Reglement-concours-St Valentin – 29 janvier
REGLEMENT DU JEU-CONCOURS
TIRAGE AU SORT « ST VALENTIN 2021 »
ARTICLE 1
Société organisatrice La société A2micile Europe (ci-après désignée sous le nom « L’organisatrice »), dont le siège social est situé 9 Allée Cérès 67200 Strasbourg, immatriculée sous le numéro SIRET 50897412800029, organise sur sa page Facebook, un jeu gratuit, sans obligation d’achat du (29/01/2021 au 14/02/2021) à 23h59 inclus (ci-après le « Jeu »).
ARTICLE 2
Conditions de Participation 2.1. La participation au Jeu implique l’acceptation pleine et entière du présent règlement, sans réserve.
2.2. Ce jeu gratuit sans obligation d’achat est exclusivement ouvert aux personnes physiques majeures ou mineures, disposant d’un accès à internet, ainsi que d’un compte Facebook à la date du début du jeu, résidant en France métropolitaine, sous réserve de couverture des agences domaliance. La prestation sera réalisée par l’une des agences du Groupe A2micile (domaliance ou Azaé) sous réserve de couverture géographique. Les mineurs sont admis à participer à ce jeu, à condition qu’ils aient préalablement obtenu de leurs parents ou de la personne exerçant l’autorité parentale l’autorisation expresse de le faire. Le fait pour eux de participer implique qu’ils aient obtenu cette autorisation. Sont exclues du jeu les personnes ne répondant pas aux conditions ci-dessus ainsi que les membres du personnel de « L’organisatrice », et toute personne ayant directement ou indirectement participé à la conception, à la réalisation ou à la gestion du jeu ainsi que leur conjoint, les membres de leurs familles : ascendants et descendants directs ou autres parents vivant ou non sous leur toit. « L’organisatrice » se réserve le droit de demander à tout participant de justifier des conditions ci-dessus exposées. Toute personne ne remplissant pas ces conditions ou refusant de les justifier sera exclue du jeu et ne pourra, en cas de gain, bénéficier de son lot. Ci-après le «Participant».
2.3. La participation au Jeu est strictement nominative. Il ne sera accepté qu’une participation et/ou inscription par foyer (mêmes nom, prénom et adresse), un Participant ne pouvant en aucun cas jouer sous plusieurs noms ou pour le compte d’une autre personne. Les Participants autorisent toute vérification concernant leur identité et autre information demandée dans le strict respect de l’article 9 du Code Civil.
2.4. Toute fausse indication (identité, adresse,…) et/ou toute tentative de fraude, entraînera la nullité immédiate de la participation, sans préjudice des droits de la Société Organisatrice de poursuivre l’auteur de l’infraction. La Société Organisatrice pourra exclure tout Participant qui, par son comportement mensonger ou frauduleux, nuirait au bon déroulement du Jeu. De même, toute participation incomplète ou transmise sous une autre forme que celle prévue au présent règlement sera considérée comme nulle. Tout Participant contrevenant aux dispositions du présent règlement par quelque moyen qu’il soit ne pourra prétendre au gain qui aurait pu lui être attribué, le dit gain restant la propriété de « l’Organisatrice ».
ARTICLE 3 : LES MODALITÉS DE PARTICIPATION
3.1. Le Jeu est accessible à toute personne remplissant les conditions définies à l’article 2 qui se sera soumise à la procédure décrite au présent article et qui se sera connectée à l’adresse https://www.facebook.com/domaliance (accès gratuit et illimité hors coût de communication 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7). Ce jeu se déroule exclusivement sur le réseau social Facebook entre le vendredi 29 janvier 2021 et le dimanche 14 février 2021 23h59.
3.2. Modalités de participation: Pour participer au jeu, l’internaute doit se rendre à l’adresse URL suivante:
https://www.facebook.com/domaliance et effectuer les manipulations suivantes : – S’abonner à la page Facebook suivante : https://www.facebook.com/domaliance – Mentionner un(e) ami(e) en commentaire de la publication du jeu-concours
3.3. Le Participant peut tenter sa chance une fois pendant toute la durée du Jeu.
ARTICLE 4 : DÉSIGNATION DU GAGNANT 4.1.
« L’organisatrice » procédera à la désignation du gagnant par tirage au sort qui sera effectué le lundi 15 février 2021 sur Facebook. Seules les inscriptions complètes au sens de l’article 3 seront prises en compte. Ce tirage au sort aléatoire se fera sur les commentaires de la publication présentant le jeu concours grâce à l’outil informatique https://commentpicker.com/ qui tirera aléatoirement 1 commentaire. La personne ainsi désignée devra avoir rempli toutes les modalités de participation, si ce n’est pas le cas une autre personne sera tirée au sort pour la remplacer.
4.2. Le tirage au sort sera filmé et retransmis lors de la publication du 15/02/2021 sur la page https://www.facebook.com/domaliance.
ARTICLE 5 : PRÉSENTATION DE LA DOTATION
5.1. La dotation mise en jeu dans le cadre de la présente opération est la suivante : Lot : 4 heures de ménage.
5.2. Détail de la dotation :
• Non fractionnable
• Valable uniquement pour du service de nettoyage pour un particulier et ne donne pas lieu à un remboursement
• Utilisable jusqu’au 15/08/2021. La valeur du prix est déterminée au moment de la rédaction du présent règlement et ne saurait faire l’objet d’une contestation quant à leur évaluation.
5.3. Sont notamment à la charge du gagnant : Tous les frais exposés postérieurement au jeu notamment pour les déplacements ou pour l’entretien et l’usage de ces lots sont entièrement à la charge du gagnant
ARTICLE 6 : ANNONCE DU GAGNANT
6.1. Le gagnant sera annoncé dans une nouvelle publication postée le 15/02/2021 sur la page : https://www.facebook.com/domaliance.
6.2. Le gagnant sera contacté par message privé via le réseau social avec lequel il a participé.
ARTICLE 7 : REMISE DE LA DOTATION
7.1. Pour recevoir son bon cadeau le gagnant devra communiquer une adresse de livraison du bon cadeau. (le bon est valable jusqu’au 15/08/2021) La société A2micile Europe se réserve le droit de procéder à la vérification de l’âge de tout gagnant avant remise de son lot.
7.2. Si ce dernier ne se manifeste pas sous 15 jours, il ne pourra plus prétendre au lot. Un nouveau tirage au sort sera alors effectué pour avoir un nouveau gagnant grâce à l’outil informatique https://commentpicker.com/ qui tirera aléatoirement 1 commentaire. Les Participants de ce jeu ne seront pas informés de ce nouveau tirage au sort.
7.3. Le bon cadeau ne pourra être envoyé à une personne autre que celle déclarée par le Gagnant lors de sa participation au Jeu. Tout gain ne pouvant être distribué par le transporteur pour quelque cause que ce soit, notamment par suite d’une erreur, omission ou modification des coordonnées du Gagnant sera réputée perdu et restera la propriété de la Société Organisatrice sans être remis en jeu.
7.4. Le gagnant s‘engage à accepter le lot tel que proposé sans possibilité d’échange notamment contre des espèces, d’autres biens ou services de quelque nature que ce soit ni transfert du bénéfice à une tierce personne. De même, ce lot ne pourra faire l’objet de demandes de compensation. « L’organisatrice » se réserve le droit, en cas de survenance d’un événement indépendant de sa volonté, notamment lié à ses fournisseurs ou à des circonstances imprévisibles, de remplacer le lot annoncé, par un lot de valeur équivalente. Le gagnant sera tenu informé des éventuels changements.
ARTICLE 8 : UTILISATION DES DONNÉES PERSONNELLES DES PARTICIPANTS
8.1. La participation au Jeu implique notamment la connaissance et l’acceptation par le Participant des caractéristiques et des limites de l’Internet et notamment l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels ou des piratages, ou les risques de contamination par d’éventuels virus présents sur le réseau. La Société Organisatrice décline toute responsabilité en cas de mauvaise utilisation, d’incident lié à une mauvaise utilisation par le Participant, d’acte de vandalisme, de perturbations, de panne, de piratage ou de tout technique qui entrainerait un dysfonctionnement du serveur, de l’accès Internet, de la connexion internet ou téléphonique ou de l’ordinateur qui pourrait, sur une période donnée, empêcher l’accès au Jeu.
8.2. Les informations nominatives recueillies dans le cadre du présent tirage au sort sont traitées conformément à la loi du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Les informations recueillies sur les participants, par le groupe organisateur, à l’occasion du tirage au sort, ne feront l’objet d’aucune communication à des tiers, hormis les cas où cette communication permettrait de satisfaire aux obligations légales et règlementaires. Conformément à la loi Informatique et libertés, les participants disposent d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition à l’ensemble des données les concernant. Toute demande d’accès, d’opposition, de modification, de rectification ou de suppression, doit être adressée à l’adresse email suivante : dpd@a2micile.com, ou à l’adresse postale suivante : Groupe A2micile Europe Tirage au sort « St Valentin 2021 » Délégué à la protection des données 9, Allée Cérès 67200 Strasbourg
8.3. La participation au tirage au sort implique la connaissance et l’acceptation des caractéristiques et des limites du réseau Internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d’interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission. Les données collectées sont les suivantes : – Pseudonyme Facebook La finalité du traitement des données est la suivante : – Civilité, nom et prénom : vous identifier dans le cadre du tirage au sort – Adresse physique et numéro de téléphone : vous envoyer le bon cadeau par courrier et donner vos coordonnées à l’agence domaliance qui va vous contacter. – Code postal : vérifier si vous vous situez bien dans le secteur d’intervention des agences domaliance en France.
Le lieu de conservation des données collectées : En France La durée de conservation : 1 an après le tirage au sort
ARTICLE 9 : REMBOURSEMENT DES FRAIS LIÉS AU JEU
9.1. Il sera procédé au remboursement des frais dans les conditions décrites ci-dessous : Conformément aux dispositions de l’article L. 121-36 du Code de la consommation, l’accès au site et la participation aux jeux qui y sont proposés sont entièrement libres et gratuits, en sorte que les frais de connexion au site, exposés par le participant, lui seront remboursés selon les modalités ci-dessous. « L’organisatrice » conserve en mémoire, pour chaque participant, les dates et heures de participation au jeu. Un seul remboursement par mois et par foyer (même nom, même adresse postale) est admis, à la condition que le participant soit résident en France et dans les conditions d’utilisation normales du site, étant précisé qu’il est expressément convenu qu’une utilisation normale du site ne peut excéder 15 minutes par jour. Etant observé qu’en l’état actuel des offres de service et de la technique, certains fournisseurs d’accès à Internet offrent une connexion gratuite ou forfaitaire aux internautes, il est expressément convenu que tout accès au site s’effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (tels que notamment connexion par câble, ADSL ou liaison spécialisée) ne pourra donner lieu à aucun remboursement, dans la mesure où l’abonnement aux services du fournisseur d’accès est dans ce cas contracté par l’internaute pour son usage de l’Internet en général et que le fait pour le participant de se connecter au site et de participer aux jeux ne lui occasionne aucun frais ou débours supplémentaire. En cas de connexion payante facturée au prorata de la durée de communication, les frais de connexion sur le site pour la participation aux jeux seront remboursés par chèque, sur demande du participant adressée dans le mois du débours de ces frais, le cachet de la poste faisant foi, dans les deux mois de la réception de la demande du participant. Dans l’hypothèse d’une connexion faisant l’objet d’un paiement forfaitaire pour une durée déterminée et, au-delà de cette durée, facturée au prorata de la durée de communication, les frais de connexion au site seront remboursés au participant dès lors qu’il est établi que le participant a excédé le forfait dont il disposait et que ce forfait a été dépassé du fait de la connexion au site. Pour obtenir le remboursement de ses frais de connexion, ainsi que des frais d’affranchissement de sa demande de remboursement, le participant doit adresser à « L’organisatrice » une demande écrite, établie sur papier libre, contenant les éléments suivants : – l’indication de ses noms, prénom et adresse postale personnelle – l’indication des dates, des heures et des durées de ses connexions au site – la copie de la facture détaillée de l’opérateur téléphonique et/ou du fournisseur d’accès auquel il est abonné, faisant apparaître les dates et heures de ses connexions au site. Les frais d’affranchissement nécessaires à la demande de remboursement des frais de connexion seront remboursés, sur demande, sur la base du tarif postal lent en vigueur.
ARTICLE 10 : MISE À DISPOSITION DU RÈGLEMENT ET ADRESSE DU JEU
10.1. Le présent règlement peut être adressé à titre gratuit (timbre remboursé sur simple demande), à toute personne qui en fait la demande auprès de « L’organisatrice ». « L’organisatrice » se réserve le droit de prolonger, écourter, modifier ou annuler le jeu à tout moment, notamment en cas de force majeure, sans qu’il puisse être prétendu à aucune indemnité par les participants.
ARTICLE 11 : PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE ET INTELLECTUELLE
11.1. La reproduction, la représentation ou l’exploitation de tout ou partie des éléments composant le jeu, le présent règlement compris sont strictement interdites. Toutes les marques, logos, textes, images, vidéos et autres signes distinctifs reproduits sur le site ainsi que sur les sites auxquels celui-ci permet l’accès par l’intermédiaire de liens hypertextes, sont la propriété exclusive de leurs titulaires et sont protégés à ce titre par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle et ce pour le monde entier. Leur reproduction non autorisée constitue une contrefaçon passible de sanctions pénales. Toute reproduction, totale ou partielle, non autorisée de ces marques, logos et signes constitue une contrefaçon passible de sanctions pénales. La participation à ce jeu implique l’acceptation pleine et entière du présent règlement par les participants.
ARTICLE 12 : RESPONSABILITÉ
12.1. La responsabilité de « L’organisatrice » ne saurait être engagée en cas de force majeure ou de cas fortuit indépendant de sa volonté. « L’organisatrice » ne saurait être tenue pour responsable des retards, pertes, vols, avaries des courriers, manque de lisibilité des cachets du fait des services postaux. Elle ne saurait non plus être tenue pour responsable et aucun recours ne pourra être engagé contre elle en cas de survenance d’événements présentant les caractères de force majeure (grèves, intempéries…) privant partiellement ou totalement les participants de la possibilité de participer au jeu et/ou les gagnants du bénéfice de leurs gains. « L’organisatrice » ainsi que ses prestataires et partenaires ne pourront en aucun cas être tenus pour responsables des éventuels incidents pouvant intervenir dans l’utilisation des dotations par les bénéficiaires ou leurs invités dès lors que les gagnants en auront pris possession. De même « L’organisatrice », ainsi que ses prestataires et partenaires, ne pourront être tenus pour responsables de la perte ou du vol des dotations par les bénéficiaires dès lors que les gagnants en auront pris possession. Tout coût additionnel nécessaire à la prise en possession des dotations est à l’entière charge des gagnants sans que ceux-ci ne puissent demander une quelconque compensation à « L’organisatrice », ni aux sociétés prestataires ou partenaires. Ce jeu-concours n’est pas géré ou parrainé par Facebook que « L’organisatrice » décharge de toute responsabilité.
ARTICLE 13 : LITIGE & RÉCLAMATION
13.1. Le présent règlement est régi par la loi française. « L’organisatrice » se réserve le droit de trancher sans appel toute difficulté pouvant survenir quant à l’interprétation ou à l’application du présent règlement, étant entendu qu’aucune contestation ne sera admise notamment sur les modalités du jeu, sur les résultats, sur les gains ou leur réception, un mois après la fin du jeu. Sauf en cas d’erreurs manifestes, il est convenu que les informations résultant des systèmes de jeu de « L’organisatrice » ont force probante dans tout litige quant aux éléments de connexion et au traitement informatique desdites informations relatives au jeu. Toute réclamation doit être adressée dans le mois suivant la date de fin du jeu à « L’organisatrice ». Passée cette date, aucune réclamation ne sera acceptée. La participation au jeu entraîne l’entière acceptation du présent règlement.
ARTICLE 14 : CONVENTION DE PREUVE
14.1. De convention expresse entre le participant et « L’organisatrice », les systèmes et fichiers informatiques de « L’organisatrice » feront seuls foi. Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de « L’organisatrice », dans des conditions raisonnables de sécurité et de fiabilité, sont considérés comme les preuves des relations et communications intervenues entre « L’organisatrice » et le participant. Il est en conséquence convenu que, sauf erreur manifeste, « L’organisatrice » pourra se prévaloir, notamment aux fins de preuve de tout acte, fait ou omission, des programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments (tels que des rapports de suivi ou autres états) de nature ou sous format ou support informatiques ou électroniques, établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par « L’organisatrice », notamment dans ses systèmes informatiques. Les éléments considérés constituent ainsi des preuves et s’ils sont produits comme moyens de preuve par « L’organisatrice » dans toute procédure contentieuse ou autre, ils seront recevables, valables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit. Les opérations de toute nature réalisées à l’aide de l’identifiant et du code attribués à un participant, à la suite de l’inscription, sont présumées de manière irréfragable, avoir été réalisées sous la responsabilité du participant.
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