REGLEMENT DU "GRAND JEU DPAM – NOEL FEERIQUE "
Article 1 – OBJET
La société Du Pareil Au Même (ci-après « Société Organisatrice »), société par action simplifiée au capital de 4 878 352 euros, immatriculée au RCS d’Evry sous le numéro B 326 019 775, dont le siège social est situé 3, rue Christophe Colomb 91300 Massy, organise du 7 décembre 2011, à partir de 15 h, jusqu’au 5 janvier 2012 à 15 h (heures françaises), un jeu gratuit et sans obligation d’achat intitulé « Grand Jeu DPAM – Noël Féérique », accessible à partir de la page www.jeu.dpam.com (ci-après « Site »).
Article 2 – PARTICIPATION
2.1 Accès au jeu
Ce jeu gratuit et sans obligation d’achat est ouvert à toute personne physique majeure résidant en France Métropolitaine, à l’exception des membres du personnel de la Société Organisatrice, et de toute personne ayant participé directement ou indirectement à son organisation ou à sa réalisation, ainsi que leur conjoint et les membres de leur famille, ascendants et descendants.
La participation au jeu est limitée à une seule participation par personne. Il est ainsi rigoureusement interdit pour un participant de jouer avec plusieurs adresses e-mail. Sous peine de nullité, il ne sera admis qu’une inscription au jeu par participant possédant une même adresse email.
2.2. Modalités de participation
Pour participer au jeu, il est nécessaire de disposer d’un accès à Internet et d’une adresse électronique.
La participation sera ouverte du 7 décembre 2011, à partir de 15 h, jusqu’au 5 janvier 2012 à 15 h (heures françaises) - (date et heure de réception par la Société Organisatrice des inscriptions des participants telles qu’enregistrées par les systèmes informatiques) sur le site http://jeu.dpam.com.
La participation au jeu se fait exclusivement par voie électronique, au moyen du formulaire d'inscription proposé à partir de la page http://jeu.dpam.com. A ce titre, toute inscription par téléphone, télécopie ou courrier électronique ne pourra être prise en compte.
Pour participer, le joueur doit compléter lors de son inscription les champs obligatoires mentionnés sur le formulaire d'inscription (son nom, son prénom et une adresse électronique valide) et personnaliser l’une des deux cartes de vœux électroniques présentées à l’écran en y intégrant une photo (Taille 2 Mo maximum) également indiquer et un texte. Il devra également indiquer l’adresse électronique de la personne à qui il souhaite envoyer cette carte électronique.
Lors de ce processus, c’est le fait de cliquer sur « je m’inscris » qui entraînera l’éligibilité d’un participant au tirage au sort prévu à l’article 4 du présent règlement.
Les adhérents au programme de fidélité « Club des Mamans » ayant renseigné, lors de leur inscription, leur numéro de carte Club des Mamans bénéficieront d’une chance supplémentaire lors du tirage au sort tel que prévu à l’article 4 du présent règlement.
Toutes les inscriptions comportant des informations manquantes, incomplètes, illisibles, ou effectuées après la date visée ci-dessus seront considérées comme nulles. En outre, la Société Organisatrice se réserve notamment la possibilité d'annuler la dotation en jeu si le gagnant de celle-ci n'a pas rempli correctement le formulaire d'inscription au jeu.
S'il s'avère qu'un participant a apparemment gagné une dotation en contravention avec le présent règlement ou par des moyens frauduleux, la dotation concernée ne lui sera pas attribuée et restera alors la propriété de la Société Organisatrice, sans préjudice des éventuelles poursuites susceptibles d'être intentées à l'encontre du participant par la Société Organisatrice ou par des tiers. Toute fausse déclaration, indication d'identité ou d'adresse fausse entraînera l'élimination immédiate du participant et, le cas échéant, le remboursement par le participant du lot déjà envoyé.
Article 3 – DESIGNATION DE LA DOTATION
La dotation mise en jeu dans le cadre du présent jeu-concours est la suivante :
Un Bons d’achat Du Pareil au Même d’une valeur de 150 (cent cinquante) € TTC à valoir en une seule fois et exclusivement sur www.dpam.com (et valable jusqu’au 31 mars 2012)
Article 4 – DETERMINATION DU GAGNANT
Le gagnant de la dotation sera déterminé par un tirage au sort qui aura lieu dans les 15 jours suivant la date de fin effective du jeu, étant entendu que conformément à l’article 2.2, les titulaires d’une carte Club des Mamans ayant dûment validés leur participation et renseignés leur numéro de carte Club des Mamans, bénéficieront d’une chance supplémentaire au tirage au sort.
Article 5 – ATTRIBUTION DE LA DOTATION
La Société Organisatrice informera le gagnant de son gain par courriel à l’adresse qu’il aura indiquée, dans les 30 jours suivant la fin du jeu, et lui enverra dans ce même courriel son bon d’achat sous forme d’un Code promo.
Si le gagnants ne voulait ou ne pouvait prendre possession de son lot dans les délais prévus au présent règlement, ou qu’il ne l’utilisait pas avant sa date d’expiration telle que prévue à l’article 3, il n'aurait alors droit à aucune compensation et/ou remboursement.
Si la Société Organisatrice est dans l’impossibilité de contacter le gagnant (adresse email erronée), ce dernier sera alors immédiatement disqualifié. Son lot redeviendra alors la propriété de la Société Organisatrice et le gagnant disqualifié ne pourra en aucun cas en revendiquer la propriété.
La Société Organisatrice ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de l’envoi de l’email de confirmation à une adresse email inexacte du fait d’une erreur de la part d’un participant ou même de l’envoi du lot à une adresse inexacte du fait d’une erreur de la part du gagnant.
La Société Organisatrice décline toute responsabilité quant à la qualité et à l’état des lots.
Un lot ne pourra en aucun cas être échangé contre sa valeur en espèces ou contre tout autre lot, même d’une valeur commercial moindre.
La Société Organisatrice se réserve le droit de remplacer le lot par une autre dotation équivalente quant à sa valeur et caractéristiques, pour quelque cause que ce soit, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée à cet égard.
Le gagnant s’engage à accepter le lot tel que proposé, sans possibilité d’échanger notamment contre des espèces ou d’autres biens ou services de quelque nature que ce soit.
Article 6 – GRATUITE DE LA PARTICIPATION
Aucune contrepartie financière, ni dépense sous quelque forme que ce soit, ne sera réclamée aux participants pour leur participation.
Sur simple demande écrite adressée à la Société Organisatrice (Du Pareil Au Même - Service Internet – « Grand Jeu DPAM – Noël Féérique », 3, rue Christophe Colomb – 91300 Massy) et envoyée au maximum 8 jours après la fin du jeu (cachet de la poste faisant foi), tout participant pourra être remboursé :
- des frais de connexion supportés pour participer au présent jeu, sur une base forfaitaire de 0,56 €, sur justificatifs et/ou
- des frais d’envoi nécessaires pour ladite demande de remboursement, sur la base du tarif lent en vigueur.
Une seule demande de remboursement pourra être présentée par envoi et par foyer. Le remboursement des frais de connexion liés à la participation au jeu sera effectué par virement bancaire, raison pour laquelle la demande devra être accompagnée d’un justificatif d’identité (nom, prénom), d’un justificatif de domicile datant de moins de 6 mois ainsi que d’un relevé d’identité bancaire.
Toutefois, tout accès au Site effectué sur une base gratuite ou forfaitaire (au moyen d'une connexion par câble, ADSL, Wi-Fi ou liaison spécialisée, etc) ne pourra donner lieu à aucun remboursement dans la mesure où le fait pour le participant de se connecter au site et de participer au jeu ne lui aura occasionné aucun frais ou débours spécifique.
Les frais de photocopie du justificatif de domicile et de la facture de l’opérateur seront remboursés à hauteur de 10 centimes d’euros par photocopie.
Article 7 – UTILISATION DES DONNEES PERSONNELLES
Les informations nominatives recueillies dans le cadre du jeu sont traitées informatiquement conformément à la loi du 6 janvier 1978 modifiée par la Loi du 6 août 2004 dans le but de procéder à la bonne gestion du jeu et de prévenir les gagnants.
Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, les participants disposent d'un droit d'accès et de modification, rectification et de suppression des données personnelles les concernant. Il suffit pour cela de faire une demande par courrier à Du Pareil Au Même, Service Internet – « Grand Jeu DPAM – Noel Féérique », 3, rue Christophe Colomb - 91300 Massy - en indiquant vos noms, prénoms, adresses. Conformément à la réglementation en vigueur, votre demande doit être signée et accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité portant votre signature et préciser l’adresse à laquelle doit vous parvenir la réponse. Une réponse vous sera alors adressée dans un délai de 2 mois suivant la réception de la demande.
Article 8 - LIMITATION DE LA RESPONSABILITE
La participation au jeu implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites de l'Internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d'interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission sur Internet, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau Internet.
En conséquence, la Société Organisatrice ne saurait, en aucune circonstance, être tenue responsable, sans que cette liste soit limitative :
- du contenu des services consultés sur le Site et, de manière générale, de toutes informations et/ou données diffusées sur les services consultés sur le Site ;
- de la transmission et/ou de la réception de toute donnée et/ou information sur Internet ;
- de tout dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon déroulement/fonctionnement du Jeu ;
- de défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication ;
- de perte de tout courrier papier ou électronique et, plus généralement, de perte de toute donnée ;
- des problèmes d'acheminement;
- du fonctionnement de tout logiciel ;
- des conséquences de tout virus, bogue informatique, anomalie, défaillance technique ;
- de tout dommage causé à l'ordinateur d'un participant ;
- de toute défaillance technique, matérielle et logicielle de quelque nature, ayant empêché ou limité la possibilité de participer au jeu ou ayant endommagé le système d'un participant.
Il est précisé que la Société Organisatrice ne peut être tenue responsable de tout dommage direct ou indirect issu d'une interruption, d'un dysfonctionnement quel qu'il soit, d'une suspension ou de la fin du jeu, et ce pour quelque raison que ce soit, ou encore de tout dommage direct ou indirect qui résulterait, d'une façon quelconque, d'une connexion au Site. Il appartient à tout participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte. La connexion de toute personne au Site et leur participation au jeu se fait sous leur entière responsabilité.
La Société Organisatrice se réserve le droit d’annuler, d’arrêter, de suspendre, de proroger ce jeu sans préavis en cas de force majeure ou raisons justificatives légitimes, sans en être tenu responsable. Les informations relatives à la suppression ou à la modification de ce jeu seraient affichées comme le présent règlement sur le site http://www.dpam.com/reglement-noel-pa-113.html et feront l’objet d’un dépôt d’avenant auprès de l’huissier dépositaire du règlement.
Article 9 – ACCEPTATION ET ACCES AU REGLEMENT
Le simple fait de participer à ce jeu implique l'acceptation pure et simple du présent règlement dans son intégralité, sans conditions ni réserves.Le présent règlement est déposé chez Maître Ludovic Lauvergnat, Huissier de Justice à Tours demeurant 9, rue Rapin BP 1115 - 37 011 Tours.Le présent règlement est disponible gratuitement à l’adresse http://www.dpam.com/reglement-noel-pa-113.html ou sur simple demande écrite auprès de la société DU PAREIL AU MEME à l’adresse indiquée ci-dessous : Du Pareil Au Même
Service Internet : « Grand Jeu DPAM – Noel Féérique »
3, rue Christophe Colomb
91300 Massy-Palaiseau
Le(s) timbre(s) utilisé(s) pour demander le règlement sera (ont) remboursé(s) au tarif lent en vigueur sur simple demande écrite.
Toute contestation ou réclamation relative au jeu devra être adressée par écrit dans un délai d’un mois à compter de la clôture du jeu à :
Du Pareil Au Même
Service Internet : « Grand Jeu DPAM – Noel Féérique »
3, rue Christophe Colomb
91 300 Massy-Palaiseau
Le présent jeu est soumis à la loi française, et en cas de litige le contentieux relèvera de la compétence du Tribunal de Grande Instance de Paris.
