Règlement
ARTICLE 1
La société NUANCE COMMUNICATIONS France au capital de 8000 euros, dont le siège social est situé 47/49, avenue Edouard Vaillant 6éme étage, 92100 BOULOGNE BILLANCOURT, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de NANTERRE sous le numéro RCS421 764 226 00054, organise un jeu gratuit sans obligation d'achat à compter du 07 septembre 2012 pour se finir le 05 octobre 2012.
ARTICLE 2
Ce jeu est annoncé et accessible sur le site http://jeu-concours.dragon12.fr
La participation au jeu est ouverte du 07 septembre 2012 à partir de 00h00, et ce jusqu’au 05 octobre minuit inclus, heure française métropolitaine.
ARTICLE 3
La participation à ce jeu est ouverte à toute personne physique résidant en France Métropolitaine (incluant la Corse) à l'exclusion du personnel de la société NUANCE COMMUNICATIONS FRANCE, de celui des sociétés ayant participé à l'élaboration du jeu et de leur famille proche (c’est à dire: les parents, frères et sœurs ou toute autre personne résidant dans le même foyer). Concernant les personnes mineures, Le jeu se fait sous la responsabilité et avec l'autorisation du représentant légal pouvant justifier de l'autorité parentale.
ARTICLE 4
Principe du jeu :
Pour participer au jeu, la personne doit indiquer son adresse email, prénom, nom, code postale, pays, mot de passe, acceptation du règlement, acceptation de recevoir des informations de la part de Dragon. Les formulaires incomplets ou contenant des indications d’identités ou adresses fausses, erronées, inexactes, entraîneront la nullité de la participation. Seules les participations par voie d’Internet sont acceptées.
Toute participation devra être loyale :
Il est rigoureusement interdit, par quelque procédé que ce soit, de modifier ou de tenter de modifier les dispositifs de jeu proposés, notamment afin d'en changer les résultats. Il est rigoureusement interdit pour une même personne physique de jouer avec plusieurs adresses e-mail ainsi que de jouer à partir d'un compte ‘joueur’ ouvert au bénéfice d'une autre personne qu'elle-même. Un seul et unique compte ‘joueur’ sera ouvert par une même personne. Cette mesure est destinée à permettre à chacun des membres d'un même foyer de participer au jeu.
Le principe du jeu consiste à s’inscrire soi-même et à parrainer le plus d’amis possibles afin d’augmenter ses chances au tirage au sort.
Le tirage au sort aura lieu vers le lundi 8 octobre 2012 et sera effectué via www.reglement.net, par Me Bru de la SCP Level - Bornecque Winandy - Bru Nifosi, huissiers de justice ou un de ses associés.
Comment obtenir des chances supplémentaires au tirage au sort ?
Pour obtenir des chances supplémentaires au tirage au sort, le participant doit :
S’enregistrer au jeu
Parrainer des filleuls (Un filleul inscrit est un filleul qui a reçu un email de la part de son Parrain et qui est venu s’inscrire sur le site pour devenir Parrain à son tour)
Un filleul qui devient parrain donne 1 chance supplémentaire à son parrain au tirage au sort (1 filleul inscrit au challenge = 1 chance supplémentaire au tirage au sort).
Comment fonctionne le parrainage des filleuls ?
Les adresses emails des filleuls doivent être valides et non présentes dans la base de données pour être comptabilisées. Le participant s’engage à avoir obtenu l’accord des titulaires des adresses email, qui ne peuvent être que des personnes physiques majeures. Ces adresses emails vont être utilisées pour envoyer un email de la part du parrain à son filleul, pour qu’il prenne connaissance du jeu et s’y inscrire. Il deviendra alors parrain à son tour.
Le participant dégage l’organisateur de toute responsabilité du fait des emails des filleuls qu’il fournit à l’organisateur.
Remarque :
Si un filleul n’a pas répondu sous 5 jours, un email est envoyé à son parrain lui stipulant qu’il peut parrainer d’autres filleuls. Un tableau de bord permet à son parrain de savoir si ses filleuls se sont inscrits. Le filleul qui n’a pas répondu est supprimé de la base de données des inscrits.
Tous les gagnants seront contactés par courrier électronique par la société NUANCE COMMUNICATIONS FRANCE. Si un gagnant ne se manifeste pas dans les 15 jours à compter de la date d'envoi de ce courrier électronique, il sera considéré comme ayant renoncé à son lot et il n'y aura pas de nouveau gagnant du lot concerné.
ARTICLE 5
Dotations :
1er prix : 1 Acer Aspire M5-581 T d’une valeur de 729.90 €
2ème prix : 1 Samsung Galaxy Tab2 10’’ d’une valeur de 369.90 €
3ème prix : 1 Dragon Premium d’une valeur de 149 €
4ème prix : 1 liseuse Kobo de FNAC d’une valeur de 99.90 €
5ème prix : 1 Dragon Home d’une valeur de 79 €
Du 6ème au 10ème prix : 1 Carte UGC 7 d’une valeur de 40.50 €
Les prix seront envoyés à domicile dans un délai de deux mois, à compter du jour de la publication des gains.
La société NUANCE COMMUNICATIONS FRANCE se réserve le droit de remplacer un lot par un autre de valeur égale dans l'éventualité où un lot annoncé ne serait pas disponible.
Les photographies ou autres illustrations utilisées dans tout support de présentation du Jeu n’ont pas de valeur contractuelle.
ARTICLE 6
Aucune contrepartie financière, ni dépense sous quelque forme que ce soit, ne sera réclamée aux participants du fait de leur participation.
Les frais engagés pour la participation au tirage au sort via Internet seront remboursés sur demande adressée exclusivement par courrier à :
JEU-CONCOURS DRAGON – NUANCE COMMUNICATIONS - 47/49, AVENUE EDOUARD VAILLANT 6EME ETAGE - 92100 BOULOGNE BILLANCOURT
Aucune demande de remboursement adressée par courrier électronique ne sera prise en compte.
Remboursement des frais de participation :
Toute demande de remboursement devra être envoyée dans les 10 jours suivant la participation et comporter, dès leur disponibilité, les documents exigés sur la base suivante :
Pour l'inscription, le montant forfaitaire du remboursement sera de 0.68€ correspondant aux frais de communication occasionnés pour s'inscrire au jeu, y participer et se connecter pour consulter les résultats.
Conditions au remboursement des frais de participation :
Afin de bénéficier du remboursement de sa participation, le joueur devra joindre à sa demande les éléments suivants :
son nom, son prénom, son adresse postale et son adresse électronique
une photocopie de sa carte d'identité
la date et l'heure de sa participation
dès sa disponibilité, une photocopie de la facture détaillée de l'opérateur téléphonique et/ou du fournisseur d'accès. Cette photocopie fera office de justificatif de domicile.
Les frais de photocopies seront remboursés sur la base de 0.05 euro l'unité sur justificatif.
Étant observé qu'en l'état actuel des offres de service et de la technique, certains fournisseurs d'accès à Internet offrent une connexion gratuite ou forfaitaire aux internautes, il est expressément convenu que tout accès au site s'effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (tels que notamment connexion par câble, ADSL ou liaison spécialisée) ne pourra donner lieu à aucun remboursement, dans la mesure où l'abonnement aux services du fournisseur d'accès est dans ce cas contracté par l'internaute pour son usage de l'Internet en général et que le fait pour le participant de se connecter au site et de participer au jeu ne lui occasionne aucun frais ou débours supplémentaire.
ARTICLE 7
Les gagnants seront prévenus par courrier électronique. Ils devront se conformer au règlement. S'il s'avérait qu'un des gagnants ne réponde pas aux critères du présent règlement, son lot ne lui serait pas attribué et resterait la propriété de l'organisateur, la société NUANCE COMMUNICATIONS FRANCE. La liste des gagnants (noms et prénoms) sera publiée sur le site jeu-concours.dragon12.fr
ARTICLE 8
Les organisateurs se réservent le droit de publier on et off-line les noms et photos ainsi que la liste des lots remportés par les gagnants, sans que cela ne leur confère d'autres droits que la remise des lots.
ARTICLE 9
Les participants autorisent toutes les vérifications concernant leur identité, leur âge, leurs coordonnées postales. Toute fausse déclaration et indication d'identité ou d'adresse entraîne l'élimination immédiate du participant et le cas échéant le remboursement des lots déjà envoyés.
En application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les participants disposent d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données les concernant auprès de l’organisateur de ce jeu :
La société NUANCE COMMUNICATIONS France, 47/49, avenue Edouard Vaillant 6éme étage, 92100 BOULOGNE BILLANCOURT.
Les traitements de données personnelles mis en œuvre dans le cadre du site http://www.dragon12.front été déclarés auprès de la CNIL sous le numéro 1612749. Sous réserve de leur consentement explicite, les informations collectées sur les participants pourront être utilisées par La société NUANCE COMMUNICATIONS FRANCE ou ses partenaires afin de mieux les servir et de les informer de leurs nouveaux produits et offres susceptibles de les intéresser.
ARTICLE 10
La société NUANCE COMMUNICATIONS FRANCE ne saurait encourir une quelconque responsabilité si, en cas de force majeure ou d'événements indépendants de sa volonté ou de nécessité justifiée, elle était amenée à annuler le présent jeu, à l'écourter, le proroger, le reporter ou à en modifier les conditions, sa responsabilité ne pouvant être engagée de ce fait. Elle se réserve dans tous les cas la possibilité de prolonger la période de participation.
En particulier, la société NUANCE COMMUNICATIONS FRANCE décline toute responsabilité pour le cas où le site serait indisponible au cours de la durée du jeu, ou en cas de dysfonctionnement du procédé de tirage au sort automatisé ou pour le cas où les informations fournies par des participants venaient à être détruites pour une raison qui ne lui serait pas imputable.
Les prix ne peuvent donner lieu à aucune contestation ou réclamation d'aucune sorte, ni être échangés, ni faire l'objet d'un versement de leur valeur en espèces à la demande des gagnants. La société NUANCE COMMUNICATIONS FRANCE ne se substitue pas au vendeur initial de ces prix, en conséquence, les gagnants s'engagent à ne pas rechercher la responsabilité de la société NUANCE COMMUNICATIONS FRANCE en ce qui concerne les prix notamment leur livraison, leur état, leurs qualités ou toute conséquence engendrée par la possession ou l'utilisation du ou des prix.
NUANCE, ses agents, représentants, dirigeants et employés pourront uniquement être tenus responsables de dommages, quelque qu'en soit la cause, que si et dans la mesure où ces dommages (i) découlent d'une négligence grave ou d'un acte délibéré, (ii) sont provoqués par la violation fautive d'une obligation contractuelle essentielle, (iii) découlent d'un décès, d'une blessure corporelle ou d'une atteinte à la santé causé(e) par une négligence ou un acte délibéré, (iv) sont le résultat d'une réclamation fondée sur un texte juridique afférant à la responsabilité du fait du produit, ou (v) sont soumis à une garantie contractuelle assurée par Nuance et reconnue comme applicable indépendamment de la question de la culpabilité.
ARTICLE 11
Le règlement est déposé via www.reglement.net, à la SCP Level - Bornecque Winandy - Bru Nifosi, huissiers de justice associés, 15, Passage du Marquis de la Londe- 78000 – Versailles
Le règlement est adressé gratuitement à toute personne en faisant la demande écrite par courrier, avant la date de clôture du jeu à l'adresse de la société organisatrice. Le règlement complet peut être également consulté en ligne sur le site du jeu. Les frais postaux nécessaires à l'obtention du règlement seront remboursés sur simple demande sur la base du tarif lent " lettre " en vigueur.
Le seul fait de participer à ce jeu implique l'acceptation pure et simple, sans réserve, du présent règlement. Le gagnant doit accepter que son identité soit publiée, sans pouvoir exiger une contrepartie quelconque ou s'y opposer, à moins de renoncer au bénéfice de son lot.
La connexion au site du Jeu implique également la connaissance et l’acceptation par les participants des caractéristiques et des limites de l’Internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer les informations, les risques d’interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission sur Internet, l’absence de protection de certaines données contre les détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus informatiques circulant sur le réseau.
En conséquence, la Société Organisatrice ne saurait être tenue responsable en aucune circonstance, sans que cette limite soit limitative :
- De la transmission, réception et/ou du traitement de toute donnée et/ou information sur Internet par tout tiers participant au Jeu,
- De tout dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon déroulement et/ou fonctionnement du Jeu proposé sur le site,
- De la défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication,
- De la perte de tout courrier électronique et, plus généralement, de la perte de toute donnée,
- Des problèmes d’acheminement,
- De dysfonctionnement de tout logiciel,
- Des conséquences de tout virus, bogue informatique, anomalie, défaillance technique,
- De tout dommage causé à l’ordinateur d’un participant,
- De toute défaillance technique, matérielle et logicielle de quelque nature, ayant empêché ou limité la participation au Jeu ou ayant endommagé le système informatique d’un participant.
Il appartient à tout participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique et téléphonique contre toute atteinte. La connexion de toute personne au site et la participation au Jeu se fait sous son entière responsabilité.
La Société Organisatrice pourra être amenée à annuler le présent Jeu, à l’écourter, le proroger ou le reporter, sans engager sa responsabilité, s’il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit. Elle se réserve dans cette hypothèse le droit de ne pas attribuer les dotations aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes.
