Règlement du jeu-concours DPAM (Du Pareil Au Même) n°180270 Lot principal gagné : (jeu facebook) 2 chocolatières Kenwood "Choco-latte Deluxe CL639" (79 euros).

REGLEMENT COMPLET DU JEU SANS OBLIGATION D’ACHAT
« DPAM ET LA CHOCOLATIERE DE PAQUES » ORGANISE PAR
LA SOCIETE DU PAREIL AU MEME
DU 27 MARS AU 3 AVRIL 2013
Article 1 – OBJET
La société Du Pareil Au Même (ci-après « Société Organisatrice »), société par action simplifiée au
capital de 4 903 352 euros, immatriculée au RCS d’Evry sous le numéro B 326 019 775, dont le
siège social est situé 3, rue Christophe Colomb 91300 Massy, organise du 27 mars 2013, à partir de
10 heures, jusqu’au 3 avril 2013 minuit (heures françaises), un jeu gratuit et sans obligation d’achat
intitulé « DPAM et la Chocolatière de Pâques » (ci-après « Jeu »), accessible uniquement à partir de
la page Facebook de Du Pareil Au Même:
https://www.facebook.com/dupareilaumeme?v=app_367787726634036.
Article 2 – PARTICIPATION
Ce jeu sans obligation d’achat est ouvert à toute personne physique majeure disposant d’un accès à
Internet, d’une adresse électronique, d’un compte Facebook et résidant en France métropolitaine
(Corse comprise), à l'exception du personnel de la Société Organisatrice (et des membres de la
famille de ce personnel en ligne directe). La participation de tout résidant d’un autre pays que la
France ne pourra être prise en compte.
La participation au Jeu est limitée à une seule participation par foyer et par personne (même nom,
même adresse).
La participation au Jeu implique l’acceptation sans réserve du présent règlement.
Article 3 – MODALITES DE PARTICIPATION
La participation au Jeu se fait exclusivement par voie électronique.
La participation est ouverte du 27 mars 2013, à partir de 10 heures, jusqu’au 3 avril 2013 minuit
(heures françaises).
Pour participer au Jeu, l’internaute doit tout d’abord devenir Fan de la page Facebook de la Société
Organisatrice en cliquant sur l’onglet « j’aime », situé en haut de la page du Jeu
(https://www.facebook.com/dupareilaumeme?v=app_367787726634036). Cette étape est inutile si
le participant est déjà fan de la page Facebook de Du Pareil au Même.
Le participant devra alors :
- cliquer sur le bouton « Je joue » ;
- accepter les clauses et conditions d’utilisation déterminées par Facebook ;
- accéder au formulaire de participation en complétant son nom, son prénom et une adresse
électronique valide ;
- accepter le règlement du Jeu en cochant la case prévu à cet effet ;
- valider son inscription en cliquant sur « je valide ».
Lors de ce processus, c’est le fait de cliquer sur « je valide » qui entraînera l’éligibilité d’un
participant au tirage au sort du présent Jeu.
Un participant pourra inviter jusqu’à 30 personnes par email et/ou inciter ses amis à jouer au Jeu en
publiant le lien du Jeu sur son mur. Toute personne s’inscrivant au Jeu suite à l’invitation email ou à
partir du Mur d’un participant au Jeu donnera à ce dernier une chance supplémentaire lors du tirage
au sort.
La Société Organisatrice se réserve le droit de demander un justificatif d’identité aux gagnants
avant l’envoi de leur dotation. Toute fausse déclaration, indication d'identité ou d'adresse fausse ou
erronée entraînera l'élimination immédiate du participant et le cas échéant le remboursement par le
gagnant des lots déjà envoyés.
La participation à ce Jeu est strictement personnelle et nominative. Il est rigoureusement interdit
pour un participant de jouer avec plusieurs profils Facebook ainsi que de jouer à partir d'un compte
de joueur ouvert au bénéfice d'une autre personne. Sous peine de nullité, il ne sera admis qu’une
inscription au Jeu par participant.
S'il s'avère qu'un participant a apparemment gagné la dotation en contravention avec le présent
règlement ou par des moyens frauduleux, la dotation concernée ne lui sera pas attribuée et restera
alors la propriété de la Société Organisatrice, sans préjudice des éventuelles poursuites susceptibles
d'être intentées à l'encontre du participant par la Société Organisatrice ou par des tiers.
Article 4 – DOTATIONS ET DESIGNATION DES LOTS
Chaque gagnant, déterminé comme tel au cours du tirage au sort qui aura lieu dans les conditions de
l’article 5 du présent règlement, se verra décerner le lot suivant :
Une chocolatière Kenwood Modèle « Choco-latte Deluxe CL639 » d’une valeur de 79 € TTC
Le montant total des dotations mises en jeu dans le cadre du présent jeu « DPAM et la Chocolatière
de Pâques » sera de 158 (cent cinquante-huit) € TTC, soit deux lots.
Article 5 – DETERMINATION DES GAGNANTS
Deux gagnants seront tirés au sort dans le cadre de ce Jeu, tirage au sort qui aura lieu dans les 15
jours suivant la date de fin effective du Jeu.
Les deux gagnants seront personnellement informés par email, par la société Organisatrice. Ils
devront chacun indiquer par retour d’email leur adresse postale où leur sera envoyé leur lot.
Si un gagnant ne se manifeste pas dans les 15 jours suivant l’envoi du message, il sera alors
considéré comme disqualifié et ne pourra alors d’aucune façon exiger l’attribution de son lot.
Chaque gagnant recevra son lot par voie postale dans un délai de deux mois à compter de la
réception de l’email comportant son adresse postale.
Chaque gagnant autorise la Société Organisatrice à utiliser son nom, prénom, dans toute
manifestation promotionnelle, et sur tout site internet (notamment blogs, site partenaires de
bloggeur, twitter, etc…) y compris sur le compte Facebook de la Société Organisatrice ou tout
support de communication de la Société Organisatrice et de ces partenaires, sans que cette
utilisation ne puisse ouvrir droit à une quelconque rétribution ou rémunération autre que le prix
préalablement gagné.
La Société Organisatrice ne pourra être tenue pour responsable de l’envoi de la dotation à une
adresse inexacte du fait de la négligence d’un gagnant. Si un lot n’a pu être livré à son destinataire
pour quelque raison que ce soit, et indépendamment de la volonté de la Société Organisatrice, il
restera alors définitivement la propriété de la Société Organisatrice.
Article 6 – ATTRIBUTION DES DOTATIONS
Les gagnants s’engagent à accepter les lots tels que proposés, sans possibilité d’échanger ceux-ci
contre des espèces ou d’autres biens ou services de quelque nature que ce soit. La Société
Organisatrice décline toute responsabilité quant à la qualité et à l’état des lots.
Les lots sont nominatifs et ne pourront être cédés, à titre gracieux ou payant, par les gagnants à des
tiers.
Si un gagnant ne voulait ou ne pouvait prendre possession de son lot dans le délai prévu au présent
règlement, il n'aurait alors droit à aucune compensation et/ou remboursement.
La Société Organisatrice se réserve le droit de remplacer un lot par une autre dotation équivalente
quant à sa valeur et caractéristiques, pour quelque cause que ce soit, et ce sans que sa responsabilité
ne puisse être engagée à cet égard.
Si la Société Organisatrice est dans l’impossibilité de contacter un gagnant (adresse email erronée ou
hors d’état de fonctionner, absence de réponse, fausse adresse de domiciliation etc..) ce dernier sera
alors immédiatement disqualifié. Le lot qui lui était destiné redeviendra alors la propriété de la
Société Organisatrice et le gagnant disqualifié ne pourra alors en revendiquer la propriété, ni aucune
compensation ou indemnité de quelque nature que ce soit.
Les lots ne peuvent être échangés contre des espèces, ni contre d’autres biens ou services.
La Société Organisatrice ne remplacera pas tout prix perdu ou volé.
Article 7 – LIMITATION DE LA RESPONSABILITE
La participation au Jeu implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites
de l'Internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour
consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d'interruption, et plus généralement,
les risques inhérents à toute connexion et transmission sur Internet, l'absence de protection de
certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des
éventuels virus circulant sur le réseau Internet.
En conséquence, la Société Organisatrice ne saurait, en aucune circonstance, être tenue responsable,
sans que cette liste soit limitative :
- du contenu des services consultés sur le Site et, de manière générale, de toutes informations et/ou
données diffusées sur les services consultés sur le Site ;
- de la transmission et/ou de la réception de toute donnée et/ou information sur Internet ;
- de tout dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon déroulement/fonctionnement du
Jeu ;
- de défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication ;
- de perte de tout courrier papier ou électronique et, plus généralement, de perte de toute donnée ;
- des problèmes d'acheminement;
- du fonctionnement de tout logiciel ;
- du fonctionnement de Facebook ainsi que des conséquences du non-respect éventuel des conditions
d’utilisation de Facebook http://www.facebook.com/home.php#!/terms.php
- des conséquences de tout virus, bogue informatique, anomalie, défaillance technique ;
- de tout dommage causé à l'ordinateur d'un participant ;
- de toute défaillance technique, matérielle et logicielle de quelque nature, ayant empêché ou limité
la possibilité de participer au Jeu ou ayant endommagé le système d'un participant.
- de toute intervention de tiers non autorisé ;
Il appartient à chaque participant de prendre toute les mesures appropriées de façon à protéger ses
propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique .La connexion de toute
personne au site et la participation au Jeu se fait sous l’entière responsabilité des participants.
Toute déclaration inexacte et mensongère, toute fraude entrainera la disqualification du participant.
La Société Organisatrice se réserve, dans cette hypothèse, le droit de bloquer l’accès, de ne pas
attribuer le lot et/ou de poursuivre en justice tout participant qui aurait fraudé ou tenté de le faire. De
façon non limitative, est considérée comme fraudeur :
- Toute personne s’étant inscrite sous une fausse identité ;
- Toute personne ayant inscrit une tierce personne dont elle ne serait pas le représentant légal ;
- Toute personne ayant participé plus d’une fois au Jeu ;
La responsabilité de la Société organisatrice ne saurait être engagée au titre de ce qui précédent et les
participants ne pourront donc prétendre à aucune dédommagement ou indemnité de quelque nature
que ce soit.
La Société Organisatrice se réserve le droit d’annuler, d’arrêter, de suspendre, de prolonger,
écourter ce Jeu sans préavis en cas de motif(s) légitime(s), et notamment en cas de force majeure, et
ce, sans pouvoir en être tenu responsable. Les informations relatives à la suppression ou à la
modification de ce Jeu seraient affichées, le cas échéant, comme le présent règlement à l’adresse
suivante : http://www.dpam.com/marketing/reglement/grandjeupaques.pdf.
La Société Organisatrice vous précise également que ce Jeu n’est ni géré ni parrainé par Facebook.
Article 8 – REMBOURSEMENT DES FRAIS DE PARTICIPATION
Aucune contrepartie financière, ni dépense sous quelque forme que ce soit, ne sera réclamée aux
participants du fait de leur participation.
Sur simple demande écrite adressée à Du Pareil au Même (sise au 3, rue Christophe Colomb –
91300 Massy) et envoyée au maximum 8 jours après la fin du Jeu (cachet de la poste faisant foi),
tout participant pourra être remboursé :
- des frais de connexion supportés pour participer au présent Jeu, sur une base forfaitaire de 0,56
€ TTC, sur justificatifs ;
- des frais d’envoi nécessaires pour ladite demande de remboursement, sur la base du tarif lent en
vigueur.
Une seule demande de remboursement pourra être présentée par envoi et par personne. Le
remboursement des frais de connexion liés à la participation au Jeu sera effectué par virement
bancaire sur simple demande écrite accompagnée d’un justificatif d’identité (nom, prénom), d’une
facture téléphonique indiquant un paiement non forfaitaire de l’accès à Internet, d’un justificatif de
domicile datant de moins de 6 mois ainsi que d’un relevé d’identité bancaire.
Toutefois, tout accès au Site effectué sur une base gratuite ou forfaitaire (au moyen d'une connexion
par câble, ADSL, Wi-Fi ou liaison spécialisée, etc) ne pourra donner lieu à aucun remboursement
dans la mesure où le fait pour le participant de se connecter au site du Jeu et de participer au présent
Jeu ne lui aura occasionné aucun frais ou débours spécifique.
Les frais de photocopie du justificatif de domicile et de la facture de l’opérateur seront remboursés à
hauteur de 0,10 centimes par photocopie.
Article 9 – UTILISATION DES DONNEES PERSONNELLES
Les informations nominatives recueillies dans le cadre du Jeu sont traitées informatiquement
conformément à la loi du 6 janvier 1978 modifiée par la Loi du 6 août 2004 dans le but de procéder
à la bonne gestion du Jeu et de prévenir les gagnants.
Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, les participants disposent d'un droit
d'accès et de modification, rectification et de suppression des données personnelles les concernant. Il
suffit pour cela de faire une demande par courrier à DU PAREIL AU MEME, 3 Rue Christophe
Colomb 91300 MASSY.
Conformément à la réglementation en vigueur, la demande doit être signée et accompagnée de la
photocopie d’un titre d’identité portant la signature et l’adresse à laquelle doit parvenir la réponse.
La réponse sera alors adressée dans un délai maximum de 2 mois suivant la réception de la
demande.
Article 10 – ACCEPTATION ET ACCES AU REGLEMENT
Le simple fait de participer à ce Jeu implique l'acceptation pure et simple du présent règlement dans
son intégralité, sans conditions ni réserves.
Le présent règlement est déposé chez ALLIANCE – HUISSIERS L. LAUVERGNAT – M.
MAMIE, SCP d’Huissiers de justice associés à Tours au 9, rue Rapin BP 21115 - 37 011 Tours
Cedex 01.
Le présent règlement est disponible et accessible gratuitement sur la page du site DU PAREIL AU
MEME : http://www.dpam.com/marketing/reglement/grandjeupaques.pdf
Le présent règlement est également disponible gratuitement sur simple demande écrite auprès de la
société DU PAREIL AU MEME à l’adresse indiquée ci-dessous :
DU PAREIL AU MEME - 3 rue Christophe Colomb 91300 Massy
Le(s) timbre(s) utilisé(s) pour demander le règlement sera (ont) remboursé(s) au tarif lent en vigueur
sur simple demande écrite.
Toute contestation ou réclamation relative au Jeu devra être adressée par écrit au plus tard le 31 mai
2013 inclus, et ce à l’adresse suivante :
DU PAREIL AU MEME – « DPAM et la Chocolatière de Pâques »
3 rue Christophe Colomb 91300 Massy
Dans l’hypothèse où les parties ne pourraient cependant trouver de compromis, il est fait attribution
de compétence au tribunal compétent du siège social de la Société Organisatrice, quel que soit le
domicile du défendeur, même en cas d’appel en garantie, de procédure en référé ou de pluralité de
défendeurs.
Le présent jeu est soumis à la loi française.