ARTICLE 1 : ORGANISATION
La société Dr. Oetker France, SAS au capital de 1.000.000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Strasbourg sous le numéro 433 929 502 B, dont le siège social est situé 28-30 rue la Fayette – BP 80035 - 67 023 STRASBOURG CEDEX 1 (ci-après la "Société Organisatrice"), organise un jeu avec obligation d’achat par Instants Gagnants et tirage au sort du 15 mai 2017 au 17 septembre 2017, accessible sur le site internet www.ancel2017.fr (ci-après le "Jeu") dans les conditions visées ci-après.
Le présent règlement (ci-après le « Règlement ») a pour objet de fixer les conditions et modalités de participation au Jeu.
ARTICLE 2 : ANNONCE DU JEU
Le jeu est porté à la connaissance du public sur les supports suivants :
Le site internet : ancel2017.fr
La page Facebook Dr. Oetker : https://www.facebook.com/DrOetkerFrance/
Supports sur lieux de vente : fond de rayon, PLV fronton sur mât, fronton de box, totem/oreille TG
Le jeu se déroule aux dates indiquées en article 1. Avant ce terme, le Jeu peut être interrompu par anticipation ou prolongé par la Société Organisatrice.
ARTICLE 3 : ACCÈS AU JEU
Ce Jeu est ouvert à toute personne physique majeure, disposant d’un accès Internet, résidant en France métropolitaine, Corse incluse, et à l’exception des membres du personnel de la Société Organisatrice, des prestataires ayant participé à la mise en place du Jeu, et de leur famille.
Un mineur pourra être admis à participer au Jeu, pourvu qu'il ait préalablement obtenu de ses parents ou de la personne exerçant une autorité parentale l'autorisation de le faire. Le fait pour un mineur de participer implique qu'il a obtenu cette autorisation.
Toute participation ne respectant pas l’ensemble des conditions de ce règlement, sera considérée comme nulle et ne pourra être prise en compte.
Une participation est possible par jour et par foyer (même prénom, même adresse email et/ou adresse postale). Il ne pourra être attribué qu’une seule Dotation par foyer (même adresse postale).
Toute tentative de participations multiples d'une personne physique ou de personnes d'un même foyer (même adresse électronique et/ou même adresse postale) avec des adresses email différentes ou toute autre tentative de fraude entraînera l'exclusion définitive de tous les participants identifiés et l'annulation immédiate de tout gain potentiellement obtenu durant le Jeu.
La Société Organisatrice se réserve le droit de faire toutes les vérifications nécessaires en ce qui concerne l'identité des Participants. Toute personne ne remplissant pas ces conditions ou refusant de les justifier sera exclue du Jeu et ne pourra, en cas de gain, bénéficier des Dotations.
Aucune information personnelle, telle que le prénom, nom, l’adresse postale ou adresse email, ne sera partagée avec d’autres sites ou applications.
ARTICLE 4 : DÉROULEMENT DU JEU ET MODALITÉS DE PARTICIPATION
Ce jeu est valable pour l’achat simultané d’au moins deux produits ancel, effectué entre le 15 mai 2017 et le 17 septembre 2017 inclus, dans une des grandes surfaces relayant l’opération dans son point de vente, pendant les heures d’ouverture au public.
Le jeu repose sur un système de vote pour choisir la destination où le participant souhaiterait partir en cas de désignation de ce dernier pour la dotation de niveau 1 (définie dans l’article 5), lors d’un tirage au sort final, à l’issus de la période de jeu définie dans l’article 1.
L’inscription au jeu donne droit à l’accès à un instant gagnant permettant d’obtenir une dotation de niveau 2 (définie dans l’article 5).
On entend par « instant gagnant » une programmation informatique déterminant que la connexion correspondant à un certain instant (date, heure, minute et seconde exact) est déclarée gagnante de l’une des dotations de niveau 2.
La liste des instants gagnants est définie de manière aléatoire en fonction du nombre de dotations et des dates d’ouverture et de clôture du jeu.
La participation au Jeu proposé sur le Site, s'effectue exclusivement par voie électronique. Elle est personnelle et individuelle. A ce titre, toute inscription par téléphone, télécopie, courrier postal ou courrier électronique ne pourra être prise en compte.
Pour jouer, les participants devront :
acheter simultanément, entre le 15 mai 2017 et le 17 septembre 2017 inclus, 2 produits salés apéritif de la marque ancel. L’achat de ces deux produits est un prérequis au jeu. En cas de gain, la date du ticket de caisse avec les deux produits ancel devra être antérieure à la date de participation au jeu.
se connecter sur le site www.ancel2017.fr (ci-après le "Site") entre le 15 mai 2017 et le 17 septembre 2017 inclus,
compléter le formulaire avec leurs civilité, nom*, prénom*, adresse e-mail*, adresse postale*, code postal*, ville*, téléphone*, acceptation du règlement du jeu* (*= Champs obligatoires).
En cochant la case « acceptation du règlement du jeu », le participant déclare avoir pris connaissance et accepté pleinement le présent règlement. Il ne sera répondu à aucune demande (par courrier électronique ou par téléphone) concernant l’interprétation ou l’application du règlement, concernant les modalités et mécanismes du Jeu.
Si le participant le souhaite, il peut cocher la case lui permettant de recevoir des informations concernant ancel.
Le principe de fonctionnement du jeu est le suivant :
Le participant, après avoir rempli le formulaire, choisit la destination où il aimerait partir en week-end avec 7 autres personnes, dans le cas où il serait tiré au sort,
Il peut partager la destination sur Facebook,
Le participant a ensuite accès à un instant gagnant où il découvre immédiatement s’il a gagné ou non une dotation du niveau 2.
Le jeu fonctionne sur le principe de 12 à 17 instants gagnants par semaine pour les dotations de niveau 2. Un tirage au sort final sera également réalisé pour déterminer le gagnant du week-end dans une villa privatisée dans la destination qu’il aura choisi pour lui et 7 autres personnes, parmi celles proposées (définie à l’article 5).
En cas de gain, le participant devra transmettre les preuves d’achat (ticket de caisse original avec la date et les libellés des produits entourés et code-barres originaux des produits découpés) à la Société Organisatrice, conformément aux modalités fixées à l’article 7.
Une seule participation est autorisée par jour et par personne (mêmes nom et adresse).
Un seul gagnant par foyer (mêmes nom, adresse postale et e-mail) pendant toute la durée du Jeu.
Ne seront pas prises en considération les participations dont les coordonnées seront incomplètes, fausses, incompréhensibles, adressées après la date limite de participation ou contraires aux dispositions du présent Règlement.
La Société Organisatrice se réserve la possibilité de procéder à toute vérification utile concernant l'identité des participants notamment pour vérifier la véracité des informations fournies dans le formulaire d'identification.
ARTICLE 5 : DOTATIONS
Sont mis en jeu,
1 dotation de niveau 1 :
Un week-end de 2 nuits pour 8 personnes dans une villa privatisée avec piscine, dans la destination choisie lors du jeu par le gagnant, d’une valeur commerciale estimative de 2500€ TTC. Le gagnant a eu à choisir entre le sud de la France (Villa dans les régions de Provence-Alpes-Côtes-d’Azur et Languedoc Roussillon), l’ouest de la France (villa dans les régions Aquitaine et Poitou Charentes) et l’Espagne. Le weekend aura lieu au cours de l’année 2018 (entre janvier et décembre), suivant les disponibilités du gagnant et les disponibilités des réservations de la villa.
Sont inclus dans ce séjour, l’hébergement, le transport (participation aux frais de transport à hauteur d’un forfait global de 500€ pour le gagnant et les 7 personnes l’accompagnant sur présentation de justificatifs) ainsi que des produits ancel pour l’apéritif.
Les autres repas et boissons ne sont pas inclus. Sont exclus également, l’assurance, les activités et déplacement sur place.
Lors du séjour, la présence de 2 adultes minimum est obligatoire.
Cette dotation est appelée ci-après « dotation de niveau 1 ».
Dans l’hypothèse où les personnes accompagnant le gagnant seraient des personnes mineures, le gagnant devra disposer de l’autorisation parentale de ses deux représentants légaux.
240 dotations de niveau 2 :
100 paires de lunettes de soleil Sea Sun And Bretzel, d’une valeur commerciale unitaire estimative de 3,06 € TTC. Cette dotation est accessible lors des Instants Gagnants, pendant la période du jeu, du 15 mai 2017 et le 17 septembre 2017.
100 lots de produits ancel parmi les références : Croc balls 195g, Bretzel Chips nature 100g, Bretzel Chips Tomates 100g et Bretzel Chips moutard 100g, d’une valeur commerciale par lot estimative de 5,00€ TTC. Cette dotation est accessible lors des Instants Gagnants, pendant la période du jeu, du 15 mai 2017 et le 17 septembre 2017.
30 enceintes bluetooth marquées Sea Sun and Bretzel, d’une valeur commerciale unitaire estimative de 21,05€ TTC. Cette dotation est accessible lors des Instants Gagnants, pendant la période du jeu, du 15 mai 2017 et le 17 septembre 2017.
10 transats avec toile marquée Sea Sun and Bretzel, d’une valeur commerciale unitaire estimative de 77,71€ TTC. Cette dotation est accessible lors des Instants Gagnants, pendant la période du jeu, du 15 mai 2017 et le 17 septembre 2017.
Sur toute la durée du Jeu, 241 gagnants seront désignés par tirage au sort.
La description des lots est indiquée au moment de la rédaction du présent Règlement. Ces éléments sont susceptibles de subir des variations qui n’engagent pas la responsabilité de la Société Organisatrice.
La Société Organisatrice se réserve le droit de modifier les lots par des dotations équivalentes en cas d’indisponibilité desdites dotations, sans qu’aucune réclamation ne puisse être formulée à cet égard.
La dotation ne pourra en aucun cas être échangée contre sa valeur en espèces, ni remplacée par un autre lot à la demande du gagnant.
La Société Organisatrice se réserve le droit de procéder à un ultime tirage au sort en fin de Jeu, afin de déterminer une liste de gagnants suppléants si les premiers gagnants désignés par les Instants Gagnants fixés ci-avant, ne se sont pas manifestés pour obtenir le bénéfice de son gain.
L’attribution des dotations sera effectuée selon les dispositions de l’article 6.
ARTICLE 6 : DÉSIGNATION DES GAGNANTS
1/ La dotation de niveau 1 :
La désignation du gagnant de la dotation de niveau 1 se fera par tirage au sort, parmi toutes les inscriptions validées et conformes aux dispositions du présent Règlement pour lesquelles les participants ont voté pour leur destination, pendant toute la période du jeu du 15 mai 2017 au 17 septembre 2017. Le tirage au sort aura lieu au plus tard 5 semaines suivant la fin de jeu.
2/ Les dotations de niveau 2 :
Les instants gagnants sont des instants ouverts. A chaque instant gagnant correspond une seule dotation. Les 240 instants gagnants sont programmés informatiquement avant le début du jeu et répartis sur la période de l’opération. Au cas où plusieurs connexions gagnantes interviendraient pendant un même instant gagnant, c’est le premier participant à l’instant gagnant donné à être enregistré par le serveur qui se verra attribuer la dotation correspondante. A défaut de clic coïncidant avec l’Instant Gagnant, le premier clic arrivant après l’Instant Gagnant sera considéré comme gagnant.
La liste des instants gagnants définie de façon aléatoire par ordinateur avant le début de l’opération est déposée chez Maître GONIN - Huissier de Justice à LYON, dépositaire du règlement. L’heure prise en compte sera celle de l’ordinateur hébergeant le programme du jeu. Toutes les dotations seront attribuées.
ARTICLE 7 : MODALITÉS D’ACCÈS AUX DOTATIONS
Le participant ayant gagné un instant gagnant devra renvoyer par voie postale dans les 15 jours suivant le gain et au plus tard le 01/10/2017 minuit (cachet de la Poste faisant foi) :
le ticket de caisse original et entier avec la date, les libellés entourés des produits ancel achetés
les originaux des codes barres à 13 chiffres d’au moins deux produits ancel, découpés sur les emballages des produits.
à l’adresse de l’opération :
LES ENVAHISSEURS – JEU SEA SUN AND BRETZEL
13 BIS PLACE JULES FERRY
69006 LYON
Il est expressément convenu que la Société Organisatrice pourra se prévaloir des programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations ou tout autre élément sous format ou support informatique ou électronique notamment aux fins de prouver tout manquement par les participants aux dispositions du présent Règlement.
Toute demande incomplète, illisible, postée après la date limite ou réalisée sous une autre forme que celle prévue au présent règlement, ne sera pas prise en considération.
ARTICLE 8 : REMISE DES DOTATIONS
Le gagnant de la dotation de niveau 1 (correspondant au week-end dans la villa privatisée pour 8 personnes) sera contacté par courriel, à l’adresse qu’il aura préalablement indiquée dans le formulaire d’inscription, sous un délai de 2 semaines à compter de la date du tirage au sort (hors samedi, dimanche et jours fériés).
Les modalités de l’organisation du week-end pour 8 personnes seront communiquées au gagnant ultérieurement.
Les gagnants des dotations de niveau 2 (correspondant aux instants gagnants) recevront leur lot dans un délai de 6 à 8 semaines, après réception des éléments justificatifs et de leur vérification de conformité pour la participation. Le lot sera expédié par courrier ou par transporteur à l’adresse postale indiquée lors de sa participation.
Tout envoi non réceptionné par le destinataire, refusé ou retourné pour adresse inexacte reviendra à la Société Organisatrice, qui pourra en disposer librement.
ARTICLE 9 : RESPONSABILITÉS
A tout moment, le participant est responsable de l’authenticité des informations qu’il a communiquées. Par conséquent, il est responsable de la modification de ses informations (notamment son adresse postale et son adresse courriel) et doit, en cas de changement d’adresse, prendre les mesures nécessaires.
La responsabilité de la Société Organisatrice ne pourra être engagée en cas de problèmes d’acheminement ou de perte de courrier.
La Société Organisatrice se dégage de toute responsabilité relative à une éventuelle insatisfaction des gagnants concernant leurs lots et/ou de leur jouissance.
Si pour des raisons indépendantes de la volonté de la Société Organisatrice, les gagnants ne pouvaient bénéficier de leur dotation, celles-ci seront perdues pour leurs bénéficiaires et non remises en jeu, sans que la responsabilité de la Société Organisatrice puisse être engagée à ce titre.
En particulier, le gagnant de la dotation de niveau 1 (correspondant au week-end pour 8 dans une villa privatisée) qui devrait annuler le séjour à la date prévue pour quelque raison que ce soit, perdra le bénéfice de sa dotation.
Tout refus du lot par les gagnants implique une renonciation à toute réclamation ultérieure concernant ledit lot.
La Société Organisatrice ne saurait encourir une quelconque responsabilité en cas d’incidents ou d’accidents survenus pendant la durée de la jouissance des dotations par les gagnants.
La Société Organisatrice décline toute responsabilité si pour cause de force majeure ou d’événement indépendant de sa volonté, le Jeu devait être annulé, prolongé, écourté, modifié partiellement ou en totalité, ou reporté. Des avenants et des modifications de ce Règlement peuvent alors éventuellement être publiés pendant le Jeu. Ils seront considérés comme des annexes au présent Règlement.
Tout changement fera l’objet d’un dépôt auprès de Maître GONIN, Huissier de justice résident au 94 rue Servient, 69003 LYON et d’informations préalables par tout moyen approprié.
ARTICLE 10 : GARANTIES
Il est expressément rappelé que l’Internet n’est pas un réseau sécurisé. A cet égard, la participation au Jeu implique la connaissance et l’acceptation, par tout participant, des caractéristiques et des limites de l’Internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d’interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission sur internet en général, l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus sur le réseau Internet.
En conséquence, la Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable notamment de la contamination par d’éventuels virus ou de l’intrusion d’un tiers dans le système du terminal des participants au Jeu et décline toute responsabilité quant aux conséquences de la connexion des participants au réseau via la page du site Internet.
En particulier, la Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable d’un quelconque dommage causé aux participants, à leurs équipements informatiques et aux données qui y sont stockées, ainsi que des conséquences pouvant en découler sur leur activité personnelle ou professionnelle. Il appartient à tout participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte. La connexion de chaque internaute à la page et sa participation au Jeu se fait sous son entière responsabilité.
La Société Organisatrice dégage également toute responsabilité en cas de dysfonctionnement du réseau internet, des lignes téléphoniques, du matériel de réception empêchant le bon déroulement du Jeu.
La Société Organisatrice ne saurait davantage être tenue pour responsable au cas où un ou plusieurs Participant(s) ne pourrai(en)t parvenir à se connecter à la page du site Internet ou à jouer du fait de tout problème ou défaut technique lié notamment à l'encombrement du réseau. La Société Organisatrice pourra annuler tout ou partie du Jeu s’il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique dans le cadre de la participation au Jeu ou de la détermination du gagnant. Elle se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer la dotation à des fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes. Elle ne saurait toutefois encourir aucune responsabilité d’aucune sorte vis-à-vis des participants du fait de fraudes éventuellement commises.
La Société Organisatrice fera ses meilleurs efforts pour permettre à tout moment un accès au Jeu sur la page du site Internet, sans pour autant être tenue à aucune obligation d’y parvenir. La Société Organisatrice pourra, à tout moment, notamment pour des raisons techniques ou des raisons de mise à jour ou de maintenance, interrompre l’accès à la page Internet et/ou au Jeu qu’elle contient. La Société Organisatrice ne sera en aucun cas responsable de ces interruptions et de leurs conséquences.
En outre, la responsabilité de la Société Organisatrice ne pourra en aucun cas être retenue en cas de mauvais fonctionnement du réseau Internet, de problèmes d’acheminement ou de perte de courrier postal ou électronique ainsi que de toutes avaries résultant des services postaux.
En aucun cas, la Société Organisatrice ne pourra être tenue responsable du délai de mise à disposition de la dotation ou en cas d’impossibilité pour le gagnant de bénéficier de la dotation pour des circonstances hors du contrôle de la Société Organisatrice. Notamment, la Société Organisatrice ne pourra en aucun cas être tenue responsable en cas de perte et/ou détérioration de la dotation par la Poste ou tout prestataire de service similaire tiers, et plus généralement si le gagnant ne reçoit pas sa dotation. Dans le cas où la dotation ne pourrait être adressée par voie postale, ses modalités de retrait seront précisées au gagnant dans le courrier électronique ou postal confirmant la dotation chèque bancaire ou par tout autre moyen à la convenance de la Société Organisatrice.
La Société Organisatrice décline toute responsabilité pour tous les incidents ou préjudices de toute nature qui pourraient survenir en raison de la jouissance de la dotation attribuée et/ou du fait de son utilisation, ce que le gagnant reconnaît expressément.
ARTICLE 11 : RÈGLEMENT ET CONSULTATION
Le présent Règlement est déposé auprès de Maître GONIN, Huissier de justice résidant au 94 rue Servient, 69003 LYON et disponible gratuitement sur le site www.ancel2017.fr ou sur simple demande écrite envoyée à l’adresse : Jeu « SEA SUN AND BRETZEL », DR. OETKER FRANCE SAS – 28-30 rue la Fayette – 67 100 STRASBOURG France.
En cas de différence entre la version du Règlement déposée chez l’huissier, et la version du Règlement accessible sur le Site, seule la version déposée chez l’huissier prévaudra. De même, la version déposée fait foi face aux informations divulguées sur le site qui entreraient en contradiction avec le présent Règlement.
Les frais de demande du Règlement du jeu peuvent être remboursés au tarif lent en vigueur (<20g) sur simple demande concomitante (joindre un IBAN pour toute demande) envoyée à l’adresse de l’opération figurant dans cet article 12, au plus tard le 17 octobre 2017.
ARTICLE 12 : REMBOURSEMENT DES FRAIS DE PARTICIPATION
Les frais de participation au Jeu seront remboursés sur simple demande à l’adresse : Jeu « SEA SUN AND BRETZEL », DR. OETKER FRANCE SAS – 28-30 rue la Fayette – 67 100 STRASBOURG France ; sur une base forfaitaire de 0.21€ correspondant à 5 min de communication téléphonique (joindre impérativement un RIB ou un RIP, ainsi que la copie de la facture détaillée de l’operateur téléphonique et/ou du fournisseur d’accès, faisant apparaitre les dates et heures de sa connexion au Site.
Les frais d’affranchissement pour la demande de remboursement seront remboursés au tarif lent en vigueur (moins de 20g) sur simple demande écrite à l’adresse cité ci-dessus.
Il ne sera effectué qu’un seul remboursement par foyer (même nom, même adresse électronique et/ou même adresse postale) sur toute la durée du Jeu.
Il est précisé que certains fournisseurs d’accès à Internet offrant une connexion gratuite ou forfaitaire aux internautes, leur participation au Jeu s’effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire ne pourra donner lieu à aucun remboursement, dans la mesure où l’abonnement aux services du fournisseur d’accès est dans ce cas contracté par l’internaute pour son usage de l’Internet en général et que le fait pour le participant de participer au Jeu via le Site ne lui occasionne aucun frais ou débours supplémentaire.
ARTICLE 13 : FRAUDE ET IDENTITÉS DES PARTICIPANTS
Les participants autorisent toutes vérifications concernant leur identité et leur lieu de résidence.
La Société Organisatrice met tout en œuvre pour offrir aux utilisateurs des informations et/ou outils disponibles et vérifiés, mais ne saurait être tenue pour responsable des erreurs (notamment d’affichage sur le site du jeu).
La Société Organisatrice a mis en place les moyens techniques nécessaires pouvant démontrer la participation ou la non-participation d'un internaute. Il est donc convenu que, sauf erreur manifeste, les données contenues dans les systèmes d'information de la Société Organisatrice ont force probante quant aux éléments de connexion et aux informations résultant d'un traitement informatique relatif au Jeu.
La Société Organisatrice se réserve le droit d’annuler toute participation frauduleuse (notamment par la mise en place d’un système de participation automatisée) et ne saurait engager sa responsabilité de ce fait. La Société Organisatrice se réserve également le droit de ne pas attribuer les dotations aux fraudeurs et/ou de les poursuivre devant les juridictions compétentes, notamment sur le fondement de l’article 323-2 du Code pénal, sanctionnant de cinq (5) ans de prison et de 75 000 euros d’amende « le fait d’entraver ou de fausser le fonctionnement d’un système de traitement automatisé de données ».
ARTICLE 14 : DONNÉES PERSONNELLES DES PARTICIPANTS
Les données personnelles collectées dans le cadre du présent Jeu font l'objet d'un traitement automatisé, conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004. Les données concernant les participants sont nécessaires au traitement de la participation des internautes au Jeu et sont destinées uniquement à la société Dr. OETKER et seront transmis Aux ENVAHISSEURS pour l’envoi des dotations.
Ces données personnelles ne seront conservées que pour une durée strictement nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées, à savoir pour une période maximum de un (1) an.
Conformément à cette loi, tous les participants disposent d’un droit d’accès, d’opposition, de rectification et de suppression des données personnelles les concernant, qu’ils peuvent exercer en s’adressant à l’adresse suivante : Service consommateurs Dr. OETKER – Jeu Sea Sun And Bretzel – 30 rue la Fayette BP 80036 – 67 023 STRASBOURG CEDEX 1.
Toutefois, les participants au Jeu pourront accepter que leurs données personnelles soient utilisées par la société Dr. OETKER, pour toute opération de marketing direct adressée par courrier électronique pour la promotion de leurs produits. A cette fin, le délai de conservation de ces données personnelles sera de trois (3) ans à compter de la date de collecte.
Conformément à cette loi, tous les participants disposent d’un droit d’accès, d’opposition, de rectification et de suppression des données personnelles les concernant, qu’ils peuvent exercer en s’adressant à l’adresse suivante : Service consommateurs Dr. OETKER – Jeu Sea Sun And Bretzel – 30 rue la Fayette – 67 100 STRASBOURG.
Toute demande de retrait des données personnelles effectuée avant la date de fin du Jeu entraînera nécessairement l’annulation de la participation.
ARTICLE 15 : ACCEPTATION DU RÈGLEMENT
La participation au Jeu implique l'acceptation entière et sans réserve du présent Règlement.
Il ne sera répondu à aucune demande de renseignements (demande écrite, téléphonique, orale) concernant l’interprétation ou l’application du présent Règlement.
ARTICLE 16 : LOI APPLICABLE
Le présent Règlement est soumis à la loi française.
Tout différend, non prévu par le présent Règlement, né à l’occasion de ce Jeu, fera l’objet d’une tentative de règlement amiable.
A défaut, le litige sera soumis à la compétence des juridictions du ressort de la Cour d’Appel de Paris.
