REGLEMENT JEU / CONCOURS SUR INSTAGRAM
DU 01/10/2024 au 31/10/2024 inclus
Article 1 : Objet
La société SA Financière et Gestion Raison, propriétaire de la marque DS RESTAURATION, SA au capital de 664 392 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nantes, sous le numéro RCS : 339 637 100 et dont le siège social est situé au 70 quai de la Fosse 44000 Nantes organise,
du 01/04/2023 au 30/04/2023 inclus un concours gratuit et sans obligation d’achat dans les conditions prévues au présent règlement (ci-après la « Société Organisatrice »).
La participation est enregistrée lors de la publication d’une photo, gratuite, sur le site Instagram
https://www.instagram.com/
Le règlement du présent Jeu est disponible sur le site https://ds-restauration.com où l’ensemble de la mécanique du Jeu est explicité.
Article 2 : Accès au jeu
FGR organise un jeu concours sur Instagram pour permettre à un participant de gagner un lot.
Ce Jeu gratuit est sans obligation d’achat est ouvert à toute personne physique de plus de 18 ans, à l’exception des membres du personnel des structures organisatrices du jeu, et de toute personne ayant participée directement ou indirectement à son organisation ou à sa réalisation, ainsi que leur conjoint/concubin et les membres de leur famille : ascendants et descendants, frères et sœurs.
La participation au jeu est limitée à une participation par personne.
La Société Organisatrice se réserve le droit de demander à tout participant de justifier de ces conditions. Toute personne ne remplissant pas ces conditions ou refusant de les justifier sera exclue du Concours et ne pourra, en cas de gain, bénéficier du lot.
S'il s'avère qu'un participant a apparemment gagné une dotation en contravention avec le présent règlement ou par des moyens frauduleux, tels qu'une recherche automatisée ou l'emploi d'un algorithme, le recours à des adresses électroniques et/ou la dotation concernée ne lui serait pas attribuée et resterait la propriété de la Société Organisatrice, sans préjudice des éventuelles poursuites susceptibles d'être intentées à l'encontre du participant par la Société Organisatrice ou par des tiers.
La participation au Concours implique l’acceptation entière et sans réserve du présent règlement dans son intégralité.
Il est précisé qu'une personne physique ne pourra gagner qu'une seule fois.
La participation sera ouverte du 01/10/2024 au 31/10/2024 en se connectant sur le
site http://www.instagram.com .
Ce jeu n´est pas géré ou parrainé par Instagram ou Facebook que la Société Organisatrice décharge de toute responsabilité. Les informations qui sont données, seront transmises à FGR DS RESTAURATION et pas aux sociétés susmentionnées. Ces informations sont uniquement utilisées pour contacter les participants dans le cadre de ce concours.
Article 3 : Charte DS RESTAURATION et modalités du Concours Article 3-1
Pour participer au concours, il est nécessaire de disposer d’un accès à internet. L’accès au Jeu se fait exclusivement sur internet.
Chaque participant déclare avoir pris connaissance du règlement complet et des principes du présent Jeu. Pour participer au Jeu, chaque participant doit respecter la présente charte DS RESTAURATION :
Chaque participant devra s’abonner au compte Instagram @dsrestauration, poster sur son compte une photo d’une recette préparée par ses soins à l’occasion d'Octobre Rose. La publication de la photo devra être accompagnée du #dsrestauration.
Article 3-2 Modalités du Jeu
Pour participer au Jeu, le participant doit :
Se rendre à l'une des adresses internet du concours mentionnées à l’article
Posséder un compte Instagram;
Accepter et respecter le présent règlement de Jeu, notamment les exigences mentionnées dans la Charte détaillée à l’article 3-1 des présentes ;
Poster sur son compte Instagram une photo d’une recette de Pâques créée par ses soins en ajoutant en légende l’hashtag #dsrestauration, ceci permettant à la société organisatrice d’identifier les participants au jeu concours.
La participation sera considérée comme complète si les 4 points évoqués plus haut sont cumulativement remplis.
Toute participation incomplète ou réalisée de manière contrevenante au présent règlement sera considérée comme nulle.
Chaque participant ne pourra participer qu’une seule fois.
Tout formulaire de participation incomplet, inexact ou ne respectant pas le présent règlement sera considéré comme nul. Toute forme de fraude ou tentative de fraude, par exemple créer des informations d’identité fausses afin de participer plusieurs fois, sera déclarée nulle. La Société Organisatrice se réservent le droit d´éliminer du Jeu tout bulletin de participation qui ne respecterait pas le présent règlement, notamment tout bulletin incomplet ou illisible.
Article 4 : Date et durée
Le Jeu se déroule du 01/10 au 31/10/2024 à 23h59..
Le nombre de j’aimes sur chaque photo sera relevé le 05/11/2024 à 9h. L´Organisateur se réserve la possibilité de prolonger la période de participation et de reporter toute date annoncée.
Article 5 : Désignation des gagnants et publication des résultats
Afin de désigner les gagnants du jeu concours, un relevé du nombre de j’aimes sur les photos des participants, sera effectué par la Société Organisatrice le 05/11/2024 à 9h parmi tous les participants ayant respecté les modalités du présent règlement sur Instagram.
En cas d’ex aequo, un tirage au sort sera effectué par la société organisatrice.
Le gagnant sera uniquement contacté par Instagram via message privé.
Toute participation contenant une fausse déclaration ou une déclaration erronée et/ou incomplète et/ou ne respectant pas le présent Règlement, tiré au sort sera considéré comme nul et entraînera la désignation d´un autre participant par un nouveau tirage au sort. Le nouveau tirage au sort se déroulera comme mentionné dans cet article.
Article 6 : Dotations
La dotation mise en jeu est la suivante :
1 wonderbox « Séjour charme et saveurs » d’une valeur de 119.00€
Les dotations décrites ci-dessus ne sont pas cessibles à une tierce personne et ne seront ni reprises, ni échangées contre d'autres objets ou prestations quelles que soient leurs valeurs, et ni faire l'objet d'aucune contrepartie en espèces ou par chèque. Si le gagnant ne veut ou ne peut prendre possession de son lot, il n'aura droit à aucune compensation d’aucune sorte.
La Société Organisatrice se réserve le droit de remplacer ces lots par d’autres dotations équivalentes quant à leurs valeurs et caractéristiques, pour quelque cause que ce soit, sans que leurs responsabilités puissent être engagées à cet égard.
La Société Organisatrice ne sera en aucun cas responsable si les coordonnées ne correspondent pas à celles du gagnant, sont erronées, incomplètes ou si le gagnant reste indisponible.
Le gagnant s’engage à accepter les lots tel que proposés, sans avoir la possibilité de les
échanger contre des espèces ou d’autres biens ou services de quelque nature que ce soit.
Article 7 : Remise ou retrait du lot
Afin de bénéficier de sa dotation, le gagnant devra communiquer ses coordonnées à la société Organisatrice suite à l’annonce des résultats et le cas échant, il lui sera envoyé par message privée sur Instagram.
La Société Organisatrice informera personnellement le ou la gagnant(e) par message privé (Instagram) sur le compte qui aura servi pour participer au jeu concours. Le ou la gagnant(e) sera alors invité(e) à confirmer sa participation et l'acceptation de son gain.
A l´issue d´un délai de 3 jours, sans réponse au message invitant le ou la gagnant(e) à confirmer sa participation et l'acceptation du gain, le ou la gagnant(e) aura perdu le lot. Le lot sera attribué ensuite à un autre participant. La désignation de ce participant se fera conformément à l’article 5 des présentes.
Si le compte Instagram n'est plus actif ou ne correspond pas à celui du gagnant, ou si pour toute autre raison liée à des problèmes techniques ne permettant pas d´acheminer correctement le courriel d´information, la Société Organisatrice ne saurait en aucun cas tenu pour responsable. De même, il n´appartient pas à la Société Organisatrice de faire des recherches de coordonnées de gagnant ne pouvant être joint en raison d´un compte "piraté" ou invalide ou inactif, ou d´une adresse mail erronée.
Lots non retirés :
Un ou une gagnant(e) injoignable, ou ne répondant pas dans un délai de 3 jours au message l’invitant à confirmer ses coordonnées personnelles pour bénéficier du lot, ne pourra prétendre à aucun lot, dédommagement ou indemnité de quelque nature que ce soit.
Les lots attribués sont personnels et non transmissibles. En outre, les lots ne peuvent en aucun cas faire l´objet d´une quelconque contestation de la part du gagnant, ni d´un échange ou de toute autre contrepartie de quelque nature que ce soit.
Article 8 : Gratuité de la participation
Aucune contrepartie financière, ni dépense sous quelque forme que ce soit, ne sera réclamée aux participants du fait de leur participation. Aucun frais engagé pour la participation au Jeu via Internet ne sera remboursé y compris d'éventuels frais de connexion.
Article 9 : Utilisations des données personnelles
Les données nominatives recueillies dans le cadre de la participation au jeu sont traitées, enregistrées et utilisées par la Société Organisatrice dans le but de procéder à la bonne gestion du présent Jeu et prévenir le(s) gagnant(s).
Conformément à la « loi informatique et libertés » du 6 janvier 1978, modifié le 6 août 2004, les participants bénéficient d´un droit d´accès, d’opposition, de rectification ou de radiation des informations les concernant. Toute demande devra être adressée par courrier à l´adresse de l´organisateur mentionnée à l´article 1.
Le participant indiquera ses noms, prénoms et adresse postale. Conformément à la réglementation en vigueur, sa demande doit être signée et accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité portant sa signature et précisant l’adresse à laquelle doit lui parvenir la réponse.
Une réponse lui sera alors adressée dans un délai de 2 mois suivant la réception de la demande, cachet de la poste faisant foi.
Article 10 : Responsabilité
Le Participant reconnaît et accepte que la seule obligation de l´organisateur au titre du Jeu est de désigner un gagnant en fonction du plus grand nombre de j’aimes sur une photo, sous réserve que sa participation soit conforme aux termes et conditions du présent Règlement, et remettre le lot au/à la gagnant(e), selon les critères et modalités définis dans le présent Règlement.
L´Organisateur ne saurait être tenu responsable, sans que cette liste soit limitative de toute défaillance technique, matérielle ou logicielle de quelque nature que ce soit, les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau et l´absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels.
La participation au Jeu implique la connaissance et l´acceptation des caractéristiques et des limites d´Internet tant en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, que pour interroger ou transférer des informations.
Article 11 : Cas de force majeure / réserves
La responsabilité de l´organisateur ne saurait être encourue si, pour un cas de force majeure ou indépendant de sa volonté, le jeu devait être modifié, écourté ou annulé.
Les informations relatives à la suppression ou à la modification de ce Jeu seraient affichées comme le présent règlement à l’adresse suivante https://ds-restauration.com et ferait l’objet d’un avenant.
L´organisateur se réserve le droit de procéder à toute vérification qu´il jugera utile, relative au respect du Règlement, notamment pour écarter tout participant ayant effectué une déclaration inexacte ou mensongère ou fraudée.
Article 12 : Litiges – droit applicable
Le Règlement est régi par la loi française. Les parties s’efforceront de résoudre à l’amiable tout différent né de l’interprétation ou de l’exécution du présent Règlement. Si le désaccord persiste, il sera soumis aux tribunaux compétents.
Il ne sera répondu à aucune demande ou réclamation téléphonique concernant l´application ou l´interprétation du présent règlement. Toute contestation ou réclamation relative au Jeu et/ou au tirage au sort devra être formulée par écrit à l´adresse de l´organisateur. Aucune contestation ne sera prise en compte huit jours après la clôture du Jeu.
Article 13 : Acceptation et consultation du Règlement
Le simple fait de participer à ce Jeu implique l'acceptation pure et simple du présent
règlement et l’arbitrage, en dernier ressort, de FGR sans contestation.
Il ne sera répondu à aucune demande ou réclamation téléphonique concernant l´application ou l´interprétation du présent règlement. Toute contestation ou réclamation relative au Jeu et/ou au tirage au sort devra être formulée par écrit à l´adresse de l´organisateur. Aucune contestation ne sera prise en compte huit jours après la clôture du Jeu.
