Art. 1 : Organisation
La société DOMINO'S PIZZA FRANCE, SAS au capital de 4 611 584 euros dont le siège social est 19 avenue Roger Hennequin, ZA Trappes-Elancourt 78190 Trappes, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Versailles sous le numéro B421 415 803, et représentée par Mme Mélanie Gigon en sa qualité de Présidente, ci-après dénommée "société organisatrice", organise sur internet une opération gratuite sans obligation d'achat. L'opération débute le 4 octobre 2010 et se clôture le 31 octobre 2010 à 23h59.
Art. 2 : Durée et principe
Ce jeu se déroulera du lundi 4 octobre 2010 au dimanche 31 octobre 2010 à 23h59.
Pour participer au jeu, il suffit de se connecter sur la page www.dominos.fr/reductions-etudiants/jeu, de remplir le formulaire d'inscription détaillé ci-dessous et de participer au jeu.
2-1 : Modalités d'inscription
Chaque participant doit obligatoirement remplir le formulaire de participation avec les champs obligatoires suivants :
Pseudo, adresse e-mail, mot de passe, nom, prénom, date de naissance, adresse postale, code postal, ville. Le participant, en présence de son représentant légal dans le cas où il est mineur, devra également indiquer qu'il accepte le règlement de l'opération en cochant la case prévue à cet effet. En outre, il devra indiquer s'il accepte de recevoir la newsletter de la société organisatrice en cochant la case appropriée prévue à cet effet.
Tout formulaire d'inscription incomplet, illisible, incompréhensible ou présentant une anomalie, ne pourra pas être pris en compte et entraînera la nullité de la participation. La participation à l'opération se fait exclusivement par internet. A ce titre, toute inscription par téléphone, télécopie, courrier postal ou courrier électronique ne pourra être prise en compte.
2-2 : Principe du jeu
Après inscription au formulaire et validation du mail de confirmation, l'internaute s'identifie à l'aide de son pseudo et de son mot de passe et accède au jeu « Dominovores ».
But du jeu : Actionner un Dominovore pour qu'il attrape un maximum de pizzas et cumuler le plus de points possibles.
Le jeu est organisé sur 4 semaines du 4 Octobre 2010 au 31 Octobre 2010 à 23h59. Il est composé de 4 sessions d'une semaine chacune.
- 1ère session du 4 au 10 octobre 23h59
- 2ème session du 11 au 17 octobre 23h59
- 3ème session du 18 au 24 octobre 23h59
- 4ème session du 25 au 31 octobre 23h59
A l'issu de chaque session, les 11 meilleurs scores gagnent. Les 11 gagnants ne pourront plus participer aux sessions suivantes.
Lors d'une session, les joueurs pourront jouer indéfiniment. Seul un meilleur score remplacera automatiquement leur ancien score.
Les dimanches 10, 17, 24 et 31 octobre 2010 à 23h59, l'internaute ayant obtenu le plus de point sera désigné vainqueur et remportera le lot désigné dans l'article 5 : Les prix. Les internautes qui seront arrivés aux places 2 à 11 recevront également un lot (voir art.5 de ce règlement).
Au terme de chaque session, la liste des 11 gagnants (via leur pseudo) de la semaine sera annoncée sur la page www.dominos.fr/reductions-etudiants/jeu
Les scores seront remis à zéro d'une session à l'autre et les inscriptions seront toujours valables d'une session de jeu à l'autre.
Les participants qui tenteraient de participer par des moyens tels qu'automates de participation, programmes élaborés pour des participations automatisées, utilisation d'informations, e-mail autres que ceux correspondant à leur identité, adresse et plus généralement par tous moyens non conforme au respect de l'égalité des chances entre les participants seraient automatiquement éliminés.
Art. 3 : Participation et exclusions
3-1 Ce jeu est exclusivement ouvert aux personnes physiques, résidant en France métropolitaine (Corse incluse) à l'exclusion des membres du personnel de la société organisatrice ou des sociétés ayant collaborés à sa réalisation et d'une façon générale des sociétés participant à la mise en œuvre de ce jeu.
Les mineurs participant devront au préalable avoir eu l'accord de leurs parents. Cette exclusion s'étend également aux familles des membres du personnel des sociétés susvisées.
3-2 Une même personne peut participer de façon illimitée par session et aura la possibilité de jouer à chacune des sessions si elle n'a pas déjà gagné un lot.
3-3 La participation au jeu est exclusivement réservée aux participants dont les conditions d'inscriptions satisfont aux alinéas 3 -1 et 3-2 du présent article.
Art. 4 : Actions prohibées
4-1 Actions de manipulations
L'utilisateur n'a le droit d'utiliser, un quelconque programme, mécanisme ou logiciel qui pourrait interférer avec les fonctions et/ou le développement du jeu. L'utilisateur n'a pas le droit d'effectuer une quelconque action qui causerait un ralentissement excessif des capacités techniques du site. L'utilisateur n'a pas le droit de bloquer, modifier ou reformuler le contenu créé par le directeur de projet.
4-2 Programmes prohibés
Il est interdit de visualiser une quelconque partie du jeu avec un autre programme que les navigateurs Internet prévus à cet effet. Sont visés, tous autres programmes, en particulier ceux connus sous la dénomination de bots (sans que cette appellation soit exclusive), ainsi que tous outils permettant de simuler, remplacer ou de suppléer le navigateur internet. De la même manière, sont visés les scripts et les programmes partiellement ou totalement automatiques qui peuvent procurer un avantage par rapport aux autres utilisateurs : Les fonctions de rafraîchissement automatique ("auto-refresh") et autres mécanismes intégrés dans les navigateurs Internet sont également visés en tant qu'actions automatiques. L'intégralité de ces mécanismes, sans que cela soit exclusif d'autres possibilités, est interdit. Le fait de bloquer la publicité soit intentionnellement soit par le biais d'un bloqueur de pop-up voire par le biais d'un module intégré aux navigateurs Internet est sans conséquence sur cette interdiction.
Art. 5 : Les prix
Pour chaque session de jeu, 11 prix à gagner :
LOT N° 1 pour le meilleur score : 1 Scooter de la marque KYMCO 50 AGILITY MMC 12"4T (www.kymcolux.com) d'une valeur de 1099euros TTC CEM, en sachant que KYMCO prend également à sa charge le montage et la mise en route des véhicules dans chaque point de vente.
LOT N° 2 à LOT N°11 du second au onzième meilleur score : 1 abonnement Premium Spotify d'une durée d'un mois (détails : http://www.spotify.com/fr/get-spotify/premium). Le code cadeau sera envoyé aux gagnants via l'adresse email qu'ils auront communiquée dans le formulaire d'inscription.
Soit 4 Scooters KYMCO et 40 Comptes Premium Spotify mis en jeu sur la durée du jeu.
Les lots ne seront échangés ni contre d'autres lots ni contre leur valeur monétaire.
Dans le cas où la société organisatrice modifierait un des lots mis en jeu, la responsabilité est la sienne et elle s'efforcera de le remplacer par un lot équivalent de valeur égale ou supérieure.
Art. 6 : Désignation des gagnants
Les internautes ayant obtenus le plus de points parmi l'ensemble des participants de la session seront désignés comme gagnants.
Les gagnants seront prévenus 24H après la fin de la session par mail par Domino's Pizza France.
Si plusieurs participants se retrouvent avec le même score, un tirage au sort sera effectué sous contrôle d'huissier de justice suivant la clôture de la session pour désigner les gagnants.
Il est rappelé qu'un participant est identifié par les 4 éléments suivants indiqués sur le site :
- Nom - Prénom
- Adresse de courrier électronique
- Adresse postale
Ainsi, ne pourra être désigné gagnant et donc obtenir le lot, un participant dont 3 des 4 critères sont identiques à ceux indiqués par un précédent gagnant. En cas de contestation, seuls les listings feront foi.
Au terme de la période de participation et conformément à l'article 3-2 du présent règlement, un même participant ne pourra gagner qu'un seul lot.
La société organisatrice ne pourra être tenue pour responsable de la non délivrance de la dotation à l'adresse postale si l'adresse renseignée par le participant est erronée ou illisible.
Art. 7 : Remise des lots
7-1 Les codes cadeau des comptes Premium Spotify seront envoyés dans un délai de deux mois suivant la clôture du jeu, aux gagnants via l'adresse email communiquée dans le formulaire d'inscription.
Les scooters seront envoyés à la fin du jeu concours (après le 31/10/2010), Domino's Pizza devra envoyer à KYMCO LUX S.A. les coordonnées exactes des gagnants, les scooters seront livrés sous une quinzaine de jour, à compter de cette date, chez le distributeur le plus proche du domicile du particulier.
La carte grise restant à la charge du particulier.
La société Domino's Pizza France ne saurait être tenue pour responsable si les renseignements fournis par les participants lors de leur inscription en ligne en vue de leur participation au jeu, s'avéraient faux ou erronés.
Les lots retournés non-réclamés par leur destinataire ou ne pouvant être distribué pour cause d'adresse erronée seront déclarés abandonnés par leur destinataire et resteront la propriété exclusive de la société organisatrice et ne seront pas remis en jeu.
7-2 L'acheminement des lots gagnés, bien que réalisé au mieux de l'intérêt des gagnants, s'effectuera aux risques et périls des destinataires.
En cas de perte, de vol ou de bris, les éventuelles réclamations devront être formulées par les destinataires directement auprès des entreprises ayant assuré l'acheminement, dans les 3 jours de la réception, par lettre recommandée avec accusé de réception.
7-3 Les lots non réclamés ou non délivrés par les services postaux ne pourront donnés lieu à réclamation passés 30 jours suivant la date d'envoi. Cette disposition sera appliquée sans préavis de la part de l'organisateur qui se réserve le droit, le cas échéant, de réattribuer le gain dans les conditions prévues à l'article 6 du présent règlement.
Art. 8 : Informatique et Liberté
En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les participants inscrits à l'opération disposent des droits d'opposition (art. 26), d'accès (art. 34 à 38), de rectification et de suppression (art. 36) des données personnelles les concernant. Ce droit peut être exercé en écrivant à la société organisatrice.
Numéro d'enregistrement CNIL de la société organisatrice : 1254436.
Art. 9 : Remboursement des frais de participation
La participation au jeu «Dominovores» implique l'acceptation entière et sans réserve du présent règlement déposé auprès de l'Etude de Maitre Jacky Denis 119 av Gambetta Paris 20.
Le règlement du jeu est disponible gratuitement sur simple demande en écrivant à :
Domino's Pizza France
20 rue Rouget de Lisle
92442 Issy-les-Moulineaux Cedex
FRANCE
Les frais de participation pourront être remboursés à la demande des participants, dans la limite d'une seule participation par personne sur toute la durée du Jeu et sous réserve de vérification par la Société organisatrice de la participation effective au jeu.
Au titre de ces frais de participation, sont notamment remboursés les frais d'affranchissement au tarif lent en vigueur et les frais de connexion Internet sur justificatif(s) du temps de participation au Jeu, au plein Tarif d'une communication nationale RTC France Télécom sur présentation d'un justificatif (copie de la facture et heure de connexion). Les participants qui ne paient pas de frais liés au volume de leur communication (abonnement forfaitaire illimité ou gratuit) ne pourront obtenir de remboursement dans la mesure où la participation au jeu ne leur occasionne aucun frais.
Ces remboursements seront effectués sur simple demande écrite accompagnée d'un RIB ou d'un RIP faite, au plus tard dans les 30 jours de la fin du jeu, à l'adresse suivante :
Domino's Pizza France
20 rue Rouget de Lisle
92442 Issy-les-Moulineaux Cedex
FRANCE
Le timbre de la demande, sera remboursé au tarif lent en vigueur sur simple demande écrite à l'adresse susvisée.
Art. 10 : Responsabilité / Cas de force majeure / Réserve de prolongation
La responsabilité de la société organisatrice ne saurait être encourue si, pour un cas de force majeure, le présent jeu devait être modifié ou annulé.
Elle se réserve dans tous les cas la possibilité de prolonger la période de participation.
Des additifs, ou en cas de force majeure des modifications à ce règlement peuvent éventuellement intervenir pendant le jeu. Ils seront considérés comme des annexes au présent règlement et déposés à l'Etude dépositaire du présent règlement.
La responsabilité de la société organisatrice ne saurait être encourue :
- si un participant était déconnecté accidentellement par l'opérateur téléphonique ou son fournisseur d'accès Internet
- si un participant oubliait de saisir ses coordonnées ;
- si un participant subissait une panne technique quelconque (mauvais état de la ligne, du combiné).
- si une défaillance technique du serveur télématique ou du poste téléphonique du standard jeu empêchait un participant d'accéder au jeu,
- en cas de panne EDF ou d'incident du serveur
La participation au jeu par Internet implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites des technologies utilisées par l'Internet et les technologies qui y sont liées, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d'interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau.
En conséquence, l'organisateur ne saurait en aucune circonstance être tenu responsable, sans que cette liste soit limitative :
- du contenu des services consultés sur le Site et, de manière générale, de toutes informations et/ou données diffusées sur les services consultés sur le Site ;
- de la transmission et/ou de la réception de toute donnée et/ou information sur Internet
- de tout dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon déroulement/fonctionnement du Jeu ;
- de défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication ;
- de perte de tout courrier électronique et/ou de toute donnée ;
- des problèmes d'acheminement ;
- du fonctionnement de tout logiciel ;
- des conséquences de tout virus, bogue informatique, anomalie, défaillance technique ;
- de tout dommage causé à l'ordinateur d'un Joueur ;
- de toute défaillance technique, matérielle et logicielle de quelque nature, ayant empêché ou limité la possibilité de participer au Jeu ou ayant endommagé le système d'un Joueur.
Il est précisé que l'organisateur ne peut être tenu responsable de tout dommage direct ou indirect issu d'une interruption, d'un dysfonctionnement quel qu'il soit, d'une suspension ou de la fin du Jeu, et ce pour quelque raison que ce soit, ou encore de tout dommage direct ou indirect qui résulterait, d'une façon quelconque, d'une connexion au Site Internet. Il appartient à tout joueur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte.
La connexion de toute personne au Site et la participation des joueurs au jeu se fait sous leur entière responsabilité.
Il est convenu que l'organisateur pourra se prévaloir, notamment aux fins de preuve de tout acte, fait ou omission, des programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments (tel que des rapports de suivi ou autres états) de nature ou sous format ou support informatiques ou électroniques, établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par l'organisateur, notamment dans ses systèmes d'information, en rapport avec l'utilisation de son site Internet.
Les joueurs s'engagent à ne pas contester la recevabilité, la validité ou la force probante des éléments de nature ou sous format ou support informatiques ou électroniques précités, sur le fondement de quelque disposition légale que ce soit et qui spécifierait que certains documents doivent être écrits ou signés par les parties pour constituer une preuve.
Ainsi, les éléments considérés constituent des preuves et, s'ils sont produits comme moyens de preuve par l'organisateur dans toute procédure contentieuse ou autre, ils seront recevables, valables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.
Art. 11 : Acceptation du règlement / Litiges / Fraudes
La participation à ce jeu implique l'acceptation entière et sans réserve du présent règlement.
Le présent règlement définit les règles juridiques applicables à ce jeu. Les indications données aux internautes au fur et à mesure à l'écran sur le déroulement du Jeu complètent ce règlement.
Il ne sera répondu à aucune demande orale ou téléphonique concernant l'interprétation ou l'application du règlement.
Toute contestation ou réclamation litigieuse relative à ce jeu devra être formulée par écrit et ne pourra être prise en considération au-delà du délai d'un mois à compter de la date de clôture du jeu.
Toute interprétation litigieuse du présent règlement, ainsi que tous les cas non prévus seront tranchés souverainement par la société organisatrice.
La société organisatrice prendra toutes les mesures nécessaires au respect du présent règlement.
Toute fraude ou non respect de celui-ci pourra donner lieu à l'exclusion du jeu de son auteur, la société organisatrice se réservant, le cas échéant, le droit d'engager à son encontre des poursuites judiciaires.
Enfin, il est expressément convenu que la loi ayant vocation à s'appliquer est la loi française.
Art. 12 : Promotion et publicité
La société organisatrice se réserve le droit de publier, sur quelque support que ce soit, aux fins de communication publicitaire ou autre, sur le réseau Internet ou non, pour le monde entier, le nom du gagnant et ce sans que le gagnant puissent exiger une contrepartie quelconque ou s'y opposer, à moins de renoncer au bénéfice de leur lot.
Art.13 – Dépôt du règlement
La participation à l'opération entraîne l'acceptation du présent règlement dans son intégralité et de la décision de la société organisatrice sur toute contestation qui pourrait survenir concernant l'interprétation et l'application du présent règlement. Le règlement est déposé auprès Maitre Jacky Denis 119 av Gambetta Paris 20. Le règlement complet de l'opération est disponible sur le site de l'opération.
Le règlement de l'opération peut être adressé, à titre gratuit, à toute personne qui en fait la demande auprès de la société organisatrice. Le timbre sera remboursé sur la base du tarif lent "lettre" en vigueur, sur simple demande accompagnant la demande du règlement, dans la limite d'une demande par participant (même nom, même adresse) pour toute la durée de l'opération.
