :
Pertinence du projet : Le Participant devra avoir partagé un projet de peinture détaillé, cohérent avec le thème du concours.
Investissement du Participant : L’implication manifestée par le Participant dans la description de son projet sera prise en compte.
Exclusion des participations non conformes : Les participations jugées automatisées, générées par des “concouristes” ou ne respectant pas les conditions du présent règlement seront exclues.
Pour être éligible, les participants devront :
Publier un commentaire sous le post du jeu concours « CONCOURS DULUX VALENTINE » en mentionnant un (1) ami et partageant un (1) projet peinture.
Suivre le compte Instagram https://www.instagram.com/duluxvalentinefrance/.
Respecter la période de participation, soit entre le 06/12/2024 à 18h00 et le 19/12/2024 à 10h00.
Les résultats seront annoncés après vérification de la conformité des participations et des projets, conformément aux critères ci-dessus.
Une seule participation par personne physique sera prise en compte pour la sélection par la Société Organisatrice qui aura lieu le 19/12/2024.
Le participant sélectionné sera désigné comme gagnant.
Le gagnant se verra offrir :
Un coaching déco avec un expert couleur de chez Dulux Valentine, avec deux séances :
Une première pour analyser votre projet et vous donner des conseils personnalisés.
Un second rendez-vous avec des propositions concrètes sur le choix des couleurs et leur application, adaptées à votre style et votre espace.
Un lot de 5 litres de peinture Valentine dans la/ les teintes de votre choix pour sublimer votre décoration intérieure
L’ensemble d’une valeur unitaire de 250 euros TTC.
Le gagnant sera contacté par message privé Instagram.
La dotation attribuée ne sera ni reprise ni échangée contre sa valeur en numéraire ou contre tout autre cadeau. Toutefois, la Société Organisatrice se réserve le droit de substituer à tout moment à la dotation, une dotation d’une valeur équivalente.
ARTICLE 8 : ATTRIBUTION DU LOT
Le gagnant sera contacté le 20/12/2024 et sera invité à communiquer, via un message privé, son nom, son prénom, son numéro de téléphone et son adresse mail. Les modalités liées à la dotation seront envoyées par mail.
Sans réponse du joueur gagnant dans un délai de 24 heures à compter de la prise de contact sur Instagram, le lot gagné sera attribué à un autre joueur sélectionné selon le même process et aucune réclamation de ce fait ne sera recevable.
A toutes fins, il est précisé que les Participants non désignés comme gagnants n’en seront pas informés.
La Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable de l’utilisation, voire du négoce des Dotations, fait par les gagnants.
Chaque Dotation offerte est nominative et non cessible. Chaque Dotation ne peut faire à la demande du gagnant l’objet d’un remboursement en espèces ou d’une contrepartie de quelque nature que ce soit, ni être remplacée par une Dotation de nature équivalente.
La responsabilité de la Société Organisatrice ne saura être engagée si les informations fournies par le participant sont incomplètes, illisibles, inexploitables, mal adressées, ou erronées et le gagnant perdra alors le bénéfice de sa Dotation.
A tout moment, le participant est responsable de l'exactitude des informations qu'il a communiquées. Par conséquent, il est responsable de la modification de son adresse postale et doit, en cas de changement d'adresse postale, prendre les mesures nécessaires auprès de la Poste, pour que sa Dotation lui parvienne.
ARTICLE 9 : DROITS À L’IMAGE
Le gagnant autorise, par avance et du fait de leur participation au présent jeu concours la société Organisatrice à publier, diffuser, reproduire et exploiter, gracieusement, son nom et prénom sur tout support interne, y compris sur les différents intranets et toutes publications internes de la société AKZO NOBEL lors de toutes les actions de communication afférentes à ce jeu concours, sans limitation de territoire et sans que cette publication puisse leur ouvrir droit à une quelconque indemnité ou rémunération de quelque nature que ce soit.
Cette autorisation est valable pour une durée d’un an à compter de la date d’acceptation du présent règlement par le participant. Le nom et prénom du participant sont des données personnelles. Les dispositions de l’article 10 « Informatique et libertés » ci‐après sont applicables.
Pour ce qui est des publications externes, toute contribution (messages, commentaires) sur le compte Instagram engage uniquement la responsabilité des contributeurs (gagnants ou perdants) qui les ont publiées.
ARTICLE 10 : RESPONSABILITÉ
La participation au Jeu implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites du réseau Internet notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d'interruption, les risques liés à la connexion, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau Internet. La Société Organisatrice ne pourra être tenue pour responsable notamment des dysfonctionnements pouvant affecter le réseau Internet, pour tout problème de configuration ou lié à un navigateur donné.
Il appartient à tout participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte. La connexion de toute personne sur le compte et la participation au Jeu se fait sous l'entière responsabilité des participants.
La Société Organisatrice ne garantit pas que le compte Instagram susvisé fonctionne sans interruption, qu'elle ne contienne pas d'erreurs informatiques ni que les défauts constatés seront corrigés. La Société Organisatrice ne saurait de la même manière être tenue pour responsable de tout dommage, matériel ou immatériel causé aux participants, à leurs équipements informatiques et aux données qui y sont stockées, ou de toutes conséquences directes ou indirectes pouvant en découler, notamment sur leur activité personnelle, professionnelle ou commerciale.
Si pour quelque raison que ce soit ce Jeu ne devait pas se dérouler comme prévu par suite d’un virus informatique par exemple, d’un bogue, d’une intervention, ou d’une intrusion extérieure et non autorisée sur le système informatique, d’une fraude, d’une défaillance technique ou tout autre motif dépassant le contrôle de la Société Organisatrice et corrompant ou affectant la gestion, la sécurité, l’équité et la bonne tenue du Jeu, la Société Organisatrice se réserve alors le droit discrétionnaire d’annuler, de modifier ou de suspendre le Jeu ou encore d’y mettre fin sans délai, sans que les Participants ne puissent rechercher sa responsabilité de ce fait.
La Société Organisatrice n'est pas responsable en cas :
- D'accident lié à l'utilisation des Dotations,
- D'intervention malveillante,
- De problèmes de liaison téléphonique, internet ou d'acheminement du courrier,
- De problèmes d’accès au serveur du Jeu,
- De destruction des informations fournies par le Participant,
- De dysfonctionnements de logiciel ou de matériel,
- D'erreurs humaines ou d'origine électrique,
- Des perturbations qui pourraient affecter le bon déroulement du Jeu.
La Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable des dommages de quelque nature que ce soit, ayant pour origine un cas de force majeure ou tout autre évènement extérieur.
La Société Organisatrice ne pourrait être tenue pour responsable d’incidents survenant aux gagnants à l’occasion de la jouissance de leur dotation.
Le présent jeu étant accessible depuis Instagram, chaque Participant devra respecter les conditions d’utilisation du site Instagram. Le participant reconnaît par ailleurs être informé de la politique de confidentialité du site Instagram qui peut être consultée directement sur le site de META.
La Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable des dommages de quelque nature que ce soit, ayant pour origine un cas de force majeure ainsi que tout autre événement considéré par la Société Organisatrice comme rendant impossible l’exécution du Jeu Concours dans les conditions initialement prévues.
La Société Organisatrice se réserve la possibilité et ne saurait être tenue pour responsable, en cas de force majeure ou cas fortuit ainsi que tout autre événement indépendant de sa volonté, d’annuler, écourter, prolonger, reporter ou modifier les conditions de participation et les modalités de fonctionnement du jeu.
La Société Organisatrice n’encourra aucune responsabilité en cas d’incident ou d’accident survenu à l’occasion de l’utilisation et/ ou de la jouissance de la Dotation gagnée.
ARTICLE 11 : DROIT DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Conformément aux lois régissant les droits de propriété littéraire et artistique, la reproduction et la représentation de tout ou partie des éléments composant le jeu sont strictement interdites. Les marques citées sont des marques déposées par leurs propriétaires respectifs.
Toutes les marques, logos et autres signes distinctifs reproduits sur les différents supports de communication dédiés au jeu, sont ou sont susceptibles d’être la propriété exclusive de leurs titulaires et sont ou sont susceptibles d’être protégés.
Toute reproduction non autorisée de ces marques, logos et signes constitue ou est susceptible de constituer une contrefaçon passible notamment de sanctions pénales.
Toute exploitation des éléments du jeu, quel qu’en soit le mode, est soumise au respect des règles de la propriété intellectuelle.
ARTICLE 12 : RÉCLAMATIONS ET JURIDICTION COMPÉTENTE
Le présent jeu est soumis au droit français.
Ce jeu n’est, en aucun cas, géré ou parrainé par Instagram. De fait, toute question, ou réclamation doit être formulée auprès de la société organisatrice du jeu et non pas sur Instagram.
Pour être prises en compte, les éventuelles réclamations relatives au jeu‐concours doivent être formulées par écrit, avec mentions des nom(s), prénom(s) et coordonnées personnelles, à l’adresse suivante : « CONCOURS DULUX VALENTINE » Direction Marketing - VC ZI les Bas Prés, 60160 Montataire et au plus tard 10 (dix) jours après la date limite de participation au jeu‐concours.
En cas de désaccord sur l'application ou l'interprétation du présent règlement, et à défaut d'accord amiable, tout litige sera soumis aux tribunaux compétents du ressort de la Cour d’appel de Paris.
