Règlement du jeu-concours Dove n°155336 Lot principal gagné : (Dernière session) Votre photo sur les publicités Dove de septembre à novembre et 1 shooting professionnel à Paris, 25 lots d'1 an de produits Dove (110 euros).

REGLEMENT COMPLET CONCOURS EGERIE DOVE
ARTICLE 1 – Société Organisatrice
Unilever France, Société par actions simplifiée au capital de 28 317 129 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 552 119 216, et dont le siège social est situé au 23 rue François Jacob – 92842 Rueil-Malmaison Cedex organise du 08/03/2012 au 03/06/2012 inclus un Concours appelé « Concours Egéries Dove ».
Le Concours est organisé pour la France métropolitaine (Corse incluse).
L’adresse du Concours est la suivante : Jeu Dove dans la peau – Q030 Sogec Gestion – 91973 Courtaboeuf Cedex. Cette adresse sert de référence à tout envoi de demande relative à l’organisation ou à la participation au présent Concours.
ARTICLE 2 – Conditions relatives aux participantes
Le Concours est ouvert à toute personne physique de sexe féminin âgée de 25 ou plus à la date de sa participation (Etat civil faisant foi), résidant en France métropolitaine (Corse incluse), à l’exception des membres du personnel de la Société Organisatrice et/ou des membres de leur famille en ligne directe, ainsi que toute personne ayant participé directement ou indirectement à la conception, à la réalisation ou à la gestion du Jeu-Concours et/ou les membres de leur famille en ligne directe.
La participation à ce Concours est strictement personnelle et nominative.
Chaque candidate peut s’inscrire une seule fois à chacun des castings, soit au maximum quatre fois pendant toute la durée du Concours. Limité à une dotation par candidate et par casting, sur toute la durée du Concours.
Toutefois, il est précisé que la dotation « Egérie Dove » ne pourra être remportée qu’une seule fois par une même candidate, pour l’ensemble des 4 castings et subordonné à l’acceptation de l’article 6.1.
Du seul fait de sa participation, la participante autorise toutes vérifications concernant notamment son identité, son domicile ou l’effectivité de sa participation à l’opération.
ARTICLE 3 – Annonce du concours
Le Concours est annoncé sur le site Internet suivant : www.dovedanslapeau.com, ainsi que sur les supports suivants : www.dove.com
www.facebook.com/dove
Bannières/habillages web et sites divers
Brochures en boîtes aux lettres
Emailing « Ma Vie En Couleurs »
Presse
Blog
Radio
Flick’r
ARTICLE 4 – Modalités et conditions de participation
4.1. Modalités de participation
Pour participer à ce Concours, la participante doit :
• se connecter au site www.dovedanslapeau.com avant la date limite de l’opération, soit le 03/06/2012
• posséder une adresse électronique valide pendant toute la durée de l’opération
• s’inscrire en indiquant : son nom, son prénom, sa date de naissance et son adresse postale. Tout formulaire doit être dûment rempli avec des informations exactes.
• télécharger sa photo : la photo doit être un portrait de la candidate seule (visage de face), récent (moins de 6 mois), le plus naturel possible (peu de maquillage) avec un fond neutre/peu de décors, au format : largeur minimum 500 px et hauteur minimum 360 px.
Les photos retouchées et les trucages ne sont pas acceptés.
Avant d’apparaître sur le site, la photo fera l’objet d’une procédure de modération telle que décrite à l’article 4.3 du présent règlement.
Répondre aux trois questions suivantes : (entre 120 et 200 caractères maximum pour chaque question)
1) Qu’est-ce qui vous fait sourire chaque jour ?
2) Selon vous, en quoi Dove est-il différent ?
3) En quoi êtes-vous une femme Dove ?
Avant d’apparaître sur le site, les réponses aux trois questions feront l’objet d’une procédure de modération telle que décrite à l’article 4.3 du présent règlement.
valider sa participation avant la date limite de chaque casting :
1er casting : du 8 mars au 01 avril
2ème casting : du 02 au 22 avril
3ème casting : du 23 avril au 13 mai
4ème vague casting : du 14 mai au 03 juin
- si elle le souhaite, la participante pourra voter pour son égérie préférée dans la limite d’un seul vote par jour. Pour voter, la participante pourra soit cliquer sur l’email qu’elle aura reçu d’une de ses amies, soit via le lien d’un partage Facebook, soit en se rendant sur le profil de la candidate sur le site www.dovedanslapeau.com. Dans ces 3 cas, pour activer son vote, la participante devra cliquer sur le bouton « Votez ».
4.2 Conditions de participation au Concours
Toute participation ou inscription incomplète, non conforme aux conditions exposées dans le présent règlement, falsifiée, non validée, enregistrée après la date limite ou sous une autre forme que celle prévue ci-dessus ou comportant des indications inexactes ou fausses, ne sera pas prise en considération et sera considérée comme nulle.
Les participantes autorisent la Société Organisatrice à procéder à toutes vérifications concernant leur identité ou leur domicile. Toute indication fausse ou erronée entraîne l’élimination immédiate de leur participation et de leur gain.
Toute candidate participant à ce Concours s’engage à être disponible une journée entre le 01/06/2012 et le 31/07/2012 à Paris pour le shooting photos.
4. 3 Mise en place d’une procédure de modération
Préalablement à la validation définitive de leur participation, les photos et les réponses aux trois questions subissent une procédure dite de « modération », de façon à s’assurer que les photos et les réponses aux trois questions mises en ligne sont conformes :
• aux droits de Propriété Intellectuelle et/ou Industrielle éventuellement détenus par des tiers, notamment droit des marques et dessins et modèles ;
• aux droits de la personne et au respect de la vie privée et au droit à l’image ;
• à l’ordre public et aux bonnes mœurs (notamment apologie des crimes contre l’humanité, incitation à la haine raciale, pornographie, pornographie infantile, représentation de drogues ou produits illicites etc ….)
• à l’image de la marque et/ou de la Société Organisatrice.
Il est demandé en conséquence à chacune des participantes de s’assurer que les photos et les réponses aux trois questions proposées pour la mise en ligne et la participation au Jeu-Concours respectent ces différentes conditions.
Toute photo ou réponse à l’une des questions ne répondant pas aux critères ci-dessus ne pourra pas être prise en compte pour la participation au Concours et sera de ce fait rejetée.
Si malgré la mise en place de cette procédure de « modération », des photos devaient être mises en ligne, notamment sans le consentement des personnes tierces et en conséquence en atteinte à leurs droits à l’image, conformément à l’article 8 du présent règlement, la participation au Concours sera également annulée.
ARTICLE 5 – Désignation des gagnantes
1 / Désignation des 4 égéries Dove
Toutes les 2 semaines, l’ensemble des candidatures sera soumis à un jury de 5 personnes composé de :
- Nathalie TEMPRA (Unilever France)
- Julien RIBAULT (Unilever France)
- Marion JUVIN (Unilever France)
- Delphine SZELLOS (The Brand Nation)
- Anaïs DUHAU (The Brand Nation)
A la fin de chaque casting, le jury sélectionnera une candidate. La candidate choisie sera avertie par e-mail dès que le jury aura délibéré.
La désignation de l’égérie Dove de la quinzaine sera effectuée selon le critère suivant :
adéquation de son profil (photo et réponses aux 3 questions) avec l’image de la marque DOVE
Le jury se réunira aux dates suivantes pour choisir chacune des 4 égéries :
élection de la 1ère égérie Dove entre le 02 et le 08 avril
élection de la 2ème égérie Dove entre le 23 et le 29 avril
élection de la 3ème égérie Dove entre le 14 et le 20 mai élection de la 4ème égérie entre le 04 et le 10 juin
Le jury est souverain quant à la sélection des gagnantes et sa décision ne pourra en aucun cas être remise en cause. S’il s’avère que la candidate ne correspond pas aux éléments envoyés (photo et réponses aux 3 questions) lors de sa participation, le jury se réserve la possibilité d’exclure la candidate du Concours, de lui retirer sa dotation, et de ne pas signer le contrat envoyé à la candidate, sans que la responsabilité de la Société Organisatrice ne puisse être engagée de ce fait.
Le jury se réserve la possibilité de choisir une nouvelle égérie parmi les candidates inscrites au concours en cas de non respect des dispositions du présent règlement par la gagnante.
2/ Désignation des 100 gagnantes d’un an de produits Dove (valeur 110€).
A la fin de chaque casting, les 25 candidates n’étant pas élues égéries et ayant obtenu le plus de votes de la part des internautes seront désignées comme gagnantes de la dotation un an de produits Dove (valeur 110€), soit un total de 100 gagnantes sur les 4 castings.
Les internautes voteront selon le critère suivant :
adéquation de son profil (photo et réponses aux 3 questions) avec l’image de la marque DOVE
ARTICLE 6 – Lots mis en jeu
6.1. Dotations mises en jeu
1/ Pour chacune des 4 égéries Dove
Sa photo sur les Publicités sur le Lieu de Vente (PLV) du Mois Dove qui se déroulera du 01/09/2012 au 30/11/2012 dans les magasins participants à l’opération. Cette PLV comprend : une arche, un totem, un stand, etc.
Cette photo aura été réalisée lors d’un shooting photos d’une journée, se déroulant à Paris entre le 01/06/2012 et le 31/07/2012.
Chacune des quatre égéries sera dédommagée à hauteur de 100 euros maximum pour les éventuels frais de transport, sur la base d’un tarif TGV 2nd classe et transports en commun.
Une parution de sa photo dans un grand magazine féminin
Limité à une seule dotation par participante sur toute la durée du Concours.
2/ Pour les 100 autres gagnantes (25 par casting) :
un an de produits Dove sous forme de bons d’achat d’une valeur de 110€.
Limité à une seule dotation « un an de produits Dove » (valeur 110€), par participante et par casting, soit au maximum 4 dotations un an de produits Dove (valeur 110€), par participante sur toute la durée du Concours.
6.2. Remise des lots
- Les 4 gagnantes de la dotation « Egérie Dove » seront averties par e-mail dès que le jury aura délibéré, à l’adresse e-mail qu’elles auront renseignée dans leurs formulaires d’inscription, dans un délai de 3 semaines à compter de la date de fin du casting.
- Les 100 gagnantes du « un an de produits Dove » (valeur 110€), seront averties par e-mail à la fin du casting, à l’adresse e-mail qu’elles auront renseignée dans leur formulaire d’inscription, dans un délai de 3 semaines à compter de la date de fin du casting.
La remise du « un an de produits Dove » (valeur 110€), se fera par voie postale dans un délai de six à huit semaines à compter du jour où l’e-mail de confirmation leur a été envoyé, directement à l’adresse postale inscrite par les gagnantes au moment de leur inscription au Concours. Les frais d’expédition seront supportés par la Société Organisatrice. Si les courriers envoyés aux gagnantes dans le cadre de l’article 6.2 du présent règlement sont retournés à la Société Organisatrice pour quelque cause que ce soit (erreur d’adresse, non retrait du courrier…), leurs « un an de produits Dove » (valeur 110€),» ne leur seront pas envoyés ou renvoyés, et ne seront pas remis en jeu.
6.3. Précisions relatives aux lots
Les lots sont nominatifs et ne peuvent être cédés à un tiers.
Les lots ne pourront être attribués sous une autre forme que celle prévue par le présent règlement.
Il ne sera attribué aucune contre-valeur en espèces, en échange des lots gagnés. La Société Organisatrice se réserve le droit de remplacer les lots par un lot de même valeur et de caractéristiques proches si les circonstances l’exigent. Sa responsabilité ne saurait être engagée de ce fait.
Les dotations qui n’auraient pu pour quelque raison que ce soit, être remises aux gagnants, seront au choix de la Société Organisatrice, attribuées aux consommateurs par le biais de son service consommateurs ou dans le cadre d’une autre opération promotionnelle, ou bien adressées à une association caritative.
Précisions relatives à la dotation des gagnantes « égéries Dove » :
Chacune des gagnantes désignée « égérie Dove » devra signer un contrat avec Unilever France, ce contrat détaillera notamment :
- les modalités pratiques de sa dotation
- la question de la cession de droits liées aux photos réalisées pour la PLV du mois Dove, pour le magazine féminin et pour toutes les autres utilisations durant l’année à venir.
- les obligations auxquelles elle sera tenue, notamment les modalités propres à la séance photos à laquelle elle participera.
La candidate devra renvoyer le contrat dûment paraphé et signé au plus tard le 15/06/2012 (caché de La Poste faisant foi). Le refus de son propre fait de la part de la gagnante de signer un tel contrat et de l’envoyer dans le délai imparti signifie sa volonté de renoncer à l’intégralité de sa dotation, sans aucune autre compensation, en nature ou financière.
La dotation mise en jeu constitue un tout indivisible. La gagnante s’engage donc à accepter les conditions de remise de sa dotation telles que prévue au présent règlement, y inclus la conclusion du contrat susvisé ; en acceptant sa dotation, la gagnante en accepte donc l’intégralité des conditions et modalités.
De plus, pour bénéficier de sa dotation, elle devra être disponible une journée entre le 01/06/2012 et le 31/07/2012. A défaut, elle perdra définitivement le bénéfice de sa dotation sans que la responsabilité de la société organisatrice ne puisse être engagée.
Dans l’hypothèse où la Société Organisatrice se trouve dans l’impossibilité de permettre aux gagnantes de bénéficier de leur dotation telle que décrite à l’article 6-1, de manière partielle ou intégrale, notamment en cas de force majeure ou d’événement indépendant de sa volonté ou si les circonstances l’exigent, sa responsabilité n e saurait être engagée de ce fait.
6.4. Acheminement des lots
L’acheminement des lots, bien que réalisé au mieux de l’intérêt des gagnantes, s’effectue aux risques et périls des destinataires. Les éventuelles réclamations doivent être formulées par les destinataires, directement auprès des établissements ayant assuré l’acheminement, dans les trois jours de la réception, et par lettre recommandée avec accusé réception.
ARTICLE 7 – Limite de responsabilité
La Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable si pour cause de force majeure ou d’événement indépendant de sa volonté ce Concours devait être annulé, prolongé, écourté, modifié ou reporté. Tout changement fera l’objet d’informations préalables par tout moyen approprié. Des additifs et modifications de règlement peuvent alors éventuellement être publiés pendant le Concours. Ils seront considérés comme des annexes au présent règlement.
La Société Organisatrice ne saurait être tenue responsable de tout dysfonctionnement du réseau « Internet » empêchant le bon déroulement du Concours notamment dû à des actes de malveillance externes. La connexion de toute personne au site et la participation au Concours se fait sous son entière responsabilité. Il appartient donc à tout participante de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte due à des actes de malveillance extérieures, et notamment les virus.
La Société Organisatrice ne saurait davantage être tenue pour responsable au cas où un ou plusieurs participantes ne pourraient se connecter au site du Concours du fait de tout défaut technique ou de tout problème lié notamment à l’encombrement du réseau.
Les modalités du Concours de même que les prix offerts aux gagnantes ne peuvent donner lieu à aucune contestation d’aucune sorte.
La Société Organisatrice pourra annuler ou suspendre tout ou partie du Concours s’il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique dans le cadre de la participation au Concours, et notamment en cas de communication d’informations erronées. Elle se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer les dotations aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes.
Dans tous les cas, si le bon déroulement administratif et/ou technique du Concours est perturbé par un virus, bug informatique, intervention humaine non autorisée ou toute autre cause échappant à la Société Organisatrice, celle-ci se réserve le droit d’interrompre le Concours.
La Société Organisatrice décline toute responsabilité pour tous les incidents et/ou accidents qui pourraient survenir pendant la durée de jouissance du lot attribué et/ou du fait de son utilisation.
La Société Organisatrice n’est pas responsable des informations contenues sur les sites partenaires. Le contenu et les images présentes sur ces sites partenaires relèvent uniquement de la responsabilité du partenaire ou de son éditeur, conformément à la règlementation en vigueur.
ARTICLE 8 – Droit à l’image et cession des droits patrimoniaux
8-1. Droit à l’image
La participation au présent Concours donne aux organisateurs l’autorisation de publier au sein de la galerie photo mise en ligne dans le cadre du Concours et sur tous supports éventuellement mis en place dans le cadre de toute communication publicitaire et/ou promotionnelle liée à la présente opération, ainsi que dans des opérations ultérieures de communication sur les marques de la Société Organisatrice, les nom, prénom et photo des gagnantes, exploités ensemble ou séparément, sans que cette utilisation ne leur confère une rémunération, un droit ou un avantage quelconque autre que l’attribution de leur dotation.
Plus particulièrement, les gagnantes désignées « Egéries Dove », autorisent, du seul fait de l’acceptation de la dotation, la société Unilever France, et/ou ses mandataires ou ses ayants droits,
- à prendre des photographies les représentant,
- à reproduire leur image sous la forme de photographie et/ou à utiliser leur nom et prénom, ville et photo sur tous supports à des fins promotionnelles et/ou commerciales et/ou publicitaires et/ou de relations publiques, en relation avec l’opération « Mois Dove » ou en relation avec la marque Dove et/ou toute autre marque du groupe Unilever sans que cette utilisation ne fasse l'objet d'une quelconque rémunération. Il est entendu que la Société Organisatrice ou ses ayants-droits demeurent libres d’exploiter et/ou de diffuser ou non la photo et de choisir les supports de diffusion. La gagnante ne pourra en aucun cas intervenir dans les choix de la Société Organisatrice.
Chaque gagnante cède gracieusement à la Société Organisatrice le droit de reproduire, exploiter et diffuser ces photos la représentant et/ou leur nom, prénom, sur tous supports publicitaires et/ou promotionnels y inclus notamment sur le site Internet à l’adresse www.dovedanslapeau.com, sans que cette utilisation ne leur confère une rémunération, un droit ou un avantage quelconque autre que l’attribution de leur dotation.
L’ensemble des droits qui précèdent sont cédés pour le monde entier et pour une durée de 2 ans.
Les supports publicitaires et/ou promotionnels envisagés sont notamment et de façon non limitative les suivants :
- Presse
- Publicité sur le Lieu de Vente
8-2. Cession des droits patrimoniaux
Dans le cadre de sa participation au Concours, la participante, gagnante ou non, cède à titre irrévocable et exclusif à la Société Organisatrice et/ou ses ayants droits l’intégralité des droits patrimoniaux d’exploitation et de propriété intellectuelle et artistique qu’il détiendrait sur la photo qu’il a conçu et transmis à la Société organisatrice dans le cadre de sa participation au Concours, de telle sorte que la Société Organisatrice ou toute autre personne physique ou morale de son choix puisse, sans restriction, reproduire, représenter, exploiter, adapter etc. … ces photos et ce par tous moyens et pour tous pays et pour la durée maximale de protection des droits de la propriété intellectuelle prévue par la législation applicable.
La participante garantit l’originalité de la photo qu’il a transmise à la Société Organisatrice dans le cadre du Concours et sa libre exploitation par la Société Organisatrice et/ou ses ayants-droits de telle sorte que la Société Organisatrice et/ou ses ayants droits ne soient, en aucune façon, inquiété du fait de l’exploitation de la photo dans les conditions définies aux présentes.
Dans tous les cas où une action judiciaire, voire une simple mise en cause des droits cédés interviendrait, la Société Organisatrice en informera la participante.
La participante devra alors apporter son concours à la Société Organisatrice pour la défense des droits litigieux et supportera l’ensemble des frais de justice lié à l’action judiciaire.
La présente cession est consentie à titre gracieux et ne donnera lieu à aucune contrepartie de quelque nature que ce soit au profit du participant.
ARTICLE 9 – Protection des données à caractère personnel
Les informations à caractère personnel, et notamment celles à caractère nominatif communiquées par les participantes, feront l’objet d’un traitement informatique.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 Janvier 1978 modifiée par la loi du 6 Août 2004, les participantes peuvent s’opposer au traitement informatique de ces données et disposent d’un droit d’accès, de rectification et de retrait des données les concernant en écrivant à l’adresse suivante : Unilever France Jeu Dove dans la peau, 23 rue François Jacob, 92500 Rueil-Malmaison.
Les données collectées sont obligatoires pour participer au Concours. Par conséquent, les personnes qui exerceront le droit de suppression des données les concernant avant la fin du Concours sont réputées renoncer à leur participation.
Sauf avis contraire, la Société Organisatrice pourra également être amenée à réutiliser ces informations ou les transmettre à des sociétés partenaires aux fins notamment d’envoi par courrier postal ou électronique d’informations commerciales avec le consentement expresse de la personne. Si les participantes souhaitent recevoir de tels messages, elles devront cocher, lors de leur inscription, la case prévue à cet effet. A tout moment, elles peuvent contacter la Société Organisatrice pour lui demander l’arrêt d’une telle utilisation de leur adresse électronique en écrivant à l’adresse suivante : Unilever France, Jeu Dove dans la peau, 23, rue François Jacob, 92500 Rueil-Malmaison.
Les participantes peuvent également s’opposer au transfert de leurs données à caractère personnel en écrivant à l’adresse suivante : Unilever France, Jeu Dove dans la peau, 23, rue François Jacob, 92500 Rueil Malmaison
ARTICLE 10 – Règlement
10.1 Dépôt
Le présent règlement complet est déposé auprès de la SCP G.C NICOLAS- X SIBENALER- M BECK, huissiers de justice, 25 rue Hoche, 91 263 Juvisy s/ Orge Cedex.
10.2. Acceptation du règlement
La participation au Concours implique l’acceptation pure et simple du présent règlement dans son intégralité, sans conditions ni réserve.
10.3. Contestation
Toute contestation ou réclamation relative au Concours devra être adressée par écrit à l’adresse du Concours, dans un délai d’un mois à compter de la clôture du Jeu-Concours.
10.4. Consultation
Le règlement complet est disponible sur simple demande écrite à l’adresse du Concours et/ou est librement consultable et imprimable sur le site Internet : www.dovedanslapeau.com.
En cas de différence entre la version du règlement déposé auprès de l’étude de l’Huissier et la version du règlement accessible en ligne, seule la version déposée chez l’Huissier de Justice prévaudra.
ARTICLE 11 – Remboursement des frais de participation et des frais de consultation du règlement complet
Le remboursement des frais de la connexion Internet nécessaire à la consultation du règlement ainsi qu’à la participation au Concours peut être obtenu sur simple demande écrite, en précisant la date et l’heure exacte de connexion, sur la base forfaitaire de 10 minutes de connexion, soit un total de 0.17euros TTC sous réserve de vérification par la Société Organisatrice de la participation effective du demandeur. Le remboursement du timbre de la demande de remboursement peut également être obtenu (au tarif lent en vigueur) sur simple demande écrite jointe.
Les demandes de remboursement doivent être envoyées par courrier postal 7 jours à compter de la date de participation (cachet de la Poste faisant foi) à l’adresse du Concours, accompagnées d’un RIB/RIP, ainsi que de l’indication de la date, heure et durée de sa connexion au site Internet, la copie de la facture détaillée de l’opérateur téléphonique et/ou du fournisseur d’accès auquel elle est abonnée, faisant apparaître les dates et heure de sa connexion au site.
Il est précisé que certains fournisseurs d’accès à Internet offrant une connexion gratuite ou forfaitaire aux internautes, leur accès au site du présent jeu s’effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (tels que notamment connexion par câble, ADSL ou liaison spécialisée) ne pourra donner lieu à aucun remboursement, dans la mesure où l’abonnement aux services du fournisseur d’accès est dans ce cas contracté par l’internaute pour son usage de l’Internet en général et que le fait pour le participant de se connecter au site internet www.dovedanslapeau.com et de participer au jeu ne lui occasionne aucun frais ou débours supplémentaire.
Toute demande de remboursement illisible, raturée, incomplète ou encore expédiée hors délai (cachet de la Poste faisant foi) ne pourra être traitée. Aucune demande de remboursement ne pourra être effectuée par téléphone.
Le remboursement sera effectué par virement bancaire dans un délai moyen de 6 à 8 semaines environ à partir de la date de réception de la demande écrite des participantes.
En tout état de cause, il ne sera accepté qu’une seule demande de remboursement par participant inscrit au Concours et par foyer (même nom et/ou même adresse postale et/ou même adresse mail) pendant toute la durée du Concours et uniquement dans le cadre de la participation au Concours objet du présent règlement.
ARTICLE 12 – Fraudes et loi applicable
Toute fraude ou non respect du présent règlement pourra donner lieu à l’exclusion du Concours pour son auteur, la Société Organisatrice se réservant, le cas échéant, le droit d’engager à son encontre des poursuites judiciaires.
Le présent Concours ainsi que le présent règlement sont soumis à la loi française.
En cas de désaccord persistant relatif à l’interprétation et l’application du présent règlement, et à défaut d’accord amiable, le litige relèvera des juridictions compétentes de Paris.