Règlement du jeu-concours « ma-peluche-de-noel.com » du 19/11/2010 au 17/12/2010.
1. OBJET
1.1
CEVAD, identifiée au répertoire SIREN sous le numéro 48990549700025, dont le siège social est situé Bat. 1 - Z.A Les ERONDIERES - 86240 LIGUGE, et représentée par M BONNIFET Sébastien, en sa qualité de gérant (ci-après désignée la « CEVAD »), organise du 19/11/2010 au 17/12/2010, exclusivement sur Internet, un jeu gratuit (ci-après désigné l’ « Opération » ou le « Jeu »), sans obligation d’achat ou de paiement quelconque, diffusé exclusivement sur le site Internet www.ma-peluche-de-noel.com (ci-après désigné le « Site »).
1.2
Le Jeu se déroule, tous les jours, à partir de sa mise en ligne, prévue le 19/11/2010 et se terminera le 17/12/2010 à minuit.
1.3
La qualité de gagnant (ci-après désigné « Gagnant(s) ») est subordonnée à la validité de la participation du participant (ci-après désigné « Participant(s) »).
1.4
La participation au Jeu implique l'acceptation sans réserve du présent règlement dans son intégralité (ci-après dénommer le « Règlement »), ainsi que des lois et règlements applicables en France.
Le Règlement s’applique par conséquent à tout Participant qui participe au Jeu.
2. CONDITIONS DE PARTICIPATION
2.1
La participation à l’Opération est réservée aux particuliers, personnes physiques ayant leur résidence principale en France métropolitaine (Corse comprise).
2.2
Les mineurs peuvent participer au Jeu, à condition que leurs parents (ou leur représentant légal) les aient préalablement et expressément autorisés à le faire.
2.3
Ne peuvent cependant participer à l’Opération les personnes ne répondant pas aux conditions susvisées ainsi que :
i) les mandataires sociaux et employés de CEVAD, de toute société qu’elle contrôle, qui la contrôle ou sous contrôle commun avec elle ;
ii) les personnes ayant collaboré à l’organisation de l’Opération.
2.4
CEVAD se réserve le droit de demander à tout Participant de justifier des conditions de participation au Concours à tout moment et a fortiori lors de l’attribution des lots, ce que chaque Participant accepte expressément.
CEVAD sera contrainte de disqualifier tout Participant qui serait dans l’incapacité de lui fournir une justification écrite dans le délai maximum de deux semaines suivant le tirage au sort qui lui serait impartis.
La disqualification d’un Participant ayant gagné entraîne l’attribution de son lot à un Gagnant de remplacement.
2.5
Toute participation au Jeu ne sera considérée comme valide qu’à partir de l’instant où CEVAD a pu valablement recevoir, par voie électronique exclusivement, le formulaire de participation dûment rempli.
Le Participant est informé que tout défaut de réponse à l'un des champs de saisie obligatoire du formulaire de participation, mentionnés par un astérisque, entraîne automatiquement l'impossibilité de participer au Jeu.
Toute coordonnée d’un Participant présentant une anomalie (incomplète, fausse ou erronée) entraînera l’exclusion du Participant ou du Gagnant du Jeu.
De même, le Gagnant du jeu qui aura indiqué une adresse erronée ne permettant pas de lui adresser son lot, perdra le bénéfice de son lot, sera exclu et ne pourra ainsi réclamer son lot auprès de CEVAD.
2.6
La clôture des participations au Jeu aura lieu le 17/12/2010 à minuit.
Toute participation enregistrée par CEVAD après cet instant ne sera pas prise en compte.
2.7
Une seule participation par Participant est autorisée par semaine (selon les 4 périodes de tirage au sort – CF art 4.1) pendant toute la durée de l'Opération (même nom, même adresse postale, même adresse e-mail).
3. DEROULEMENT DE L’OPERATION
3.1
Pour participer au Jeu, le Participant doit se connecter au Site et remplir le formulaire de participation mis en ligne sur le Site.
Celui-ci comporte des champs facultatifs et des champs obligatoires.
Les champs obligatoires sont mentionnés par un astérisque. Ils concernent les informations suivantes : nom, prénom, adresse email, numéro de téléphone.
3.2
Le principe du Jeu est le suivant : le joueur doit répondre à 3 questions à choix multiples.
Pour valider sa pré inscription au tirage au sort, le Participant doit au moins avoir une bonne réponse sur les 3 et ainsi accéder au formulaire de participation.
4. ATTRIBUTION DES LOTS ET DESIGNATION DU GAGNANT
4.1.
Le Gagnant du Jeu sera désigné au cours des 4 tirages au sort qui seront effectués, parmi les inscriptions valides, par Maître Laurent Sallière, huissier de justice à Poitiers, à compter des :
- 27/11/2010 pour le première semaine de jeu
- 04/12/2010 pour la deuxième semaine de jeu
- 11/12/2010 pour la troisième semaine de jeu
- 18/12/2010 pour la quatrième semaine de jeu
4.2.
Il y aura Un gagnant unique pour chacun des 4 tirages.
La dotation du jeu est la suivante :
- Première semaine de jeu :
La peluche du Lapin Crétin Géant 80 cm - valeur 125.90 euros
- Deuxième semaine de jeu :
La peluche d’ Hello Kitty Géant XL 70 cm - valeur 130 euros
- Troisième semaine de jeu :
La peluche de Barbabapa géant 58 cm – valeur 93.50 euros
- Quatrième semaine de jeu :
La peluche du Marsupilami Géant 55 cm - valeur 71.90 euros
4.3
CEVAD décline toute responsabilité en cas de perte ou de vol des lots attribués aux Gagnants, entre leur expédition par CEVAD et leur acheminement par la société chargée de livrer les lots.
4.4
Le Gagnant de la semaine sera informé que son lot lui sera envoyé dans un délai de quatre (4) semaines à compter de la date du tirage au sort par lequel il aura été désigné.
Dans l'hypothèse où un Gagnant ne remplirait pas les conditions de participation décrites par le Règlement, un nouveau tirage au sort sera réalisé pour désigner un nouveau gagnant.
4.5
Il ne sera attribué qu’un seul lot par Gagnant (même nom, même adresse postale, même adresse email) pendant toute la durée du Jeu.
4.6
Du seul fait de l'acceptation de son lot, le Participant Gagnant autorise expressément CEVAD à utiliser ses nom, prénom, image, ainsi que l'indication de sa ville et de son département de résidence, dans le cadre de tout message/manifestation publicitaire ou promotionnel, sur tout support (notamment, sur le Site), en France et à l'étranger, pendant une durée de un (1) an, sans que cette utilisation ne puisse ouvrir d'autres droits que celui de recevoir le lot gagné.
4.7
Les photographies ou autres illustrations utilisées dans tout support de présentation du Jeu n’ont pas de valeur contractuelle quant aux caractéristiques du lot finalement attribué.
CEVAD sera libre de substituer, à tout lot initialement prévu dans la dotation, un lot d’une valeur au moins égale, de la même marque ou d’une marque différente, si des circonstances indépendantes de sa volonté l'y contraignaient.
4.8
Les lots offerts ne comprennent que ce qui est indiqué, à l’exclusion de tout autre chose. Ils ne peuvent donner lieu, de la part du Gagnant, à aucune contestation d'aucune sorte, ni à la remise de leur contre-valeur en espèce, ni à leur remplacement ou échange pour quelque cause que ce soit.
4.9
La valeur indiquée pour le(s) lot(s) correspond au prix public TTC couramment pratiqué ou estimé à la date de rédaction du Règlement. Elle est donnée à titre de simple indication.
4.10
Avant la remise de son lot, chaque Gagnant devra remplir toutes les conditions définies dans le Règlement et justifier de son identité.
4.11
CEVAD ne peut être tenue à aucune garantie, à aucune responsabilité, ni aucune obligation en cas de vice caché ou défectuosité susceptible d'affecter le lot attribué en ses éléments, pièces ou équipement.
CEVAD ne peut en aucun cas être tenue responsable de l'utilisation qui pourra être faite du lot par le Gagnant.
5. COMMENT SE FAIRE REMBOURSER LES FRAIS DE PARTICIPATION :
5.1
Les frais de connexion seront remboursés sur simple demande effectuée par tout Participant dans les conditions indiquées ci-dessous, de même que les frais d'affranchissement de cette demande.
5.2
Celle-ci devra être faite sur papier libre indiquant, pour permettre toute vérification, ses nom, prénom, adresse postale, ainsi que la date et l'heure d'envoi de son formulaire de participation et une copie de la facture détaillée de son opérateur téléphonique et/ou fournisseur d’accès faisant apparaître la date et heure de connexion au Site.
5.3
Cette demande devra être envoyée par courrier postal au plus tard dans les deux (2) mois suivant la date de clôture de l’Opération, le cachet de la poste faisant foi, à l'adresse suivante : CEVAD, Service Client, Bat. 1 - Z.A Les ERONDIERES - 86240 LIGUGE.
5.4
Toute demande de remboursement ne sera prise en compte que si elle émane du Participant ayant participé à l’Opération pour lequel il est demandé le remboursement des frais de connexion.
En tout état de cause, une seule demande de remboursement par Participant sera prise en compte pour toute la durée de l’Opération.
5.5
Par ailleurs, un quelconque remboursement ne peut, par définition, intervenir, que s’il y a eu un débours réel de la part du Participant sous peine d’être passible de poursuites pour escroquerie. Il est rappelé que tout accès au Site s’effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (tels que, notamment, connexion par ADSL, câble, ou liaison spécialisée) ne pourra donner lieu à aucun remboursement, dans la mesure où l’abonnement aux services du fournisseur d’accès est, dans ce cas, contracté par l’internaute, pour son usage de l’Internet en général et que le fait pour le Participant de se connecter au Site pour participer à l’opération ne lui occasionne aucun frais supplémentaire.
5.6
CEVAD se réserve le droit d’effectuer toute vérification qu’elle estimerait utile, de demander tout justificatif et d’engager le cas échéant, toute poursuite.
5.7
Les frais de connexion, et ceux d'affranchissement pour cette demande, seront remboursés généralement dans les trente (30) jours suivant la réception de la demande, selon les modalités suivantes :
• pour les frais de connexion : sur la base d’un temps de connexion forfaitaire, estimé à dix (10) minutes de communication locale, pour participer à l’Opération, au tarif maximum en vigueur.
• pour les frais d'affranchissement : sur la base du tarif lent « lettre » en vigueur.
6. LIMITATION DE RESPONSABILITE
6.1
La participation au Jeu implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites de l'Internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d’interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission sur Internet, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau.
6.2
En conséquence, CEVAD ne saurait en aucune circonstance être tenue responsable, sans que cette liste soit limitative :
• du contenu des services consultés sur le Site et, de manière générale, de toutes informations et/ou données diffusées sur les services consultés sur le Site ;
• de la transmission et/ou de la réception de toute donnée et/ou information sur Internet ;
• de tout dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon déroulement/fonctionnement du Jeu;
• de défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication ;
• de perte de tout courrier papier ou électronique et, plus généralement, de perte de toute donnée ;
• des problèmes d'acheminement ;
• du fonctionnement de tout logiciel ;
• des conséquences de tout virus, bogue informatique, anomalie, défaillance technique ;
• de tout dommage causé à l'ordinateur d'un Participant ;
• de toute défaillance technique, matérielle et logicielle de quelque nature, ayant empêché ou limité la possibilité de participer au Jeu ou ayant endommagé le système d'un Participant.
6.3
Il est précisé que CEVAD ne peut être tenue responsable de tout dommage direct ou indirect issu d’une interruption, d’un dysfonctionnement quel qu’il soit, et ce pour quelque raison que ce soit, ou encore de tout dommage direct ou indirect qui résulterait, d’une façon quelconque, d'une connexion au Site.
Il appartient à tout Participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte.
La connexion de toute personne au Site et la participation des Participants au Jeu se fait sous leur entière responsabilité.
7. CONVENTION DE PREUVE
Il est convenu que CEVAD pourra se prévaloir aux fins de preuve de tout acte, fait ou omission, des données, fichiers, enregistrements et autres éléments (tels que des rapports de suivi ou autres états), établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par CEVAD, dans ses systèmes d'information.
8. CAS DE FORCE MAJEURE / RESERVE DE PROLONGATION
8.1
La responsabilité de la société organisatrice du Jeu ne saurait être encourue si, pour un cas de force majeure ou d'événements indépendants de sa volonté constitutifs notamment – mais non limitativement d'un cas de cause étrangère ou de cas fortuit au sens du Code civil français, le Jeu devait être prorogé, reporté, écourté, annulé ou si les conditions de participation ou les modalités de fonctionnement devaient être modifiées.
Elle se réserve dans tous les cas la possibilité de prolonger la période de participation, et de reporter toute date annoncée.
8.2
Toute modification du Règlement donnera lieu à un nouveau dépôt chez Maître Sallière, huissier de justice, 86000 Poitiers, entrera en vigueur à compter de sa mise en ligne et tout Participant sera réputé l’avoir acceptée du simple fait de sa participation au Jeu, à compter de la date d’entrée en vigueur de la modification.
Tout Participant refusant la ou les modifications intervenues devra cesser de participer au Jeu.
8.3
La participation au Jeu devra être loyale. CEVAD se réserve le droit de poursuivre en justice quiconque aura fraudé ou tenté de le faire. Elle ne saurait toutefois encourir aucune responsabilité d'aucune sorte vis-à-vis des autres Participants du fait des fraudes éventuellement commises par un ou plusieurs Participants.
8.4
Sera notamment considérée comme fraude ou tentative de fraude le fait pour un Participant de s’inscrire puis de participer au Jeu sous un ou des prête-noms fictifs ou empruntés à une ou plusieurs tierces personnes, chaque Joueur devant s’inscrire et participer au Jeu sous son propre et unique nom.
Sera également considérée comme fraude toute tentative de piratage, d’hacking, d’intervention ou de modification des scripts et autres éléments techniques constituant le Site et le Jeu.
Toute fraude ou tentative de fraude entraîne l’élimination du Participant.
8.5
En cas de manquement de la part d’un Participant à l'une quelconque des conditions de participation, CEVAD se réserve la faculté d’écarter de plein droit toute participation émanant de ce dernier, sans que celui-ci ne puisse revendiquer quoi que ce soit.
9. DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Les données recueillies par CEVAD nécessaires au besoin du Jeu, pour répondre aux demandes d'information des Participants et à des fins de prospection, seront informatisées. Sauf opposition de votre part, elles pourront être transmises aux sociétés du groupe CEVAD et à ses partenaires. Vous disposez d'un droit d'accès et de rectification de ces données auprès de CEVAD - Bat. 1 - Z.A Les ERONDIERES - 86240 LIGUGE
10. LOI APPLICABLE ET INTERPRETATION
10.1
Le Règlement est exclusivement régi par la loi française.
10.2
Toute question d'application ou d'interprétation du Règlement, ou toute question imprévue qui viendrait à se poser, sera tranchée souverainement, selon la nature de la question, par CEVAD ou Maître Sallière, dans le respect de la législation française.
Tous les litiges auxquels celui-ci pourrait donner lieu, concernant notamment sa validité, son interprétation et/ou son exécution, seront soumis à la compétence des tribunaux français.
11. DEPOT ET CONSULTATION DU REGLEMENT
11.1
Le Règlement complet est déposé chez Maître Laurent Sallière, Huissier de Justice, 12 bd Grand Cerf 86000 POITIERS
11.2
Il est possible de consulter et d’imprimer le Règlement sur le Site.
11.3
Le Règlement complet sera également adressé par courrier postal, à titre gratuit, à toute personne, sur simple demande adressée avant le 17/12/2010 à : CEVAD, JEU, Bat. 1 - Z.A Les ERONDIERES - 86240 LIGUGE.
Timbre remboursé sur la base du tarif lent « lettre » en vigueur, sur simple demande accompagnant la demande du Règlement.
11.4
Il ne sera répondu à aucune demande orale concernant le Jeu.
