Article 1 - OBJET
La société LANSAY au capital de 4.043.000 Euros, immatriculée au RCS de Pontoise sous le numéro 785 351 370 (1990 B 02393), ayant son siège social 112 quai de Bezons, 95100 Argenteuil, représentée par Monsieur Stéphane Azoulai, Vice-Président,
ET
La société DU PAREIL AU MEME ci-après « DPAM », société par action simplifiée au capital de 4 903 352 euros, immatriculée au RCS d’Evry sous le numéro B 326 019 775, dont le siège social est situé 3, rue Christophe Colomb 91 300 Massy,
Ci-après « Sociétés Organisatrices »
Organisent du 28 février 2012, à partir de 15 heures, jusqu’au 22 mars 2012 à 15 heures (heures françaises), un jeu gratuit et sans obligation d’achat intitulé « GRAND JEU CONCOURS DP…am « Fabrique ta cabane à oiseaux » », accessible à partir du réseau internet sur le site Du Pareil Au Même : http://www.fabrikid.fr/?dpam=1 ou depuis le site Fabrikid .
Article 2 - PARTICIPATION
2.1 Accès au jeu
Ce jeu gratuit et sans obligation d’achat est ouvert à toute personne physique majeure, résidant en France Métropolitaine ou en Corse, ayant un accès à Internet et disposant d’une adresse e-mail valide, à l’exception des membres du personnel des Sociétés Organisatrices, et de toute personne ayant participé directement ou indirectement à son organisation ou à sa réalisation, ainsi que leur conjoint et les membres de leur famille (ascendants et descendants).
La participation au jeu implique l’entière acceptation du présent règlement.
Ce jeu sera exclusivement accessible par le réseau internet sur le site Du Pareil Au Même ou du site Fabrikid. Les participants sont invités à se rendre sur la page http://www.fabrikid.fr/?dpam=1 .
2.2. Modalités de participation
La participation sera ouverte du 28 février 2012, à partir de 15 heures, jusqu’au 22 mars 2012 à 15 heures (heures françaises) (date et heure de réception par les Sociétés Organisatrices des inscriptions des participants telles qu’enregistrées par les systèmes informatiques).
La participation au jeu se fait exclusivement par voie électronique, au moyen du formulaire d'inscription proposé. A ce titre, toute inscription par téléphone, télécopie ou courrier électronique autre que le formulaire d'inscription proposé ne pourra être prise en compte.
Pour pouvoir participer à ce jeu concours, il faut disposer d’un accès à Internet, d’une adresse électronique valide
Chaque Participant devra remplir les champs obligatoires du formulaire d’inscription, il lui sera demandé de donner les informations suivantes : Prénom, nom, date de naissance, adresse e-mail.
Le participant peut, s’il le souhaite, obtenir une chance supplémentaire de gagner au tirage au sort en envoyant la photo de sa cabane à oiseaux. Pour cela, le Participant devra imprimer le plan de la cabane à oiseaux en cliquant sur « J’imprime ma cabane », découper la forme comme indiqué et personnaliser cette cabane, prendre une photographie de celle-ci et joindre impérativement cette photo en format jpeg ( 2 mo maximum) dans le case prévu à cette effet sur le formulaire d’inscription.
Le participant doit valider sa participation en cliquant sur le lien « je participe ».
La participation au jeu est limitée à une inscription par foyer (même prénom, même nom, et même adresse-email).
Lors de l’inscription, il certifie que les données qu’il saisit sont réelles et vraies. Toute fausse déclaration ou déclaration erronée entraînera automatiquement l’annulation du gain.
La participation au jeu implique de la part des participants l’acceptation pleine et entière du présent règlement dans son intégralité.
Article 3 - DETERMINATION DE GAGNANTS
Les 36 gagnants du jeu concours seront désignés de manière aléatoire par un système informatique qui déterminera au hasard les heures et dates des participations gagnantes entre le 28 février 2012 et le 22 mars 2012.
Le tirage au sort, parmi les formulaires dûment remplis reçus, aura lieu au plus tard dans les 15 jours suivant la date de fin effective du jeu.
Article 4 - DESIGNATION DU LOT
Le gagnant, déterminé comme tel au cours du tirage au sort qui aura lieu dans le cadre de ce jeu, se verra décerner le lot suivant :
Dotations Tirage au sort :
1er lot :
1 Kit Tour Eiffel d’une valeur unitaire HT de 75,24 € (prix conseillé) marque FABRIKID - Référence 18647
Du 2ème lot au 6ème lot :
5 Kit de construction d’une valeur unitaire HT de 66,87 € (prix conseillé) marque FABRIKID - Référence 18646
Du 7ème lot au 16ème lot :
10 Super Kit de construction d’une valeur unitaire HT de 33,44 € (prix conseillé) marque FABRIKID - Référence 18632
Du 17ème au 36ème lot :
20 Super Kit de construction Dinosaure d’une valeur unitaire HT de 33,44€ (prix conseillé) marque FABRIKID - Référence 18651
Article 5 - ATTRIBUTION DES DOTATIONS
Les gagnants du jeu seront personnellement avertis de leur gain par voie électronique par la société organisatrice à l’adresse e-mail qu’ils auront indiquée sur leur formulaire de participation au jeu. Ils disposeront d’un délai de 30 jours à compter de l’envoi de cet e-mail pour confirmer leur acceptation du lot et leur adresse postale complète.
La société organisatrice ne saurait être tenue pour responsable en cas de non délivrance de l’e-mail annonçant le gain par suite d’une erreur dans l’adresse e-mail indiquée par le participant sur son formulaire de participation au Jeu, en cas de défaillance du fournisseur d’accès, en cas de défaillance du réseau internet ou pour tout autre cas.
Tout gagnant qui n’aurait pas répondu dans un délai de 30 jours serait considéré comme ayant renoncé purement et simplement à son prix. Le lot non réclamé ne sera pas attribué et ne pourra en aucun cas être réclamé ultérieurement.
Les lots ne peuvent faire l’objet d’un remboursement en espèces, ni d’aucune contrepartie de quelque nature que ce soit et sont non cessibles.
Le lot ne pourra être cédé (que ce soit à titre gracieux ou payant) à un tiers.
Les Sociétés Organisatrices se réservent le droit de remplacer ce lot par une autre dotation équivalente quant à sa valeur et caractéristiques, pour quelque cause que ce soit, et ce sans que leur responsabilité ne puisse être engagée à cet égard.
Le gagnant s’engage à accepter le lot tel que proposé, sans possibilité d’échanger celui-ci contre des espèces ou d’autres biens ou services de quelque nature que ce soit.
S'il s'avère qu'un participant a été tiré au sort ou a apparemment gagné le lot en contravention avec le présent règlement ou par des moyens frauduleux, tels qu'une recherche automatisée ou l'emploi d'un algorithme, la dotation concernée ne lui sera alors pas attribuée et restera la propriété des Sociétés Organisatrices du jeu, sans préjudice des éventuelles poursuites susceptibles d'être intentées à l'encontre du participant par les Sociétés Organisatrices ou par des tiers.
Article 6 - GRATUITE DE LA PARTICIPATION
Aucune contrepartie financière, ni dépense sous quelque forme que ce soit, ne sera réclamée aux participants du fait de leur participation.
Les frais engagés pour la participation au Jeu via Internet seront remboursés, dans la limite d'une connexion par foyer, sur demande adressée exclusivement par courrier, au plus tard deux semaines après la fin du Jeu, cachet de la poste faisant foi, à l’adresse suivante :
Du Pareil Au Même
Service Internet – « « GRAND JEU CONCOURS « Fabrique ta cabane à oiseaux » »,
3, rue Christophe Colomb
91 300 Massy
Une seule demande de remboursement pourra être présentée par personne. Le remboursement des frais de connexion liés à la participation au jeu sera effectué par virement bancaire sur simple demande écrite accompagnée d’un justificatif d’identité (nom, prénom), d’une facture téléphonique indiquant un paiement non forfaitaire de l’accès à Internet, d’un justificatif de domicile datant de moins de 6 mois ainsi que d’un relevé d’identité bancaire.
Le remboursement de la connexion Internet est calculé sur la base de trois minutes de communication au tarif local heure pleine de France Télécom en vigueur.
Toutefois, tout accès au site du jeu effectué sur une base gratuite ou forfaitaire (au moyen d'une connexion par câble, ADSL, Wi-Fi ou liaison spécialisée, etc) ne pourra donner lieu à aucun remboursement dans la mesure où le fait pour le participant de se connecter au Site et de participer au présent jeu ne lui aura occasionné aucun frais ou débours spécifique.
Le remboursement des frais postaux nécessaires à la demande de remboursement des frais de connexion sera effectué sur demande au tarif lent en vigueur.
Les frais de photocopie du justificatif de domicile et de la facture de l’opérateur seront remboursés à hauteur de 0,10 centimes par photocopie.
Article 7 - UTILISATION DES DONNEES PERSONNELLES
Les informations nominatives recueillies dans le cadre du concours sont traitées informatiquement conformément à la loi du 6 janvier 1978 modifiée par la Loi du 6 août 2004 dans le but de procéder à la bonne gestion du jeu-concours et de prévenir les gagnants.Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, les participants disposent d'un droit d'accès et de modification, rectification et de suppression des données personnelles les concernant. Il suffit pour cela de faire une demande par courrier à Du Pareil Au Même, Service Internet – « « GRAND JEU CONCOURS « Fabrique ta cabane à oiseaux » », 3, rue Christophe Colomb - 91 300 Massy - en indiquant vos noms, prénoms, et adresse email.
Article 8 - LIMITATION DE LA RESPONSABILITE
La participation au jeu implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites de l'Internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d'interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission sur Internet, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau Internet.En conséquence, la Société Organisatrice ne saurait, en aucune circonstance, être tenue responsable, sans que cette liste soit limitative :
- du contenu des services consultés sur le Site et, de manière générale, de toutes informations et/ou données diffusées sur les services consultés sur le Site ;
- de la transmission et/ou de la réception de toute donnée et/ou information sur Internet ;
- de tout dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon déroulement/fonctionnement du Jeu ;
- de défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication ;
- de perte de tout courrier papier ou électronique et, plus généralement, de perte de toute donnée ;
- des problèmes d'acheminement;
- du fonctionnement de tout logiciel ;
- des conséquences de tout virus, bogue informatique, anomalie, défaillance technique ;
- de tout dommage causé à l'ordinateur d'un Participant ;
- de toute défaillance technique, matérielle et logicielle de quelque nature, ayant empêché ou limité la possibilité de participer au Jeu ou ayant endommagé le système d'un Participant.
Les Sociétés Organisatrices se réservent le droit d’annuler, d’arrêter, de suspendre, de prolonger ce jeu sans préavis en cas de motifs légitimes, et notamment en cas de force majeure, et ce, sans pouvoir en être tenu responsable. Les informations relatives à la suppression ou à la modification de ce jeu seraient affichées, le cas échéant, comme le présent règlement à l’adresse suivante : http://www.dpam.com/reglement-cabane-oiseaux-pa-114.html
Article 9 - ACCEPTATION ET ACCES AU REGLEMENT
Le simple fait de participer à ce jeu implique l'acceptation pure et simple du présent règlement dans son intégralité, sans conditions ni réserves.
Le présent règlement est déposé au sein de la SCP Chouteau-Lauvergnat, Huissier de Justice à Tours au 9, rue Rapin BP 1115 - 37 011 Tours.
Le présent règlement est disponible gratuitement à l’adresse suivante : http://www.dpam.com/reglement-cabane-oiseaux-pa-114.html ou sur demande auprès de la société DU PAREIL AU MEME à l’adresse indiquée ci-dessous :
Du Pareil Au Même
Service Internet– « GRAND JEU CONCOURS DP…am « Fabrique ta cabane à oiseaux » »
3, rue Christophe Colomb
91 300 Massy
Le(s) timbre(s) utilisé(s) pour demander le règlement sera (ont) remboursé(s) au tarif lent en vigueur sur simple demande écrite.
Toute contestation ou réclamation relative au Jeu devra être adressée par écrit dans un délai d’un mois à compter de la clôture du jeu à :
Du Pareil Au Même
Service Internet – « GRAND JEU CONCOURS DP…am « Fabrique ta cabane à oiseaux » »
3, rue Christophe Colomb
91 300 Massy
Dans l’hypothèse où les parties ne pourraient cependant trouver de compromis, il est fait attribution de compétence au tribunal compétent d’EVRY, quel que soit le domicile du défendeur, même en cas d’appel en garantie, de procédure en référé ou de pluralité de défendeurs.
Le présent jeu est soumis à la loi française.
