Règlement du jeu-concours Domus Prévention n°323763 Lot principal gagné : 1 bon d'achat AKW de 100 euros (100 €).

ARTICLE 1 – SOCIÉTÉ ORGANISATRICE
La société DOMUS PREVENTION, spécialiste du diagnostic autonomie habitat – N° SIRET : 802 198 887 000 19 – Siège Social – 5 rue Alexandre Fleming 49000 Angers, organise de manière ponctuelle du 05/12/2017 au 15/12/2017 en France métropolitaine sur la fan page DomusPrévention : https://www.facebook.com/domusprevention/ dans les conditions définies dans le présent règlement ci-après des jeux ponctuels après dénommés la « session de jeu ».
ARTICLE 2 – ACCÈS ET PÉRIODE DE JEU
Le jeu se déroule du 05/12/2017 au 15/12/2017. Il est gratuit et sans obligation d’achat. Chaque session de Jeu est ouverte lors d’une publication ponctuelle d’un post sur la page : https://www.facebook.com/Domus-Pr%C3%A9vention-242439015946401.
ARTICLE 3 – PARTICIPANTS
La participation au jeu est ouverte à toute personne physique mineure et majeure qui dispose d’un accès Internet, d’une adresse email personnelle et valide, membre du réseau social Facebook et résidant en France métropolitaine. Ne peuvent pas participer les personnes ne répondant pas aux conditions visées ci-dessus, et en tout état de cause :
• Les mandataires sociaux et employés de la Société Organisatrice et de toute société contrôlée par, contrôlée avec, ou contrôlant la Société Organisatrice (au sens de l’article L. 233-3 du Code de commerce) et à toute personne ayant collaboré ou collaborant à l’organisation du jeu.
Tout participant âgé de moins de 18 ans doit obtenir l’autorisation préalable d’un représentant légal (parent ou tuteur) pour participer à la Session de Jeu et accepter le présent Règlement. La Société Organisatrice pourra demander à tout participant mineur de justifier de cette autorisation et, le cas échéant, disqualifier le participant ne pouvant justifier de cette autorisation.
Une seule inscription par personne physique (même nom, même prénom, un seul compte Facebook) est autorisée pendant toute la durée de la session de jeu. Ces informations doivent être renseignées de bonne foi et avec exactitude par le participant, si le participant est désigné comme gagnant. À défaut, la société organisatrice ne pourra être tenue pour responsable de la non remise des lots aux gagnants.
Une personne physique qui viendrait à multiplier la création de comptes Facebook dans le but de pouvoir s’inscrire plus d’une fois au présent jeu sera automatiquement exclue du présent jeu.
La participation au jeu est strictement nominative et le joueur ne peut en aucun cas jouer sous plusieurs pseudonymes ou pour le compte d’autres participants. Toute utilisation d’adresses électroniques différentes pour un même participant sera considérée comme une tentative de fraude entraînant l’élimination définitive du participant du Jeu.
En référence aux articles 323-1, 323-2, 323-3 et 323-3-1 du Code Pénal, le participant ayant développé ou utilisé des logiciels pour jouer automatiquement à la Session de Jeu sera exclu et une plainte pourra être déposée par la Société Organisatrice pour tentative de fraude.
Le participant autorise toutes vérifications utiles concernant son identité et son domicile, et ce, afin de permettre à la Société Organisatrice de s’assurer du respect par ce dernier du présent Règlement.
Toute demande de justification de l’identité ou du domicile d’un participant lui sera notifiée par la Société Organisatrice via un courrier électronique ou un courrier postal.
La justification devra notamment démontrer que l’adresse indiquée correspond au domicile principal du participant.
Par ailleurs, la Société Organisatrice se réserve le droit d’exclure tout participant ayant délibérément fraudé et le droit d’engager des poursuites judiciaires à l’encontre de tout participant contrevenant à une ou plusieurs dispositions du présent Règlement.
ARTICLE 4 – MODALITÉS DE PARTICIPATION
La participation à une Session de Jeu se fait sur Internet uniquement depuis la page Facebook de Domus Prévention.
Modalités : • Avoir un compte sur Facebook. • Se rendre sur la page Facebook de Domus Prévention • Répondre en commentaire à la question du post publié, partager le post. • Cliquer sur entrer pour valider son post et sa participation
Toutes demandes de participation par téléphone, courrier postal, fax, courriel ou autres formes de communication ou participation ne seront pas prises en compte.
ARTICLE 6 – SÉLECTION DES GAGNANTS
Un tirage au sort est effectué par la Société Organisatrice parmi l’ensemble des participants à la Session de jeu ayant participé avant les dates limites de participation et dont la participation est conforme aux dispositions du Règlement. Lorsqu’il s’agit de répondre correctement à une ou plusieurs questions, un tirage au sort est effectué parmi les participants ayant eu la ou les bonnes réponses.
Il ne sera attribué qu’une seule dotation à un unique gagnant sur toute la durée d’une même Session de Jeu (même nom, même pseudo Facebook, même adresse mail et postale).
La Société Organisatrice s’engage à informer le gagnant de leur gain par commentaire sur son post dans un délai de 7 jours après la fin du jeu. Le gagnant devra envoyer son adresse postale complète à la société organisatrice par message privé dans un délai de 3 semaines à compter de la publication ou de l’annonce des gagnants.
ARTICLE 7 – DOTATIONS
Le jeu est un bon d’achat d’un valeur de 100€ à valoir sur l’ensemble du catalogue de notre partenaire AKW International.
À tout moment, le participant est responsable de l’exactitude des informations qu’il a communiquées. Par conséquent, il est responsable de la modification de son adresse postale et doit, en cas de changement d’adresse postale, prendre les mesures nécessaires auprès de La Poste, pour que sa Dotation lui parvienne.
ARTICLE 8 : MODIFICATIONS DU JEU
La Société Organisatrice se réserve le droit d’écourter, de prolonger, de modifier ou d’annuler le jeu dans l’éventualité d’un cas de force majeure qui rendrait impossible la poursuite du jeu conformément aux dispositions du Règlement et notamment en cas de dysfonctionnement du réseau Internet (dû à un virus ou non) ou de tout autre problème lié aux réseaux, moyens, et services de (télé)communications, aux ordinateurs (en ligne ou non), aux serveurs, aux fournisseurs d’accès et/ou d’hébergement à Internet, aux équipements informatiques ou aux logiciels, bases de données et données. Dans l’hypothèse où une telle annulation, modification, prorogation ou réduction de la durée du jeu devait intervenir, la Société Organisatrice s’engage à le notifier aux participants par courrier électronique et/ou par publication sur la « fan page » (à son choix) et, le cas échéant, à leur communiquer les nouvelles règles applicables ou la nouvelle date de clôture du jeu. Le consentement aux éventuelles nouvelles conditions du Règlement devra préalablement être confirmé par chaque participant, par envoi d’email, à défaut de quoi ils seront exclus de la participation au jeu, ce qu’ils acceptent expressément.
ARTICLE 9 : EXONÉRATION ET LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
La Société Organisatrice ne saurait être responsable des dommages, directs ou indirects, quelles qu’en soient les causes, origines, natures ou conséquences, quand bien même elle aurait été avisée de la possibilité de tels dommages, provoqués à raison : • d’un dysfonctionnement du réseau Internet ou de l’équipement informatique (matériels et/ou logiciels et/ou bases de données et/ou données) d’un Participant ou de toute personne ou société liée à l’organisation du jeu ou, plus généralement, de tout autre problème lié aux réseaux, moyens et services de (télé)communications, aux ordinateurs (en ligne ou non), aux serveurs, aux fournisseurs d’accès et/ou d’hébergement à Internet, aux équipements informatiques ou aux logiciels, bases de données et données de quiconque ; • de l’accès de quiconque au Site ou de l’impossibilité d’y accéder ; • de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser le Site, incluant toute détérioration ou virus qui pourraient infecter l’équipement informatique du Participant et/ou de la Société Organisatrice ou tout autre bien ; • de l’impossibilité pour les gagnants d’utiliser leur dotation ou de toute insatisfaction de quelque nature que ce soit à l’occasion de son utilisation
ARTICLE 10 : DIFFÉREND
La participation au jeu implique l’acceptation irrévocable et sans réserve du Règlement. En cas de contestation ou de réclamation pour quelque raison que ce soit, les demandes devront être adressées par écrit à l’attention de la Société Domus Prévention – 5 rue Alexandre Fleming 49000 Angers, dans un délai de sept (7) jours après la réception de la dotation (cachet de la poste faisant foi) s’agissant de toute contestation ou réclamation relative à ce dernier. Chaque Participant s’engage en cas de difficulté qui pourrait survenir au sujet de l’application ou de l’interprétation du Règlement, à faire un recours amiable auprès de la Société Domus Prévention. Le Règlement est soumis à la loi française.
ARTICLE 11 : DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL
En vertu de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite « Informatique et Libertés » telle que modifiée en dernier lieu par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, le Participant est informé que l’accès à son adresse mail Facebook est obligatoire. La collecte et le traitement des données à caractère personnel concernant tout Participant par la Société Organisatrice s’effectuent conformément aux dispositions de la Politique «Données Personnelles » accessible via ou sur le Site. La collecte de ces données a pour finalité première d’assurer le bon fonctionnement du jeu et, particulièrement, de contacter les Gagnants et de leur remettre leur dotation et d’en faire connaître la liste, le cas échéant. Chaque Participant autorise expressément la Société Organisatrice à utiliser les données ainsi collectées aux fins ci-dessus mentionnées. Tout Participant peut s’opposer à l’utilisation de ses données, dans les conditions prévues par la loi. Tout Participant dispose par ailleurs des droits d’accès, de rectification, de complément, de mise à jour, de verrouillage et d’effacement des données le concernant en s’adressant à : «Domus Prévention 5 rue Alexandre Fleming 49000 Angers »
Si le participant en fait la demande écrite, le remboursement du timbre d’opposition à l’utilisation de ses données personnelles à des fins de prospection sera consenti au tarif lettre économique ou prioritaire < 20 g en vigueur. Le remboursement sera alors effectué par virement (RIB ou RIP à joindre à la demande de remboursement) dans un délai de six semaines à réception de la demande.
ARTICLE 12 : ACCEPTATION DU RÈGLEMENT
Le simple fait de participer au jeu implique l’acceptation sans restriction ni réserve du présent règlement. À ce titre, les Organisateurs se réservent la possibilité d’exclure de la participation au jeu tout participant troublant le déroulement du jeu (notamment en cas de triche ou de fraude) et de déchoir le Participant de son éventuel droit à obtenir l’un des gains proposés dans le cadre du jeu. Aucune réclamation afférente au jeu ne pourra être reçue un mois après la fin de la période de participation au jeu.
Le présent règlement du jeu est consultable directement sur : http://www.domus-prevention.fr/carte-postale-personalisee/ Il peut être obtenu gratuitement sur simple demande écrite en indiquant ses coordonnées complètes (nom, prénom, adresse) à l’adresse de Domus Prévention. Les frais d’affranchissement du courrier sont remboursables au tarif lent en vigueur sur simple demande dans la limite d’un seul remboursement par foyer (même nom, même adresse). Le remboursement sera alors effectué par virement (RIB ou RIP à joindre à la demande de remboursement) dans un délai de six semaines à réception de la demande.
ARTICLE 13 : LITIGES
Le présent règlement est exclusivement soumis à la loi française. Toute question relative à l’application et/ou l’interprétation du présent règlement sera tranchée souverainement par la société organisatrice dans le respect de la loi française. La participation à ce jeu implique l’acceptation sans réserve (i) du présent règlement en toutes ses stipulations, (ii) des règles déontologiques en vigueur sur Internet (nétiquette, charte de bonne conduite, etc…) ainsi que (iii) des lois et règlements en vigueur sur le territoire français et notamment des dispositions applicables aux jeux et loteries en vigueur. Il ne sera répondu à aucune demande téléphonique ou écrite concernant l’interprétation ou l’application du présent règlement, les mécanismes ou les modalités du jeu ainsi que sur la liste des gagnants.
En cas de contestation, seul sera recevable un courrier en recommandé avec accusé de réception envoyé dans un délai de 30 jours maximum après la date de fin du jeu. Les frais d’affranchissement du courrier sont remboursables au tarif lent en vigueur sur simple demande dans la limite d’un seul remboursement par foyer (même nom, même adresse). Le remboursement sera alors effectué par virement (RIB ou RIP à joindre à la demande de remboursement) dans un délai de six semaines à réception de la demande.
Sauf en cas d’erreurs manifestes, il est convenu que les informations résultant des systèmes de jeu de la Société Organisatrice ont force probante dans tout litige quant aux éléments de connexion et au traitement informatique desdites informations relatives au jeu.
Préalablement à toute action en justice liée ou en rapport avec le présent règlement (en particulier son application ou son interprétation), les participants s’engagent à former un recours amiable et gracieux auprès de la Société Organisatrice.
Les participants sont soumis à la réglementation française applicable aux jeux et concours. Tout litige qui ne pourra être réglé à l’amiable sera soumis aux tribunaux compétents dont dépend le siège social de la Société Organisatrice, sauf dispositions d’ordre public contraires.
Dans l’hypothèse où l’une des clauses du présent règlement serait déclarée nulle et non avenue, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité du règlement lui-même et toutes ses autres clauses conserveraient leur force et leur portée.
Ce jeu n’est pas géré ou parrainé par Facebook. Les informations éventuellement collectées sont fournies par les participants à la Société Organisatrice et non à Facebook. Facebook ne pourra nullement être considéré comme responsable en cas de contestations émanant des participants au jeu et liées à l’exécution du présent règlement.